CHAPITRE PREMIER

DE l'acquisition DE PROPRIÉTÉ PAR OCCUPATION.

g 34. — Des Droits acquis, en général.

En distinguant des droits absolus et innés de l'homme ceux qu'il peut acquérir, soit sur des choses qui l'environnent, soit sur des personnes, tendant à exiger de celles-ci de faire ou d'omettre ce à quoi elles ne seraient naturellement pas obligées, ou ne seraient tenues que par les seuls devoirs moraux, tous ces droits acquis supposent un fait suffisant pour en procurer la possession juridique, c'est-àdire un litre et un moyen d'acquérir. Ce fait est, entre les nations comme entre les individus, ou l'occupation ou les conventions; le titre général, c'est la loi naturelle.

[On a vu, suprà, au § 10, que les nations avaient, comme les individus, des droits innés ou absolus. Connue eux aussi, elles ont des droits acquis et le livre II est consacré ù l'exposition de ces droits. Ch. V.1

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g 35. — - De l'Occupation.

La propriété est le droit de posséder exclusivement une chose, et d'en disposer de même. Dans l'état primitif de l'homme, personne n'a un droit de propriété sur des choses qui l'environnent; dans ce sens elles sont resnullius ; mais tous ont un droit égal d'en faire usage pour leurs besoins, leur avantage, leur agrément, et c'est à quoi se borne celte communion primiiive de biens tant vantée (a). Cependant la loi naturelle ne défend pas, dans la généralité, d'acquérir une propriété exclusive. Mais jusqu'où le permet-elle ? et quels sont les réquisites pour qu'un acte unilatéral, tel que celui de l'occupation, puisse imposer à autrui le devoir de s'abstenir d'un usage qui primitivement lui était libre? Ces questions ne sont pas sans difficulté; elles ont été différemment résolues par ceux qui ont traité du droit naturel {h).

[M. Cousin a dit : « Le principe du droit de propriété est la volonté efficace et persévérante, le travail, sous la condition de l'occupation première. » {Histoire de la philos, mor. au dix-huit, siècle, VIW leçon.) En effet, quand on s'occupe de l'acquisition du domaine international, on arrive promptement à reconnaître que le principe de l'acquisition du droit de propriété découle de la possession ou détention d'une chose, avec l'intention de s'en servir comme d'un droit propre, combinée avec l'activité phy-

(a) CoccEji Grotius illustratus, lib. II, cap. ii, § 2; Kant Metaph. Anfangsgriïnde derRechtslehre, t. I, chap. i, § 6, p. 65.

(h) F., par exemple, Grotius, de Jure helli et pacis, lib. II, cap. n, § 5; PuFFENDORF, de Jure nat. et gentium, lib. IV, cap. ccccxv; Locke, on Civil Government , cap. iv; Feder, Lehrhuch der praktischen Philosoph. Naturrecht, hauptstuck n, abschii. 1, § 13: Kant, Metaph. Anfangsgrimde der Rechtslehre^ 1. 1, cap. i, g G et suiv.; cap. u.

sique ou intellectuelle de l'homme^ c'est-à-dire le travail. Tous les modes d'acquérir doivent ctre ramenés à ces termes, qu'il s'agisse de la propriété individuelle ou de la propriété d'État à État.

Les jurisconsultes romains considéraient l'occupation comme le titre principal qui confère la propriété. Quod enim nullius est, id ratione naturali occupanii conceditur. (Dig. liv. XLI, tit. I, fr. 3.) Ils rétendaient au butin fait sur l'ennemi dans une guerre régulière {prœda bellica), et même à la personne de l'ennemi vaincu qui, fait ainsi esclave, devenait la propriété du vainqueur. (Dig. L. 5, § 7, de acq, rer. dom.; ib., L. 1, § \, de acq. vel amitt. poss.) Presque tous les auteurs qui ont écrit sur la propriété ont partagé les doctrines du droit romain. V. notamment GROTius,rfe Jure belliac pacis, lib. II, cap. ii; Puffendorf, de Jure naturœ et gentium,iit. lY, chap. vi; Blackstone, Commcntair sur les lois anglaises. Cependant il est arrivé, aux dix-septième et dix-huitième siècles, que plusieurs publicistes et jurisconsultes, tout en adoptant ce principe, ne l'ont pas regardé comme suffisant et conférant à lui seul l'usage exclusif de la chose, occupée. De la théorie de l'occupation on est arrivé à celle de la spécification ou de l'appropriation, en attribuant au travail une valeur et en lui donnant une garantie qu'il n'avait pas encore obtenues. L'industrie qu'une personne avait dépensée à une chose, le cachet de personnalité qu'elle lui avait attribué en la transformant et en l'utilisant pour ses besoins est devenu le titre et l'origine de la propriété. L'activité humaine a reçu sa récompense. Mais si, comme le fait observer Ahrens, Cours de droit naturel, p. 372, cette doctrine est plus rationnelle que celle de l'occupation, elle ne donne pas encore la véritable raison de la propriété. Car la transformation, loin de créer la proiiriélé, la présuppose. Ce n'est ni l'occupation ni rappntpriation, ajoute Ahrens, qui constituent la propriété. On doit en chercher les fondements dans des actes qui seuls peuvent eti'c considérés comme créant des obligations générales, c'est-à-dire les conventions et la loi.

Kant se rai)pro('he de cette doctrine. 11 n^garde, il est vrai, le droit du premier occupant comme le fondomenl de l'aciiuisilion originaire du sol, mais il repousse Topinion d'après huiuclle le Iravaii appli<|ué à une terre, complète cette acijuisition ou la

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transforme. Suivant lui^ les formes nouvelles que le travail peut donner à la terre ne doivent être considérées que comme des accidents. Il faut toujours supposer la légitime possession de la substance. Celui qui ne serait pas déjà en légitime possession de cette substance même ne pourrait les faire valoir. Kant va plus loin. Non-seulement le travail ne peut servir de fondement à la première acquisition du sol, mais encore il la suppose. Le travail peut être le signe extérieur de la prise de possession, mais il n'est pas nécessaire. Cette opinion de Kant est très-habilement combattue et réfutée par M. Jules Barni, dans l'introduction analytique et critique qui précède sa traduction des Éléments métaphysiques de la doctrine du droit, par E. Kant, p. xxxi et suiv. Il établit que le travail est le fondement véritable du droit de propriété, au moins en ce qui concerne l'acquisition originaire du sol de la terre. 'Mais en même temps, poursuit M. J. Barni, il reconnaît que si, logiquement, ce droit préexiste à l'établissement de la société civile, il est impossible qu'il s'exerce en fait d'une manière fixe et durable en dehors de cet état de société. En un certain sens, il est très-vrai dire que dans l'état de nature il n'y a pas de mien et de tien possibles ; ils n'existent véritablement que du jour où il y a une société publique capable de les reconnaître et de les garantir ; c'est là ce qui a trompé et Montesquieu et Mirabeau K Parce que l'exercice du droit de propriété est impossible en fait dans l'état de nature, ils ont cru que ce droit

^ [ « Comme les hommes ont renoncé à leur indépendance naturelle pour vivre sous des lois politiques, ils ont renoncé à la communauté naturelle des biens pour vivre sous des lois civiles. Ces premières lois leur acquirent la liberté; les secondes, la propriété. » (Montesquieu, Esp. des Lois, liv. XXVI, ch. xv.) — « Une propriété particulière est un bien acquis en vertu des lois. La loi seule constitue la propriété, parce qu'il n'y a que la volonté politique qui puisse opérer la renonciation de tous et donner un titre commun, un garant à la jouissance d'un seul. » (Mirabeau, Hist.parlem., V, 325.) — En considérant la loi civile comme la source de la propriété, Montesquieu et Mirabeau admettent implicitement qu'elle dépend de la volonté du législateur. Elle se trouve ainsi exposée aux volontés les plus capricieuses et les plus arbitraires. Ficbte est moins absolu que Montesquieu et que Mirabeau en reconnaissant dans la propriété un droit personnel, et en demandant seulement un contrat ou une convention sociale pour la garantir et l'organiser intérieurement. Ch. V.]

dérivait lui-môme de l'état civil. Il n'ont pas vu que, loin d'avoir pour principe une institution civile, c'est lui au contraire qui appelle et exige l'établissement d'un état de société où il puisse trouver une garantie suffisante. Kant a été plus pénétrant que ces publicistes, en reconnaissant que le droit de propriété préexiste à l'établissement de l'état civil ; mais il a reconnu que l'état civil est seul capable d'en assurer l'exercice, et c'est précisément la raison qui rend nécessaire et obligatoire à ses yeux l'établissement d'un état de ce genre. — C'est donc avec raison que Bentliam a dit, Traité de législation : « La propriété et la loi sont nées ensemble et mourront ensemble. Avant les lois, point de propriété ; ôtez les lois, toute propriété cesse. » Mais il faudrait ne pas confondre le droit avec le fait. Alors même que le second ne pourrait se produire, le premier n'en serait pas moins légitime. Kant est évidemment dans l'erreur, sur les deux points que nous venons d'analyser; il est incontestable que l'occupation primordiale engendre la possession et devient le premier rudiment de la propriété. Le travail vient ensuite qui dépose le témoignage de l'activité personnelle dans les lieux occupés, continue cette occupation à travers l'espace et le temps, et s'oppose ainsi à une occupation nouvelle. Par le travail, l'homnie s'approprie la portion de terre qu'il occupe ; il la féconde de ses sueurs, et entre pour ainsi dire en société avec elle. Ch. V.]

g 36. — Conditions requises pour que l'occupation soit possible.

Pour que l'occupation soit physiquement et moralement possible, il faut, l°que l'objet de la propriété soit de nature à être exclusivement possédé par une nation ou par un individu; 2^ qu'il soit nécessaire, ou du moins d'une utilité réelle pour l'acquéreur, de le soustraire à la communauté primitive d'usage (a); 3° que cet objet soit encore res nulliuSy ou le soit redevenu. Le droit de propriété étant le môme pour tous les honinics, indépeudanuncnl de leur re-

{h) n.MUiEYnAC, Aot. ad l*iri KMmui, lil». IV, cap. iv.

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ligion et de leurs mœurs, la loi naturelle n'autorise pas les peuples chrétiens à s'attribuer des districts déjà efiectivement occupés par des sauvages [b) contre le gré de ceux-ci, quoique la pratique n'offre que trop d'exemples de semblables usurpations (c).

[V. infrà, § 37.]

§ 37. — Conditions requises pour que l'Occupation ait eu lieu effectivement.

Supposé que l'occupation soit possible, il faut encore qu'elle ait eu lieu effectivement; que le fait de la prise de possession ait concouru avec la volonté manifeste de s'en approprier l'objet. La simple déclaration de volonté d'une nation ne sufiit pas, non plus qu'une donation papale (a) ou qu'une convention entre deux nations [b], pour imposer à d'autres le devoir de s'abstenir de l'usage ou de l'occupation de l'objet en question. Le simple fait d'avoir été le premier à découvrir ou à visiter une île, etc., abandonnée

(b) GuxTHER, E. V. R., p. 10. Il n'en est pas de même des districts simplement détenus par des peuples nomades. Pfeffel, Principes de droit naturel, liv. III, chap. iv, § 21.

(a) Bulle du pape Nicolas V en faveur du Portugal, de 1454, Dumont, Corps diplomatique, t. III, part, i, p. 200; Bulle de Sixte IV, de 1481, ScHMAUSS, Corp. Jur. gent., t. I, p. 112; Bulle d'Alexandre III, de 1493, pour le partage du nouveau monde entre le Portugal et l'Espagne, ScHMAuss, l.cit., p. 130; Dumont,^. cit., part, n, p. 302.

{h) Traité entre l'Espagne et le Portugal, conclu à Tordesillas, en 1494 (lequel, omis dans les anciens recueils, se trouve en espagnol dans le premier volume des suppléments à mon Recueil, p. 371, et, en français, dans ScHOELL, Abrégé de Vhistoire de M. Kock, t. III, p. 235) confirmé par le pape en 1506. Rousset, SitjjjjL, t. II, part, i, p. 28. F., en général, Gunther, E. V, R., t. II, p. 7, note a.

ensuite, semble insuffisant, même de l'aveu des nations, tant qu'on n'a point laissé de traces permanentes de possession et de volonté ; et ce n'est pas sans raison qu'on a souvent disputé entre les nations, comme entre les philosophes, si des croix, des poteaux, des inscriptions, etc., suffisent pour acquérir ou pour conserver la propriété exclusive d'un pays qu'on ne cultive pas. La loi naturelle semble prescrire à l'acquisition de la propriété des bornes beaucoup plus étroites que celles que l'aveu, les conventions, les usages des nations, lui assignent aujourd'hui, quoique encore ce point du droit des gens positif, si fréquemment agité depuis le seizième siècle, par rapport aux possessions hors de l'Europe, ne soit rien moins qu'uniformément régie entre les puissances européennes, dont les déclarations sont assez souvent difficiles à concilier (c).

[L'occupation, qui, avec la conquête et la cession, sont aujourd'hui les seuls modes de conférer à un Étal la propriété d'un territoire, devient chaque jour plus rare. 11 n'est réservé qu'à quelques navigateurs luirdis de pénétrer dans des régions lointaines et inexplorées; mais, même dans cette liypothose , on s'est demandé jusqu'à quel point la prise de possession nominale d'une terre nouvelle par la plantation d'un poteau ou d'un pavillon, ou par l'érection d'une croix, était suffisante pour en assurer la propriété à une nation et si, même en admettant de sa part l'intenlion de s'api)roprier le territoire vacant ou habité par ipiehjues

(c) F., par exemple, la déclaration de l'Angleterre aux Espagnols, de 1580, dans CAMitnr.Ni Annales, h, a, et la conduite tenue par elle en 177^1, en (piittanl les ilesdcFalkland, dans mon nemeil a, t. III, p. 252; h, t. II, p. -i. Sur les contestations mémorables survenues en Amérique, aux hides, en Arriipie, V. Gijmmkm, /. cit., t. Il, p. 13 et suiV.

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hordes sauvages, il n'était pas nécessaire de joindre h la prise de possession animo domini une possession effective et permanente par un établissement et les travaux qui doivent l'accompagner. A l'exemple de notre auteur, nous devons, au nom des véritables lois de la justice, protester contre l'usage invétéré des nations qui, en invoquant la civilisation, n'hésitent pas à s'emparer de territoires occupés par d'autres peuples, sous le prétexte que ces peuples sont sauvages. Le droit de propriété des individus et des nations ne dépend pas du degré de culture intellectuelle de ces individus et de ces nations. Il est respectable par lui-même et en dehors de toute condition de civilisation. Sans doute on ne saurait empêcher la prise de possession de la terre, et faire que, n'appartenant à personne, elle demeure toujours un bien vacant. Mais, en supposant même des contrées désertes et inhabitées, on ne saurait considérer comme une prise de possession réelle le débarquement accidentel et passager d'un navigateur dans ces contrées et la prise de possession par lui au nom de sa nation . De pareils actes rappellent la distribution que les papes faisaient au seizième siècle d'une grande partie de la terre au profit des souverains de l'Espagne et du Portugal. {V, Dalloz, Jurisprudence générale, v° Droit naturel et des gens, n« 67.)

De son côté, en partant des principes exposés par notre auteur au § 35, Heffter, Is Droit international public, traduction par M. Bergson, fait observer, au § 70, que l'occupation n'est admise que pour les choses qui ne sont pas déjà possédées par un détenteur antérieur et que dans aucun cas elle ne s'applique aux hommes, si ce n'est à ceux qui se soumettent volontairement ou que la guerre a rangés sous la domination d'un vainqueur. C'est donc surtout aux contrées éloignées^ aux îles inconnues que s'applique aujourd'hui l'occupation, sous la réserve toutefois du droit à l'indépendance en faveur des peuples barbares. Que les nations civilisées établissent avec eux des rapports de commerce ou d'amitié, qu'elles leur demandent les vivres dont elles peuvent avoir besoin, et qu'elles soUicitent des concessions de terrain dans des vues de colonisation, c'est ce que le droit des gens admet; mais il repousse la contrainte, malgré les trop nombreux exemples que l'histoire nous présente et dont la fréquence ne saurait atténuer l'abus et le fâcheux caractère.

L'occupation n'a d'effet qu'à une double condition ; elle exige

de la part de rocccupaiU l'intention bien arrêtée de soumettre à son pouvoir, d'une manière durable, un objet qui n'a pas de maître; en second lieu, il faut qu'il y ait prise de possession. C'est elle en effet qui révèle l'intention d'une appropriation durable et exclusive. De simples paroles, des actes sans portée ne suffiraient pas : ils laissent des doutes sur les intentions de l'occupant.

On admet généralement que la prise de possession peut avoir lieu par un mandataire. Dans le cas de prise de possession simultanée par plusieurs puissances et sans limitation de ses effets, l'occupation est commune. Ch. Y.]

§ 38. — Jusqu'où s'étend l'occupation.

Une nation qui occupe un district doit être censée avoir occupé toutes les parties vacantes qui le composent; sa propriété s'étend môme sur les places qu'elle laisse incultes, et sur celles dont elle permet l'usage à tous. Les limites de son territoire sont ou naturelles, telles que la mer, les rivières, les eaux, les montagnes, les forets; ou artificielles, telles que des barrières, des bornes, des poteaux, etc. Les montagnes, les forêts, les bruyères, etc., qui séparent le territoire de deux nations, sont censées appartenir à cbacune des deux jusqu'à la ligne qui forme le milieu, à moins qu'on ne soit convenu de régler différemment les limites, ou de les neutraliser. A défaut de limites certaines, le droit d'une nation d'exclure des nations étrangères des terres ou îles voisines ne s'étend pas au delà du district qu elle cultive, ou duquel du moins elle peut prouver Toccupation (a) ;

(a) V. des exemples de conteslnlions de ce ^'cnre dans Moseu, Bcy- Irtigc, l. V, p. 515, 5'2I, 556. Sur la conleslation entre l'Espaj^ne et l'Angleterre, élevée en 1790 au sujet des côtes occidentales de l'.Vmérique, V. Hist. polit. Ma(in%xn, 1790, h. II, p. 182; Nouvelles extraordinaires, 1790, n"' ;]9, 47, 53, 01,02, 00, 08, 70, 79. S5, dans mou lU'Cucil M, I. III. |). iS'i: ^. I. IV. |t. 'i92.

DE l'aCQL'ISITIUN PAR OCCUPATION. 133

à moins que, de part et d'autre, on ne soit convenu de ne pas occuper certains districts, îles, etc., en les déclarant neutres (6),

[Pinheiro-Ferreira fait sur ce paragraphe les observations suivantes :

« Quoique la résolution du problème de la fixation des frontières entre deux États limitrophes dépende principalement des circonstances locales, il y a un certain nombre de principes généraux qui doivent servir de guide aux deux gouvernements dont l'intention est de prévenir par ce moyen les mésintelligences que sans cela on a raison de craindre entre les peuples situés sur les lisières des deux États,

» Ce sont ces principes que M. de Martens aurait dû exprimer dans cette partie de son ouvrage ; il n'a fait qu'en indiquer quelques-uns très-vaguement. Tâchons d'y suppléer sommairemen!, en nous rapportant, pour de plus amples détails, à notre Cours de droit public, part, i, sect. II, § 24.

)) Lorsque, sortant de la dernière peuplade appartenant à l'un des deux pays, on s'achemine vers la première du pays limitrophe, à quel point faut-il placer la limite qui doit les diviser ?

» L'intervalle qui sépare les deux peuplades limitrophes peut être absolument uniforme, en sorte qu'il n'y ait pas plus de raison de s'arrêter à tel point qu'à tel autre ; et alors rien de plus naturel que de marquer la division à égale distance des deux peuplades.

» Mais lorsque, d'un côté, il existe une population beaucoup plus nombreuse que de l'autre, et que l'intervalle présente aussi une étendue considérable, la raison exige que la ligne de division partage cet intervalle dans la proportion même des populations limitrophes.

» Cependant il est rare qu'une uniformité si absolue, telle que

(b) Exemples, entre l'Angleterre et la France, dans les traités de 1713, 1748, au sujet des Antilles; entre l'Angleterre et l'Espagne, de 1774; entre l'Espagne et le Portugal, de 1777. V. Moser, Versuch^ t. V, p. 25, Beijtrdge, t. V, p. 97, 354, 452, 460; Idem, Nord-america, t. III, pi 316 ; mon Recueil Oj 1. 1, p. 634 ; b, t. II , p. 545,

nous venons de la supposer, se trouve entre les deux pays. Pour l'ordinaire il y a des accidents naturels, tels que des rivières, des lacs ou des montagnes, qui les séparent, et dès lors, c'est moins l'étendue de terrain que des avantages d'une tout autre importance qu'il faut prendre en considération.

» M. de Martens ne fait mention que des rivières et des lacs ; il en sera question dans la note suivante. Disons ici quelque chose relativement aux montagnes.

» Les versants, les pentes et les gorges des montagnes sont les trois objets qui doivent fixer ici notre attention, tant pour ce qui regarde les intérêts de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, que pour ce qui concerne le bon service de l'administration et la sûreté, soit interne, soit externe de l'État ; car, nonseulement l'intérêt individuel de chacun des pays limitrophes, mais encore le maintien de leur harmonie et de leur bonne intelligence, exigent que les pentes et les versants regardant l'un des deux pays lui appartiennent en propriété.

» De même, les gorges des montagnes prêtant des facilités aux malfaiteurs de l'un et de l'autre pays pour se soustraire aux poursuites de la justice, et aux gouvernements voisins pour faire des attaques imprévues sur les provinces limitrophes, il est indispensable de laisser à la disposition des gouvernements des deux États les entrées de ces gorges contiguës à leurs pays, afin qu'ils y établissent des fortifications ou des postes de surveillance, selon que chacun le croira plus convenable à la tranquillité publique. » Ch. V.]

g 39. — Des Lacs et des Rivières.

Les lacs, les rivières que borde le territoire occupé, et les îles qui s'y trouvent, appartiennent à la nation maîtresse du territoire, à l'exclusion de tous les étrangers. Les rivières qui traversent les Etats attenants, appartiennent à chacun de ces États, à raison de leur territoire. Quant aux lacs et aux lleuves limitrophes, ils doivent être censés avoir été occupés par la nation maîtresse du rivage jusqu'à la rive opposée, lorsque celle-ci n'est encore la propriété de per-

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 135

sonne. Mais si les deux rives sont occupées par deux nations différentes, et qu'il ne conste pas laquelle a occupé la première, l'égalité des droits des nations mène naturellement au principe confirmé dans une multitude de traités (a), que chacune des deux nations est maîtresse de la rivière et des îles qui s'y trouvent jusqu'au milieu de la rivière. Cependant rien n'empêche d'en disposer différemment par traité (6), et d'attribuer à l'une des deux nations le droit sur tout le fleuve (c), quelquefois même sur une partie de la rive opposée. Ces mêmes principes sont applicables aux lacs bordés par les possessions de plusieurs nations [cl].

Dans les fleuves navigables, c'est le courant du fleuve qu'on a communément en vue, en convenant de prendre

{a) MosER, Versuch, t. V, p. 284, 288, 307; Gunther, E, V. R,, t. II, p. 20, note b.

[h] Traité d'Utrecht, de 1713, entre la France et le Portugal, art. 10 ; traité entre la Prusse et la Pologne, de 1773 ; entre rAutriche et les Provinces- Unies des Pays-Bas, de 1785, etc. F. aussi Moser, Versuch, t. V, p. 229; Beytrdge in Friedensmten, t, V, p. 237; Gunther, t. II, p. 21, note c.

(c) Sur les prétentions des quatre électeurs à l'égard du Rhin, V. Sammlung von Staatsschriften nach AUehen Caris VII, b. II, p. 963; Sartorius, Prog. de navigatione Rheni, Gottingse, 1798, in-8. Les stipulations de l'acte du congrès de Vienne relatives à la navigation du Rhin et d'autres rivières qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États (dans mon Nouveau Recueil, t. II, p. 434 et suiv.), n'ont pour objet que la liberté de la navigation et non l'empire sur ces rivières. Sur la libre navigation des rivières en Pologne, V. les traités du 3 mai 1815, entre la Russie, l'Autriche et la Prusse, annexés à l'acte du congrès de Vienne (dans mon Nouveau Recueil, t. II, p. 225, 236).

(d) Strauchius, de Imperio maris, cap. iv, § 3; Buder, de Dominio maris Suevici, vulgo lacus Bodnmici, Jenae, 1742, p. 35, in-4; dissertation à laquelle on trouve annexée une déduction contre l'empire pré, tendu- par la maison d'Autriche sur le lac de Constance, de 1711. Moser Nachbarliclies Staatsrecht, p. 440; Gunther, E. V. lî., t. II, p. 55.

le milieu pour limite. Cette limite change donc, si le courant change; ce qui cependant n'inllue pas sur la propriété des autres parties une fois acquises. Mais dans le cas où un fleuve changerait totalement de lit, le lit desséché resterait partagé entre les deux nations, comme l'était le fleuve. Les simples atterrissements n'altèrent pas la ligne qui sert de limite (e).

[Notre auteur s'est proposé dans le présent paragraphe et dans ceux qui vont suivre de déterminer l'étendue du territoire d'une nation. Et d'abord, que faut-il entendre par le territoire d'une nation? La définition donnée par la loi romaine est toujours vraie ; Territorium est universitas agrorum intra fines cujusque cwitatis : quod ah eo dictum quidam aiunt, quod magistratus ejas loci intra eos fines terreisdi, id est submoveiidi, jus habef. (Dig. de Verb. signif., 1.239, § 7.) Il faut entendre par le territoire d'une nation tout l'espace dans lequel les dépositaires de l'autorité publique peuvent faire exécuter, même par l'emploi de la force, les volontés du souverain .

Chaque nation est propriétaire de tout le territoire qu'elle occupe. H suit de là qu'elle l'est aussi des choses que renferme ce territoire et, par suite, des fleuves, des rivières, des lacs compris et enveloppés dans ce territoire. Mais qu'advient-il lorsqu'un fleuve, une rivière ou un lac forme la limite du pays ? Suivant \attel, Le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. I, ch. xxii,§200, et c'est aussi l'opinion de noire auteur, ce fleuve, celte rivière, ce lac appartiennent à la nation qui s'est emparée du pays : on doit présumer de la part de la nation l'inteulion di^ bo les réserver, et cette présomption prend une force nouvelle quand elle a fait usage de l'eau pour la navigation ou pour la pèche. Si, par une possession immémoriale, elle aexercé sans contradiction desdroilsde souveraineté sur les eaux du fleuve, de la rivière ou du lac, son droit ne peut plus être contesté par l'Elat riverain '. Dans le doute sur

(e) Grotius, lil). !I, cap. ni, jJ 17.

* [ Un arrêt du oouseil*, du '^2 jauvicr \1'1(\, rcuilu à uiio l'-poiiuc où lo comtat d'Avi^'non apparlenail au pape, dôoido (pie le Uliôno, ipii formait

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 137

le point de savoir laquelle des deux nations s'est emparée la première de l'eau qui les sépare,, et si les faits de possession, en général faciles à constater, ne déterminent pas d'une manière évidente la souveraineté de l'un des deux peuples, les deux nations riveraines sont présumées avoir occupé au même moment leur territoire respectif, et la domination de chacune d'elles s'arrête au milieu du cours d'eau ou des eaux du lac, sous la réserve, bien entendu, des dispositions contraires stipulées dans les traités intervenus entre les puissances riveraines.

De ce qu'un fleuve ou une rivière appartient en entier à l'un des deux États, et que l'État qui en est propriétaire a seul juridiction sur le fleuve et en règle seul la navigation, il ne s'ensuit pas qu'il ait le droit, au préjudice soit de l'autre État, soit des États qui reçoivent les eaux dans leur cours inférieur, d'en disposer d'une manière qui leur serait préjudiciable par l'absorption ou par le détournement.

On vient de parler des traités qui peuvent intervenir entre les puissances riveraines, au sujet de l'exercice, de la jouissance, do l'extension de leurs droits ou de leur renonciation. L'histoire diplomatique en présente de fréquents exemples. C'est ainsi que, par le traité de Westphalie de 1 648, confirmé en cela par d'autres traités postérieurs, la navigation de l'Escaut fut fermée aux provinces belges en faveur des Hollandais. Le traité de Vienne de 1815 déclare libre la navigation commerciale du Rhin, à la charge de règlements particuliers pour ce fleuve et pour le Necker, le Mein, la Meuse et l'Escaut qui sont également déclarés libres depuis l'endroit où ils commencent à devenir navigables jusqu'à leur embouchure. En 1821, un acte signé à Dresde, le 12 décembre, contient des stipulations semblables pour la navigation de l'Elbe, de la part des États riverains. Enfin le traité de Paris, du 30 mars 1856, assure, par les articles 15 et suiv., la liberté de la navigation du Danube. {V. Wheaton, Éléments du droit international, t. I, p. 180 et suiv. ; Massé, le Droit commercial, 2^ édit., 1. 1, § 110 et suiv. ; Heffter, le Droit international public, traduction par M. Bergson, § 130 et 136; de Cussy, Phases et causes célèbres, du droit maritime des nations, 1. 1, p. 140, et t. II, p. 533,

la limite séparative des deux territoires, appartenait en entier à la France. V. Merlin, Rép., \\Rivière, § 1, n° 4; V, encore Grotius, de Jur. belli ac yacis, lib. II, ch. ni, n" 18. Ch. V.]

EU Carathéodory, le Droit iniern. eoncernant ies grands œurs d'eau, et ci-après, § 153.)

Pinheiro-Ferreira • signale avec raison ce qu'il y a d'indécis et d'incomplet dans ce que dit notre auteur des droits des nations sur les rivières, sur les lacs qui bordent ou traversent leur pays, sur les mers adjacentes ou sur l'Océan : « Rien de plus vague, » ajoute-t-il, que le principe énoncé au commencement du § 39, » que les lacs et les rivières bordant le territoire et les îles qui » s'y trouvent appartiennent à la nation maîtresse du territoire, » à l'exclusion de tous les étrangers^ » Mais l'erreur est encore plus grave, lorsque, dans le paragraphe suivant, il étend la même doctrine aux détroits et aux golfes.

« Plus loin, il soutient que le droit exclusif même sur les golfes et les mers adjacentes à un pays, peut être acquis par celui-ci aussi loin qu'il le voudra, 1°, dit-il, contre une nation individuelle qui consent à le reconnaître; 2° même sans ce consentement en tant que le maître du rivage se voit en état de maintenir cette acquisition à l'aide du local et d'une flotte.

» Il est vrai que M. de Martens ajoute qu'il faut pour cela que la sûreté des possessions territoriales de la puissance qui s'attribue ce droit offre une raison justificative pour l'eocclusion des nations étrangères. Mais cette supposition n'est qu'une iiction; car, aussi loin que la sûreté de l'État exige d'étendre la limite maritime, le droit de l'y établir ne dépend pas des moyens que le gouvernement peut avoir ou ne pas avoir de la maintenir : et là où il faut fonder un droit sur les moyeiTs de le soutenir, il n'est plus question de droit, mais seulement de force.

» Lorsqu'il s'agit des rivières ou des lacs qui séparent drux pays, il y a deux points de vue sous lesquels on doit considérer la nécessité de fixer la ligne des limites : l'un est relatif aux usages que l'on fait, soit des lacs, soit des rivières et de leui^ eaux; l'autre e.st relatif aux besoins des propriétaires riverains, à la conservation même des rives et des travaux publics (pii s'y rapportent, et enlin à la juridiction des autorités du pays, qui, ne (levant pas l'ctendro au delà des frontières, ont besoin de savoir où elles doivent s'arrêter.

» Cluant à cette dernière considération, on lixe assez généralement la froiilière au milieu du lil,()u du moins du canal navigable tant des rivières que da^ lacs.

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 139

» Quant aux convenances riveraines, on ne saurait rien prescrire en général^ et ce n'est que par des conventions particulières que les gouvernements animés d'un esprit de conciliation et agissant de bonne foi peuvent parvenir à des arrangements équitables.

» Pour ce qui concerne l'usage de la rivière qui sépare les deux pays (car pour les rivières qui les traversent tous les deux^ nous en parlerons ci-après), il leur est utile à tous deux de s'accorder la plus grande liberté compatible avec le maintien des droits des propriétaires riverains et la conservation des travaux publics pratiqués sur les deux rives ; car le droit de propriété étant pleinement respecté, toutes les fois qu'on ne vous trouble pas dans la jouissance de ce qui vous appartient, vous ne sauriez gêner votre voisin dans l'usage de la rivière qui vous sépare, dès que, par cet usage, il ne porte point préjudice à vos propriétés, soit sur la rive, soit sur les eaux adjacentes.

» Ce n'est donc que par un esprit de jalousie que les gouver- . nements, ne pouvant pas empêcher absolument la navigation, la pêche et autres usages que les peuples limitrophes sont en droit de faire de la rivière ou du lac commun, y opposent, sous différents prétextes, une foule d'obstacles.

» Nous avons indiqué dans la note précédente les principes généraux qu'on peut établir au sujet des frontières entre deux pays limitrophes, et nous avons vu la divergence d'opinions qu'on observe parmi les publicistes à cet égard. On doit s'attendre à les trouver moins d'accord lorsqu'il s'agit des frontières du côté de la mer.

» En effet, du côté de terre, quelque étendue que soit la frontière, il est toujours possible à un gouvernement vigilant de protéger avec plus ou moins de promptitude tous les points que des forces étrangères pourraient être dans le cas d'attaquer.

» Mais pour repousser des attaques tentées par des vaisseaux qui, de la haute mer, se dirigeraient sur les points de la côte où il n'y aurait pas de fortifications, il faudrait pouvoir y envoyer sur-le-champ des forces maritimes, et le plus souvent le mal serait irréparablement fait longtemps avant qu'on pût y remédier.

» Aussi tout le monde est d'accord qu'il faut tracer à une distance convenable des côtes une ligne de respect en dedans de laquelle l'étranger, même dans l'absence de toute force, ait à se

conduire comme s'il se trouvait sur le territoire du pays, dont cette ligne sera dès lors considérée comme la frontière maritime.

» Mais à quelle distance faut-il placer cette frontière? Plusieurs publicistes la bornent à la plus [forte portée de canon, ainsi établi sur la pointe la plus saillante de la côte visible; d'autres rétendent aussi loin que de la haute mer on peut avoir vue de terre ; d'autres enfin, pour éviter tout ce que ces différentes propositions ont de vague et d'incertain, fixent la ligne de respect à deux, quatre, et même six milles de la côte la plus proche.

» Toutes ces propositions sont également arbitraires et gratuites, parce qu'en effet on ne peut rien déterminer en général à ce sujet. Ce n'est que par des conventions entre les puissances, et eu égard aux circonstances locales, que ces sortes de frontières» encore plus que celles du côté de terre, doivent être déterminées. Ce qu'en général on peut dire là-dessus^ c'est qu'on doit avoir en vue de veiller à ce que la tranquillité et le libre trafic des habitants des côtes, ainsi que la navigation et la poche côtière, soient mis à l'abri de toute insulte : ce qu'on ne peut se flatter d'obtenir si, par des conventions expresses, ainsi que nous le disions tout à l'heure, les gouvernements ne s'obligent à faire respecter par les vaisseaux de leurs nations la ligne dont on sera convenu.

» Mais il ne faut pas pousser au de là de certaines limites ce que nous entendons désigner ici par l'expression de ligne de respect. Ce que cette phrase conventionnelle commande d'observer, c'est de ne rien entreprendre, en dedans de cette ligne, de ce que le gouvernement du pays aurait droit d'empêcher comme i)ortant atteinte à la propriété ou à la sûreté de sa nation.

» On peut donc apprécier, d'après ces principes, jusqu'à quel point est insoutenable la prétention de quelques puissances à percevoir un certain droit des vaisseaux qui, piu* force de mer ou par suite de leur navigation, longent leurs côtes en dedans de cette ligne.

» Tout aussi insoutenable, mais [ilus révoltante encore, est la prétention de certains autres gouvernements, qui exigent des vaisseaux qui naviguent en dedans de cette ligne frontière de rendre des honneurs et des saints à leurs forteresses.

» Cependant il ne faut pas confondre avec ces absurdes prétentions le droit (jue s'arrogent (pielijues ituissanccs d'exiger des vaisseaux (pii passent à une certaine dislance de leurs côtes le

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 141

paiement d'un certain tarif pour l'entretien des fanaux, des bouées et des moyens de sauvetage qu'elles ont ou prétendent avoir établis sur la côte à l'usage des navigateurs. Ici;, du moins^ lorsque réellement ce service est par elles rendu à la navigation^ on ne saurait regarder leur réquisition comme dénuée de fondement. Cependant les mêmes principes qui font aux autres nations un devoir de contribuer de leur part à l'entretien de ces établissements, leur assurent le droit de ne le faire qu'avec connaissance de cause, c'est-à-dire en réglant de gré à gré le tarif des contributions d'après la réalité et l'importance des services.

» Presque tous les gouvernements, partant du principe qu'ils doivent protection à l'industrie de leur pays, se permettent de Saisir ou d'arrêter comme suspects de contrebande les vaisseaux étrangers par la seule raison qu'on les a rencontrés naviguant en dedans de cette ligne. Une pareille pratique ne peut résulter que du déplorable système de police préventive, qui punit comme coupables les actions les plus innocentes, sans autre motif que la facilité de passer de là à une action criminelle. » Ch. Y.]

§ 40. — Des Détroits de mer, des Golfes et de la Mer voisine.

Ce qui vient d'être dit des rivières et (les lacs est également applicable aux détroits de mer et aux golfes, surtout en tant que ceux-ci ne passent pas la largeur ordinaire des rivières, ou la double portée du canon.

De même une nation peut s'attribuer un droit exclusif sur ces parties voisines de la mer (mare proximum) susceptibles d'être maintenues du rivage. On a énoncé diverses opinions (a) sur la distance à laquelle s'étendent les droits du maître du rivage. Aujourd'hui toutes les nations de l'Europe conviennent que, dans la règle, les détroits,

(«) LoccENius, de Jure maritimo^ dans Heineccii, Scriptores rei maritimœ, p. 921; Bodinus, de RepuUica, lib. I, cap. x, p. 170, édit. de Paris; Bynkershoegk, de Dominio maris, cap. ii, ou dans ses Opcra omnia, t. Il, p. 12G et suiv.

les golfes, la mer voisine, appartiennent au maître du rivage, pour le moins jusqu'à la portée du canon qui pourrait être placé sur le rivage. Dans nombre de traites on a même adopté le principe plus étendu des trois lieues {b).

[Il y a lieu, sur ce point, de distinguer entre la pleine mer et la partie de la mer rapprochée du rivage, entre les mers ouvertes à tous à raison de leur position naturelle et celles qui sont renfermées dans le territoire d'une ou de plusieurs nations. Nous nous occuperons d'abord ici, comme l'a fait notre auteur, de la partie de la mer rapprochée du rivage et des mers ou parties de mer renfermées dans le territoire d'une ou de plusieurs nations. On verra ci-après, au § 43, que la pleine mer ne peut devenir l'objel d'une propriété plus ou moins exclusive, d'une part parce que son usage est inépuisable et innocent en lui-même, d'autre part parce que, n'étant pas de nature à être occupée, personne ne peut s'opposer à son usage; mais de ce que la mer n'est pas susceptible de l'appropriation de l'homme, par suite de l'impossibilité pour lui de la retenir sous son obéissance et d'en exclure les autres hommes, et aussi à raison de son immensité et de sa qualité d'être inépuisable, il résulte que pour les parties de l'Océan qui ne réunissent pas ces conditions, pour celles qui par leur nature peuvent subir la domination de l'homme, et l'exclusion des autres, pour celles, enfin, dont l'usage commun ne saurait être maintenu sans nuire à la nation intéressée, et qui sont susceptibles de propriété, le principe de la liberté s'efface et disparaît. Cela a lieu notamment pour les mers territoriales, et pour les mers fermées. Par l'expression de mers territoriales il faut entendre celles qui baignent les côtes d'une nation et lui servent pour ainsi dire de frontière. Ces mers sont soumises à la nation maîtresse de la cote qu'elles baignent et peuvent être réduites sous la puissance de la nation propriétaire qui a dès lors le droit d'en exclure les autres. La possession est continue, entière, de même que s'il

(h) Pi'EiFEL, rrincipcs du Droit nature}, liv. 111. clmp. iv, ^ If); VF.iirr.L, Selecta capita Juris lient ium maritimi, g D; (iiMiiER, 7:^. V.H-, {. II. p. ;{8el suiv.

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 143

s'agissait d'un fleuve^ d'un lac, ou d'une partie de territoire continental. Aussi tous les traités reconnaissent aux nations dans un intérêt de navigation, de pêche^ et aussi de défense, le droit d'imposer leurs lois dans les mers territoriales qui les bordent, de même que tous les publicistes s'accordent pour attribuer la propriété de la mer territoriale à la nation riveraine. Mais on s'est longtemps demandé quelle était l'étendue de cette partie privilégiée de la mer. Les anciens auteurs portaient très-loin les limites du territoire maritime, les uns à soixante milles, c'était l'opinion générale au quatorzième siècle; les autres à cent milles. Locce- Nius, de Jur. marit., lib. V, cap. iv, § 6, parle de deux journées de chemin; Valin, dans son Commentaire sur Vordonnance de 1681, propose la sonde, la portée du canon ou une distance de deux lieues.

D'autres auteurs ont pensé que l'étendue de la mer territoriale ne pouvait être réglée d'une manière uniforme, mais devait être proportionnée à l'importance de la nation riveraine. Au milieu de ces opinions contradictoires, il faut, suivant Hautefeuille, Droits et devoirs des nations neutres, 2« édit., t. I,p. 83 et suiv., pour fixer ces principes, remonter aux causes qui ont fait excepter de la règle de la liberté des mers, les eaux baignant les côtes et qui les ont fait ranger dans le domaine de la nation riveraine. Ces causes étant que ces portions de la mer sont susceptibles d'une possession continue; que le peuple qui les possède peut en exclure les autres; enfin, qu'il a intérêt à prononcer cette exclusion, soit pour sa sécurité, soit à raison des avantages que lui procure la mer territoriale, le domaine maritime doit cesser là où cesse la possession continue, là où la nation ne peut plus exercer sa puissance, c'est-à-dire là où cessent d'atteindre les machines de guerre. En d'autres termes, la plus grande portée du canon placé à terre, est la limite de la mer territoriale, terrœ potestas finitur ubi finitur armorum vis; et nous devons ajouter que la plupart des traités ont adopté cette règle; beaucoup de peuples l'ont reconnue dans leurs lois et leurs règlements intérieurs ; presque tous les publicistes l'ont regardée comme rationnelle, notamment Grotius, Hubner, Bynkershoeck, Vattel, Galiani, Azuni, Klûber.

Au reste, le domaine maritime ne se mesure pas de chacun des points du rivage. On tire habituellement une ligne fictive d'un

promontoire à l'autre et on la prend comme point de départ de la portée du canon ; cela se pratique ainsi pour les petites baies, les golfes d'une grande étendue étant assimilés à la pleine mer. , La conservation du domaine de la mer territoriale par la nation riveraine, n'est pas subordonnée h l'établissement et à l'entretien d'ouvrages permanents, tels que batteries ou forts : la souveraineté de la mer territoriale n'est pas plus subordonnée à son mode d'exercice que la souveraineté du territoire même.

Ajoutons un mot sur les mers fermées ou intérieures qui sont les golfes, rades, baies ou parties de mer qui no communiquent ;\ l'Océan que par un détroit assez resserré pour être réputées faire partie du domaine maritime de l'État maître des côtes. La qualité de mer fermée est subordonnée à une double condition : il faut d'une part qu'il soit impossible de pénétrer dans cette mer sans traverser la mer territoriale de l'Etat et sans s'exposer à son canon ; d'autre part, il faut que toutes les côtes soient soumises à la nation maîtresse du détroit. Hautefeuille, Droits et devoirs des nations neutres, t. I, p. 9», ajoute qu'il croit pouvoir poser comme principe, qu'une mer ne peut être regardée connue fermée, et par suite devenir propriété privée, que lorsque le détroit qui en forme l'entrée est tellement étroit qu'il fait en entier i)artic de la mer territoriale ; et que tous les rivages de celle mer appartiennent à la nation propriétaire du détroit. Mais il n'est i)as douteux que l'accord unanime de tous les peuples propriétaires des rivages d'une mur intérieure, et du détroit qui y donne entrée, ne soit équivalent à l'accomplissement des deux conditions que nous venons d'indiquer. Cu. Y.]

§ 41. — Des Mers atljacenles.

Mais une nation ne pcut-ollc acquérir un droit exclusif sur dos Ileuvcs, des détroits, des golfes trop larges pour (Mre couverts par les canons du rivage, ou sur des parties d'une mer adjacente qui passent la portée du canon, ou même la dislance de trois lieues? rSul doule d'abord qu'un Ici droit exclusif ne puisse cire acquis contre une uulioii iu-

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(lividuelle qui consent à le reconnaître [a). Cependant il semble raème que ce consentement ne soit pas un réquisite essentiel pour une telle acquisition, en tant que le maître du rivage se voit en état de la maintenir à l'aide du local [b) ou d'une flotte, et que la sûreté de ses possessions territoriales offre une raison justificative pour l'exclusion des nations étrangères. Si de telles parties de la mer sont susceptibles de domination, c'est une question de fait de savoir lesquels de ces détroits, golfes ou mers adjacentes, situés en Europe, sont libres de domination, lesquels sont dominés [clausa], ou quels sont ceux sur la liberté desquels on dispute (c).

g 42. — Des Parties de la mer libres ou sujettes.

On reconnaît généralement comme libres, !« le détroit de Gibraltar hors de la portée du canon {a); 2° la nier d'Espagne; 30 la mer d'AquUaine; 4" la mer du Nord {b); 5« la mer Blanche: 6^ la McdUcrranée.

On ne conteste pas le droit exclusif, 1° de la Grande- Bretagnr sur le canal de Saint-Georges; 2«duroi de Danemark sur le granc^t le petit Belt, et sur le détroit du Sund [c); 3"* des Turcs sur V Archipel, sur la mer de Maria) Paix d'Utrecht entre la France elle Portugal, art. 10; convention entre l'Espagne et la Grande-Bretagne, de 1790, dans mon Recueil a. t. m, p. 184; b,t. IV p. 492.

(b) Bynkershoeck, de Dominio maris, cap. m.

(c) Sur cette question illustre, F. Hagemeister, Sylloge dissertationum de imperio maris, Francofurti, 1663, in-12; Cocce i, Grotius illustratus, t. IV; et les écrits dans Ompteda, Litteratur, § 218 etsuiv. • Kamptz, § 172 et suiv.

(a) Polit. Jourri., 1783, p. 684.

(6) V. cependant Gunther, E. V. R., t. Il, p. 41. (c) Le Sund a neuf milles de longueur; il en a quatre de largeur 1. 9

mara, sur les détroits qui conduisent à la mer Noire; 4» du roi de Naples, depuis 1815 de nouveau, sur le détroit de Messine; 5° de la Hollande sur le Zuyderzée; 6" du roi de Suède sur le golfe de Finlande.

'Mais on a souvent et vivement contesté, 1* à la Grande- Bretagne l'empire et la propriété sur les quatre mers qui baignent cette île {d), particulièrement sur le canal Britannique et le Pas-de-Calais; 2° à la république de Venise l'empire de la mer Adriatique (e) ; 3° à la république de Gênes celui du golfe de Gênes (f) ; 4° il y a eu de même de vives contestations sur l'empire de la Baltique [g), tant entre les États qui la bordent, qu'cà l'égard des étrangers auxquels le Danemark, qui en tient les clefs, se croit encore aujourd'bui autorisé à la fermer contre toutes les hostilités en temps de guerre (Ji) .

près de Copenhague, et un demi-mille près d'Elsencur. (Busching, Erdheschreibung^ t. I, p. 120.) Le peu de profondeur du Sund sur les bords de la Scanie force presque les vaisseaux à passer sous le canon de la forteresse de Cronenbourg.

(d) Seldexi, Mare claii>sum, 1G35, in-fol., et dans Cocceji, Grotitis illustratus; the Sovereignfy of tlie Bristish seas in the year 1G33 proved hx] records, history and the municipollaws of the kingdom, by sir John rJoRROUGHs, 1G5I, in-12; Welwood, de Dominio maris, Haga3- Comitum, 1703; et, pour l'opinion contraire, Th. Graswixkel, Vindicatio maris liberi adversus yYELWOOD^Ua^iv, 1653, in-4 ; Corn, van Byxkershoeck, Dissert, de dominio maris, dans ses Quœst. Juris pnhlici.

if) V. les écrits cités i)ar Guntmer, E. V. Ih, t. II. p. 47.

(flr) Mare liatticum, id est, Ilistorica Deductio vtri rcgum, Dam\vne an Poloni.f, pr.rdiclum mare se desponsotum agnosatt, 1738, fti-4; Anti-Mare Baiticuni. 1030, in-4; Sivimann, </c J»/r marithno, lih. I, cap. VI, n. 170 .sipi.

[h] V, la déclaration du Daneuiaik aux puissance* belligérantes, de

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 147

îi y a de même, lîors de l'E^iropc, ur.e miiltitiiue de contestalions relatives sui tout aux mers adjacentes des possessions des Européens en Afrique, aux Indes et en Amérique (i); une partie seulement en a été réglée par traité.

[C'est avec raison que Pinheiro-Ferreira reproche à notre auteur de confondre des objets tout à fait distincts. Le détroit du Sund, celui de Messine et ceux qui mettent en communication la mer Noire et la Méditerranée ne peuvent être assimilés au canal de Saint-Georges^ au Znyderzce et même au golfe de Finlande. Les peuples situés sur les bords des premiers, ne sauraient en disputer l'usage aux autres nations. Il n'y a aucun inconvénient pour eux dans cette jouissance ; loin de là, la libre navigation de ces détroits peut leur devenir très-profitable ; mais s'il s'agit de détroits ou de golfes dont le libre usage ne pourrait être accordé aux nations étrangères sans détriment pour les peuples riverains^ ceux-ci ont le droit de ne pas admettre les étrangers qui refuseraient de souscrire aux conditions sous lesquelles on consent à les recevoir. Il est évident, en effet, d'après les principes exposés aux précédents paragraphes, que tous les golfes et détroits ne sauraient appartenir dans toute leur étendue à la mer territoriale des États dont ils baignent les côtes. Pour les golfes et détroits d'une grande étendue, la souveraineté de l'État est limitée à la portée du canon qui serait tiré de terre ; plus loin, ces golfes et détroits sont assimilés à la pleine mer et leiu* usage appartient à toutes les nations. D'après M. de Cussy, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. I, p. 97, au nombre des golfes et détroits que l'on peut considérer comme appartenant à la mer territoriale soumise aux lois et à la surveillance de l'État riverain, on peut signaler la mer ou golfe d'Azow et la mer de Mamara ; — le Zuyderzée et le Dolard ; — les golfes de Bothnie et de Finlande; — le golfe de Saint-Laurent dans

l'an 1780, et les réponses, dans mon Recueil a, t. II, p. 84; b, t. III, p. 175.

(ï) Sprengel, Geschichte der Europiier in Indien, 1. 1, }). 35 et suiv.; MosEH, Nordamerica, t. If, p. 401, 583; t. \U, p. 350.

l'Amérique septentrionale ; — une partie du ^'olfe du Mexique, dans la mesure respective indiquée pour chacune des nations dont le territoire est borné par ce golfe ; — le fond du golfe Adriatique, dans les parages de Venise, Trieste, Fiume, etc.; — les golfes de Xaples , Salerne, Tarente, Cagliari, Salonique, Coron, Lépante, etc.; — les détroits ou canaux d"Écosse, de Messine, du Sund, du grand et du petit Belt, de Constantinople, des Dardanelles, d'Iénikalé, d'Euripe, etc. Sont considérés comme mer libre les détroits ou passages de mer dans lesquels le navire, en se tenant au centre, est liors de la portée du canon : tels sont le détroit de Gibraltar, le canal de la Manche, les détroits de Mozambique, Bering, Malacca, Davis, Bass, Torrels, etc., et même le détroit du Sund, malgré les droits de navigation établis autrefois au profit du Danemark, et sur lesquels nous reviendrons ci-après, au § 153. La liberté des mers serait illusoire, si l'usage des détroits qui servent de communication d'une mer à l'autre était entravé. Des conventions et des usages contraires existent, nous ne saurions le nier ; mais malgré ces exceptions, comme le fait observer M. de Cussy, le principe n'en demeure pas moins intact. Notre auteur rappelle les anciennes prétentions de l'Angleterre, de Venise, de la république de GC'nes, à la propriété des mers qui les bordent ou les environnent ; non-seulement ces prétentions ont été contestées, mais le temps en a fait justice et la cause de l'entière liberté des mers au profit de toutes les nations, fait chaque jour des progrès. Ch. V.]

? i3. — Dp rOcéan.

Toutefois, ni lo va>to Oi-éan, qui couvre la plus grande partie de notre globe, ni la moi* des Indes, formant l'une des quatre mers dans lesquelles on le divise idéalement, Dont pu être acquis exclusivement par une nation quelconque. Ce n'est pas la diliiculté îeule d'en maintenir la possession qui s'y ojqiose : c'est le défaut d'une raison justificative pour soustraire ii la communauté primitive d'usage ce qui suflit au.\ besoins communs de tous. La jalousie de commerce u'eat pas un litre à une telle exemption, et ni la

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priorité du temps, ni les concessions papales, ni la prescription, n'ont pu frustrer le reste des nations de l'univers de la jouissance d'un droit commun à tous (a). Aussi, malgré les prétentions exclusives formées par le Portugal et par l'Espagne au seizième siècle, aucune des nations de l'Europe n'ose plus aujourd'hui contester, dans la généralité, la liberté de la mer des Indes et des autres trois grandes parties de l'Océan, bien qu'il reste encore des prétentions sur des parties importantes de ces mers (6), et bien qu'une nation puisse renoncer à son droit de navigation en faveur d'une autre, qui seule alors acquiert un titre à l'en empêcher (c).

[11 n'y a pas, dans les annales du genre humain, de question plus controversée par la plume des philosophes et des publicistes et plus débattue par les armes, que celle de la liberté des mers, en d'autres termes, que la question de savoir si l'empire de la mer peut appartenir à une nation à l'exclusion de toutes les autres; de telle sorte que cette nation n'y laisse naviguer et commercer les

(a) Grotius, Mare liberum, seu de jure quod Batavis competit ad Indica commercia, 1609, in-8; et ensemble avec d'autres écrits sur cette matière, dans les ouvrages de Hagemeister et de Cocceius, cités plus haut (g 41, notée, p. 139j.

(b) V., par exemple, Mémoire de l'Espagne, du 4 juillet 1790, dans Hist. polit. Magasin, 1790, b. H, p. 182; les déclarations et contre-déclarations entre la Grande-Bretagne et l'Espagne, du 24 juillet 1790, dans mon Recueil a, t. III, p. 166; &, t. IV, p. 488; le traité, ibid.^ a, t. III, p. 184; b, t. IV, p. 492.

(c) Traité de 1648, entre l'Espagne et les Provinces-Unies des Pays- Bas, art. 5, 6; traité devienne, de 1731, entre l'Autriche et l'Angle terre, avec accession des Provinces-Unies des Pays-Bas, de 1732, dans Rousset, SuppL, t. II, part, ii, p. 288 et suiv. Sur la question si l'Espagne est autorisée à doubler le Cap pour naviguer aux Indes orientales, V. N. Nederl.Jarboeken, 1788, part, ii, p. 1826-1921, et mes Ermhlungenmerkwûrdiger Falle, t. II, n. 12.

autres qu'au gré de ses convenances. L'historique de ces vicissitudes nous entraînerait au delà des limites du commentaire. Di-ons seulement que plus la prédominance d'exclusion d'une puissance sur le monde s'est affaiblie, plus les abus de la force sont devenus rares, plus aussi la question s'est dégagée, éclaircie et a été ramenée à la solution qu'elle doit avoir, c'est-à-dire à la liberté. On a vu au dix-septième siècle l'Espagne et le Portugal revendiquer à titre de découverte et de conquête la souveraineté des mers du nouveau monde et en obtenir la concession du pape Alexandre VI. Plus tard l'Angleterre prétendit à l'empire et à la propriété des quatre mers qui l'entourent. Selden, l'adversaire de Grotius qui, de son côté, soutenait le droit de tous les hommes à la libre navigation, au commerce et à la pèche dans l'Atlantique et la mer Pacifique, Selden, disons-nous, se faisait l'interprète et le défenseur de cette prétention. Venise, à son tour, affectait la souveraineté de la mer Adriatique, et l'empire ottoman celle de la mer Noire. Mais il est fait justice depuis longtemps de toutes ces prétentions sur les mers closes ou ambiantes. Le droit commun des nations à la navigation et au commerce est aujourd'hui acquis. Et comment, en effet, défendre comme une propriété exclusive ce qui ne souffre même pas de domicile? La mer, comme l'air, la lumière, le soleil, étant d'un usage, moralement et matériellement, inépuisable et innocent, n'est pas susceptible d'appropriation, c'est-à-dire d'être retenue sous la puissance immédiale et absolue de celui qui en réclame la propriété, du moins pour la pleine mer, la partie la plus rapprochée du rivage, ou les mers qui sont renfermées dans les terres d'une ou de plusieurs nations demeurant susceptibles d'appropriation.

Aussi peut-on, en résumé, fornuder les proposilions suivantes :

4° La pleine mer est hbre et ne peut, dans aucun cas, devenir la propriété exclusive d'une nation ;

2° L'usage de la .mer pour la navigation, le (onuncrce et la pêche, appartient à tous les peuples sans exception; ce droit est un droit naturel, primitif et iualiénable;

3° On ne doit excc[)ter de cette règle que les parties de la mer sur lesquelles il est possible d'établir une puissance réelle et continue, c'esl-à-flire les mers territoriales et les mers fermées. V. l'ouviiigc; récent de M. E. Caucuv , le Droit mariliiue inlcmutiunjl, t. Il, I». 1)2 el jxifisim. Cii. V.]

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§ 44. — Effets de la propriété ; Empire.

La propriété renfermant le droit d'exclure d'autres de tout usage et de toute disposition qu'ils pourraient en faire, elle autorise aussi à prescrire des lois et des conditions à ceux auxquels on en permet un usage quelconque. En ce sens, l'empire est la suite naturelle de la propriété illimitée. Dans tous les autres cas, l'empire sur des objets appartenant à autrui, ou n'appartenant à personne, pour être légitimement exercé, suppose le consentement de ceux contre lesquels on veut se prévaloir. Donc, si l'on peut s'imaginer qu'une nation exerce un empire sur des pays non occupés, sur des parties d'une mer commune et même sur le vaste Océan, cet empire suppose l'aveu des nations qu'on voudrait y assujettir, lequel, quant au vaste Océan, n'a jamais eu lieu ; quanta des parties d'une mer commune, il n'a eu lieu que dans les relations particulières de telle nation avec telle autre , ainsi qu'il sera dit plus bas, liv. IV, chap. IV, en entrant dans le détail des droits qu'on fait découler de la propriété ou de l'empire sur certaines mers.

[Vattel, liv. I, eh. xviii, § 204, divise le droit exclusif d'une nation sur le pays qu'elle occupe en droit de domaine et en droit d'empire. Par le premier, elle use et dispose de tout ce que le pays lui offre de ressources et d'avantages ; par le second, elle commande seule sur son territoire, permet et défend à son gré tout ce qui s'y fait. C'est ainsi qu'elle peut permettre à qui il lui plaît l'accès de son territoire, et par cette permission, elle s'engage à protéger l'é^tranger dans sa personne et dans ses biens, et celui-ci, de son côté, ne fera rien de nature à blesser ses mœurs et ses usages; il sera, de plus, soumis à ses lois de police et de sûreté. Quels sont les divers droits de pur droit civil qui appartiennent à

l'étranger, quels sont ceux au contraire dont il est exclu, c'est ce qui sera expliqué ci-après au § 90, en traitant du droit d'aubaine. Notre auteur semble admettre que les peuples pourraient renoncer à l'usage de la mer et la céder comme la terre. C'est l'opinion de Mo-HTESQviEV, Esprit des lois, liv. XXI, cli. xxi; de Vattel, Le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. I, cli. xxiii, § 284 ; de Grotius, de Jure belli ac pacis, liv. Il, cli. m, § 15. Cette doctrine ne saurait être admise; la mer ne peut, ni par sa nature ni par les lois du Créateur, être possédée, ni cédée, ni vendue, ni acquise, ni conquise, et toutes les conventions expresses ou tacites seraient nulles et sans effets obligatoires. (De Barrère, de la Liberté des mers^ t.I; Haltefeuille, Droits et dev. desnat. neut., t. I,p. 214. V. encore Azum, Droit maritime de l'Europe, première partie, ch. I, art. 1, § 16.' Dalloz, Jurispr. gén., \° Droit des gens, n. 74, croit qu'une nation peut valablement renoncer à la faculté de naviguer el de pécher sur telle ou telle mer. « Mais, ajoute-t-il, une convention peut seule entraîner renonciation d'une telle faculté sur une mer ; la prescription ou un long usage contraire ne suffirait pas, les droits de navigation, de pêche et autres que l'on peut exercer sur la mer étant des droits de pure faculté. »

Ch. V.]

g 45. — De l'Accession.

Entre les nations, comme entre les individus, le droit de propriété sur une chose renferme aussi celui sur ses accessions naturelles, telles que celles qui ont lieu par des atterrissemcnts et par alluvion. L'alluvion môme n'exige pas la preuve d'une occupation particulière [a], cependant, si le terrain est reconnaissablc, elle peut donner lieu à des indemnités.

(a) V. Grotuis, I. VIF, cliap. m, p. 17; Vattel, liv. I. rliap. xxii, g 208, 275; Gunther, /•;. T'. R., t. 11, p. 57. Sur les (Hsputes entre les états généraux des Provinces-Unies et la Zélancle, touchant U's hinitesiU^ Flandre et la propriété de Hoogeplaat, réglées par la transaction de 177G, V. Pestel, CommcfUarii de repid>l. Batavâ, g 2G8.

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 153

[L'accession qui est la réuDion d'une chose avec une autre, de telle sorte que l'une devient l'accessoire de l'autre, n'a besoin d'aucun acte juridique particulier; elle est comme un accident inhérent à la substance même de la chose. On reconnaît en droit civil plusieurs sortes d'accession : l'accession naturelle, industrielle ou artificielle, et l'accession mixte, suivant qu'elle s'est opérée naturellement, artificiellement ou par l'action combinée de l'art et de la nature.

« Ce qu'il y a de remarquable, fait observer Proudiion, Traité du domaine de propriété, n" 524, à l'égard de ce mode d'acquérir, c'est que souvent il a lieu solâ rei potentiâ, ou par la force des choses, et sans le concours de la volonté du maître dont la propriété passe ainsi en d'autres mains...- Mais où est donc, ajoute Proudhon, n<* 525, l'empire capable de faire passer rationnellement et avec justice la propriété de l'un dans les mains de l'autre, sans le consentement du maître? C'est en consultant les décrets de la Providence, qu'il faut répondre à cette question ; c'est en réfléchissant sur l'harmonie des diverses parties du monde qu'il faut en chercher la réponse, parce que c'est là qu'on en trouve l'indication. L'acquisition qui s'opère par le droit d'accession, repose sur ce principe d'éternelle raison, qui veut que l'accessoire soit soumis à la loi du principal : c'est là un de ces décrets de l'ordre universel auquel tout paraît obéir dans la nature; c'est par l'empire de cette règle d'harmonie générale, que, dans le monde physique, l'attraction des grandes masses produit k gravitation des petites... » Ch. Y.]