III. — Le consentement doit être libre

Le consentement, pour être valide, doit être libre. D'abord, en imaginant le cas d'une signature extorquée par une force physique, il n'y aurait point icà de consentement. Mais, dans le cas où la crainte d'un plus grand mal présent ou futur engagerait à signer, ce n'est pas le défaut de consentement qu'on peut alléguer pour revenir sur le choix qu'on a fait, quoique à regret. Alors la question de savoir si un tel traité est obligatoire, dépend de la justice ou de l'injustice des moyens employés pour l'extorquer. La force

(b) Tel est le cas de toutes les négociations de paix rompues par le rapport des ministres ; F. par exemple, Protocoll der Reichsfriedens- Deputntion sît Rastadt, b. VI, p. 95; Bcijlage, p. ;}7i.

(c) Il serait difficile de soutenir, avec M. NiiYKON, de Vi fœderum, speciatim de ohligatione successorum ex fœdcre, antcccssorum, g 23, que les puissances européennes ne rejrardont plus comme obligatoires les conventions verbales; mais, vu les inconvénients inséparables de toutes les déclarations de ce genre, il est sans doute important, non-sculoment do rédiger par écrit toutes les conventions conclues, mais d'insister même pour (jue toutes les propositions dans une négociation soient remises par écrit, ne lïit-ce même cpie dans une note verbale. Aussi plusieurs États ont-ils adopté pour |>riucipe constitutionnel de ne délibérer (pie sur des ])ropositi(ius qui leur ont été présentées par écrit.

illégitimement employée est une lésion, et non pas un titre pour acquérir des droits (a) ; la force légitime n'empêche pas de jouir de ses fruits (b).

Cependant, puisqu'il n'y a pas ici-bas de juge qui puisse prononcer, entre les nations, de la justice de leurs démarclies, l'égalité de leurs droits, leur liberté et leur indépendance exigent que, dans tous les cas douteux, elles considèrent la force employée de nation à nation comme non injuste quant aux effets externes (c), et que, conformément à ce principe, elles ne fassent point servir de raison justificative, pour se dédire d'un traité, l'argument que la supériorité des forces de la partie adverse les a forcées de le signer; le seul cas, tout au plus, excepté où l'injustice de la violence serait palpable. En entrant dans l'idée d'une société naturelle ou positive subsistant entre les nations (g 9), ce priiicipe serait même fondé dans le droit social naturel de ces peuples.

[Le consentement doit être libre pour les traités comme pour les conventions entre particuliers. Le concours des volontés doit exister réellement; il n'est qu'apparent, ou plutôt il n'existe pas lorsqu'il est arraché par l'erreur ou par la ruse, ou lorsqu'il est entaché de contrainte, de manœuvres frauduleuses ou d'erreurs substantielles. On ne peut cependant pas considérer comme faisant obstacle à la manifestation de la volonté des circonstances qui rendent plus difficiles le choix entre plusieurs partis et la résolu-

(fl) PuFFENDORF, Droit de la nature et des gens, liv. lîl, chap. vu.

(6) Sur les traités signés par un prince ou un ministre prisonnier, V. les écrits allégués dans Kluber, Droit des gens, p, 142, note k.

(c) Sans doute que la partie adverse, persuadée de son bon droit, est autorisée à opposer la force à la force; mais ceci ne dispense ni du traitement d'ennemi légitime ni de l'observation des traités que le plus faible a signés, ou bien les guerres ne finiraient que par l'extermination de l'une des nations belligérantes.

tion qui doit être prise ; pour vicier le consentement,, il faut une contrainte telle qu'elle ébranle le courage ferme et persévérant, comme cela a lieu clans tous les cas où il y a danger pour l'existence morale et physique.

Heffter, Le droit international public, traduction de M. Bergson, § 85, reconnaît l'existence d'un pareil danger pour l'État, lorsque son existence est en péril; et pour le négociateur, dans tous les cas où sa vie, sa santé, son honneur, sa liberté sont sérieusement menacés et que la réalisation de la menace est entre les mains de celui qui menace. La contrainte ne saurait cependant vicier le traité, lorsqu'elle est antérieure à sa conclusion et qu'il s'agit, par exemple, de rendre la liberté à un négociateur caplif ou de délivrer un État dont la conquête a été faite. {V. encore sur ce point, Yattel, le Droit des gens, édit. Guillauniin, liv. II, ch. xn, § 157 etsuiv. et les notes de M. Pradier-Fodéré; Whea- TON, Éléments du droit international, t. I, p. 241, et les autorités qu'il cite.) Cii. V.]

ï 51- IV. — Le consentement doit être mutuel.

Il faut encore que le consentement soit mutuel, que la promesse concoure avec l'acceptation. Alors peu importe la forme qu'on choisit, soit celle d'un instrument commun signé par les deux parties, qui est la plus usitée aujourd'hui, soit celle d'une déclaration et contre-déclaration en forme de lettres, de notes, etc. (a). Le plus souvent l'acceptation suit la promesse; mais il est des cas dans lesquels on peut l'inférer d'une déclaration précédente [b].

(a) Anciennement les traités en forme de lettres étaient fort usités : mais on trouve aussi des exemples modernes de celte forme, par exemple, e traité de 17-21), dans Uousset, SuppL, t. II, part, ii, p. '281, et nombre d'exemples modernes de conventions en forme de décUiralions, comme en 177'2, 1787, 1790, dans mon HcciteH a, t. III, p. 98, 103, IGG, 170; h, t. 11, p. 170; t. IV, p. Il;;, 500; et même d'ordonnances ayant la nature de traités, connue celles de la Russie et de l'Autriclie, de 1785, dans n)on Henicil a, l. II, p. (;-20 et (l;{-2; /', t. IV. p. 72, 81.

{b) Par exemple, déclaration de la Suède au Danemark, du 7 novembre,

Le consentement doit frapper le même objet. L'erreur à l'égard de l'objet essentiel du traité rend celui-ci invalide, vu qu'elle exclut le cansentcment, qu'il s'agisse d'une simple erreur, ou de celle qui a été causée par la mauvaise foi de la partie contractante ou d'un tiers (c). Mais celui que sa propre négligence a induit en erreur peut être tenu à une indemnité. La bonne foi, qui doit présider à tous les traités des nations, défend de prendre les mots dans un sens inusité, à moins d'en avertir [cl).

[La conclusion et la validité d'un traité ne sont assujetties à aucune forme particulière. Le consentement doit être mutuel et, comme le fait observer notre auteur, il faut que la promesse concoure avec l'acceptation. Ce consentement mutuel peut être donné expressément ou tacitement. Au premier cas, il est verbal ou écrit; il se constate soit par un acte signé par les plénipotentiaires des parties qui figurent au traité, soit par des déclarations ou contre-déclarations, soit sous la forme de lettres ou de notes. Wheatoïn, Éléments du droit inter national, t. 1, p. 228, ajoute : « Mais l'usage moderne exige que les consentements verbaux soient, aussitôt que possible, convertis en consentements écrits, afin d'éviter les contestations; et toutes communications puresur le maintien de la paix, et contre-déclaration du Danemark à la Suède, du 9 novembre 1772, dans mon Kecueil a, t. III, p. 248; b, t. II, p. 170. Ici la déclaration renfermait d'avance l'acceptation de la contredéclaration. Mais, par exemple, la Russie avait proposé en 1780 à la Hollande d'accéder au système de la neutralité. Les Hollandais en prirent la résolution le 20 novembre 1780. Le traité formel ne fut signé que le 5 janvier 1781. De quelle époque datait l'obligation pour la Russie de satisfaire aux engagements qui résultaient de là pour elle? F. les différends survenus à cet égard, dans mon Recueil a, t. If, p. 117; t. IV, p. 379, 382, 389, 394, 399; b, t. III, p. 211-240; et dans mes Enahlungen merkw. Falle, t. III, n. 3, p. 59.

(c) PuFFENDORF, Dïoit de la nature et des gens^Wy. III, chap. vi, § 6; Grotius, liv. II, chap. xi, n. 6; chap. xii, n. 12.

(</) V.vTïEL, liv. II, chap. xv, g 231 et suiv.

ment verbales qui précèdent la signature définitive d'une convention écrite, sont considérées comme renfermées dans l'acte luimême. Le consentement des parties peut être donné tacitement, dans le cas d'un accord fait sous une autorisation imparfaite, en agissant d'après lui comme dûment conclu. » Ch. V.J

g 52. — De la Lésion.

L'inégalité seule des avantages n'est pas pour les nations une raison justificative pour se dédire d'un traité sons le prétexte de lésion, vu que, 1° c'est à chaque partie contractante à peser d'avance les avantages et les désavantages qui résultent pour elle du traité; 2^ qu'il n'est pas contraire à la loi naturelle de se faire promettre de plus grands avantages par une autre nation qu'on ne lui en accorde; 3^ et tandis que, dans l'état naturel on ne peut ni déterminer le degré de lésion nécessaire pour résilier, ni prononcer sur l'existence d'une telle inégalité, le propre avantage des nations doit les engager à ne pas faire usage d'une exception qui saperait les fondements de tous les traités (a), et par conséquent la base de leur sûreté réciproque.

Toutefois le droit de propre conservation autorise la nation à s'écarter d'un traité qu'elle ne pourrait plus accomplir sans causer sa propre perte; cette faculté est même une condition tacite de tous les traités, et notamment des alliances. S'il est aisé d'abuser du principe, c'est en vain qu'on voudrait en disconvenir : mais ce n'est pas sur la distinction entre le monarque cjni promet, et le peuple qui accomplit, qu'on peut vouloir le faire reposer (b).

(a) Exemple de la renoncialion à la lésion évidente, énorme, et trèsénorme, delà part de Pliilippe V, du 1*2 novembre 1712. V. Actes et mémoires de la paix d' Ut redit, part, n, p. 104, 1S5.

{b) V. cepeiulant le système de Frédéric II, dans la prélace de son

[Un État ne saurait se dégager des obligations d'un traité en invoquant la lésion ou l'inégalité des avantages qui en résultent pour lui: tous les publicistes sont d'accord sur ce point. [V, notamment Heffter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 83.' Ce serait en effet une erreur que de prétendre, comme on l'a fait, que d'après les principes du droit des gens, la validité d'un traité est subordonnée à l'existence de prestations réciproques, que chaque concession de la part d'un État doit se payer par un équipollent. La liberté et l'indépendance même des États repoussent un système qui limiterait les manifestations de leur volonté etles inspirations de leur politique. Mais ces publicistes d'accord sur le principe général, reconnaissent en même temps, en s'appuyant sur le droit de conservation de soi-même, que lorsqu'un traité concourt directement à la perte de l'État, cet État a le droit de s'en écarter. V. Théodore Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, t. I, p. 98. Ch. V.]

§ 53. — Des Traités non obligatoires.

L'impossibilité physique dans laquelle une nation se trouverait d'accomplir un traité conclu par elle le rend non obligatoire, mais ne la dispense pas d'une indemnité, si cette impossibilité a été prévue ou causée par sa faute. Il en est de même de l'impossibilité morale à l'égard des traités dont l'accomplissement blesserait les droits d'un tiers [a). De deux traités conclus avec diverses nations, s'ils sont incompatibles, le plus ancien doit être préféré, sauf l'indemnité à fournir à l'autre nation si la collision peut se prévoir, et si la partie contractante peut être présumée l'ignorer {b) .

Histoire de mon temps, exposé en 1746, et différemment en 1775; C. de Hertzberg, Mémoire historique sur la dernière année de la vie de Frédéric 11, 1787, p. 33 et 41, in-8.

(a) C'est sous ce prétexte que la France refusa à Marie-Thérèse, en 1740, de satisfaire à la pragmatique sanction, alléguant des traités antérieurement conclus avec la Bavière.

(&) Par exemple, les Turcs promirent à la Russie, dans le traité de 1774, d'accorder à son ministre le rang immédiatement après celui de

[11 nous suffira^ sur cette matière délicate, de renvoyer aux excellentes observations de M. Hautefeuille, des Droits et des Devoirs des nations neutres, 2^ édit., 1. 1, p. 9 : « Les traités, dit-il, sont en général obligatoires pour les peuples qui les ont consentis; cependant ils n'ont pas cette qualité d'une manière absolue. Le traité inégal, ou môme égal, contenant la cession ou l'abandon gratuit d'un droit naturel essentiel, c'est-à-dire sans lequel une nation ne peut être considérée comme existante encore comme nation, telle par exemple que l'indépendance même partielle, ne sont pas obligatoires. Us peuvent continuer à recevoir leur pleine exécution, tant que les deux parties engagées continuent à les maintenir par le concours de leurs deux volontés, ils existent tant que les deux peuples persistent à désirer leur existence ; mais tous les deux ont toujours le droit de les rompre, en ce qui concerne l'abandon ou la cession du droit essentiel, en prévenant l'autre partie, en dénonçant le traité. La raison de l'inefficacité des transactions de cette nature est que les droits naturels de cette qualité sont inaliénables, et pour me servir d'une expression du droit civil, qu'ils sont hors du commerce. Les traités inégaux qui ne contiennent aucune atteinte aux droits essentiels, et sont conclus pour un temps déterminé, sont obligatoires pour tout le temps fixé. Mais s'il n'y a pas de terme stipulé pour leur durée, la partie dont le consentement a été forcé par les circonstances, peut toujours s'en alîrancliir en observant les mêmes formes. Il on est de même des conventions même égales dans lesquelles les droits naturels essentiels sont respectés, qui statuent seulement sur les intérêts privés et secondaires des peuples, elles sont toujours obligatoires pour tout le temps fixé pour leur durée; mais lorsqu'aucun terme n'a été lixé, lors même qu'elles ont été déclarées perpétuelles, elles n'ont d'existence que par la continuation des deux volontés qui les ont créées; la stipulation de perpétuité n'a d'autre effet que d'éviter la nécessité de renou-

rcmperciir romain ; ocpondant ils avai(Mil di'jà aecorilô oo pas à la France, par les traites (11! KiOi, arl. \Î0, '11; île I(i7;5, art. 10; de I7i0, art. 1. C'est ainsi ipie l'Anlriche no pouvait pas céder au roi de Sanlaigne, par le traité de Wornis, de 17'j3, le nianinisal do Finale, dont elle avait déjà dis|)osé antérioiireuient en faveur de la répuhli(iue de Gènes. Elle devait donc rindoinniser ; oc ipii se lit, (pioique imparfailcmenl, par le traité d'Ai\-la-Cliapelle. de ITiS. préliin,. art. 7; dclin., art. 12.

vclcr la convention pour assurer la continuation des mêmes relations, lorsque les deux peuples désirent qu'elles ne cessent pas d'exister. Les traités même inégaux contenant des cessions territoriales, stipulant des indemnités pécuniaires, enfin des conditions ayant pour objet un fait certain et déterminé, devant être exécuté de suite ou dans un délai déterminé, sont toujours obligatoires, en ce sens que non-seulement ils doivent être exécutés dans le délai convenu, mais encore que le peuple qui les a exécutés ne peut revenir sur les faits consommés en vertu de la convention. Enfin les traités qui se bornent à rappeler les dispositions de la loi primitive, à constater, à rappeler les droits qu'elle confère aux peuples, et à régler le mode de leur exercice entre les nations contractantes, sont toujours obligatoires, non-seulement pendant tout le temps stipulé par les parties, mais encore lorsqu'ils n'ont pas reçu de limites, pendant tout le temps de leur existence, c'est-à-dire jusqu'à ce que, d'un commun accord, les nations aient modifié les dispositions relatives à l'exécution. La raison de cette différence est facile à saisir*, la loi naturelle est, par sa nature même, toujours obligatoire. Les traités qui rappellent ses dispositions et règlent leur application, doivent nécessairement avoir la même perpétuité, puisque dans le cas même où ils cesseraient d'exister, les principes ne cesseraient pas d'être exécutoires, de la même manière qu'ils l'étaient, pendant le temps oii les stipulations étaient en vigueur. » V, encore nos observations sur le § 7 in fine. Gh. V.]

§ 54. — Effet des Traités en général.

Des traités valides et obligatoires résulte pour les nations, comme pour les individus, le droit, l'' d'exiger de la partie contractante l'accomplissement des stipulations qu'ils renferment, et de l'y forcer même en cas de refus, pourvu qu'on y ait dûment (a) satisfait de son côté; 2" d'obliger

(a) Ceci ne suppose pas toujours qu'on ait satisfait à tous les articles du traité avant que l'autre- ait commencé à y satisfaire, vu que la justice n'exige, et que la prudence ne permet pas qu'un souverain accomplisse de son côté seul les stipulations avant d'être assuré par le fait que l'autre en fera autant.