CHAPITRE IV

§ 70. — De la Prescription, d'après le Droit des gens universel.

Une des questions les plus importantes du droit des gens, c'est de savoir si la prescription (à) doit être considérée comme une des sources du droit des gens; si par elle on peut acquérir des droits ou les perdre; si le droit des gens universel la reconnaît; si elle a été introduite par le droit des gens positif de l'Europe.

Nul doute qu'ainsi qu'on peut renoncer expressément à la propriété, ou a d'autres droits qu'on possédait, on ne le puisse aussi tacitement par des actes qui font preuve de renonciation, et qu'on ne puisse par là autoriser d'autres à l'acquisition de ces biens, de ces droits ou immunités. Mais, en demandant si la prescription a lieu entre les nations, on a en vue fie savoir si le simple non-usage de la propriété ou

(a) Grotius, liv. II, chap. iv. Puffendorf, du Droit de la nature et des gens, liv. IV, chap. xii. Vattel, liv. II, chap. xi. Cujacius, adLeg. 1, D., de Usucapione. Feder, Redit der Natur., t. I, cap. ii, sect. I, § 22; cap. m, § 79. Gunther, t. II, p. 117. Kant, Metaphijsische Anfangsgrûnde der Rechtslehre, t. I, abschniU ii, Episod.; abschnitt von der idealen Erwerbung, p. 130.

de tel autre droit, si le silence gardé voloiilairement, et avec connaissance de cause, lorsqu'un autre possède notre propriété, ou lorsqu'il dispose de nos droits, quand ce nonusage, ce silence, ont été continués pendant longtemps, suffisent pour nous faire perdre notre propriété ou nos droits, et pour les faire acquérir irrévocablement par le possesseur actuel. Or, le simple non-usage, le simple silence, considérés en eux-mêmes, n'ont pas la force de la renonciation ou du consentement, en tant que nous ne sommes pas obligés de faire usage de notre bien ou de protester. Une telle obligation cependant n'existe pas dans la rigueur de la loi naturelle; la simple interruption des actes de possession n'éteint point notre droit [b] : on ne saurait non plus nous accuser d'une coupable négligence ; et bien que le silence peu usité que nous gardons puisse faire naître une présomption d'abandon, cette présomption seule ne suffit pas pour nous faire perdre nos droits : la prescription n'est donc pas fondée dans la rigueur du droit naturel. L'avantage mutuel des nations semble, à la vérité, exiger qu'on la reconnaisse : on pourrait donc en faire un principe du droit naturel social (c) par rapport à ces nations reconnues pour vivre dans une société générale; cependant on n'a rien gagné encore, tant qu'on ne peut fixer l'espace de temps nécessaire pour l'acquisition ou pour l'extinction des droits par prescription et il est évident que le droit naturel ne peut pas fixer cet espace de temps avec la précision nécessaire.

Le possesseur d'une chose est, à la vérité, autorisé à continuer sa possession tant qu'aucun autre no peut prouxw nn

{h) V. cependant Kant, /. cit., g 33, p. t3t.

droit mieux fondé que le sien : or, en imaginant une possession tellement immémoriale, qu'on ne saurait prouver qu'avant lui et ses prédécesseurs un autre eût possédé cet objet [cl), il résulterait des circonstances qu'il n'aurait à céder aux prétentions de personne. Mais cet avantage naturel de la possession, favor possessionis, ne peut être que très-improprement appelé prescription immémoriale (e).

[C'est une question bien ancienne et toujours controversée que celle de savoir si la prescription est de droit naturel et des gens, ou seulement de droit civil. Cujas; t. ï, sur la loi 1 Dig., de usur. et usurp., soutenait que la prescription est de pur droit civil, et qu'elle est contraire tant à la loi naturelle qu'au droit des gens. Grotius, de Jure belli et pacis, lib. 11, cap. iv, adopte la même opinion, mais d'une manière moins affirmative ; il incline même à admettre qu'entre ceux qui n'ont d'autre loi commune que le droit naturel, la longue possession est un bon titre à alléguer. PuFFEr^DORF, Dv. de la nat. et des gens, ch. xi, § 9 et 12, se prononce dans ce dernier sens, et son opinion est suivie par Vattel, Le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. II, chap. xi, § 141 et 147; plus récemment M. de Rayneval, Inst. du droit de la nat. et des gens,i^. 155, combat cette doctrine, en tant qu'elle a pour objet de faire valoir la prescription d'État à État, comme moyen d'acquérir, légitimé par le droit des gens; mais Merlin, Rép., \° Prescription, sect. 1, § 1, 3% réfute M. de Rayneval. Son raisonne-

(d) Dans tout autre sens la possession immémoriale n'opère pas plus un droit exclusif, d'après le droit naturel, que la prescripUon de 30, 40 ans, etc. V. cependant le projet de déclaration de Droit des gens remis par le député Grégoire à la Convention nationale de France, au mois d'avril 1795, dans le Moniteur, 1795, n. 217; et M. Gebhard, Recueil, t. 1, p. 9; et sur ce point, l'extrait ci-dessus de la Préface de l'édition allemande de 1796 de mon Précis.

{e) J.-G. Walther, Diss. de prœscriptione inter liheras gentes, ad Hug. Grotu de Jur. hell. et pac, lib. II, cap. iv, g 1-9; Witteb., 1751, § 17. GUNTHER, E. V. R, t. II, p. 131.

ment, dit-il, se réduit à dire qu'il n'y a point de loi positive qui ait clabli la prescription d'État à État, qu'elle est bien, même entre les nations, conforme à Yéquité; mais que chaque souverain, à qui on l'oppose, est seul juge de l'application qu'on prétend lui en faire, et que la force seule doit décider. Rien de plus vrai. Mais de là s'ensuit-il que la prescription n'est pas de droit naturel? Qu'est-ce que le droit naturel, si ce n'est cette équité qui parle à la conscience de tous les hommes? et l'équité peut-elle commander une chose, sans que le droit naturel la commande en même temps? Du reste, M. de Rayneval n'est pas le premier qui ait soutenu qu'une nation ne peut pas prescrire contre une autre. Pierre Dupuy avait défendu la même doctrine dans une dissertation intitulée : Si la prescription a lieu entre les princes souverains, et qui se trouve dans le Recueil des traités touchant les droits du roi très-chrétien, imprimé à Paris en 1655. Mais un célèbre professeur d'Helmstadt, Werlhof, l'a réfuté pied à pied, dans ses Vindiciœ Grotianidogmatis de Prescriptione inter génies libéras, contra illustrem scriptorem Gallicum Petrum Puteanum. Merlin conclut en disant que la prescription est véritablement de droit naturel et de droit des gens, et ce principe une fois convenu, il en résultera toujours que si la prescription n'a pas lieu d'État à État, elle doit du moins produire tout son effet entre les particuliers qui habitent dûs Étals diflérents. V. encore en ce sens Troplong, de la Prescription, sur l'art. 2219, et Dalloz, Jurisp gén., v'^ Prescription, n*» 37, et Droit des gens, n° 84.

(( Notre auteur, dit Pinheiro-Ferreira, ainsi que la plupart des jurisconsultes, confond ici la loi de la prescription avtc le droit de prescription ; en sorte qu'à les entendre il ne saurait y avoir un droit de prescription là où il n'y a pas une loi de prescrijition : d'où ils ont conclu que personne ne pouvant donner des lois aux nations, il ne peut y avoir pour elles un droit de prescri[)lion; et que, par conséquent, la propriété nationale ne peut jamais être prescrite.

» C'est une grave erreur... Commen(;ons par la ]trcscription d'après les lois civiles.

» Ces lois n'accordent ni n'ôtent i\ personne le droit de propriété, ainsi que M. de Martens et les autres publicistes de la même école se le sont imajiiné. Au contraire, ce n'est (pie p;iri'e que le législateur en suppose la perte d'un côté et raccpiisilion

de l'autre qu'il intervient comme un arbitre pour fixer, non le droit, mais l'époque ; parce que c'est l'époque et non le droit qui peut être un objet de contestation entre les parties.

)) Par le simple fait d'avoir laissé jouir un autre de notre propriété pendant un certain temps, comme s'il en était le maître, sans que nous ayons songé à l'interrompre dans sa possession en faisant valoir notre droit, nous sommes censés l'avoir perdu, par la raison toute simple, qu'après avoir abandonné nos droits pendant un grand nombre d'années, nous ne saurions être admis à les faire valoir contre celui qui» de notre consentement, a consacré ses capitaux et ses fatigues à fertiliser un terrain à la propriété duquel nous ne pouvons alléguer de meilleur droit que le capital et le travail que nous y avons peut-être employés nousmêmes. Ainsi, celui à qui nous voudrions en contester la propriété a acquis sur la terre abandonnée un titre de possession pour le moins aussi sacré que celui que nous pourrions lui opposer.

» Telle est l'origine du droit de prescription entre les citoyens ; et puisque pareil fait peut avoir lieu entre les nations, on ne saurait mettre en doute qu'il peut y avoir aussi prescription entre elles, de même qu'entre les citoyens.

» Certes, personne n'est autorisé à fixer l'époque à laquelle le droit de propriété doit être censé prescrit entre deux nations. Ce n'est que par des négociations qu'on peut parvenir à convaincre l'ancien propriétaire que son droit est en effet prescrit, lorsque le nouveau propriétaire pourra lui prouver qu'il est vis-à-vis de lui dans une situation analogue à celle que les lois civiles ont supposée exister de citoyen à citoyen, au bout de trente ans ou de tout autre terme qu'elles auront fixé. Mais, encore une fois, il n'est nullement question ni du droit, ni du fait, mais seulement de l'époque à laquelle l'un et l'autre ont commencé d'avoir lieu. » Ch. y.]

§ 71. — De la Prescription, d'après le Droit des gens positif.

Dans la pratique des peuples de l'Europe, les puissances, à la vérité, provoquent souvent dans leurs écrits à la prescription; elles semblent aussi en redouter les effets, en

ayant recours à des protestations pour conserver leurs droits; et tandis qu'elles-mêmes se croient en devoir d'empêcher, par des déclarations faites à temps, que les présomptions qu'elles ont fait naître n'induisent d'autres nations dans une erreur préjudiciable (§ 66), elles paraissent avouer par là l'obligation de rompre le silence à l'égard des droits qu'elles ne veulent pas abandonner.

Cependant la manière dont les puissances s'expliquent dans leurs écrits au sujet de la prescription est si variable [a), souvent même si contradictoire, que ce n'est pas sur ces assertions, dictées par les circonstances, qu'on peut asseoir une opinion fixe; souvent aussi, dans les actes publics, le terme de prescription est improprement employé pour désigner la perte de droits auxquels on aurait renoncé par des actes positifs qui font preuve de consentement. Les protestations sont quelquefois nécessaires pour empêcher que des actes qu'on prévoit ne pouvoir éviter ne soient interprétés comme faisant preuve de consentement ; dans d'autres cas même le choix de la voie la plus sûre des protestations ne prouve pas que les puissances croiraient perdre leurs droits en ne protestant pas. Enfin, le devoir de rompre le silence pour ne pas induire d'autres en erreur au sujet de la présomption qu'on a fait naître, quoique reconnu en Europe, ne l'est pas comme une obligation parfaite.

Et tandis que d'ailleurs aucune convention, soit géné-

(a) V. des oxeinplcs de dilTôronts {^uMiri's dans Moskr, Versuch, l. V, j). 'i; lidjtrdye, t. I, p. Il; t. V, p. '2. Gr>TiiEH, E. V. /{., l. Il, \). 12(1. Mémoires des commissaires de S. M. T. C. et de ceux de S. M. Britannique, sur les possessions, etc., des deux couronnes en Améri(iue, 4 vol. iii-4; 1755,3 vol. in-S.

raie soit particulière, aucun usage même n'a fixé l'espace de temps requis entre les nations pour prescrire, la prescription proprement dite ne peut pas non plus être considérée comme introduite entre les puissances souveraines de l'Europe; et l'on ne gagnerait rien en soutenant le contraire.

11 n'en est pas de même de ces États non entièrement souverains, qui reconnaissent encore au-dessus d'eux un législateur commun qui a pu introduire la prescription et la régler par des lois. Dans le rapport mutuel de ceux-ci, la prescription peut donc sans doute sortir son effet [b); mais dans leurs relations avec des puissances étrangères il n'en peut être question que dans les cas qui sont du ressort des tribunaux du souverain de ces premiers, et qui doivent se juger d'après les lois du pays.

(b) PuTTER, Beytrdge z-u dem teutschcii Staatsrecht, t. J, p. 297. Ln dissolution de l'Empire germanique n'a pas entraîne l'abolition de toutes Jesloisde l'empire non relatives à son ancienne constitution. L'acte de la Confédération du Rhin de 1806, art. 11, prononçait cette abolition; mais cet acte même, qui d'ailleurs n'embrassait pas l'Allemagne entière, ayant été aboli déjà en vertu des traités de 1813, il semble que, nonobstant la souveraineté des membres de la Confédération germanique, la prescription doit encore être considérée comme règle de décision dans les affaires de ces États entre eux.

DES DROITS RECIPROQUES DES ETATS, RELATIVEMENT A LEUR CONSTITUTION ET A LEUR GOUVERNEMENT INTÉRIEUR.