CHAPITRE IL

§ 46. — Conventions. — Usage.

Le consentement mutuel des nations peut ajouter à leurs obligations primitives, en leur imposant de faire, d'omettre ou de souffrir ce à quoi elles n'étaient naturellement pas obligées, ou n'étaient engagées que par les simples règles de la morale ou de la décence. La base de ces obligations positives est donc la volonté des peuples. Cette volonté peut être, 1° expressément dùchrée par des paroles, ou par des signes substitués aux paroles ; 2" ou tacitement, par des actes qui, sans être substitués aux paroles, suflisent pour faire preuve d'un consentement obligatoire; 3° ou présumée, par runiformité des actes qui ont eu lieu jusqu'ici dans des cas semblables. De là une tiiple source de droit des gens positif : les convenlions expresses, les conventions tacites, Vot)scrvam'c o\\. l'usage.

P, M. — Des ïrailés publics.

On api elle Traités |)ul)lics ceuv (pii se font de nation à nation, par Toigane de leurs gouNcrnements. Les contrats

que, dans les monarchies, le monarque passe en son nom privé, ou les accords que le gouvernement fait avec des particuliers, ne sont pas qualifiés de traités publics (a), et sont étrangers à notre science.

La question de savoir jusqu'à quel point il peut apparnir à des parties sujettes d'un État de négocier et de conclure des traités publics avec des nations étrangères, doit être jugée d'après la constitution positive de chaque État. Dans le moyen âge on accordait fréquemment ce droit, même à des villes municipales et commerçantes. Les États mi-souverains de l'Allemagne en ont joui indubitablement d'après les lois de l'Empire (6). Ce qui reste encore d'États mi-souverains en Europe semble également pouvoir y prétendre. Mais, au reste, il est reconnu que dans les États souverains ce droit ne peut appartenir aux villes, aux états provinciaux, etc., qu'en tant qu'ils sont munis d'une permission spéciale du gouvernement, ou qu'une loi fondamentale fait exception en leur faveur; et que, hors ces cas, c'est un crime d'État que d'empiéter sur l'exercice de ce droit essentiel du souverain (c) .

[Le droit de négocier et de contracter des traités de nation à nation, est un des droits les plus essentiels de la souveraineté extérieure. Son exercice peut cependant, sans que la souveraineté soit détruite, être soumis à certaines restrictions ou modifications. Ainsi les États de l'union de l'Amérique du Nord ne peuvent

(a) Grotius, liv. II, cap. xv, § 1 et suiv. ; Vattel, liv. II, chap. xii, § 154.

(&) Paix de Westphalie, art. 8, § 2 ; Cap. imp., art. 6, § 4.

contracter aucun traité avec une puissance étrangère, ou même entre eux, sans le consentement du congrès. Il est à remarquer, au contraire, que les États souverains faisant partie de la Confédération germanique n'ont pas renoncé à la faculté de conclure des traités d'alliance et de commerce, lorsque ces traités ne sont point en opposition avec les lois fondamentales de la Confédération.

L'État ne pouvant agir par lui-même, le [louvoir de contracter des traités avec les puissances étrangères est ordinairement délégué au souverain régnant dans les monarchies absolues et même dans les monarchies constitutionnelles, sauf dans certains cas, l'intervention des autres pouvoirs de l'Etat. Dans les républiques, ce pouvoir est dévolu au président, au sénat ou au conseil exécutif. Aux États-Unis d'Amérique, le consentement du sénat est essentiel pour rendre valable un traité conclu par le président. C'est, on le comprend, la constitution particulière de chaque État ou sa loi fondamentale qui sert de règle en cette matière, et détermine quels sont ceux des pouvoirs dont l'ensemble forme le gouvernement auxquels appartient le droit de f;nre des traités au nom de l'État. (Wheaton, Éléments du droit international, t. I, p. 226.) En France, le droit de conclure les traités appartient exclusivement à l'empereur. (Art. 6 de la constitution de 1852).

Il est rare que les chefs d'État, rois, empereurs, ou magistrats suprêmes, investis du droit de faire des traités au nom de la nation qu'ils gouvernent, les fassent en personne. Habituellement ils désignent pour la négociation et la rédaction d'un traité un ou plusieurs mandataires revêtus de pouvoirs spéciaux et appelés pour cette raison plénipotentiaires. V. Vattki,, le Droit des (fens, édit. Guillaumin, hv.ll, ch. xu, i; i.ii cl la note de M. Pradier-Fodéré. Théodore Ortolan, Rèyles internilionliles et diplomatie cU' la mer, t. I, p. 91.

Du reste, el cette observation s'appli(|ne au présent paragraphe et aux paragraphes qui vont suivre, malgré des points nombreux d'anal()gi(ï inconleslablcs, on ne s;uuait assimiler cctniplétement aux conventions des particuliers l'ulrc eux les v'onveutions internationales. « Quoique les principes généraux qui les régissent, dit Théodore Oktolan, lU'jles internationales et diplomatie de la mer, t. 1, j). 8'J, soient les mêmes, les États, grandes agglomérations collectives, dillèrent trop des paitieuliers. simples

individus, dans leur nature, dans leur mode de résolution et d'action, dans leurs intérêts et dans les choses qui font l'objet de ces intérêts, pour qu'on puisse tirer de ces règles générales les mêmes conséquences de détail et d'application, à l'égard des unes qu'à l'égard des autres de ces conventions. Ainsi, bien qu'il soit vrai des conventions internationales, comme des conventions entre particuliers, que ces conventions ne sont valables qu'autant qu'il y a eu véritable consentement : ce qui concerne la violence, les manœuvres frauduleuses ou les erreurs substantielles qui seraient de nature à vicier le consentement, prend, à l'égard des nations, un caractère à part, et mérite dans la pratique une détermination particulière, appropriée à la nature des nations, à leur manière de vouloir et d'agir. Il en est de même de ce qui concerne la capacité et les pouvoirs des personnes qui forment la convention ; la manière de s'y faire représenter ; les choses ou les actes qui peuvent ou qui ne peuvent pas en faire l'objet; les causes licites ou illicites susceptibles de s'y présenter; enfin les formes exigées pour que les accords soient censés définitivement arrêtés et sanctionnés. Il y a inévitablem.ent, sur tous ces points, en ce qui concerne les conventions entre nations, des diiïerences notables qui ne doivent pas échapper dans l'application. » Ch. Y.]

î 48. — Conditions requises pour la validité d'un traité. I. — Autorité de ceux qui négocient le traité.

La validité d'un traité dépendant essentiellement du consentement mutuel des deux parties, il faut que celui qui signe un traité au nom de l'État ait été sufûsamment autorisé par celui-ci [a) à contracter ainsi qu'il l'a fait. C'est à la constitution positive de chaque État à déterminer jusqu'à quel point le monarque, dans les monarchies, ou

(a) Difficulté qui résulte delà à traiter avec un peuple en révolution, tant qu'un gouvernement fixe n'a pas encore été substitué à l'état d'anarchie et de factions. Les gouvernements légitimes et reconnus pour tels sont seuls autorisés à prendre des engagements obligatoires au nom de l'État qu'ils gouvernent.

tel conseil, dans les républiques, pourra seul, obliger la nation par les traités qu'il signe ou qu'il autorise des subalternes à signer [h).

Ce que promet le chef (c) ou le subalterne au delà des bornes de l'autorité qui lui est confiée, n'est qu'un simple sponsum [d], qu'un consentement subséquent, soit exprès, soit tacite de la nation, rend seul obligatoire pour elle.

Mais ce que promet un mandataire, ministre, etc., en restant dans les bornes du pouvoir qui lui a été donné, et sur la foi duquel la nation étrangère est entrée en négociation avecldi, est obligatoire pour l'État qui l'a autorisé, quand même il se serait écarté des règles de son instruction secrète. Le droit des gens universel n'exige pas à cet effet une ratification particulière. Cependant, vu la nécessité de donner aux négociateurs des pleins pouvoirs fort étendus, le droit des gens positif a introduit la nécessité d'une ratification particulière (e) pour ne pas exposer l'État à des préjudices irréparables, que l'inadvertance ou la mauvaise foi du subalterne pourrait lui causer; de sorte

{h] De Steck, Ahmussigungen, p. 53.

(c) Mémoires de de Torcy, t. III, p. 180; Mém. de Montgox, t. II, p. 25^, 491; t. \U, p. 70; Schmauss, Einleitxing in die Staatsicissenschaft, t. I, p. 389.

(d) Exemples de l'histoire romaine, dans Tite-Livk, liv. IX, chap. i; Chr. Thomasius, Diss. de sponsionc lîonwnnrum Caudind, Lipsia?, 108'i, in-4; le même, de Spnnsione Jlomannrum Xuinantind, Lipsiae, lG88;dn seizième siècle, Vattk.l, Droit des gens. liv. Il, chap. xiv, fi '212; (le la convention de Heichonhach, de 1790, dans mon Recueil a, t. III, p. 17 'i; b, t. IV, |). 500 et 535; de la convention entre le dnc d'York et le j,HMiéral Brune, de 1799, dans mon Recueil, t. Vil, p. 353,

(e) Vatti:l, liv. Il, i 15G; dk Ukal, t. V, p. G'iO; 11i:roi-i>, de Rafificalione, Lipsia*, IG87, in-'i; m: Mkilrn, de Jure ratihabitionis, Lipsiœ, 172'i, in-'i.

qu'on ne compte plus sur les traités qu'en tant qu'ils ont été ratifiés. Mais le motif de cet usage, qui remonte jusqu'aux temps les plus reculés, indique assez que si l'une des deux parties offre dûment sa ratification, l'autre ne peut refuser la sienne [f] qu'en tant que son mandataire s'est écarté des bornes de son instruction, et par conséquent est punissable ; et qu'au moins, dans la règle, il ne dépend pas du libre arbitre d'une nation de refuser sa ratification par de simples motifs de convenance (g).

Les traités signés immédiatement par les monarques qui y sont autorisés n'ont pas besoin de ratification [h). Mais il se peut que pour les rédiger en forme de lois il faille encore les présenter à la sanction des États ; ce qui est pourtant contre la rf'gle.

Les capitulations et autres arrangements militaires (i) des commandants d'uiie année ou d'un corps de troupes, etc., sont obligatoires indépendamment d'une ratification par-

(/■) l{L\}Viv.^^ Droit des gens. § 142, est d'une opinion contraire; et, comme il ne regarde la ratification comme nécessaire qu'en tant qu'elle a été expressément réservée dans les pleins pouvoirs ou dans le traité, ce qu'on n'omet guère aujourd'hui, il semble que cet auteur fasse découler de cette réserve le droit de refuser la ratification à son gré; ce dont je doute.

[g] Hartmann, Progr. de rarialione à pactis gentium ante ratificationes illicitd, Kilonise, 1736, in-4. Exemples de traités non ratifiés, dans Grotius, liv. II, cliap. xv, p. 617; de traités des Provinces-Unies dans Kluit, Ilist. fed. Belgii^ t. Il, p. 506; de traités de la France, dans DE Real, t. V, p. 644. Sur la paix de Belgrade, F. Laugier, Histoire de la paix de Belgrade. Sur la convention de la Haye, de 1790, F. G. de Herïzberg, Recueil, t. ni,p. 223, note *. Sur les raisons alléguées par la France pour refuser la ratification de la convention de 1796, du général Ernouf avec le cercle de Franconie, et du traité de 1797 avec le Portugal, V. mon Recueil, t. VII, p. 1 41 et 207.

{Il) The secret History ofthe armed neutrality, p. 46, note*.

(t) Disputes sur la question si la convenfion de Glosterseven, de 1757,

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ticulière, en tant qu'ils ne passent pas les bornes de l'autorité qui doit leur être confiée, ou que les ratifications n'ont pas été expressément résorvcos l'j); ce qui a lieu quelquefois, surtout pour les armistices généraux.

Mais lorsque les ratifications ont été échangées, elles rendent le traité obligatoire à dater du jour de sa signature (k), à moins qu'on n'ait expressément stipulé le contraire (/).

[Il est de règle aujourd'hui, dans la plupart des traités, de réserver la nécessité de la ratification. Lorsque la réserve a été faite, il n'y a pas de difficulté ; mais si elle n'a pas été exprimée, quelle sera la validité d'un traité souscrit par un plénipotentiaire dans la limite de ses pouvoirs ostensil)les? Cette question a été cou- I reversée; et l'on trouve dans Whkaton, Éléments du droit international, t. I, p. 229 et suiv., l'historique de cette controverse. La ratification n'est plus de pure forme : elle est au contraire un droit sérieux et réel. Aucun traité n'est définitif avant d'avoir été

était un arrangement militaire ou une convention de cour à cour, V. Teutsche Kriegscanaeley, b. V. [1757, b. IV], p. 5 J8; b. VI [1758, b. I]. p. 126; b. VII [1758, b. Il], p. 922; b. VIH [1758, b. III], p. 4; b. IX [1759, b. I], p. 050. Parallèle de la conduite du roi avec celle du roi d'Angleterre, électeur de Hanovre, Paris, 1758, in-4; Wahrhafte Vorstellungdes Betragens welches S. K. M. v. Gr.-Brit. ah Ctiurfiirst beohachtet hahen, 1758, in-4.

(J) Dispute à l'égard do la convention conclue à Oggersheim, le 2G janvier 1798, entre le général Lecourbe et le colonel de Traiteur, concernan Manheim, Nom. extraord., 1798, n. 12. Réservation de ratification dans l'armistice du 4 décembre 1799, entre le comte de Sztarray et le général Lecourbe, dans Posselt, Annalen, 1800, s. i, p. 20.

(/c) V. mon Essai concernant les armateurs, les prises et les reprises, g 41, note c; j^ 01, note y.

(/) Paix de Bàle, de 1795, entre la France et la Prusse, art. 12, entre la France et l'Espagne, art. 17, dans mon Recueil, t. VI, p. 495, 542; et la plui)art des traités de paix conclus depuis par la Ré[nil)li(iue fran çaise.

ratifié et la survenance de faits nouveaux et graves autorise le refus de ratifier. M. Pradier-Fodéré dans la note 1, sur le § 156, liv. II, ch. XII, de Vattel, Le Droit des gens, édit. Guillaumin, fait connaître d'une manière complète l'état de la doctrine sur la ratification des traités.

Du reste, ajoute Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 87, la ratification dont le sens est de constater que le plénipotentiaire n'a pas outre-passé ses pouvoirs, ne fait que suspendre l'exécution du traité, et, dès qu'elle est donnée, le traité a un effet rétroactif, à moins de convention contraire. Moralement, la ratification ne peut être refusée quand le traité s'accorde avec les pleins pouvoirs exhibés par l'autre partie; mais il est d'usage de ne pas recourir à la contrainte même dans le cas où une des deux parties contraclantes a déjà transmis la ratification de son gouvernement. 11 y a, dans un refus non motivé, un manque aux convenances et une atteinte à la confiance de l'État auquel ce refus s'adresse, un juste sujet de mécontentement pour lui; dans certains cas même, matière à une demande d'indemnité. Lorsqu'au contraire la ratification a été expressément réservée, elle est indispensable; mais même alors, l'effet du traité remonte au moment oii il a été conclu.

L'exécution équivaut à la ratification. Cii. V.]