DROITS SUR LE TERRITOIRE

traclictioii avec la loi de sa propre nature ; car, du moment que cette autorité n'a été établie que pour protéger les droits de tous, celui ou ceux qui en sont revêtus ne pourraient, sans se livrer à la plus odieuse fortaiture, faire servir à l'envahissement des propriétés la force dont ils furent armés pour la défendre. {V. Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. I, ch. xx, § 235 à 244; Heffter, le Droit international, traduction de M. Bergson, § 64, 69 et 70.)

Les publicistes ne sont pas d'accord sur l'étendue des droits qui résultent pour l'État du domaine éminent. Cette dislinction a trouvé des contradicteurs. Certaines doctrines socialistes aboutissent à considérer l'État comme investi d'un droit de propriété préexistant, comme propriétaire primitif de tous les biens dont il confère à son gré l'investiture aux particuliers. Celui qui détient n'est alors que possesseur en vertu de l'investiture que l'État lui a consentie.

La doctrine, qui donne pour base à la propriété la distribution des terres par l'État, c'est-à-dire l'investiture par le souverain n'est pas nouvelle. Elle est, comme le disait M. Paillard de Villeneuve, Gazette des Tribunaux du 24 mars 1855, fille de la conquête et mère de la féodalité. En effet, et nous analysons ses observations, après l'invasion, les chefs des Francs firent le partage des terres conquises. Ce fut là l'origine des fiefs. Pour les vainqueurs;, le principe de la propriété ce fut la conquête, et bientôt on n'en connut plus d'autre en France. Le roi, représentant de la nation, avait donné la terre; il en avait détaché le domaine utile, mais il s'était réservé le domaine éminent. Alors le droit de souveraineté et le droit de propriété se trouvaient confondus dans les mêmes mains. Ce fut là le principe féodal. A cette époque, le seigneur avait en lui une double qualité : il était souverain, car il exerçait les droits régahens; il était aussi suzerain, parce qu'il avait donné des fiefs à ses vassaux, moyennant l'obligation du service mihtaire et l'hommage lige. Comme suzerain, au moment de la concession du fief, il avait retenu le domaine éminent ; à chaque mutation, le fief tombait en commise, et le seigneur ne permettait aux héritiers de le relever que moyennant un droit de relief qui est l'origine de notre droit de mutation. Mais comme le droit de souveraineté et le droit de suzeraineté étaient réunis dans la même personne, on les con- I. 12

fondit l'un et l'autre, et l'on crut que c'était à la souveraineté qu'était attaché le domaine éminent. L'origine de cette confusion est indiquée par M. Guizot, Cours sur Vhistoire de la civilisation en France, t. III, 3« leçon. Il en résulta une erreur qui n'est pas encore complètement dissipée. On proclama que le roi, et le roi c'était l'État, avait été le propriétaire exclusif de toutes les terres, et qu'il en avait conservé le domaine éminent. Cela eût été vrai, si, en effet, toutes les terres eussent été possédées en vertu de concessions féodales, qui d'anneaux en anneaux eussent remonté jusqu'au roi. Mais à côté des terres féodales, à côté des fiefs, il y avait les alleux qui étaient terres franches et libres, qui étaient possédées en vertu du droit naturel et ne relevaient que du droit individuel. Aussi, même sous l'empire de la féodalité, il n'était pas exact de dire que le droit de propriété n'était qu'une délégation du souverain, et que le souverain avait le domaine direct de toutes les terres. La consécration du droit individuel que riiomnie imprime sur la chose qu'il crée ou qu'il féconde par son travail et son intelligence, se retrouve même à une époque où dominaient les eflets de la conquête.

C'est également pour consacrer la véritable base de la propriété dans l'appropriation par le travail que M. Troplong, Traiti' de la propriété d'après le Code civil, chap. vi, p. 33 et 34, dit au sujet de la théorie préconisée de nos jours que l'État a été le propriétaire primitif de toutes choses : « Si la comnmnauté, l'État, la société, ont occupé le sol, planté des bornes et récolté animo domini; s'ils ont fait tout cela en tant qu'unité collective, ils seront propriétaires comme le serait un particulier qui en aurait fait autant. Mais s'ils n'ont pas exercé les actes primitifs d'appropriation, si ce sont des particuliers qui s'y sont livrés pour leur propre compte, les choses ne sortent de leur état d'inoccupation originaire que pour entrer dans le domaine individuel. C'est ce qu'avait parfaitement décidé la sagesse des lois romaines ; toutes les clioses non créées par l'homme sont, à leurs yeux, res nullius, tant que l'activité humaine ne s'en est pas saisie. Quod ante nuUius est, id naturali ratione occupauti concedilur (Insl., de rer. div., § 12.) Je le répMe donc, la comiiuinaulé, l'État, la société, grande ou petite, n'ont rien à prétendre originairement sur les choses inoccupées. Os choses ne sont à IH'rbonnc; l'État, collection de tous les individus, ne saurait