I. dO

les étrangers à ne pas nous troubler dans la jouissance de ce droit conventionnel, et, par conséquent, à ne pas empêcher la partie contractante d'y satisfaire.

■ [D'après les principes du droit des gens comme d'après les règles du droit civil^ les engagements résultant des conventions internationales durent aussi longtemps qu'ils ne sont pas remplis^ et il n'appartient pas à une seule des parties de briser le lien qu'elle a contracté; ils sont bonœ fîdei contractus, sous la réserve toutefois des observations qui précèdent. Leur effet n'embrasse pas seulement les stipulations littérales; il s'étend encore à tout ce qui est conforme à leur nature et à ce qui rentre dans les intentions des contractants. {V. sur ce point les développements dans lesquels est entré HeffteR;, le Droit international public, traduction de J. Bergson, § 94.)

L'effet obbgatoire des traités, quelle que soit leur nature, ne peut être opposé aux États qui n'y ont pas participé et qui ne figurent pas parmi les contractants. Ils n'en doivent tirer ni i)ro(it ni détriment, et, s'ils avaient lieu d'en cire altcinls ou blessés, il leur appartiendrait évidemment ou de protester ou de prendre des mesures conservatoires. Ch. V.]

g 135. — Traités conditionnels.

De même que les traités des particuliers, ceux des nations sont ou purs oi\ conclitionnels ; et les conditions sont ou suspensives on résoluloires, expresses ou [aciles(a)\ conclus pour un temps indéfini ou détermine, fixant ou le commencement de raccomplissement (pactutn ex die) y ou le terme AesdL durée [pactum in dicii}]. Il siiflit de toucbcr ici ces

(a) C'est ainsi, par oxemplo, qno tous les cartels conclns entre les puissances hellij^éranles, lors même «ju ds auraient été conclus pour un nombre iixe d'années, ont pour condition résolutoire ré[iO(iue de la paix, lors même qu'elle aurait lieu avant le laps de temps délcrminé, et qu'il surviendrait une nouvelle {guerre.

points à l'égard desquels les principes du droit des gens naturel et positif ne s'écartent guère des simples principes du droit naturel des individus.

g 56. — Objet des Traités.

En tant que toutes les stipulations tendent à nous procurer des avantages, et qu'il y a une obligation imparfaite pour les nations comme pour les individus de promouvoir leurs avantages réciproques, on peut soutenir, avec Mendelssolm («), que tous les traités tendent à changer les obligations imparfaites en obligations parfaites. Cependant on ne saurait disconvenir que, 1® il y a des traités publics qui ne tendent qu'à la confirmation d'obligations déjà naturellement parfaites, sans pour cela être superflus {b); 2^ qu'il en est d'autres qui confirment les obligations imparfaites et les renforcent par là sans pouvoir les changer en parfaites (c) ; 3° qu'il y a enfin des traités par lesquels on se promet ce qu'à proprement parler, et vu la collision avec d'autres devoirs, on n'avait pas même le droit imparfait d'exiger ou d'attendre (d).

[En général^ la première condition à rechercher dans tout

(a) Moses Mendelssohn, Phœdon, p. 219; Jérusalem, p. 53.

{h) De ce nombre sont surtout beaucoup d'articles des traités avec les États barbaresques; mais on en trouve aussi des exemples dans les traités entre les puissances chrétiennes.

(d) Par exemple, que le prince de Ceylan promette aux Hollandais de faire exclusivement avec eux le commerce d'épiceries, il a le même devoir imparfait de faire le commerce avec d'autres nations; mais, quant à la concession d'un commerce exclusif, il n'avait pas même une obligation imparfaite de l'accorder à une nation déterminée.

traité, est celle de savoir si l'obligation qu'il consacre est moralement et physiquement possible. On s'accorde à reconnaître comme moralement impossibles les conditions qui blesseraient l'ordre moral ou seraient contraires à la destination des États qui est de se développer dans leur liberté. Seraient sans effet, toutes stipulations relatives à l'établissement de l'esclavage, à l'exclusion de tel ou tel État des rapports internationaux nécessaires à la satisfaction de ses besoins physiques et moraux, au mépris des engagements pris vis-à-vis des tiers. F. une note de M. Pradier- Fodéré, sur le § 161, liv. Il, cli. xn de Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin; Heffter, le Drdt international public, traduction de J. Bergson, § 83.

Du reste, les distinctions établies par notre auteur sur l'objet des traités, sont plus subtiles qu'exactes. En général, les traités ont pour objet la prestation d'une chose ou d'un droit, la fixation d'un but à atteindre, la formation d'un lien social et politique. C'est ainsi que l'on trouve dans l'histoire politique des Etals un grand nombre de traités par lesquels une nation accorde à une autre nation un certain droit avec ou sans réciprocité, avec ou sans équivalent, confirme un rapport juridique préexistant, le précise ou le dissout. Il y a des traités de cession ou d'abandon par achat, échange ou donation -, des traités de délimitation de frontières ; des traités de partage ; des traités relatifs aux dettes d'un État vis-à-vis d'un autre Éiat. V. Heffter, le Droit international public, traduction de J. Bergson, § 90. V. aussi ci-après § 57. Sous un autre rapport, on peut encore distinguer les traités inlernationaux en deux grandes catégories : la première comprenant les conventions par lesquelles deux Etats règlent des inlénMs spéciaux, tels les 11 ailés d'extradilion, de propriété lilléraire, artistique et industrielle, les conventions postales, les règlements relatifs aux pêcheries, aux chemins de 1er, aux télégraphes électriques; la seconde embrassant les traités qui engendrent des relations permanentes entre deux ou plusieurs Etats pour un but déterminé. A cette classe se rattaehenl les traités de eonnnerce, de navigation, (runil'orniité de iioids et mesures, d'alliance olïensive et défensive. Cii. V.]

^ 57. — (lonros do Convonlions.

Les traités des nations, coninic ceux des parliculiors.

sont OU bienfaisants, tels que la donation, le prêt à usage, le dépôt (a), ou onéreux, tels que la vente, le contrat de louange, l'échange, et nombre de conventions destituées de noms particuliers, ou bien tantôt l'un, tantôt l'autre, tels que le pi^êt à consommation, le mandement; il y a peu de genres de ces conventions dont le droit des gens de l'Europe ne fournisse des exemples [b). Mais tandis qu'à l'égard de la plupart d'entre elles le droit des gens pratique ne s'écarte pas de la simple théorie des lois naturelles, on se contentera d'examiner en leur lieu celles à Tégard desquelles il offre quelques modifications, sans entrer ici dans un détail superflu à l'égard de chacune d'elles.

g 58. — Distinction entre les Conventions transitoires et les Traités.

On divise ensuite, en général, les traités en conventions transitoires, qui s'accomplissent d'un seul coup, et en traités proprement dits, qui obligent à des prestations successives, quoique dans la pratique on ne suive pas toujours cette distinction dans le choix des termes dont on désigne les arrangements faits entre les nations. Les traités de cession, de limites, d'échanges, et ceux môme qui constituent une servitude de droit public, ont la nature des conventions transitoires; les traités d'amitié, de commerce, de navigation, les alliances égales et inégales, ont celle des traités proprements dits, fœdera.

Les conventions transitoires sont perpétuelles par la nature de la chose; de sorte qu'une fois accomplies, elles subsistent indépendamment des changements survenus

(a) RoussET, Siippl.^ t. II, part, i, p. 200. {h) GuMHER, E. V. K,, t. II, p. 92.

dans la personne du monarque, dans la forme du gouvernement, et même dans la souveraineté de l'État contractant, tant qu'elles n'ont pas été mutuellement révoquées; une guerre même, survenue pour un autre motif, ne les fait pas tomber d'edles-mc^nes, quoiqu'elle autorise à en suspendre l'effet, et quelquefois à les révoquer.

Les traités proprement dits, au contraire, encore qu'ils aient été faits pour toujours, tombent d'eux-mêmes, quand, 1"* l'État qui les a contractés perd son indépendance ou vient à se dissoudre (a) ; 2° lorsqu'il change volontairement sa constitution, et que le traité a éié coiiclu en vue de la constitution précédente (b); 3° enûn, dans tous les cas d'une guerre entre les puissances contractantes, seulement à l'exception des articles arrêtés pour le cas de la rupture. En cas de guerre survenue, il n'est donc pas même nécessaire de dénoncer formellement à l'ennemi les traités, comme cela se pratiquait autrefois (c) ; ce qui ne se fait plus aujourd'hui que quand des circonstances particulières y engagent {cl). Il faut par conséquent renouveler.

{n) Exemple de la dissolution de la Pologne, en 1795.

{b) Dispute sur cette question, si, après la révolte des Pays-Bas cent: e l'Espagne, les Provinces-Unies pouvaient encore s'appuyer du traité conclu pour les Pays-Bas, en 1495 avec l'Angleterre, en I5iiavecle Danemark : Kum, Hist. fœderum, t. II, p. 490. r>v.\KERSiiOEK, Qiurst. jur. publici, t, II, ca|». xxv, p. 272. Aitzema, Ilistoria pacis, lit). I, p. 26, 32; lib. XVi, p. 277: lih. XXIV, p. G50. Les traités non conclus en vue d'une lonstitulion déterminée ne cessent pas d'être obligatoires lorsque celle-ci cliange. C'est ce (pie la France elle-même reconnut par le décret de la Convention nationale du 17 novciidire 179.5; dans mon Recueil, t. VI, p. 447.

((/) C'est ainsi ipie la Grande-Bretagne déntnça ses traités avec la rrpul)li(|uc desProvinces-l'nies, en avril 1780, longtemps avant la déclara-

lors de la paix, ceux des traités antérieurs qu'on a encore l'intention d'observer (c).

Cette distinction entre les conventions transitoires et les traités serait encore plus importante si nombre de traités, et nommément les traités de paix, n'étaient pas composés d'articles de l'un et de l'autre genre, mixtes, ce qui met de la difficulté dans l'application des principes énoncés.

[Pinheiro-Ferreira présente sur ce paragraphe les observations suivantes :

(( La doctrine enseignée ici par M. de Martens^ relativement à la cessation des traités^ surtout par le fait d'une guerre survenue entre les deux nations, quoiqu'elle ne soit pas généralement adoptée, est entièrement conforme à nos principes: nous en avons même déduit les fondements au § 45 de la deuxième section de notre Cours de droit public; ce que M. de Martens n'a pas cru à propos de faire ici. En nous rapportant donc à ce que nous avons dit là-dessus à l'endroit cité, nous arrêterons pour le moment notre attention sur une sorte de traités que M. de Martens ne fait que mentionner, et auxquels aussi tous les autres publicistes semblent ne pas avoir donné la valeur qui leur appartient : j'entends parler des traités que les gouvernements font quelquefois entre eux avec la clause exorbitante qu'ils sont et demeureront convenus à toujours, à moins que les deux parties contractantes ne s'accordent à les rétracter ou à les modifier.

» De pareilles conventions n'ont jamais été ni ne sauraient être prises à la lettre; car il serait absurde de penser que la génération présente ait le droit de lier les générations futures à des conventions bonnes ou mauvaises au moment où elles ont été contractées, dussent-elles sacrifier la postérité de l'une des parties contractantes à la postérité de l'autre.

tion de guerre, sans doute pour n'être plus tenue aux stipulations qu'ils renfermaient pour le cas d'une rupture.

(e) F. mon Programme von Frneuenmg der Vertriige in den Friedenssçhli'issen der Europ<'iisciieii M<Jchte,GoUinsue, 1707, in-8.

» Les traités ne lient les nations quaussi longlt-mps que le prinçijK' sur leqiul repose leur validité continue ti"e\i>lt'r. eest-àdire aus<i hiniilt'inps que, de rarooniiilissemenl conscienoieiix et exact des oMij^ations qu'il impose à chacune des deux parties, il ne proxienl à aucune des dommages qu'elle ne saurait éviter, et dont l'autre ne saurait l'indemniser. D'après les lois civiles, c'est le cas de rescinder de lumne fui tout contrat entre les particuliers; et lorsqu'ils ne peuvent pas s'accorder entre eux, l'intervention de l'autorité publique n'est pas invoquée par eux pour annuler le contrat, qu'aucune autorité ne saurait anéantir, mais pour déclarer si en eiïel la lésion alléguée par celle des deux parties qui demande la résiliation a efTeclivement lieu.

» Toules les fois dctnc que deux peuples se trouvent à cet égard dans le même cas qui aurait donné lieu à la résiliation du contrat entre deux particuliers, les obligations résultantes de leur convenlion ont cessé d'exister. La seule ditîerence qu'il y a entre les jiarticuiiers et les nations, c'est que les premiers peuvent apl»eler l'au Irrité publique au secours de leur bon droit, tandis que les nations sont réciuites à la seule ressource de Kurs propres forces. Mais ici il n'est pas question de savoir cornaient elles peuvent faire valoir leurs droits, mais si elle^; ont réellement ces ilroits. « V., du reste, Vattel, édit. Guillaumin, le Droit des gens, liv. 11, ch. xn, ^ lo3 et tî*2 ; Sch.malz, le Droit iks gens européen, liv. 11, ch. vui, Wheaton, Èlèwenifi du droit internaiioml, t. 1, p. 242; Théodore Ortol.\n, Règles intenuttion/iles et di{>îoinatiede la mer, 1. 1, p. 101. Cq. V.]

^ 1)9. — Du rapport entre plusieurs articles d'un Traité.

Lorsqu'un traité est composé de plusieurs arlioîes, il faut distinguer les articles prinapaïur de ceux qui ne sont qn"(ïrcessoircs: les articles qui se trouvent en liaison parleur conlenii, articles connc.icStàc ceux entre lesquels il n'y a point de tels rajiports, non connexes (a). Tous les articles principaux, qu'ils soient connexes ou non quant au contenu,

[a) Woir, Jka ijentfum. c^*. \ni. |î \0i2.

sont dans une liaison générale, en vertu de laquelle cbacnn de ces articles a pour condition l'accomplissement des autres, et ne peut être considéré comme un traité séparé, à moins de supposer qu'on Tait expressément signé comme tel {h). — Lorsque les articles principaux tombent, les articles accessoires tombent avec eux (c), quoiqu'il y ait des cas où la politique empccbe de sen écarter; mais ia rupture d'articles accessoires ne fait pas tomber les articles principaux, et n'autorise pas môme sur-le-champ à les rompre. C'est d'après ces principes qu'on doit juger du sort des conventions mixtes dans les cas indiqués § 58, qui font expirer les traités.

[ « Une erreur fort commune, dit Pinheiro-Ferreira^ parmi les jurisconsultes, et à leur exemple parmi les publicistes, c'est de regarder la signature du contrat ou convention comme l'origine de l'obligation. Ces écrivains ont confondu l'obligation civile avec l'obligation naturelle. Certes il y a clés cas oi:i les législateurs, pour fermer la porte à une foule de litiges qui deviendraient interminables, ont sagement établi qu'on regardât comme nul et non avenu tout contrat dont on ne pourra pas produire un document par écrit, et signé par celle des deux parties contractantes de qui l'on exige l'accomplissement du contrat. Mais cette disposition des lois n'est qu'une précaution destinée, ainsi que nous

[h) Telle paraît être l'intention dans le traité de 1772 entre le Danemark et Alger, (\an& mon Recueil, t. VI,, p. 138, dans lequel chaque article a été muni d'une signature particulière. C'est pour empêcher une semblable interprétation qu'en ajoutant à un traité des articles séparés, munis d'une signature particulière, on a coutume de déclarer que ces articles seront considérés comme s'ils étaient insérés dans le document principal.

(c) r. cependant J.-J.Moser, roncier VerbincUidikeit der Friedensschliisse heij entstehendem neuen Krieg, dans scsVennischten Abhandlungvn, t. I, n. i, p. 24.

venons de le dire, ù empêcher autant que possible les litiges qui doivent s'élever sur l'existence du contrat. L'écriture est une preuve du contrat, mais elle n'est pas le contrat, car ce n'est qu'à la suite de celui-ci qu'elle a eu lieu ; et dans maintes occasions on n'exige pas la production de l'écriture pour croire à l'existence du contrat, dès qu'on peut la prouver, soit par l'aveu de l'autre partie contractante, soit par des témoins, soit enfin par d'autres faits qui ne laissent aucun doute dans l'esprit du juge à cet égard.

» Ce n'est donc pas parce qu'on a signé les stipulations d'un traité, mais parce qu'on s'y est engagé, ou qu'on devait s'y engager, qu'on est tenu de les accomplir. Je dis qu'on s'y est engagé, ou qu'on devait s'y engager; car il y a deux sortes de devoirs pour les nations comme pour les individus : les uns qui dérivent de la nature même des rapports subsistant entre les deux parties ; les autres qui, pour être valables, ont besoin de stipulation expresse. Dans le premier de ces deux cas, si nous nous engageons expressément, nous ne contractons point des obligations nouvelles, nous ne faisons que reconnaître celles qui existaient déjà indépendamment de ce contrat. Mais il arrive très-souvent qu'aucune sorte de devoirs spéciaux ne nous liant à quelqu'un, nous contractons volontairement avec lui des rapportes qui donnent origine à des devoirs réciprocjues ; et c'est là le seul cas oii l'on peut dire que l'obligation dérive du contrat : mais le contrat lui-môme n'est que le résultat nécessaire des rapports nouveaux que nous avons formés avec l'autre partie envers laquelle nous nous trouvons engagés.

» Ainsi, ni l'écrit, ni la signature, ni même notre consentement, n'y sont absolument pour rien. Si les rapports, qui seuls peuvent donner origine aux obligations en question, existent entre nous et la partie qui se croit en droit d'en exiger l'accomplissement, nous sommes tenus à la satisfaire, bon gré mal gré, et indépendamment de toute convention ou i)acte exprès, car ce n'est pas la reconnaissance du devoir (jui doime origine au devoir.

» Ainsi ce n'est pas j)arce que deux gouvernements ont conclu ensemble telle ou telle convention, ([ue leurs nations sont tenues d'en accomplir li's oldigalions, mais ^tarce que les rapports d'où ces obligations dérivent cctntinuent d'avoir lieu entre les deux p(!uples, (jue ceux-ci, aussi bien (jue si c'étaient deux individus dans la société, sont tenus d'observer les sliimlations ilu contrat.

Il est indifférent sans doute que les rapports qui servent de base à cette réciprocité de devoirs aient existé indépendamment de la volonté des deux peuples, ou qu'ils dérivent des rapports qui se sont formés entre eux par le fait de leur choix : du moment que ces rapports existent, la réciprocité de devoirs, qui en est la suite nécessaire, commencera d'avoir lieu, et continuera aussi longtemps que ces rapports subsisteront. Les conventions peuvent servir à convaincre les deux parties de la sincérité que chacune d'entre elles apporte à l'accomphssement de ces devoirs, sans qu'on puisse dire pour cela que ce sont elles qui donnent naissance à ces mêmes devoirs.

» Aussi, du moment où les rapports d'où ces devoirs tiraient leur origine auront cessé, l'une des parties aura beau alléguer les conventions contractées avec elle et signées par l'autre partie, celle-ci est autorisée à lui répondre qu'on ne saurait concevoir l'existence de l'effet après que la cause a cessé d'exister; et cette réponse, qui serait catégorique entre deux individus qui auraient contracté en vue de circonstances qui ont cessé d'exister pour tous les deux, et sans la faute ni de l'un ni de l'autre, acquiert une force irrésistible lorsqu'il est question de deux nations; car, dans le premier cas, il y a identité des personnes contractantes, tandis que, dans l'autre, ceux qui ont contracté ne sont plus ceux qui doivent accomplir : or, ce que les trépassés ont contracté entre eux ne saurait obliger les vivants qu'autant que cela peut être compatible avec les intérêts et des uns et des autres ; et il serait de la dernière absurdité de prétendre, ainsi que nous l'indiquons ci-dessus, que la génération actuelle d'un pays doit faire le sacrifice de ses intérêts à la génération actuelle de l'autre, parce que les gouvernements de jadis, non contents de commander à leurs comtemporains, se sont follement imaginé que même après leur trépas ils continueraient de commander à toutes les générations dans l'avenir. » Ch. V.]

§ GO. — Traités réels, ou personnels.

Sous une double acception du terme, on divise les traités proprement dits en personnels et réels : 1° quant à Y objet, on appelle personnels ceux qui ont été conclus en faveur

de îa personne, ou même de la famille du monarque contractant; on appelle réch ceux qui ont été conclusimmédiatement pour le bien de l'État; 2° quant à la durée on nomme personnels les traités dont la durée est liée à la vie des contractants ou de leur famille; on nomme réels ceux dont la durée est indépendante des changements survenus ta cet égard. La plupart des traites qui sont personnels dans l'un de ces deux sens le sont aussi dans l'autre.

Tous les traités entre les républiques sont réels, il en est de même de tous ceux qui ont été conclus pour un temps déterminé ou pour toujours. Quant aux traités contractés par les monarques, soit entre eux, soit avec des républiques, sans qu'on ait déterminé expressément leur durée, on doit consulter les termes employés, les circonstances, et même la constitution des États contractants {a). Aujourd'hui on a coutume de s'expliquer si cîairemciit à cet égard, que les disputes sur cette question ne touchent guère que les traités plus anciens, et par conséquent elles sont rares.

§ 61. — Importance de cette distinction.

Ce qui rend cette distinction importante, c'est que les traités réels sont obligatoires pour tout successeur, qu'il parvienne au trône à titre de succession ou d'élection, sans qu'il soit nécessaire de les renouveler expressément (n); tandis que les traités personiuds exjtirent, 1° i)ar la mort

(n) (îuoTirs, liv. il, cliap. xvi, ji 1(1; Vatiki., liv. II, clia|). xii, g 190. (a) (iHOTirs, liv. Il, cliai». \iv. ji 10; clia|). xvi, j^ 10; ISkyron, de Vi jœderum inlcrycnU'n, GoUiuyuo, 1778, in-4.

(le ceux à la personne desquels ils sont liés; 2« pnr leur abdication volontaire ou forcée, à moins qu'ils n'aient été cimentés pour maintenir la partie contractante sur le trône, et que celle-ci ne conserve encore le droit et l'espoir d'y remonter [b]; 3» quelquefois même par le changement de constitution de l'État dont le chef a contracté, à moins qu'on ne consente de maintenir le traité (c).

[Celte distinction ne peut plus être admise. S'il arrive quelquefois que le chef d'un État, roi ou empereur, en vertu de son pouvoir, conclut des traités relatifs soit à sa personne, soit à sa famille, ces traités, bien que touchant, dans certains cas, indirectement, aux intérêts de son royaume ou empire, ne sont pas de véritables traités publics. Aussi Pinheiro-Ferreira a-t-il raison de déclarer que des traités ne concernant que les intérêts personnels des souverains sont d'un ordre privé et n'appartiennent pas au droit des gens. « L'auteur, dit-il, donne ici trop d'importance à une distinction qui, lorsqu'elle n'est pas triviale, est absolument fausse et opposée aux principes les plus élémentaires du droit public.

(( Ce qu'il nomme dans ces deux paragraphes des (raiiés personnels, ne peut être que des traités dont les stipulalions concernent les intérêts personnels du souverain contractant ou n'a de valeur que pendant la vie de ce même souverain.

» Si nous prenons donc la distinction faite par l'auteur dans ce second sens, rien de plus insignifiant que de remarquer que les traités conclus pour un certain temps cessent d'être valables après que ce temps sera expiré.

» Mais si l'épithète de personnel est donnée par M. de Martens à

(b) Traités de la France avec Jacques H, d'Angleterre; Pacte de famille des Bourbons, de 1761.

(c) Décret de l'Assemblée nationale de France, du 26 août 1790, sur la continuation des engagements de la nation envers l'Espagne, dans mon Recueil, t. VI, p. 413.

des traités qui ne concernent que les intérêts personnels des souverains,, ce sont des objets tout à fait privés, et qui n'entrent pas dans le domaine du droit des nations.

» Les temps sont loin de nous, où les rois se permettaient de dire : l'État, c'est moi. Le langage du siècle auquel nous appartenons, langage qui seul doit trouver place dans un traité du droit des gens, c'est que les conventions conclues entre les gouvernements d'après leurs constitutions respectives, dans l'intérêt de leurs États, conventions que M. de Martens désigne ici sous le nom de conventions réelles, sont les seules qui puissent figurer réellement au nombre des conventions qu'il soit permis au droit des gens dej^ecoimaître.

» Quant à ce que M. de Martens remarque en troisième lieu, que quelquefois le changement de la constitution d'un des États contractants suffit pour que les traités antérieurs cessent d'être obligatoires, ce n'est qu'une conséquence des principes que nous avons établis dans la note précédente. » Ch. V.]

§ 62. — Des alliances égales et inégales.

On divise encore les traités en égaux et inégaux; mais on ne doit pas confondre l'égalité du traité et celle de l'alliance. L'égalité du traité dépend de la proportion qu'il y a entre les avantages stipulés des deux côtés, et c'est à la politique à les peser {a). L'égalité ou l'inégalité de l'alliance dépend du rapport établi par le trallè entre les contractants; si ce rapport est inégal, tel que dans les traités de protection, de tribut, de vasselage, l'alliance est inégale; sinon elle est égale, quand même il aurait subsisté antérieurement au traité un rapport inégal d'honneur entre les deux parties. Le plus souvent l'inégalité de Talliance est compensée par l'inégalité hiverse du traité.

(a) Sous ro point de vue, une alliance peut titre égaie lors môme (|uc les secours promis ne le sont pas, et vice i^ersd.

[Il nous semble plus clair et plus exact de dire qu'il existe des traités égaux et des traités inégaux, les uns qui interviennent entre deux nations libres et indépendantes, n'obéissant qu'à leur propre volonté^ à leur intérêt, bien ou mal compris, et dégagé de toute contrainte, en un mot, agissant dans toute la plénitude de leur liberté naturelle; les autres, qui sont imposés par l'un des contractants à l'autre, et dans lesquels, par conséquent, l'indépendance de l'une des parties ne concourt pas, la violence imposant, dans ce cas, silence au droit. (Hautefeuille, des Droits et devoirs des nations neutres, 2^ édit. t.I, p. 9. F. aussi Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin,liv; II, ch.xii, § 172 et lanote 1. Ch. Y.]

g 63 . — Des moyens d'affermir les Traités.

L'expérience ayant fait voir de tout temps que les nations sont souvent plus promptes à conclure des traités qu'à y satisfaire, on a eu recours de bonne heure à plusieurs moyens accessoires pour mieux s'assurer de leur observation.

Parmi ces moyens, quelques-uns étaient ridicules ou indécents, et ont été proscrits dès longtemps dans les pays où, surtout comme en Allemagne, on les avait employés (a).

D'autres avaient rapport à la religion, tels que le serinent (b), la communion, le baiser de la croix [c], la soumission à la censure ecclésiastique du pape, etc. (d) ; moyens fournissant aux papes l'occasion favorable de se

(a) J.-S. Bruisquell, de Picturâ famosâ, dans ses Opuscula, p. 753. J.-L, Klïjber, de Picturâ contumeliosâ, Erlangge, 1787, in-4. Union entre les Électeurs de l'Empire, en 1338, dans Schmauss, Corpus juris puhl., p. 55.

{h) Grotius, liv. II, chap. xiii.

(d) Traité de Cambrai, de 1529, entre François I»» et Charles V, dans DuMONT, t. IV, part, ii, p. 7.

mêler (les affaires temporelles des souverains sons le prétexte de connaître du péché [e], et aux souverains de se faire dispenser des traités. De ces moyens, le serment seul n'est pas encore entièrement hors d'usage, quoique, entre les Etats monarchiques, on n'en trouve que peu d'exemples (f) postérieurs à la paix de Westphalie, et peut-être aucun dans le dix-huitième siècle [g].

Le gage et l'hypothèque ont été souvent employés comme des moyens pour garantir l'accomplissement d'une obligation (/i), tant entre les États souverains que, surtout autrefois, entre les membres de l'empire d'Allemagne, le plus souvent pour assurer le remboursement d'un emprunt ou la prestation d'une indemnité promise; quelquefois pour garaiitir l'observation d'un traité entier (i).

De même, les otages ont été souvent pris ou donnés pour mieux garantir l'observation de toutes sortes d'obligations imposées à celui qui les fournit : on s'en sert encore aujourd'hui, particulièrement pourgaiantir raccomplissoment de quelque article d'un traité, et surtout en temps de guerre, pour assurer la négociation ou l'accomplissemenl

(f) Paix des Pyrénées, de 1G59. Reiioulet, Histoire du règne de Louis XI r, t. III, p. 125. Paix de Ryswick, entre la France et l'Espagne, de 1G97, art. 38.

{g) On en trouve encore dans les traités des Suisses. Traité d'alliance entre la France cl les Suisses, de 1777. Moskr, Versuch, t. VIII, p. 2S7. Rcnouvelleinenl du traité entre les cantons callioli(iues et les (irisons, de l'an 1780, dans mon Recueil, t. VI, p. 20(1. Acte de confédération entre les vingt-deux cantons lielvéti(|ues, du 7 août 1815, dans mon .\ourrau Recueil, t. IV, |t. 173. Koriimle du serment, p. I8l.

(/() (liMnKH, t. Il, p. 15;5. Armistice du 20 septembre 1800, dans mon Recueil, t. VII, p. 410.

(/) Traité entre la Suède et le l)anem:uk, de lG5i.

des capitulations {j) ; rarement aujourd'hui, comme autrefois, pour un traité entier conclu en temps de paix.

Enfin, l'un des moyens les plus usités dans tout le cours du moyen âge, c'était de choisir de part et d'autre de puissants sujets et vassaux pour garants, loarrandi, ou pour conservateurs de paix, auxquels la partie lésée aurait le droit de s'adresser pour obtenir le redressement de ses griefs, et qui seraient même obligés, en cas de besoin, de l'assister de leurs armes contre leur propre monarque et suzerain, pour forcer celui-ci à satisfaire au traité. Mais, surtout après que, au quinzième siècle, les monarques eurent réussi à rabaisser la puissance de leurs vassaux, et à mieux affermir le repos intérieur, ce moyen, devenu insuffisant et dangereux, changea de forme, et, dès le commencement du seizième siècle, on substitua, aux propres sujets réciproques, des États étrangers, qu'on sollicita de se charger de la garantie et de la conservation des traités. De là l'usage de ces garanties modernes (/î), de plus en plus fréquentes, mais dont l'utilité est plus spécieuse que réelle (/).

Si les garanties ont été en premier lieu introduites comme un moyen accessoire pour affermir l'accomplissement d'un traité de paix, elles sont aujourd'hui d'un usage plus général, et s'étendent aussi à d'autres traités, aux possessions,

(j) Wenck, Codex juris gentium, t. II, p. 352.

{k) De Stech, von den Geisseln und Conservatoren und dem Urs prunge der Garantien, dans ses Versuche ilher verschiedene Gegenstande, etc., 1712, n, 5, p. 48. Neyron, Essai sur les garanties, Gottingue, 1777, in-8. V. en général van Ompteda, g 276 ; van Kamptz, § 250.

{l) « Toutes les garanties, dit Frédéric le Grand dans son Histoire de mon temps, OEuvres posthumes, t. I, chap. ix, p. 229, sont comme de l'ouvrage de filigrane, plus propre à satisfaire les yeux qu'à être de quelque utilité. » Cependant son règne offre l'exemple de nombre de garanties auxquelles il a eu part.

et généralement à tous les objets dont il peut importer de s'assurer la jouissance avec le secours d'un tiers. Dans les traités entre deux puissances, la garantie de Y accomplissement du traité ne peut être fournie que par une tierce puissance; mais pour d'autres points elle peut être réciproque. Dans les traités entre un plus grand nombre de puissances la garantie même du traité peut être réciproque.

Les garanties ont en général la natuie d'une alliance défensive mais vague ; les obligations qui en résultent sont soumises aux mêmes principes. Il en sera parlé plus au long dans le livre VIII, cbapitre v[, des Alliances, et chapitre viii, du Rétablissement de la paix.

[Comme, dans l'état actuel des sociétés, il n'existe entre les nations d'autre supérieur commun que Dieu, les traités qui régissent leurs rapports et engendrent des obligations ne sont garantis par aucun pouvoir humain ; il a donc été nécessaire, à défaut du sentiment de justice et de respect à la foi promise qui porte les hommes à tenir leurs engagements, d'aviser au moyen de corroborer, eu dé[)it de l'intérêt et des passions, les stipulations qui interviennent entre deux ou plusieurs États. Suivant Hri fter, le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 90, les moyens employés pour atteindre ce but sont et surtout étaient, indépendamment des solennités religieuses, la remise de gages comme la cession momentanée d'une }tortion du territoire, la clause de dommages-intérêts en cas d'inexécution, les otages, le cautionnement, la garantie par des tiers dont la puissance assure l'ellet des traités. V. sur le serment une note de M. Pradier-Fodéré sur le § 228 liv. 11, cil. XV de Vatti:!., /(! Dvuit des gens, édit. (^.uillaumin. Cii. V.]

g (l'i. !)(> lu ('.onlirniatioii cl du RcnouvolUMnont des Traités. Tant qu'un Iraité subsiste d'ajirès l'iiitculion des parties contractantes, il n'a pas besoin de conlirmalion ; et, d'un

autre côté, lorsqu'il a perdu sa force, il faudrait le renouveler, non le conlirmer, s'il doit être observé à l'avenir. Cependant, pour obvier autant qu'on le peut aux pénibles disputes entre les souverains sur la validité d'un traité public antérieurement conclu, il est d'usage, l'' que lors de leur avènement au gouvernement, les monarques, soit héréditaires, soit électifs, déclarent généralement aux puissances avec lesquelles ils sont liés par traités qu'ils sont disposés à observer les traités conclus parleurs prédécesseurs (a), bien que cette déclaration générale, souvent énoncée seulement de vive voix par l'organe des ministres, ne soit pas toujours sufflsante pour couper les disputes sur tel traité individuel; 2° que, même en signant en temps de paix des traités de limites, etc., on confirme expressément ceux des traités antérieurs qui s'y rapportent, et qu'on veut encore conserver, en cassant au contraire expressément ceux qu'on veut faire cesser [h]; 3° que, dans les traités de paix, on renouvelle et confirme non-seulement ces traités, qui ont été manifestement rompus par la guerre, ou révoqués, mais ceux même à l'égard desquels il pourrait s'élever quelque doute; usage qui, malgré ses inconvénients, semble être préférable au rétablissement vague de l'état des choses tel qu'il subsistait à l'époque de la rupture (c). Toutefois le silence

(a) Algemeine Geschichte der vereinigtenNiederlande, t. VII, p. 247. Archenholz, Mémoires de la reine Christine, t, III, p. 197.

(6) Traités entre l'Espagne et le Portugal, 1777, 1778, dans mon Recueil a, t. I, p. 634, 709 ; h, t. II, p. 545. Traité de commerce entre le Danemark et la république de Gênes, 1789, dans mon Recueil a, t. IV, p. 532; ?>, t. IV, p. 438.

seul qu'on y a gardé par rapport à tel traité, n'est pas toujours une preuve de ce qu'il n'est plus obligatoire; tandis que, d'un autre côté, le renouvellement d'un seul ou de plusieurs articles ue prouve pas celui du traité entier {d), et qu'au reste, en général, l'effet du renouvellement ou de la confirmation d'un traité ne s'étend qu'à ce qui, dans ce traité, concerne les droits des puissances qui le renouvellent (e).

[On trouve de fréquents exemples, dans l'histoire diplomatique des dix-scptièmo et dix-huitième siècles, de la confirmation d'anciens traités ; c'est ainsi que les traités de Westplmlie et d'Utrecht ont été con(irmt''s dans presque tous les traités de paix ou de commerce intervenus postérieurement entre les mêmes parties. Mais comme la plupart des conventions internationales renferment des stipulations de plusieurs sortes, il est souvent difficile de distinguer celles qui sont perpétuelles de leur nature et celles que la guerre ou d'autres circonstances éteignent ou modifient, ou rendent désormais inapplicables à un nouvel état de choses. «C'est pour cette raison, dit Wheaton, Éléments du droit internaiional, t. I, p. 256, et par abondance de précautions qu'on insère souvent dans des traités de paix des stipulations, qui remettent en vigueur et confirment expressément des traités antérieurement existants entre les parties contractantes, et contenant des stipulations de caractère permanent, ou qui repoussent de quelque autre manière rinlenlion que pourrait avoir l'une ou l'autre des parties de ne [)as exécuter les obligations ct)utenues dans de pareils traités antérieurs. » Cii. V.]

[d) Disputes enti-e la lliissio et la Siunle sur la paix de Nystach, de 1721; ai)iTs la pai\ d'Alto, de 17i:5, dans Mosiu, Vcrsuch, I. VI, p. ;}1)1.

((•) Sur la ([uesliiu), si la Hussie est devenue liarante des traités de Westphalie, en Karanlissiinl celui de Teselien, de 177!), (jui les oonlirme, V. plus bas, liv. VIII. cliap. mm, la liste des auteurs (\\\\ s"en sont occupes.

g 65. — Des Conventions tacites.

Dans les conventions expresses, le consentement mutuel est manifesté par des paroles ou par des signes [a) qu'un usage reconnu a substitués aux paroles ; dans les conventions tacites le consentement des deux parties, ou de Tune d'entre elles, est manifesté par des actes qui en offrent la preuve. Supposé que de tels actes aient eu effectivement lieu, la convention tacite qui repose sur eux est tout aussi obligatoire et irrévocable que celle qui a été cimentée expressément, vu que la force du consentement ne dépend pas de la manière dont il est énoncé, mais de la certitude de volonté.

Une multitude d'actes peuvent servir de preuves de consentement pour un cas présent; il est beaucoup plus difficile d'en trouver qui fassent preuve d'un engagement à des prestations futures et successives : pour leur attribuer cette force, il faut au moins qu'ils aient été entrepris non-seulement librement et avec connaissance de cause, mais encore dans la persuasion fondée d'être obligé de les entreprendre, ou qu'ils soient de nature ti ce que l'uniformité de conduite pour l'avenir soit une suite nécessaire de celle qu'on a tenue une fois [b).

(a) Par exemple, en arborant un drapeau blanc, en faisant battre la cbamade, etc.

(h) Par exemple, en acceptant la république de Venise pour médiatrice du traité de Westphalie, on prouvait qu'on reconnaissait son indépendance; l'Empire, en déterminant par le recès d'Empire de 1654, d'entretenir un bon voisinage avec les Provinces-Unies des Pays-Bas, et ratifiant l'art. 53 de leur traité avec l'Espagne, reconnut leur indépendance aussi bien qu'elle eût pu l'être par un acte formel qui n'a jamais eu lieu. (F. Meermann, de Solutione vinculi quod olim fuit inter S. R. 1. et Fœd. Belg. IîapM&L,Lugd.-Bat., 1777, in-4.)

Sous de telles conditions un seul acte peut prouver le consentement tacite; mais la preuve est renforcée par la répétition fréquente de ces actes. Au reste, la plus petite partie de notre droit des gens repose sur de vraies conventions tacites; encore renferme-t-elle plutôt des renonciations ou des prestations unilatérales, que des obligations réciproques. Ceux qui sont d'opinion différente à cet égard semblent confondre les conventions tacil :> et les usages.

DE L USAGE ET DE L ANALOaiE.

g 66. — De la nature de l'Usage.

S'agit-il d'actes auxquels une nation n'est tenue que d'après les règles de l'humanité, delà bienséance ou de la politesse, que par conséquent elle est en droit d'entreprendre ou de ne pas entreprendre : non -seulement un seul de ces actes, mais encore la plus fréquente répétition qui en aurait uniformément eu lieu pendant des siècles, n'offrirait pas la preuve qu'une nation a voulu s'obliger parfaitement vis-àvis d'une autre à continuer à l'avenir sur le même pied; elle ne lui ferait point perdre le droit rigoureux de cbanger à cet égard de conduite, dès qu'elle le jugerait à propos, et même sans en rendre compte à personne. Cependant une telle manière uniforme d'agir fait naître la présomption fondée et raisonnable que, dans des cas futurs et semblables, la nation se conduira sur le même pied sur lequel elle s'est conduite jusqu'ici, tant qu'elle n'a pas déclaré le contraire.

Une présomption de ce genre peut même quelquefois

naître d'un seul acte (a); cependant elle est fortifiée par la suite du temps et par la fréquence d'actes uniformes qui l'ont fait passer en usage.

On peut conclure de là que, lorsqu'une nation a l'intention de s'écarter de cet usage ou de l'abolir, elle doit en avertir à temps celles des nations étrangères que la présomption qu'elle leur a fait naître pourrait induire dans une erreur nuisible. Et bien que ce devoir, considéré par luimême, ne soit qu'un devoir imparfait, il est encore plus sacré pour des nations liées ensemble par des traités d'amitié et de commerce ; d'ailleurs il est reconnu et respecté par toutes les nations de l'Europe.

[Les rapports internationaux et le développement de la civilisation ont amené l'établissement d'usages et de coutumes sur certaines matières qui sont aujourd'hui reçues par la presque unanimité des peuples. Ces usages et ces coutumes n'ont jamais été consignés dans un traité; ils n'ont jamais fait l'objet d'une convention spéciale et positive, mais ils sont en petit nombre et règlent l'application de quoique partie du droit primitif V. Hau- TEi'EuiLLK, des Dwits et devoirs des nations neutres, 2** édit.^ t. I, p. H. Ch. V.l

j^ 07. — Des motifs qui garantissent la durée de l'Usage.

Toutefois le simple usage ne renferme qu'une obligation imparfaite; il ne peut donc pas être extorqué par la force, et chaque nation conserve le droit de s'en écarter et de l'abolir, pourvu (pfelle en avorlisso à temps. Cette partie considérable de noire droit des gens positif, qui est fondée sur des usages, parait donc reposiM' sur de faibh^s bases, et

(a) Piir cxcrniilt», eu (Idiiniuil lihrcinciil uiio l'ins ;"i un piinor li's litres (IcMajesIr, delloi, de.

DE l'usage et de l'analo(;ie. 193

sujette à de continuelles vicissitudes. Cependant, moins cet usage a de force intrinsèque, plus il se réunit d'arguments externes pour en assurer jusqu'à un certain point la durée : tels sont, 1° la force naturelle de l'habitude, qui, dans des actes de moindre importance et fréquemment répétés, exerce son pouvoir sur les nations comme sur les individus; 2^ le propre avantage qui résulte de la continuation de certains usages; S*» le désir de passer aux yeux des étrangers pour une nation éclairée, civilisée et bien intentionnée : d'un autre côté, la crainte de la rétorsion à l'égard du même point; la crainte de nous voir refuser d'autres points d'usage en compensation de ceux auxquels nous nous refuserions; la crainte que d'autres nations pourraient faire cause commune contre nous dans le refus d'usages qu'il nous importe de voir observés, et enfin la crainte que la violation d'usages pratiqués entre les nations amies pourrait être interprétée par d'autres comme l'avant-coureur de lésions effectives dont elles seraient menacées de notre part (a), et sous ce point de vue être considérée comme une raison justificative pour prévenir les hostilités auxquelles on se croit exposé.

§ 68. — Du rapport entre le Droit conventionnel et coutumier.

Au reste, l'histoire de tous les siècles, et particulièrement celle de nos jours, fait suffisamment voir que de simples

(a) Par exemple, il est d'usage qu'un ministre accrédité prenne congé avant de partir ; il est d'usage de n'exclure aucun ministre étranger de puissances amies des fêtes auxquelles les cours invitent le corps diplomatique : l'un et l'autre n'est qu'un simple usage ; on se souvient cependant des différends survenus en 1750, entre les cours de Berlin et de Pétersbourg, par la non-observation de ces usages, interprétée comme preuve des mauvaises intentions des cours.

usages changent avec le temps et avec les circonstances. Il n'en est pas de même de ceux qui ne sont que confirmatoires de la loi naturelle, et qui ne sont susceptibles de changements qu'en tant que celle-ci admet des modifications conventionnelles.

D'un autre côté, ce qui, dans l'origine, n'était que simple usage, est quelquefois changé en obligation parfaite, par des conventions expresses ou tacites ou aboli par elles (a); comme il se peut de même que ce qui a été réglé par traité soit ensuite déclaré aboli ou changé par l'usage.

g 69. — De l'Analogie.

Enfin l'analogie (a) offre encore une source féconde de décisions dans les affaires des nations. C'est l'application de ce qui a été réglé pour de certains cas à l'égard d'autres cas semblables, et qui n'ont pas encore été déterminés. On sent que toute la force et la justesse de l'analogie reposent sur la ressemblance effective des cas que l'on compare, et sur lesquels on fonde l'induclion.

[L'analogie est la ressemblance de certains faits et de certains principes non contestes avec des faits et des princii)es qu'il convient de juger et d'apprécier. Dans le droit civil l'analogie est également une règle d'interprétation des lois. Cii. V.]

(a) Par exemitle, l'ancien usage de défrayeriez minisires étrangers fut al)oli par traité entre la Russie et la Suède. (T. le traité de 17'21, an. 20.)

{a) KLÏJnER, Ocffenlliches llecht des teutschcn Blindes, ^ OI-G'j.