CHAPITRE II

DES DROITS QL'I PEUVENT APPARTENIR A UNE NATION SUR LA CONSTITUTION DE l'aUTRE.

§ 74. — Principe général.

Comme la diversité des constitulions repose sur le partage OU la léniiion des trois pouvoirs, et sur le choix de celui ou (!e ceux qui seront les dépositaires de ces pouvoirs appartenant primitivement à la nation (§ 23) tout arrangement à cet égard est à considérer comme une alïaire intérieure de la sof'iété, qu'elle peut régler à l'exclusion de tous les étrangers : de sorîeque, en se formant en premier lieu en État, il dépend d'elle de se doiuier une constitution (juelconque, soit monarchique, aristocratique ou démocratique, et de clioisir, entre les diverses nuances dont ces trois constitutions sont sus('eplii)Ies, (elle qu'elle juge lui convenir le mieux, sans qu'aucune nation étrangère soit autorisée ;\ la déclarer vicieuse; le choix tl'un chef dans les monarchies, soit temporaire, îi vie ou héréditaire, cl de même celui des memhres des (onseils dan^ les répnhliques, dépend d'elle et non des étrangers; enlin ce ne sont pas

les étrangers qui ont le droit de l'empêcher de changer sa constitution, lorsqu' elle-même a sanctionné ce changement.

Toutefois, en supposant même que sur ces différents points la nation soit d'accord avec elle-même, on doit admettre qu'il existe des cas où des nations étrangères pourraient s'opposer à de tels changements, soit comme contraires à des droits qui leur auraient été accordés à titre particulier, soit comme incompatibles avec leur propre sûreté et leur conservation. Si, comme il ne manque guère d'arriver, la nation elle-même est partagée d'opinion et de volonté, on ne peut refuser à telle nation étrangère le droit, 1» d'offrir ses bons offices ou sa médiation pour terminer à l'amiable les disputes élevées, et de les interposer lorsqu'on les ac • cepte; 2° de prêter toute sorte de secours à celui des deux partis qui est autorisé à le provoquer, et qui l'a réclamé effectivement ; 3" de s'immiscer, même de son chef, dans une telle dispute, lorsqu'un droit acquis à titre particulier, ou le soin de sa propre conservation, l'y autorise.

Or, comme, par une suite naturelle de l'indépendance des États, chaque nation se conduit d'après ses propres lumières, il est peu surprenant que les exceptions, qu'on ne peut rejeter en théorie, soient tellement étendues dans la pratique, qu'elles semblent emporter la règle ; de sorte qu'il n'est guère de contestation importante relative à la constitution intérieure d'un État à laquelle des puissances étrangères ne trouvent le prétexte de prendre part, lorsquelles le jugent à propos, sans croire s'écarter par là du droit des gens et du principe reconnu de l'indépendance et du libre vœu des nations; d'autant pins que cette

question, si telle résolution peut être considérée comme le vœu libre de la nation, est souvent des plus douteuses [a).

Toutefois, il importe de distinguer encore la diversité des cas qui se présentent, comme lorsqu'il s'agit, 1° de la succession dans les États monarchiques; 2" des changements partiels de la constitution; 3° d'une révolution tendant à un changement, soit de la personne du monarque, soit de toute la forme du gouvernement.

[Les questions d'intervention ont toujours été des plus délicates. Il est évident et incontestable que d'après les principes du droit des gens, tout État souverain, république ou monarchie, faible ou fort, a la pleine et entière jouissance de tous les attributs de la souveraineté intérieure, que par suite, il est affranchi de toute pression extérieure ; mais cette jouissance trouve sa limite dans cette aulre loi, à savoir qu'il ne faut pas porter atteinte à la jouissance de la même souveraineté chez les autres États. Ainsi, par exemi)le, une nation a le droit de changer complètement sa constitution et sa forme de gouvernement, de modifier les rapports et les attributions des différentes branches du pou voir, de changer même la personne du souverain sans autoriser par là d'autres peuples à intervenir dans ces cliangcmenis ou à les critiquer, ou à en tirer un motif de guerre. On s'accorde cependant à reconnaître le droit d'intervention dans tous les cas suivants : 1° lorsque les modifications apportées à la forme du gouvernement ou le changement dans la personne du prince s'accomplissent sous l'action de principes inquiétants pe)ur le

(ff) Sans doute (lue le vœu libre de la nation ne se manifeste pas à ras|)e('t des baïonnettes, et (jue ee (jui reste lors»|u'on a expulsé les {jens de bien ne t'ornie pas la nation; mais il y a d'autres cas pour lesquels il se pi'ésente des ipieslions vrainicnl douteuses, et à réi,'ard desquelles les nations ne se jrouverucniui jamais d'après les principes d'une lliéorie abstraite et subtile.

repos, la sûreté ou l'indépendance des autres nations, pour la conquête, par exemple, ou pour la propagande ; 2° lorsque la nation au milieu de laquelle ces changements s'opèrent fait appel aux secours d'une autre nation; 3° enfin lorsqu'une puissance étrangère s'est engagée par des traités de garantie ou par des pactes de famille à maintenir la constitution et les pouvoirs publics d'une nation, à moins que le changement ne s'opère entre le prince et le peuple d'un commun accord, auquel cas l'intervention n'a plus de raison d'être. Notre auteur admet l'intervention de la part d'une puissance tierce, lors même que le souverain et son peuple agiraient d'accord pour changer la constitution si elle s'est fait attribuer ce droit ou si elle a lieu de craindre pour elle les suites d'un tel changement. Dans le cas de guerre civile, Martens admet encore le droit pour une puissance tierce d'offrir ses bons services ou sa médiation, et de leur donner effet s'ils sont agréés, de venir au secours du parti qui lui paraît avoir le bon droit pour lui, d'intervenir directement et sans aucune demande, si elle croit ses intérêts menacés. Du reste, s'il est facile de déterminer en principe les limites du droit des États souverains et le point où commence pour eux celui d'intervenir dans les affaires intérieures d'un autre État, l'appréciation des faits n'est que trop souvent remise à la mobihté des intérêts, et depuis un demi-siècle, au milieu des cinq ou six interventions qui ont été pratiquées, le monde a vu la force seule, à défaut de la justice, prononcer en souveraine. Il est juste de dire que l'Angleterre, comme le faisait observer M. Labiche à la fin de 18S6, dans le journal la Presse, professe le principe presque absolu de la non-intervention dans les affaires intérieures des États. Elle n'admet d'exception à ce principe que dans le cas où la sécurité et les intérêts essentiels d'un État sont menacés d'une manière sérieuse et immédiate par les événements intérieurs d'un autre État. Et, même dans ce cas, elle ne considère l'exercice du droit d'intervention que comme ne pouvant être justifié que par la plus urgente nécessité, par une nécessité absolue. Quels seront ces cas? Les documents anglais s'abstiennent de le dire, et laissent par conséquent à l'arbitraire de la force le soin de les spécifier. Il y a une règle cependant, et cette règle sort clairement de la doctrine anglaise de la non-intervention qui est la vraie, qui est a seule garantie des États faibles contre les abus de la force.

L'intervention, celte atteinte aux droits souverains d'un État, ne peut être justifiée que par la nécessité de sauvegarder les droits également souverains de l'intervenant, et n'est légitime que quand ces droits sont sérieusement menacés. L'intervention, en d'autres termes, c'est la guerre, et toutes les circonstances qui donnent à un État une cause légitime de guerre, lui donnent en même temps un juste sujet d'intervention.

Kant, dans son ouvrage de la Paix perpétuelle, professe cette opinion qu'aucun État ne doit s'immiscer de force dans la constitution et le gouvernement d'un autre État. Il demande par quoi il y serait autorisé. Par le scandale qu'un souverain donnerait à ses propres sujets? Mais le scandale serait plutôt une leçon, et en tout cas, le scandale n'engendre aucune lésion. Kant reconnaît cependant que si, par l'effet d'une discorde intérieure, un État venait à se fractionner en deux parties, dont chacune formât un État particulier, le secours porté à l'une d'elles ne constituerait pas l'immixtion dans la constitution d'un autre Etat, puisqu'il y aurait alors anarchie. Excepté ce cas, il n'appartient pas à des puissances étrangères d'intervenir dans les affaires d'un autre peuple indépendant. L'intervention serait une violation de ses droits, un scandale et un danger pour l'autonomie de tous les États. On peut même ajouter que l'intervention dans les aiïaiies intérieures et extérieures d'un État, qu'on ferait dériver uniquement de la nécessité de maintenir l'équilibre des puissances, serait, dans la plupart des cas, une atteinte aux principes généraux de l'indépendance des nations. 1'. Théodore Ortolan, Règles internationales et di plumât ie de la mer, I. I, p. 103. V. aussi les notes de M. Pradier-Fodéré sur les § :iO, :iS, liv. III, ch. IV, de Vatïel, le Droit des gens, édit. de Guillaumin; Dalloz, Jurisprud, gén., \° Droit des gens, n. 86 et suiv.)

Un publicisto éminent, longtemps ministre des Etals-Unis à Berlin, Henry Whkaton, Eléments du droit internutional, t. 1, p. 77, nous semble, dans ses docirines sur l'intorvenlion, céder trop facilement à renlraînement de la politiiiue américaine, dont il a été l'habile rei)résentant auprès de plusieurs cabinets euro[)éens. « Le droit de chaque Étal indépendant, dit-il, d'augmenter son territoire national, sa population, ses richesses et. sa puissance par tous les moyens innocents et légitimes, tels que rac()uisitioii pa<'iii(pie de nouveaux donuiines, la d^'f-oiivcrte et la

colonisation de pays inconnus^ l'extension de la navigation et de la pêclie^ l'accroissement de ses revenus, l'amélioration de son commerce et de son agriculture, l'augmentation de ses forces navales et militaires, est un droit de souveraineté incontestable et généralement reconnu par l'usage et l'opinion des nations. L'exercice de ce droit ne peut être limité que par le droit correspondant et égal des autres États, droit qui dérive du droit primitif de sa propre conservation. Quand l'exercice de ce droit porte atteinte à la sécurité des autres États, ou lorsqu'il se trouve en opposition directe avec l'exercice des droits souverains de ces États, il n'est pas difficile de lui assigner des limites précises. Mais dans les cas oii il suppose seulement un danger éventuel pour la sûreté des autres, des questions de la plus grande difficulté peuvent s'élever ; mais ces questions appartiennent plutôt à la science de la politique qu'à celle du droit public.

» Les occasions oii le droit d'intervention peut s'exercer pour empêcher l'agrandissement d'un État quelconque par des moyens innocents et légitimes, tels que ceux que nous venons d'indiquer, sont rares et ne peuvent se justifier, excepté dans le cas où l'augmentation des forces militaires et navales d'une puissance aura pu inspirer de justes craintes aux autres puissances. Le développement intérieur des ressources d'un pays, ou l'acquisition de colonies et de pays loin de l'Europe, n'ont jamais été considérés comme des motifs suffisants pour justifier une intervention. On semblerait même avoir généralement pensé que des colonies, loin de contribuer à augmenter la puissance du pays métropolitain, contribuent plutôt à l'affaiblir. L'augmentation des richesses et de la population d'un pays, qui est sans contredit un des moyens les plus efficaces pour augmenter sa puissance, se fait trop insensiblement pour pouvoir inspirer à d'autres pays de justes motifs d'alarme. Croire que les nations ont le droit d'intervenir par la force pour empêcher le développement de la civilisation et pour détruire la prospérité des nations voisines, est une supposition dont l'injustice est si manifeste, qu'il n'est pas besoin de la réfuter. L'intervention pour maintenir l'équilibre des puissances a ordinairement pour objet d'empêcher un souverain déjà puissant d'incorporer des provinces conquises dans son territoire, ou d'augmenter ses États par mariage ou par successioTi, ou d'exercer une influence dictatoriale sur la politique d'autres États

Zl4 LIVRE III, CHAPITRE II.

indépendants » V. encore, sur la question d'intervention, une

brochure récente de M. Hautefeuille, intitulée : Le principe de non-intervention et ses applications. Cli. V.]

§ 75. — De la succession dans les Monarchies héréditaires.

D'abord, quant au choix d'un chef dans les États monarchiques, sans doute que, dans la théorie, la nation seule a le droit, 1^ de conférer à une famille le droit héréditaire de gouverner, et de régler entre les membres de celle-ci et le droit et Vordre de succession ; 2*^ de choisir, après l'extinction de la souche habile à succéder, un nouveau chef, en lui accordant un droit personnel ou héréditaire de gouverner; 3o en cas de dispute entre plusieurs prétendants, de reconnaître pour chef celui dont elle juge le droit le mieux fondé (a), ou sinon de choisir à sou gré entre ces prétendants (h).

Cependant, dans la pratique, 1" un prétendant étranger se croit autorisé ta poursuivre le droit qu'il s'attribue, même en mettant les armes à la main, et en sollicitant le secours de ses alliés; 2" de tierces puissances allèguent tantôt leur amitié et le bon voisinage, tantôt leurs traités avec tel des prétendants, tantôt le soin du maintien de l'équilibre,

{a) Ce droit a aussi été réservé à la nation dans les lois de plusieurs pays. F., sur le Portugal, les lois de la diète de Lamego, dans SciiMAuss, Corp. Jur. gent., p. \, et le manifeste des États de 1641, dans Ddmo.nt, Corps dipL, t. VI, part, i, p. 202; sur l'Angleterre, l'acte du parlement, de 1707, G ann., cap. vu, dans mon Recueil Sammlung (1er ltcic'}isgrund(jesctze, t. I, p. 9il. Il a été exercé entre autres en France, on 1317; en Aragon, en 1410; à Neufchàtel, en 1707.

(h) Conlerez .l.-H. Houmku, Principia juris publici vnivcrsalis, lih. lil, cap. IV, ((iO; et, d'un autre rôté, Hakukyuac, dans ses notes sur l*n l'KNDOiir, Droit de la nature et des gens, liv. VII, cliap. vu, '^, ir>, et dans ses notes sur Grotiis, Droit dr la uattirc et des grnw liv. Il, cliap, VII, (J 27, note 'i.

tantôt un droit qu'elles auraient acquis à litre particulier, pour s'immiscer dans ces affaires domestiques, soit en se bornant à offrir et à interposer leurs bons offices ou leur médiation, soit môme en ayant recours à la force des armes.

Et c'est ainsi que depuis des siècles, surtout depuis l'introduction du système de l'équilibre, la plupart des disputes de succession dans les grands États de l'Earope ont été terminées (c) plutôt au gré des nations étrangères, et par des traités conclus avec celles-ci, que par le libre vœu de la nation du sort de laquelle il s'agissait, et dont assez souvent le suffrage n'a pas même été consulté. Toutefois cette influence, tantôt médiate, tantôt immédiate, que s'arrogeaient autrefois les papes sur la disposition des couronnes (d) a été affaiblie depuis que môme les puissances catholiques ne leur permettent plus de se mêler des affaires temporelles.

§ 76. — Du Choix dans les Monarchies électives.

De même, dans les monarchies électives, c'est à la nation, ou à ceux qui ont le droit de la représenter à cet égard (§ 26), de faire le libre choix du nouveau chef, et les nations étrangères n'ont pas plus le droit de gêner ce choix, soit positivement, soit négativement (a), que de soumettre à leur examen la légalité d'une élection que la nation reconnaît pour valide.

{d) Vattel, liv. I, chap.v, § 67.

(a) Van Justi, oh die Protestationen der auswurtigen Monarchen wider eine aufdie Wahl gehrachtePerson su Beherrschung eines Wahlreichs in dem Natur-xind Vôlkerrecht einigen Grund haben, dans ses Historisch und jurislische Schriflen, t. 1, p. 185.

216 LIVRE m, CHAPITRE II.

Cependant, premièrement, on ne peut refuser à une nation étrangère la liberté de recommander tel candidat pour être élu, ou de dissuader, à l'amiable, du choix do tel autre; secondement, il se peut qu'un droit conventionnel ou coutumier autorise telle nation à donner u..e exclusive; troisièmement, la propre sûreté et le soin de maintenir l'équilibre peuvent quelquefois justifier l'opposition formée contre le choix d'un chef déjcà trop puissant; quatrièmement, enfin, tant que l'opinion de la nation sur la validité de telle élection est partagée, et particulièrement lorsque chacun des deux partis a élu un chef, on ne peut, dans la généralité, disconvenir du droit des nations étrangères de se ranger du côté de celui des deux partis dont le droit leur paraît le mieux fondé, et même de venir à son appui lorsquelles sont appelées au secours.

Il n'est donc pas étonnant que presque chaque élection des grands princes électifs en Europe, tel que le pape (&), le ci-devant empereur romain (c), et le roi de Pologne {d)^ ait été induencéc par des États étrangers, se fondant en partie sur quelque droit particulier.

[h) W. Otto, de Jure imperatoris circa electionempontificis romani, cap. I. Sur le droit des puissances de donner l'exclusive lors de l'élection d'un pape, F. Haeuerun, Rômisches Conclave, p. 151, 153; G.-L. Bon M ER, Pnnc/p ta Juris canonici/i 49G; Moser, Staatsrecht, t. III, p. 359. Sur rinllueuce niôdiate qui ri'sulte de leur droit de présenter pour le chapeau de cardinal, V. l?onMER, Joe. cit., g 128; Moser, Staatsrecht, t. IV, \). 7; llAEREitLiN, lac. cit., p. ii5 ; conférez Hoi^sset, Suppléin., t. V ; Cércnwnial diplom., t. H, p. 4.

(f) BuDER, do Lcgads principum cxternortim ad cicclionem Imperatoris-, dans ses Obscrvationcs Juris, n. i, p. 13.

(d) Sur les droits des trois cours à l'égard de l'éloclion d'un roi de Pologne, y., ([uaul à la Bussie, mon Hccucil a, t. IV, p 13',), li'j, 587, 5%; 6, l. 11, p. l:'J; (juant a l'Aulriclie, mou Recueil a, l. IV, p. 120;

§ 77. — De la Reconnaissance du nouveau Monarque. Il est d'usage (a) que les monarques, tant héréditaires qu'électifs, notifient leur avènement au gouvernement à tous les États avec lesquels ils sont en liaison; ils s'exposeraient même sans cela à n'être pas reconnus.' C'est un motif de plus pour observer cet usage, même entre les puissances belligérantes (6). On y répond par des compliments de félicitation. L'une et l'autre notification se fait par écrit, par courrier, ou par des ministres ordinaires ou extraordinaires; quelquefois même par des missions d'éclat (c). lAisage particulier de cour à cour doit décider de la forme. Entre égaux, on a coutume d'observer l'égalité sur ce point. On a quelquefois refusé d'agréer le compliment de notification ou de félicitation {d) si l'on se croyait autorisé à le demander d'une manière plus distinguée.

[Il est évident, d'après ce que nous avons dit précédemment, que la souveraineté intérieure n'a pas besoin de la reconnaissance des

b, t. II, p. 109; quant à la Prusse, mon Recueil a, t. I, p. 494; h, 1. 11^ p. 149.

(a) Les papes se croyaient en droit d'exiger des ambassades d'obédience, ensuite appelées de révérence. (Buder, de Legationibus obedientiœ Romam missis.)

{h) C'est ainsi, par exemple, que la reine Ulrique-Éléonore de Suède notifia à Pierre P'' son avènement au trône, et que celui-ci, quoique en guerre avec la Suède, y répondit par un compliment de félicitation.

(c) Exemples de la Hollande, dans les Mémoires du comte d'AvAux, t. IV; p. 284; de Venise, dans Moser, Versuch, t. 111, p. 101; Beyirdge mm Europdischen Gesandschaftsrecht, p. 36.

((i) Disputes entre la Sardaigue et Venise, en 1774, dans Moser, Versuch, t. II, p. 71 ; Beytrâge zum europàischen Gesandschaftsrecht ,^. 3G et suiv.

autres puissances; elle résulte suffisamment de la conformité de son acquisition avec le droit public intérieur de l'État sur lequel elle s'exerce. Néanmoins, l'usage s'est établi de faire connaître aux autres États ou à leurs représentants les changements qui surviennent dans la personne du chef de l'État. C'est un moyen d'assurer la permanence des bons rapports. S'il arrivait que le droit du nouveau monarque héréditaire ou électif fût contesté, et que la reconnaissance des autres puissances fût refusée, il pourrait en résulter une interruption des relations internationales V. Heffter, le Droit international^ traduction de M. Bergson.

Ch. V.]

§ 78. — Des changements partiels de la Constitution.

Libre dans le choix de son chef, une nation souveraine n'a point non plus de lois à recevoir des étrangers lorsqu'elle s'accorde à faire des changemrnls partiels à sa constitution actuelle, soit pour étendre, soit pour restreindre le pouvoir de celui ou de ceux entre les mains desquels elle avait disposé des parties du pouvoir souverain. Ni la garantie de la constitution précédente (a), ni la crainte que ce changement intérieur ne pût donner à l'État plus d'énergie (6), n'offrent aux étrangers des raisons justificatives pour s'y opposer.

Il est des cas où des contestations survenues dans l'intérieur sur de tels points de la constitution peuvent autoriser des étrangers à |)ren(lre une part quelconque a ces affaires domestiques, soit pour offrir, de leur chef, leurs bons offices, soit pour satisfaire à une garantie dont ils se sont chargés (c), et qu'on réclame légitimement, soit qu'ils

[a) V- sur la Pologne, les actes cités g 7(1, note />, p. ^08, pour la garantie de la couslihition polonaise de 1773-1775. (/>) Ai)KLU.\r., S'/(u;/.v/iji/()r»V. t. VII, p. 40,51. (c) 1048, 1781.

DROITS CONCERNANT LA CONSTITUTION INTERIEURE. 2l9

se fondent sur un droit acquis à titre particulier [d], ou qu'ils soient guidés par le soin du maintien de leur sûreté, compromise par les troubles du voisin.

Mais jamais le droit des gens ne justifiera les efforts d'une nation étrangère pour exciter des troubles politiques dans un autre État, pour y ressusciter d'anciennes contestations entre le chef et les membres (e), ou pour y semer le germe d'une révolution totale (/"). Le prétexte d'y propager ce que, d'après ses lumières, elle juge être la meilleure des constitutions, ne saurait la justifier. Le fanatisme politique est tout aussi condamnable que le fanatisme religieux; hypocrite comme lui, il est, s'il se peut, encore plus à redouter.

[Pinheiro-Ferreira présente sur l'alinéa 2 de ce paragraphe les observations suivantes :

« C'est une erreur consacrée parmi les jurisconsultes de Vécole positive, que de croire, ainsi que M. de Martens le fait ici, que toute convention passée entre deux gouvernements est obligatoire, quelles que puissent en être les stipulations.

» Cette assertion est fausse à l'égard des conventions unilatérales ; elle ne l'est pas moins à l'égard de celles qui concernent des affaires étrangères à l'une des parties contractantes. Il n'y a que la force ou la ruse, ou une complaisance coupable, qui

{d) Tels que ceux qu'une nation conserve à l'égard des provinces cédées sous des conditions réservées ; V. par exemple, les traités entre l'Empire et la France, de 1648, 1679, 1697, 1714; entre la Suède et la Russie, de 1721, 1743; entre le Danemark et la Suède, de 1814, dans mon Nouveau Recueil, t. I, p. 666.

(e) Ilùt.pol. Magasin, b. IV, V, VL

if) Décret monstrueux de la Convention nationale de France, promet tant secours à tous les peuples qui voudront lever l'étendard de la révolte, du 19 novembre 1791, dans mon Recueil, t. VI, p. 741 ; IJist. Pol. Magazin, b. XIII, p. 170, 171, 183, 226.

2'?{J LIVRE 111, CHAPITRE li.

aient pu faire consentir un gouvernement à contracter, au nom de la nation qu'il représente, l'obligation d'attendre le consentement d'une puissance étrangère pour savoir à qui accorder la couronne, ou si l'on doit faire tel ou tel changement à la constitution de l'Etat, si l'on doit élever des fortifications sur tel ou tel point de ses frontières, etc., etc. De pareilles stipulations, toutes les fois qu'elles ont eu lieu, n'ont pu servir qu'à prouver la faiblesse de l'une et l'insolence de l'autre des deux parties contractantes. Or, jamais des contrats ainsi arrachés par la force n'ont pu être allégués comme des titres sur lesquels il fût permis de fonder le bon droit.

» Lorsque les habitants de deux territoires différents ont vécu quelque temps sous un même gouvernement, et que ceux de l'un contestent à ceux de l'autre le droit de se constituer en nation indépendante et de rompre les liens qui existaient auparavant entre eux, il est sans doute libre à toute nation de prendre ou de ne pas prendre connaissance de leur différend. Si en en prenant connaissance elle se décidait à assister de ses moyens celle des deux parties qu'elle croirait dans son droit, la morale universelle ne pourrait qu'applaudir à sa résolution.

» Mais il ne faut pas confondre, ainsi que le font ordinairement les publicistes, le cas dont nous venons de parler avec celui cité par M. de Martens, de deux partis qui, dans une nation, se font mutuellement la guerre au sujet du système de gouvernement à adopter dans le pays, ou du chef qui doit les commander tous les deux. Un peuple peut avoir bon droit, aussi bien qu'il peut ne pas l'avoir, à prétendre qu'un autre ne rompe pas les liens sociaux que peut-être depuis des siècles ils avaient cimenlés entre eux pour leur bonheur commun. Mais jamais un parti ni un gouvernement ne peuvent avoir le droit d'imposer leur aulorité à un peuple, quelque petit qu'il puisse être, et quels que soient les articles du pacte social dont ce parti ou ce gouvernement voudrait se prévaloir adii de faire respecter leurs prétentions. La raison en est que les gouvernements n'existent que par les peuples et n'ont été créés que pour les peuples; mais les peuples existaient avant les gouvernements, et ne sont pas là par les gouverneuients ni pour les gouvernements. » Cn. V.]

g 79. — Des Révolutions.

Enfin, supposé le cas extrême qu'nne nation refuse toute obéissance à la personne de son chef, en le déclarant déchu du droit de la gouverner (a), ou qu'une province sujette d'un autre État se déclare indépendante et souveraine (b), ou bien que, par une révolution totale, un État renverse sa constitution actuelle pour lui en substituer une autre (c), il y a deux points essentiels à distinguer lorsqu'il s'agit de juger de la conduite que le droit des gens permet ou prescrit aux nations étrangères de tenir; savoir : 1^ la reconnaissance de l'ancien ou du nouvel ordre de choses; 2" l'appui à prêter à l'un ou à l'autre des partis opposés, dont l'un adopte, l'autre rejette le nouvel ordre de choses, et dont l'existence est moralement démontrée, du moins dans les premiers temps de telles révolutions.

§ 80. — De la Reconnaissance politique.

Quant à la simple reconnaissance, quoique le fait de la possession d'indépendance acquise par celui des deux partis qui s'est écarté de l'ordre de choses, jusqu'alors reçu, ne décide pas de sa légitimité, il semble qu'une nation étrangère, n'étant pas obligée déjuger de cette légitimité, peut, toutes les fois que celle-ci est douteuse, se permettre de s'at-

(a) Exemples de l'histoire ancienne, dans C.-G. Heyne, Progr. Reges a suis fugati externâ ope in regnum reducti, Gottingae, 1791 ; exemples plus récents des Pays-Bas, en 1581; de l'Angleterre, en 1688, lors de l'exclusion de Jacques II, et de ses descendants et agnats catholiques.

{h) Le Portugal, en 1641; plusieurs colonies anglaises de l'Amérique septentrionale, en 1776; les Provinces belgiques, en 1790.

lâcher au seul fait de possession^ et traiter comme indépendant de son ancien gouvernement l'État ou la province qui jouit dans le fait de l'indépendance, et, de même, traiter comme monarque celui qui dans le fait tient les rênes du gouvernement, sans blesser par là les devoirs d'une rigoureuse neutralité.

Il n'en serait pas de môme si l'injustice de la révolte était uianifeste ; et, tandis que le parti opposé ne manque guère de la considérer comme telle, il n'est pas surprenant que, premièrement, même la simple reconnaissance, lorsqu'elle précède la renonciation de la partie intéressée (a), soit souvent interprétée de sa part comme une preuve du défaut d'amitié et même de neutralité; secondement, que les puissances intéressées à ne manquer à aucun des deux partis, tâchent d'éviter prudemment les actes trop marqués de reconnaissance.

Toutefois, vu l'indépendance des nations, ce n'est pas à de tierces puissances qu'un État a un compte à rendre de la coiiduite qu'il tient à cet égard {h), quoique le désir de conserver avec elles ses liens d'amitié et de correspondance puisse être un motif de pins pour lui d'user de modération.

Au reste, la reconnaissance d'un monarque ou d'une constitution de la part d'États étrangers, quel que soit leur nombre ou leur pouvoir, ne saurait porter préjudice aux

[a] AciiENw.vLL, ûc Jure in .rmuhim re<jni, rulgo p}\rt€u<kntem, Marbiir^xi, I7'i7, in- 'i. V. Stec.k, von Erixcntuuuj der L'nahlninuiykeit einer Nation, dans ses Vcrsuche, 1783, n. 8, p. 'lO et suiv. ; Gi >TiiEU, £". V. R., t. I. p. 78.

{!)) y. les acics vulve les puissances coalisées et le Ihineniarek, en 17DJ, dans mes Erzuhlundcii mcrkwurdiger Bechtsfàllc, t. 1, p. 315.

droits de ceux qui seraient autorisés à contredire la légitimité de cet avènement ou de cette constitution.

[« De tous les cas d'intervention mentionnés ici par M. de Martens, dit Pinheiro-Ferreira, il n'y en a pas un seul qui ne soit contraire au premier de tous les droits des nations, leur indépendance.

» Envers qui la tierce puissance peut-elle s'être engagée à garantir la constitution d'un État? Envers le monarque ou l'aristocratie contre la nation ? Il est inutile de nous arrêter à démontrer l'absurdité de cette supposition. Envers une autre puissance également étrangère ? Mais ce serait une pétition de principe ; car c'est précisément là ce qu'il s'agit de savoir, de quel droit une puissance étrangère prétend intervenir dans les affaires intérieures d'un pays.

» En quoi peut consister ce titre particulier d'intervention, si ce n'est en un traité ou une convention ? car, hors cela, il ne saurait s'appuyer que sur la force : mais alors revient la même question, de savoir avec qui un pareil contrat a été stipulé ?

» Il n'y a que les mauvais gouvernements qui se permettent d'invoquer l'argument que M. de Martens cite en troisième lieu, que la sécurité de leurs États les force d'intervenir dans les dissensions intestines des États limitrophes; je veux dire dans ces luttes qui de temps en temps s'élèvent entre les gouvernements et leurs peuples. Jamais un gouvernement juste et sage n'a vu s'allumer chez lui le flambeau d'une véritable révolte : et dès lors les peuples, témoins des malheurs qui ne manquent jamais d'accompagner ces commotions politiques, ne peuvent que bénir le ciel de leur avoir accordé un gouvernement dont la sage administration les garantit de pareils désastres.

» Aussi l'histoire est là pour nous apprendre qu'en effet jamais la contagion de la révolte n'a franchi les frontières des nations libres et heureuses; tandis que des peuples gémissant, à de très-grandes distances les uns des autres, sous les chaînes du despotisme, se sont réciproquement encouragés par l'exemple pour secouer le joug qui les opprimait. Ce n'est donc pas le voisinage, mais la ressemblance des malheurs qui entraîne les peuples à

imiter le courage de ceux qui les premiers ont osé briser les chaînes dont la tyrannie les avait chargés. Aussi, toutes les fois que les gouvernements, cédant aux inspirations d'une fausse polilique, ont adopté les principes que M. de Martens proclame ici^ ils n'ont fait qu'accélérer l'affranchissement de ces mêmes peuples dont ils se proposaient de river les fers ; et loin d'éviter que la contagion de la liberté ne pénétrât dans leurs États, ils ont été surpris en rentrant chez eux de trouver des citoyens là où ils n'avaient laissé que des esclaves.

» M. de Martens, comme s'il se repentait des principes un peu libéraux qu'il avait hasardés au commencement de l'alinéa, se hâte d'y apporter un correctif, en exceptant le cas où la révolte serait d'une injustice manifeste ; mais il ne nous dit pas quels sont les caractères auxquels on peut reconnaître cette injustice, et encore moins de quel droit une tierce puissance peut se permettre de prononcer à cet égard, sans porter atteinte à cette indépendance des nations, dont l'auteur est forcé de convenir, que, vu V indépend ajice des nations, ce n'est pas à de tierces puissances que VÉtat a un compte àrendre de la conduite qu'il tient à cet égard.

» M. de Marlens nous dit bien que la nation étrangère, n'étant pas obligée de juger de la légitimité de l'insurrection, peut se permettre de s'attacher au seul fait de possession, et traiter comme monarque celui qui dans le fait tient les rênes du gouvernement, sans blesser par là les devoirs d'une rigoureuse neutralité; mais il ajoute, que les puissances intéressées à ne manquer à aucun des deux partis, tâchent d'éviter prudemment les actes trop marqués de reconnaissance.

» Toutes ces doctrines appartiennent à ce code de sagesse que l'école positive appelle la haute diplomatie, c'est-à-dire des phrases sans signification, pour sacrifier les peuples aux velléités des gouvernements.

» La légitimité des gouvernements ne dérive que de la Wrre obéissance des peuples. Dès que ce dernier fait est mis hors de doute, ce serait agir inconséqueinnicnt que de refuser de reconnaître comme légitime le gouvcniciuent de la nation qui s'est constituée indépendante. Far le fait de cette libre obéissance il est devenu ce qu'on appelle un gouvernement de droit.

» C'est sans doute en faisant allusion à cette expression, que M. de Martens nous dit qu'il est permis aux tierces puissances de

reconnaître le gouvernement du pays insurgé comme un gouvernement de fait, parce que, ajoute-l-il, ce n'est que par le fait de la possession qu'il est gouvernement vis-à-vis des tierces puissances, qui ne sont pas obligées de juger de sa légitimité.

» Cette opposition entre le fait et le droit, empruntée à la loi civile, est absolument fausse lorsqu'il s'agit de la légitimité d'un gouvernement considéré relativement à un autre gouvernement.

» Un gouvernement, avons-nous dit ci-dessus, ne l'est de droit que parce qu'il est librement obéi par le peuple auquel il commande.

» Il n'y a donc de gouvernement de fait, par opposition à gouvernement de droit, que celui qui n'est obéi que par la force, c'est-à-dire les despotes et les conquérants.

» Ce n'est donc pas relativement à l'ancien gouvernement que celui du peuple insurgé peut être nommé gouvernement de fait ou de droit.

» Quoi qu'il en soit des prétentions du gouvernement dépossédé, si le peuple insurgé obéit librement à son nouveau gouvernement, on ne saurait refuser à celui-ci le titre de légitime ; c'est un gouvernement de droit.

i) Il peut y avoir sans doute un intervalle pendant lequel on ignore si en effet tout le peuple obéit librement au nouveau gouvernement. En pareil cas, sans nier ni affirmer qu'il y ait cette obéissance générale, on reconnaît le fait d'une obéissance partielle ; et voilà le sens dans lequel on emploie l'expression de gouvernement de fait, par opposition à celle de gouvernement de droit.

» Or, dès que le droit ne se rapporte qu'au peuple sur lequel le gouvernement exerce son pouvoir, et nullement au gouvernement dépossédé, sous quel rapport peut-on manquer à celui-ci en traitant avec celui-là ?

» Certes, toutes les fois que de pareilles insurrections ont eu lieu, les gouvernements dépossédés ont toujours prétendu que les autres gouvernements devaient s'abstenir de tout rapport avec ces peuples insurgés : mais toujours cette prétention a été regardée comme non fondée. En effet, le gouvernement étranger, par ses rapports avec les parties dissidentes, ne vise pas à s'immiscer dans les querelles qui les divisent. S'il traite avec le gouvernement

du peuple insurgé, ce n'est pas qu'il songe à décider de quel côté est le bon droit : il ne fait que traiter, dans les intérêts de sa nation, avec celui qui peut seul, dans le moment actuel, faire observer ce dont on sera convenu. Le gouvernement dépossédé ne peut donc exiger, sans extravagance, que les autres nations supportent les pertes et dommages qui peuvent leur advenir de l'interruption de leurs rapports avec le peuple insurgé pendant tout le temps que son impéritie ou sa faiblesse l'empêchera d'y rétablir l'autorité qu'il n'a pas su y conserver.

» Les ménagements auxquels M. de Martens fait allusion, et qu'il veut qu'on observe en traitant avec le peu|)le insurgé, par égard pour le gouvernement dépossédé, ne sauraient jamais partir d'un pareil principe de complaisance de gouvernement à gouvernement, lorsqu'il s'agit des intérêts les plus graves des nations.

» La puissance qui voudrait traiter avec le gouvernement encore non assuré ne peut se dissimuler que la condition essentielle de la légitimité, l'obéissance de la nation, ou n'existe pas encore, ou est pour le moins douteuse : dès lors elle ne saurait reconnaître ni le droit du gouvernement à commander ou à contracter, ni le devoir de la nation d'obéir ou d'exécuter le traité.

» 11 y a cependant des conventions dont l'objet est borné, soit quant à la nature des conditions, soit quant au temps pendant lequel les conditions peuvent laisser l'espoir qu'elles seront accomplies par le gouvernement contractant, et par cette partie de la nation dont l'obéissance actuelle lui a conféré le droit de contracter en son nom.

» De telles conventions, sans engager toute la nation, puisque, par supposition, elle est partagée en deux partis, n'en obligent pas moins et le gouvernement qui a contracté et ceux qui, par le fait de leur obéissance, lui en avaient conféré le j)Ouvoir. » V. encore, sur ces divers points, ce que nous avons dit suprà, v5 74, (7a DroU (ri7iterr('7)tion. Cm. V.]

g 81. — Secours efToclifs.

S'agit il d'une part eflWiivo h proiulrc on faveur de l'un dos doux parlis, d'abord, cos révolutions nu'';:ies élant dos airuircs domcsliqnos, ce n'esl pas dans la règle, mais dans

les cas ci-dessus indiqués, et formant rexception, que les nations étrangères sont autorisées à s'en mêler en prêtant secours ou protection à l'un des deux partis, et en s'écartant par là des bornes de la neutralité. Or, la morale autorise à secourir l'opprimé, et défend d'appuyer l'usurpateur : c'est donc la justice ou l'injustice de la cause qu'ils épousent qui les justifie ou les condamne devant leur conscience; cependant le parti contre lequel ils agissent, opinant contrairement sur la justice de la cause, interprète ce secours comme une lésion du droit des gens, et les circonstances seules décident jusqu'à quel point il en poussera son ressentiment.

§ 82. — De l'Accommodement entre les deux partis. Enfin, lorsque le parti opposé renonce à ses prétentions, soit que les révoltés rentrent sous l'obéissance envers leur ancien gouvernement, soit que le prétendant ou le possesseur renonce librement au trône (a) auquel il aspirait, ou qu'il possédait, ou l'État aux droits qu'il avait sur d'anciennes provinces (6), les nations étrangères ne sauraient plus se refuser de reconnaître l'ordre de choses qui résiilfe de là, et il est peu nécessaire (c) d'obtenir d'elles une reconnaissance formelle.

(a) Stanislas Leczinsky, en 1735; Stanislas-Auguste, en 1795; Napoléon, en 1814 et 1815.

(5) Par exemple, l'Empire, en reconnaissant l'indépendance de la Suisse et celle des Pays-Bas, en 1648 et en 1654; l'Espagne, en reconnaissant l'indépendance des "Provinces-Unies des Pays-Bas, en 1649, du Portugal, en 1668; la Grande-Bretagne, en reconnaissant l'indépendance des États-Unis d'Amérique; la France, en renonçant par le traité de Paris, du 20 novembre 1815, à la plupart des pays réunis à la FrancQ. depuis 1790.

DES DIFFERENTES BRANCHES DE LA CONSTITUTION ET DU GOUVERNEMENT INTÉRIEUR, ET DES DROITS QUI PEU- VENT APPARTENIR A CET ÉGARD AUX PUISSANCES ÉTRAN- GÈRES ET A LEURS SUJETS.

§ 83. — Considération générale.

Quoique la constitution ait pour but général la sûreté et le bien-être des membres, et que tous les actes du gouvernement dussent tendre vers ce même but, il est nécessaire de distinguer les différents moyens par lesquels ou peut atteindre ce but, et rien n'empêche de considérer ces différents moyens comme autant de droits [à] faisant partie du pouvoir législatif, judiciaire, ou exécutif; ou bien de distinguer en général ceux qui concernent les affaires intérieures de ceux qui louchent les relations étrangères, les droits essentiels et accidentels, généraux et particuliers, ecclésiastiques ou séculiers, etc. •

Quollo que soit la division que l'on adopte à cet égard, il

((/) Si .I.-J, Wovs^EM^ Contrat social, chap. ii, regardç comme un charlalanismc la division dos diverses parties du pouvoir souverain, ceci semble ne revenir (lu'à un jeu de mots.

est constant que, relativement aux puissances étrangères, d'un côté, chaque nation jouit exclusivement de ces droits, et qu'ils s'étendent et peuvent être exercés librement par elle sur tous les sujets, soit naturels du pays, soit étrangers, et sur tous les biens qui se trouvent dans l'enceinte du territoire; mais que, d'un autre côté, ils ne sauraient, dans la règle, s'étendre au delà des limites de ce territoire; de sorte que non-seulement un État n'est pas autorisé à les exercer sur un territoire étranger, mais aussi, à la rigueur, les actes, qu'en vertu de ces droits il aurait exercés chez lui, ne sortiraient point d'effet nécessaire chez l'étranger.

Cependant, en ayant égard aux usages et même aux traités qui subsistent entre les puissances de l'Europe, et qui forment leur droit des gens positif, on rencontre de fréquents exemples, 1° que des nations étrangères sont autorisées à demander en faveur de leurs sujets qui entrent ou habitent dans tel pays étranger, ou qui seulement font chez eux le commerce avec les sujets de celui-ci, qu'à leur égard on fasse, omette ou tolère ce à quoi, d'après la rigueur de la loi naturelle, cet État n'était [^as tenu; 2° que souvent les actes que tel État a entrepris chez lui sortissent chez l'étranger des effets auxquels, à la rigueur, on n'avait pas le droit de prétendre.

Il résulte de là des droits réciproques d'État à État, approchant assez de ce qu'on aj)pe!le servitudes de droit public ou des gens; et rien n'empêche même d'employer ce terme (6), pourvu qu'on ne confonde pas ces droits réci-

(6) J-H. Felz, de Servitvtibus Juris puhlici, seu de Jure in alieni

proques, et reposant en partie sur un simple usage, avec ces servitudes de droit public particulières et unilatérales, en vertu desquelles tel État individuel est parfaitement obligé à faire, à souffrir, ou à omettre quelque chose chez lui en faveur d'un État étranger, sans être autorisé à en exiger la réciprocité.

[Les principes exposés dans ce paragraphe par notre auteur manquent de clarté. S'il a simplement voulu constater à nouveau et l'indépendance des États comme un principe essentiel du droit des gens et l'existence d'usages ou de conventions qui dans beaucoup de cas et sous plusieurs rapports assimilent les étrangers aux nationaux, rien de mieux ; mais une fois engagé dans cette voie^ il devait montrer comment les progrès de la civilisation, le développement du commerce, les sentiments de conciliation qui animent de plus en plus la grande famille humaine, améliorent partout la situation de l'étranger, sous quels rapports cette amélioration profite à sa personne et à ses biens, quelles charges et quels devoirs sont généralement imposés à l'étranger qui touche au territoire d'une nation étrangère à titre de simple voyageur ou qui y fonde des établissements permanents. Ces différents points sur lesquels on peut consulter Heffter, Le Droit international, traduction de M. Bergson, § 00 et suiv., ne sont pas suffisammeijt précisés dans les paragraphes qui suivent.

Ajoutons qu'il est nécessaire de protester contre l'expression de servitudes de droit public ou des gens, employée pour désigner les rapports des étrangers avec la puissance sur le territoire de laquelle agit leur j)crsonnalit.é et se développent leurs intérêts. Cette expression est inexacte en elle-même, et son emploi aurait en tout cas, à raison de l'existence des servitudes de droit public particulières et unilatérales, l'inconvénient de prêter à une confusion contraire à la vérité des faits et des situations. Cii. N'.l

icrritorio, Arfionlor., 1701, 1737. C.-J. Exgelbrecht, de Srrvitu'.ibus Juris publxci, Holmsiiul., 17 Ij; Lijts., 17 i.', iii-i.

§ 84, — De l'Entrée, du Passage et du Séjour des Étrangers.

Le droit exclusif de chaque nation sur son territoire l'autoriserait à en fermer aux étrangers l'entrée, tant par terre que par mer; par conséquent aussi à n'accorder l'entrée, le passage, le séjour, qu'à ceux qui en auraient obtenu la permission spéciale. S'il est inique de leur refuser le pas- Si ge innoceut, c'est à elle à juger si le passage qu'on demai de est tel {a), et à se conduire en conséquence.

L' tranger doit respecter cette sanction. Il est cependant des '-as exceptés où sa propre conservation l'autoriserait à cp rer sans permission, et même à forcer l'entrée et le pas- : âge en cas de refus : tels sont ceux des dangers de la mer, ou la crainte de l'ennemi; telle peut encore être la suite de sa position géographique par rapport à son voisin (b). Mais dans aucun cas l'étranger ne peut avoir le droit de s'établir dans un autre État ou d'y acheter des biens-fonds (c) contre le gré de celui-ci.

Cependant, depuis des siècles, un traitement plus humain a succédé en Europe à l'ancienne rigueur contre les étrangers, qu'on n'a conservée que par rapport aux colonies des

(a) G.-L. BÔHMER, de Jure principis libertatem commerciorum resiringendi, § 16, dans ses Electa Juris civilis, t. III, exerc. 19.

[h] Hertius, de Servitute naturaliter constitutâ cum inter diverses populos, tum inter ejusdem reipuhlicœ cives, dans ses Opuscula, part. II, t. III, p. 130, 154. On ne peut déterminer jusqu'où peut s'étendre ce droit de nécessité. II est évident que s'il pouvait être permis aux États qui entourent un petit État enclavé, de refuser aux habitants de celui-ci le passage, ce serait les exclure de tout commerce avec le reste de l'univers. Si l'Espagne fermait le passage aux habitants du Portugal, il les exclurait de toute communication continentale avec le reste du monde. Les droits de propriété peuvent-ils s'étendre jusque-là?

Européens dans d'antres parties du globe. Relativement à leurs possessions européennes, toutes les puissances s'entr'accordent aujourd'hui généralement, en temps de paix, la liberté de l'ontréo, du passage et du séjour, tant par terre que par mer, et sur des rivières bordées par plusieurs États. Cette liberté est conOrmée dans une multitude de traités de paix, de limites et de commerce; mais, n^ême à défaut de traités, elle repose sur un usage généralement reconnu, et dans quelques États, sur leurs propres lois fundamentales [d). Dans bien des États on permet même aujourd'hui aux étrangers d'acheter des biens-fonds, soit eu vertu des lois, soit en conformité des traités (e).

Toutefois cette liberté, généralement accordée aux étrangers, étant subordonnée au bien de l'État, elle ne déroge aucunement au droit de chaque puissance, 1" de s'informer du nom (f) et des qualités de l'étranger qui entre, et d'en exiger la preuve, s'il y a lieu : c'est à quoi servent les passeports (g), auxquels on ajoute préalablement foi lorsqu'il conste qu'ils ont été dressés par ceux qui en ont Taiitorité,

(d) Sur rAllcmagnc, V. Paix d'Osnabruck, art. 9, g 2, et le pacte fédéral de 1815, art. 18; sur l'Angleterre, Magna Charta, g 30; mon Sammlung von lieichsgrundgesetzen, t. I, p. 7'2.']. Mais la liberté de l'entrée et du passage n'emporte pas encore le droit de naviguer et de faire le commerce sur les rivières bordées par le même territoire; les dispositions que renferme à cet égard le règlement ajouté à l'acte du congrès de Vienne de 1815 ne concernent que les États riverains, et non les nations étrangères.

(e) Traité entre la Russie et l'Autricbe, de 1785, art. C4 ; entre la Russie et le Portugal, de 1787, art. 36; et nombre d'autres traités.

(/*) Sur le droit de voyager incognito, V. Mosek, Versuch, t. V!, p. 44 J GoTHKR, t. Il, p. '219, note f.

(f/) J.-C.. Langius (J.-W. Tkxtor), f/r Litteris comm^'ilus, Heidelb., 1G79, in-4 ; J.-W. Exgelukkcut, de Jure percgnnantiutu, Helmst., 171 1> in-'j; l'HKDKRSuour, Anweisung fur Justizbcomtc, t. I, p. 177 cl suiv.

tels que les souverains étrangers, les départements civils ou militaires, les ministres, etc.; 2o de défendre l'entrée à ceux qui sont suspects, ou de les faire sortir; 3^ d'exempter des classes déterminées d'étrangers [h] de cette liberté générale, soit en leur défendant pour toujours, ou pour le présent, l'entrée sans permission spéciale, soit en ne leur accordant qu'un séjour limité. D'ailleurs, cette liberté ne s'entend que d'un petit nombre d'individus non armés; l'entrée et le passage d'un nombre de gens armés, ainsi que de tout convoi militaire quelconque, suppose toujours une réquisition et une permission préalables (i) ; et, par le même principe, en permettant l'entrée de navires marchands, on n'accorde pas de même sans permission spéciale celle des vaisseaux de guerre, excepté les cas de nécessité, et ceux de traités {j] dans lesquels on aurait fixé le nombre de vaisseaux de guerre qui pourront entrer dans les ports, ou passer sous les canons sans réquisition préalable.

[Pinheiro-Ferreira fait sur ce paragraphe les critiques suivantes :

(h) MosER, Versuch, t. VI, p. 43; Gunther, t. II, p. 220; Polit. Journal, 1791, p. 409.

[i) Souvent ce point' a été expressément réglé par traités : par exemple, entre l'Espagne et les Provinces- Unies, en 1609, art. 10; entre l'Angleterre et les Provinces-Unies, en 1661, art. 3 et 4; entre le Portugal et l'Espagne, en 1715, art. 19, etc. (F. Kluit, Hist. fœderum, t. lî, p. 450.) En Allemagne surtout, une multitude de traités récents ont fixé le mode d'après lequel des criminels ou des vagabonds pourront être convoyés par le territoire, ou livrés aux autorités.

ij) F. surtout les traités avec le Danemarck, le Portugal, et plusieurs États de l'Italie. Le nombre des vaisseaux est différemment fixé à 1, 3, 6, et même à 8, quelquefois avec distinction entre les différents ports du mémo État.

« L'auteur, dit-il, suivant sa méthode, accumule dans un seul alinéa une foule de doctrines dont chacune devrait faire l'objet d'un long chapitre. Mais comme il se borne pour l'ordinaire à dire ce qu'on fait, ou tout au plus à affirmer ce qu'on peut ou ce qu'on doit faire, sans se mettre en peine d'en alléguer les raisons, on conçoit les motifs de cette concision. Nous ne saurions approuver cette méthode, pas plus que nous n'adoptons les doctrines antisociales de ce dernier alinéa.

» M. de Martens, sans trop s'occuper des véritables motifs des différents usages dont il fait mention ici, cherche à les justifier par la crainte des suites fâcheuses qui, selon lui, sont à appréhender si on accordait de trop grandes facilités à l'entrée des étrangers.

» Il faut qu'un gouvernement soit bien convaincu de sa nullité ou de sa faiblesse, pour appréhender qu'un malheureux réfugié puisse se soustraire à sa surveillance jusqu'au point d'ourdir impunément dans le secret des plans de conspiration contre l'État.

» Il est vrai qu'on en a vu des exemples ; mais quand même il serait permis d'ériger en règles générales ce qu'on ne doit regarder que comme de très-rares exceptions, il faudrait remarquer que jamais particulier ne saurait se soustraire à la rigueur des lois, si les lois pouvaient conserver quelque force sous un gouvernement énervé et corrompu.

» C'est donc à la corruption des gouvernements, et à cette coupable indolence qui les jette dans les voies commodes de ce qu'ils appellent police préventive, et non pas à de véritables dangers de la chose publique, qu'il faut attribuer cette foule de mesures vexatoires, aussi contraires à la liberté naturelle du citoyen qu'aux devoirs de l'hospitalité envers l'étranger.

» S'il y a une vérité évidente, c'est sans doute ce principe de droit universel, que personne n'est en droit de s'opposer aux volontés d'aulrui, à moins qu'elles ne portent atteinte ii sa sûreté, à sa liberté ou à sa propriété.

» Lors donc qu'un étranger arrive chez nous, ce n'est qu'au cas ofi son séjour pourrait blesser nos intérêts qu'il nous serait permis de lui défendre l'entrée dans le pays, et de lui refuser une hos|»i(alité qu'à sa j^lace nous trouverions injuste qu'on nous refusât; car, l'étranger est-il un homme industrieux? nous ne pouvons ipie gagner à entretenir des relations avec lui. soit qu'il

DROITS CONCERNA^■T LES GOUVERNEMENTS INTliR. ?3':

s'établisse au milieu de nous, soit qu'il ne fasse qu'y séjourner en passant. N'est-ce qu'un vagabond ? vous n'avez qu'à lui appliquer les dispositions des lois que vous avez ou que vous devez avoir, non-seulement pour arrêter le vagabondage, mais pour faire des vagabonds des membres utiles à la société. Est-ce un voleur, un assassin de profession? ou vous en êtes informé, ou vous l'ignorez : dans le premier cas, vous avez le droit de mettre à l'hospitalité que vous lui accordez des conditions qui lui donnent la conviction du sort auquel il doit immanquablement s'attendre s'il persiste chez vous dans les voies du crime ; si vous l'ignorez, il ne peut pas être coupable à vos yeux, et rien ne vous autorise à exercer envers lui d'autres mesures que celles de la surveillance que l'on doit exercer généralement envers tout individu dans un pays bien administré.

» Aussi voyons-nous qu'aux États-Unis de l'Amérique septentrionale, ce pays classique de la liberté civile, personne ne se croit en droit de demander à l'étranger s'il a obtenu de son gouvernement la permission d'émigrer ou de voyager ; personne ne s'enquiert, dans les intérêts de l'État, de ce qu'il peut avoir fait ailleurs. Il ne commence à exister pour ses nouveaux concitoyens que du jour où il aborde le sol de l'Union ; et cependant, loin que cette facilité dont l'étranger y jouit ait jamais exposé le pays aux suites que nos publicistes affectent d'en appréhender, il est de fait que nulle part au monde on ne connaît moins de crimes, nulle part on ne connaît moins ce que c'est que le vagabondage.

» Nous ne nous arrêterons pas ici à faire sur le transit des troupes les observations que l'importance de la matière semblerait exiger ; car cette note doit se borner au point de vue sous lequel l'auteur a considéré cet objet. » Ch. V.]

g 85. — Du Pouvoir législatif.

L'étranger admis dans l'État est sous la protection des lois et du gouvernement; il leur doit obéissance.

Le pouvoir législatif s'étendant sur toutes les personnes et sur tous les biens qui se trouvent dans l'État, l'étranger y est soumis dès son entrée. Les lois civiles générales lui sont

applicables (a), à l'égal du citoyen, en tant que les lois mêmes, ou les traités, ne font point d'exceptions, soit en sa faveur, soif à son désavantage [b].

[Le principe rappelé .par notre auteur est incontestable ; tout État indépendant est investi d'un pouvoir exclusif de législation pour ce qui concerne les droits personnels de ses nationaux et pour les biens mobiliers et immobiliers dépendant de son territoire, et appartenant soit à ses nationaux, soit à des étrangers ; la loi du pays doit être obéie par tous ceux qui sont placés ou qui viennnent se ranger sous sa tutelle. L'art. 3 du Code Napoléon le consacre d'une manière positive en déclarant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Mais que faut-il entendre par lois de police et de sûreté ? Cette expression générique comprend, en dehors de son acception usuelle et limitative, les différents actes, ordonnances, règlements, etc., des fonctionnaires publics agissant dans le cercle de leurs attributions ; et il ne s'agit pas seulement des personnes étrangères habitant le territoire, mais également de celles qui ne font qu'y passer ou voyager. Ch. V.]

§ 86. — De l'efTet des Lois dans les Pays étrangers.

Dans la règle, la loi ne sort d'effet que dans l'État pour lequel elle a été donnée, et ne s'étend point sur d'autres États ni sur leurs sujets. Cependant, 1^» le demandeur étran-

(a) PuFFEXDGRF, de Jure nat. et gcntium, lib. III, cap. v, g i. .I.-P. Wai.dkck, Tnstilutinnes Juris civilis, ^ 83, 84 (cd. 179'i); Entwurf einer allgemcincn Gesctzgehnng fur die preusxischen Staaten, Einleilung, g :Vl.

{h) Anciennement on avait introduit de fnMiuentes inégalités de lois au désavantage des élrangors. (F., par exemple, (uTscHMn)T, Mcrcntur.v Icgnm atuiJiojnvnndœ ratio, ^ r2; Frank, Institut. Juris camhialis, lib. II,sect. V, tit III, g 'i ; manliss. ed , g i; Uode. Crundsiitse des tcutschcn Priratrcchts, jJ '.W \.) Aujourd'lini l'expérience ou la crainte de la rétorsion <mi a diminué le nombre II en reste cependant encore, V. l{oimG()i.N(;, Tableau de ri'Jspagnc, t. II, p. 3-2.)

ger, quoique absent, doit se laisserjuger d'après les lois du pays où il plaide; 2^ la validité d'un acte doit partout être jugée d'après les lois du pays où il a eu lieu (a) ; 3» il est des cas où des particuliers se sont validement assujettis aux dispositions d'une loi étrangère; A^ d'autres, où telle loi étrangère a obtenu la force de droit subsidiaire (6); o^mais en outre, souvent des privilèges, des traités, ou même l'usage, permettent à certains étrangers, ou à tous ceux de leur nation, d'être jugés d'après leurs propres lois (c); 6^ comme aussi, enfin, un usage général étend l'effet des lois fixant le rang, la dignité, et autres prérogatives des membres de l'État, même sur des pays étrangers où ceuxci pourraient se présenter.

Ces cas exceptés, les puissances étrangères ne sauraient être obligées par les lois et les ordonnances d'un autre

[a) Frank, de Conflictu Jurium cambialium diversorum, in mantissa Juris cambialis^ tit. II, III; Hertius, de Collisione legum, dans ses Opuscula, t. I, part, i, p. 169; H. Gocceji, de Fundatâ in territorio et plurium locorum concurrente Potestate^ dans ses Exercitationes curiosœ, t. I, n. 54.

(&) C'est ainsi que, dans le moyen âge, les statuts de la ville de Lubeck avaient obtenu force de loi subsidiaire dans divers États de l'Allemagne, et les statuts de la ville de Magdebourg même dans plusieurs villes polonaises. Ces cas sont rares aujourd'hui; cependant il en existe encore dans la jurisprudence féodale et dans celle des lettres de change.

(c) F., par exemple, le contrat de la ville de Hambourg avec les marchands anglais, de IG71, dans Marquard, de Jure mercatorum App., p. 194. Souvent les traités de commerce accordent aux consuls, surtout dans le Levant, de juger les causes entre leurs compatriotes d'après les lois de leur patrie. (Van Steck, Handlung's-Vertràge, 1782; le même, Essai sur les consuls, 1796, in-8.) — Il est généralement reçu qu'un vr.iseau de guerre peut, même dans un paragc étranger, exercer sa juridiction d'après les lois de son souverain. (F. Vattel, Droit des gens, liv. I, ch. xix, g 21G.)

2"Î.S LiVnE ÎII, CHAPITRE m.

État; elles ne sont pas non plus tenues de les publier, ou d'en pcrmotire la publication chez elles, quoique, à la réquisition d'une puissance amie, ces [)ublications ne se refusent que lorsque la teneur de l'ordonnance empêche d'y consentir (rf).

[Il y a dans cette matière deux principes en présence dont la conciliation n'est pas toujours sans difliculté malgré leur corrélation intime. On vient de voir au paragraphe précédent qu'à raison même de son indépendance chaque nation possède et exerce seule et exclusivement le pouvoir législatif et la juridiction dans toute l'étendue de son territoire ; mais en même temps son pouvoir ne va pas au delà de ses frontières ; elle ne peut, ainsi que le fait observer Foelix, Traité de droit international privé, 3^ édit., t. 1, n. 10, affecter directement par ses lois, lier ou régler des objets qui se trouvent hors de son territoire, ou affecter et obliger les personnes qui n'y résident pas, qu'elles lui soient ou non soumises par le fait de leur naissance. S'il en était autrement, si chaque nation pouvait réglementer les personnes ou les choses se trouvant hors de son territoire, l'on verrait disparaître l'égalité des droits qui doit régner entre les nations et la souveraineté qui appartient à chacune d'elles. Counnent alors déterminer les effets que les lois étrangères produiront sur le territoire d'une nation? Suivant M. Fœlix, loc. cit., n° 11, ces effets dépendent absolument du consentement exprès ou tacite de cette nation qui peut, sans aucun doute, se refuser à l'application des lois étrangères dans son territoire. Cette prohibition peut être absolue ou partielle; et quand l'État a formulé des dispositions positives sur l'une ou l'autre de ces hypothèses, les tribunaux sont tenus de s'y conformer, (le n'est qu'à défaut de ces dispositions que les tribunaux peuvent, dans chacune des espèces qui leur sont soumises, rechercher jusqu'à quel point il y a lieu d'appliquer les dispositions des lois étrangères. Quant au consentement d'une nation à l'application de lois étrangères dans

(d) MosEU, Vcrsuch, l. MU, p. 5K

bROlTS CONCERNANT LES GOUVERNEMENTS INTÉR. 239

son territoire, il est exprès ou tacite : il est exprès lorsqu'il résulte soit de lois, soit de traités conclus avec une nation étrangère; il est tacite quand on en trouve la révélation dans les décisions des tribunaux ou dans les actes de l'autorité administrative. On comprend que l'utilité réciproque des États ait inspiré chaque gouvernement lorsqu'il accorde aux lois étrangères certains effets, et lorsqu'il reconnaît la validité d'actes passés en pays étrangers. Toutefois, ainsi que le constate M. Fœlix, loc. cit., la convention tacite qui s'est formée entre les nations sur l'application des lois étrangères n'est pas la même partout. Quelques États ont adopté le principe de la réciprocité complète, en traitant les étrangers de la même manière que leurs sujets sont traités dans la patrie de ces étrangers. C'est le cas en Autriche, en Prusse et en Bavière. D'autres États, l'Angleterre et la France notamment et à plusieurs égards, regardent certains droits comme inhérents absolument à la qualité de citoyen, de manière à en exclure les étrangers ; ou bien ils attachent une telle importance à quelques-unes de leurs institutions, qu'ils refusent l'application de toute loi étrangère incompatible avec l'esprit de ces mêmes institutions. Mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'aujourd'hui toutes les nations ont adopté, en principe, l'apphcation, dans leur territoire, des lois étrangères, sauf les restrictions exigées par le droit de souveraineté et l'intérêt de leurs propres sujets. Ainsi, sous ce premier rapport, aucune nation ne saurait renoncer aux principes fondamentaux de son gouvernement, ni adhérer à des principes de morale ou de politique dangereux pour sa sécurité, inconciliables avec son bien-être et contraires aux inspirations de ses devoirs et de la justice. Ainsi, une nation chrétienne ne pourrait tolérer sur son territoire la polygamie ou l'inceste, l'exécution de conventions ou de dispositions contraires à la morale, l'emploi de châtiments et de cruautés tolérés chez des peuples arriérés en civihsation, l'esclavage, par exemple, avec ses conséquences. Fœlix, loc. cit., n^» 15, in fine. — V. encore Heffter, Le Droit international, traduction de M. Bergson, § 60 et suiv.

Bien que le principe de l'application des lois étrangères sur le territoire d'une nation appartienne essentiellement au droit des gens, il rentre aussi dans le domaine du droit privé, puisqu'il s'agit d'en apphquer les dispositions, à la suite d'une convention, ou pour régler les droits des étrangers sur des objets situés

0 LIVRE III, CHAPITRÉ lit.

dans le territoire, ou pour la répression de faits illicites. C'est donc aussi aux ouvrages sur le droit civil qu'il convient de recourir pour l'appréciation des hypothèses variées qui peuvent se présenter. V. notamment Dalloz, Jurisprudence générale, y" Droits civils, et Zachari^, le Droit civil français, édit. Massé et Ch. Vergé, § 49 et suiv. Ch. V.]

i 87. — De l'effet des Privilèges par rapport aux Étrangers.

On peut considérer comme une annexe du pouvoir législatif, le droit d'accorder des privilèges en faveur de certaines personnes, physiques ou morales, ou de certaines choses^ Tout privilège de ce genre renferme un droit accordé au privilégié, et une obligation imposée à d'autres de le respecter. Cette obligation ne pouvant être imposée qu'à ceux qui sont soumis à nos lois, il en résulte que, bien que nous puissions accorder des privilèges à des étrangers, en tant qu'il s'agit de les faire valoir contre nos sujets (a), et bien que des privilèges accordés à nos sujets puissent quelquefois s'opposer à des étrangers lorsqu'ils plaident dans nos tribunaux, qui les respectent, ou qu'ils voudraient entreprendre chez nous quelque acte contraire au privilège, aucun État ne peut accorder des privilèges qu'un autre État serait en devoir de faire observer chez lui; et si le moyen âge cdire nombre d'exemples de privilèges de ce genre accordés par les papes et par les empereurs {b), les droits même du pape sont aujourd'hui assez généralement restreints dans les mêmes bornes apportées à son pouvoir lègislulif.

(a) J.-H. HbiiMER, Principia Juris puhlici univcrsalis, p. sp., lib. Il, cap. V, ^ 58; Moser, Versuch, t. VII, p. '-^75.

[b) MosEK, Staatsrccht, t. I, p. 327.

[« Il est question^ dit Pinheiro-Ferreira, dans cet alinéa, de savoir jusqu'à quel point l'étranger doit se soumettre aux privilèges qui existent dans un pays ; et là-dessus M. de Martens a raison de dire, en général^ que puisque les nationaux se soumettent à ces privilèges, ce n'est pas à l'étranger de vouloir en être exempté.

» Il y a cependant des exceptions à cette règle générale. Je n'en citerai qu'un seul exemple, celui de la poste aux lettres. Les principes sur lesquels reposent mes observations à cet égard peuvent être aisément appliqués à tous les autres cas.

» Aussi longtemps que ce monopole ne compromet que les intérêts du pays où il est en usage, l'étranger n'est pas en droit d'y opposer la moindre réclamation. Dès que la loi du pays, c'est-àdire le consentement de ses habitants, y autorise le gouvernement, celui-ci est dans scm droit lorsqu'il exerce ce monoj^ole envers ceux qui le lui ont permis.

» Mais de quel droit peut-il se saisir de la propriété étrangère, du moment où elle touche ses frontières, l'arracher du pouvoir de ceux à la garde de qui elle avait été confiée, et cela sans offrir aux personnes intéressées la moindre garantie conire les abus que ses agents pourront commettre dans une aussi délicate commission ? Car, je vous demande, quels sont les moyens que l'habitant de la Suède a d'exiger réparation de l'atteinte portée à sa correspondance dans l'un, peut-être dans tous les différents États qu'elle a à traverser pour arriver en Espagne, puisqu'elle a été enlevée de force par l'établissement des postes à la personne qu'il en avait chargée ?

» Ainsi ce monopole, qui est une des plus lourdes impositions dans tous les pays, et une infraction du pacte social par rapport au citoyen, est, par rapport aux étrangers, une violation du droit des nations. »

Les règles établies par notre auteur relativement à l'effet des privilèges par rapport aux étrangers et aux nationaux, ont de nos jours moins d'importance que dans les temps anciens. L'égalité devient le droit commun des nations, et en France, du moins, il n'y a plus comme autrefois de privilège pour le paiement des impôts, ou pour le choix des juridictions. Dans ses observations, Pinheiro-Ferreira nous semble bien à tort ranger le monopole de la poste aux lettres au nombre des privilèges que notre auteur I. 14

242 LIVRE m, CHAPITRE III.

aurait eus en vue. La justice et l'utilité des monopoles attribués à l'État dans un intérêt d'ordre public ou dans des vues de fiscalité^ peuvent être discutées au point de vue de l'économie politique et du droit public intérieur ; mais dès qu'un monopole, celui de la poste notamment,, est accepté par un État, il serait assez singulier de consacrer au profit d'un étranger, sans caractère officiel, une immunité comme celle réclamée par le publiciste portugais. Quelle que soit la faveur qui s'attache à la qualité d'étranger, elle ne peut aller jusqu'à faire prononcer en sa faveur une exception au droit commun, et lui assurer un traitement meilleur que celui des nationaux. Gh. V.]

§ 88. — Des Droits relatifs aux biens des Étrangers. I. — Des impôts.

Les frais qu'exige le gouvernement doivent être supportés par ceux qui profitent des avantages de son établissement. A défaut de domaines suffisants à celte fin, il faut avoir recours aux impôts. On peut lever des impôts, même sur des étrangers qui font un séjour chez nous, en considérant, 1» qu'ils jouissent delà protection de l'État; 2" qu'on peut imposer cette condition à leur admission. Ceci a lieu, à plus forte raison, à l'égard des étrangers qui s'établissent chez nous pour y gagner leur vie. Le droit des gens rigoureux ne défend pas même d'imposer phis fortement les étrangers que les citoyens.

Dans la pratiiiue, les impôts personnels ne so lèvent guère sur des étrangers, qu'en tant qu'ils prolongent leur séjour, ou s'établissent dans le pays (a). Les impôts réels qui affectent les biens, soit meubles, soit immeubles, se

{a) C'est à clia(|ue pays à faire des règlements à cet égard. (F., par exemple, sur le Hanovre, Willich, Auszug ans den Braunschtceig' Lùneburgischen Landexordnungcn, p. 7Gli).

perçoivent indistinctement sur ceux qui les possèdent , soit étrangers (^), soit naturels du pays, en tant qu'ils ne jouissent pas d'une immunité particulière. Souvent les traités de commerce portent qu'on n'imposera pas plus fortement les sujets réciproques que les naturels du pays.

Il est moins douteux encore que ces péages, qui ne sont qu'une contribution proportionnée aux frais qu'exigent les établissements tendant à la sûreté et à la commodité des routes, tels que les ponts, les chaussées, les fanaux, les balises, etc., peuvent être levés sans distinction sur tous ceux qui profitent des avantages de ces établissements.

[C'est bien à tort que notre auteur semble reconnaître que le droit des gens n'interdit pas d'imposer plus fortement les étrangers que les citoyens. Cela ne serait conforme ni aux inspirations de l'équité ni aux saines doctrines de l'économie politique. L'intérêt des États doit leur faire repousser toutes les mesures qui auraient pour effet d'éloigner les étrangers dont l'industrie et la fortune sont les utiles auxiliaires de la prospérité générale. Les biens immeubles des étrangers sont soumis aux mêmes impôts que les immeubles des nationaux, et quant aux contributions qui pèsent sur la personne ou sur les meubles, il est d'usage de ne les exiger des étrangers que lorsque leur présence prend les caractères d'un établissement permanent. V. Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. Il, ch. viii, § 106, et la note de M. Pradier- Fodéré. Ch. Y.]

U. — Des Douanes, du Droit d'Etape, etc.

Los douanes sont des droits payés pour la liberté de l'importation, de l'exportation, ou du transit des marcban-

(6) Sur l'immunité des étrangers introduite autrefois dans quelques États de l'Allemagne, mais aujourd'hui presque partout abolie , V. Mynsinger, Ohservationum Centuria \, obs. xxii, éd. de 1615.

dises. Nul doute que, d'nprès le droit des gens, chaque nation souveraine ne soit en droit de les établir, de les hausser lorsqu'elle le juge à propos, et d'introduire à cet égard telle inégalité entre les naturels et les étrangers, ou entre les étrangers de différents pays, qu'elle le juge convenable à ses intérêts. La liberté de commerce vaguement accordée aux étrangers ne les met pas à couvert des douanes et de leurs changements. Il faut donc avoir recours aux traités pour s'assurer d'un traitement égal ou plus favorable (a).

Il est peu naturel d'établir des douanes entre les provinces d'un même État; cependant l'Allemagne n'est pas le seul État qui en ait offert l'exemple. Dans l'état actuel de l'Allemagne, la souveraineté des membres qui la composent les autorise sans doute à lever des douanes même sur les sujets d'autres États de la Confédération. Cependant les graves inconvénients qui en résultent font désirer qu'à l'exemple des principes adoptés par l'acte du congrès de Vienne pour faciliter le commerce et la navigation sur les rivières (b), on puisse convenir aussi au moins de la modération des douanes dans l'intérieur de l'Allemagne , même sur terre.

Si le droit d'étape, de crone, et autres droits qu'inventa le moyen ûge, en haine du commerce et des étrangers, peuvent se justilier par la rigueur du principe qui permet d'assujettir chez nous le commerce étranger à toutes sortes de conditions, ils n'en sont pas moins onéreux et

(rt) F. Steck, Ahliondlung vnm Sund-Zollc, dans ses Vcrsuchc, p. 39; dkMarii.n, Tableau des- droits et usages du Sund,Co[)cn\u\{:[ic, 1778, iii-8.

{b) Uèi,Mements sur la libre navi^Mtiou tlt's riviiTOs, annexés à lacle du congrès de Vienne, dans mon Aouveau Recueil, t. II, p. 'i34.

vexatoires pour le commerce des étrangers, surtout des

voisins c .

[Il y aurait beaucoup de choses à dire, au point de vue de l'économie politique, sur le réginrie des douanes, sur les causes qui ont présidé à leur établisseinent, sur l'esprit qui doit inspirer le régime douanier des grandes puissances de l'Europe, sur la tendance qui doit les porter vers des mesures de nature à faciliter les échanges de peuple à peuple, et en général toutes les relations internationales ; mais tout cela ne rentre que bien indirectement dans le domaine du droit des gens. V. le Dictionnaire de l'économie politique, v° Douanes.

Quant au régime intérieur de l'Allemagne, assez analogue, au temps où écrivait notre auteur, à celui de la France avant 1789, il a subi de profondes modifications toutes conçues dans un esprit d'uniié auquel on ne saurait qu'applaudir.

Les États de la Confédération germanique, quoique réduits par des médiatisations successives du nombre de plus de trois cents, avant la dissolution de l'Empire, à celui'de trente-huit, après le congrèsde Vienne, étaient hérissés de toutes parts d'une multiplicité infinie de lignes de douanes, et les regrets .exprimés par notre auteur n'étaient que trop justifiés. Chaque État avait les siennes. De là, pour le commerce, des entraves et des difficultés intolérables, et, pour les gouvernements, une très-forte dépense annuelle qu'il était possible de diminuer considérablement, en ramenant la ligne de frontières qu'il s'agissait de surveiller dans l'intérêt des douanes, à 690 milles d'Allemagne, au lieu de près de 3,000 milles, que l'on comptait alors, non compris la frontière vers l'étranger. La Bavière et le Wurtemberg s'entendirent les premiers, en 1 828, pour réaliser entre eux une association doua-

(c) L'abolition des droits d'étape en Allemagne a été également stipulée comme règle dans les susdits règlements, et c'est aux commissions chargées aujourd'hui de l'exécution de ces dispositions, surtout à l'égard de la navigation du Rhin et de l'Elbe, à aviser aux moyens d'en réaliser la promesse. F. Nau, Beytraye zur Kenntniss und Befôrderung des Handels und der Schiffarth, Maynz, 1818, 2 vol, in-4; se continue encore.

nière et commerciale, en vertu de laquelle les douanes furent supprimées sur leurs confins. La même année la Prusse conclut de son côté avec le grand-duché de Hesse et les duchés d'Anhalt, un traité fondé sur les mômes principes, et Ait cet exemple suivi par le royaume et les duchés de Saxe, le Hanovre, l'électorat de Hesse, Brunswick et Nassau, Francfort et Brème, qui formèrent entre eux une troisième ligue commerciale dite de l'Allemagne centrale.

Cette troisième ligue, par sa position intermédiaire, gênait les deux autres, qui se mirent chacune de son côté en travail pour en opérer la dissolution. Les duchés et principautés de la Thuringe, la Hesse électorale et la Saxe s'en détachèrent et accédèrent à l'Union prussienne, qui finit par s'entendre également avec la Ligue du midi. Le Zollverein, l'Association douanière allemande, dont la Prusse est le centre et la puissance dirigeante, était ainsi constituée en 1833. Bade et Nassau finirent égalcnent par s'y rallier en 1836. Le Hanovre, le Brunswick et Oldenbourg, restèrent en dehors, comme membres d'une association distincte connue sous le nom de Sieuerverein (Union des droits).

Les renouvellements Su pacte d'association marquent trois périodes dans l'histoire du Zollverein. La première avait duré huit ans (de 1834 à 1841), la seconde douze (de 1842 à 1853). La troisième qui s'ouvre en 1854, doit, aux termes du traité du 4 avril 1853 qui reconstitua le Zollverein, avoir la même durée que la précédente.

Deux faits considérables, ainsi que deux crises violentes, ont signalé le début de cette troisième période. Le premier est l'acce'ssion du Hanovre et de ses alliés du Steuerverein à l'Union prussienne ; le second, la conclusion d'un traité do conmierce avec l'Autriche, traité dans lequel de largos concessions réciproques ont été stipulées entre les parties contractantes, comme un acheminement vers une fusion ultérieure de leurs systèmes douaniers.

L'Autriciie avait émis, dès la lin de 1840, son plan d'union ausiro-alloinando. Il rencontra une forte opposition ciioz lo gouvernoinonl prussien. La crise arriva à son comble par la coalition de Diunistiidt. <|ui mit la désunion entre la Prusse et les principaux l'Uats (hi midi do rAlleinagno, favorables aux vues de

l'Autriche et mécontents des avantages particuliers offerts par le gouvernement prussien au Hanovre, qu'il lui importait de gagner pour ouvrir à son commerce le libre chemin du littoral de la mer du ^'ord. Le Zollverein était menacé de dissolution ; cependant la considération des grands intérêts financiers et commerciaux qui s'attachaient au maintien de l'Union^ l'emporta à la fin. M. de Bruck se rendit à Berlin pour ménager un accommodement entre les deux grandes puissances allemandes^ et ses habiles négociations aboutirent à la conclusion du traité de commerce du 19 février 1853, qui règle leurs rapports actuels. Les difficultés avec les petits États ne pouvaient dès lors tarder à s'aplanir également, et le traité du 4 avril de la même année, déjà mentionné plus haut, reconstitua le Zollverein, accru d'un marché de plus de 2 milUons d'âmes par l'incorporation du Hanovre et de ses alliés.

Aujourd'hui le Zollverein comprend presque toute l'Allemagne S si l'on excepte l'Autriche, le Mecklembourg sur la Baltique, les duchés allemands qui relèvent du Danemark, et les trois villes libres anséatiqucs de Lubeck, de Hambourg et de Brème, et offre, sur un territoire à peu près égal à celui de la France, une population de 32,772,000 âmes, chiffre officiellement adopté pour base de la répartition proportionnelle du produit des douanes, jusqu'à l'époque du prochain recensement. Les

< [Les États compris dans l'union ou association commerciale de l'Allemagne — Zollverein, — sont les suivants : le royaume de Prusse, le royaume de Bavière, le royaume de Saxe, le royaume de Wurtemberg, l'électoratde Hesse-Cassel , le grand-duché de Luxembourg, le grand-duché de Bade, le grand-duché de Hesse-Darmstadt, la principauté de Lippe, le duché de Brunswick, le duché de Nassau, le grand bailliage de Hombourg, la ville libre de Francfort, les territoires formant le rayon douanier de la Thuringe, savoir : le grand-duché de Saxe-Weimar-Eisenach, les duchés de Saxe-Meiningen, Saxe-Altenbourg, Saxe-Cobourg et Gotha, les principautés de Schwarzbourg-Sondershausen et Schwarzboug-Rudolstadt, les principautés de Reuss-Schleitz, Reuss-Greiz et Reuss-Gera, enfin les trois duchés d'Anhalt, les principautés de Waldeck et Pyrmont, les deux principautés de Hohenzollern, et quelques enclaves du Hanovre, du Mecklembourg-Schwerin et de l'Oldenbourg; et depuis, le traité conclu en 1851, les États compris dans le Steuerverein, c'est-à-dire le Hanovre, le Brunswick, le duché d'Oldenbourg. Gh. V.]

recettes des douanes s'y sont bornées, en 1854, année très-mauvaise, à 23,157,000 thalers (86,839,000 francs), dont 1,930,000 thalers provenant de celles du royaume de Hanovre et du duché d'Oldenbourg. L'année suivante a donné un produit plus élevé.

Le tarif du Zollverein, si on le compare au régime commercial de la plupart des autres pays, est très-libéral ; la modicité des droits qu'il établit et l'absence de toute prohibition absolue lui donnent ce caractère. Cependant, le principe d'une protection modérée du travail national s'y est maintenu. Ainsi, tout en dégrevant beaucoup de matières premières, l'association a élevé les droits d'entrée sur certains produits, comme les tissus légers, les cotons filés et les fers, très-faiblement imposés dans l'origine.

Le tarif autrichien, au contraire, a conservé longtemps un caractère essentiellement prohibitif, dont le gouvernement impérial ne s'est appliqué que dans les dernières années à tempérer la rigueur excessive. Le nouveau tarif du 6 décembre 1853 est fondé sur les bases suivantes : rapprociiement du régime de l'Association allemande autant que possible, adoption de droits spécifiques à l'exclusion des droits ad valorem, levée des prohibitions, protection efficace du travail du pays, graduation des droits d'après la quantité de travail employée, dégrèvement des matières premières et des denrées alimentaires de première nécessité ; à la sortie, droits de balance et simplification des formalités. L'un des éléments les plus actifs de la fusion projetée des intérêts commerciaux, devra être l'uniformité du système des monnaies, I)oids et mesufes.

L'Autriche a englobé par des traiti^'s dans son réseau de douanes, la petite principauté de Lichtenstein en Allemagne, et les duchés de Parme et de Modène en Italie jusipraux événements qui ont détruit la prépondérance de son influence dans la péninsule italique. Elle ne considère son régime actuel que comme un régime de transition, et tend visiblement à préparer les voies d'une union complète avec le Zollverein, pour l'époque où son traité de commerce avec ce dernier touchera à son terme, (^oinme elle embrasse un territoire supérieur en étendue à celui de l'Union prussieiuie, et peuplé de près de 40 millions d'âmes, celte combinaison, si elle se réalise, aura pour ellVt de créer dans l'Lurope centrale un marché deux fois élendu comme la France avec 70 millious de cousommaler: -,

lequel n'embrassera pas seulement l'Allemagne, mais encore les vastes dépendances hongroises et slavonnes de l'empire, et une partie de l'Ilalie septentrionale. L'Autriche par\'iendra-t-elle à son but ? Dans tous les cas, elle rencontrera de vives résistances dans l'opposition de la part de la Prusse, et pour défendre son influence, et aussi à raison de la difficulté de régler d'une manière équitable la répartition du produit des douanes et d'organiser l'administration collective et le contrôle de celles-ci sur une aussi vaste étendue de frontières dans des pays offrant l'assemblage des éléments les plus hétérogènes.

La ville de Brème a consenti, sans préjudice de sa franchise locale, à l'établissement, sur son territoire, d'un bureau et d'un entrepôt de douane {Zollinsel, île douanière^ du Zollverein, pour la simplification des acquittements de droits et des autres opérations de douane concernant les marchandises qui forment l'objet de son trafic avec l'intérieur du Zollverein. L'existence du Zollverein a été menacée dans ces derniers temps, d'un côté, par le refus de plusieurs États dépendant de la Confédération germanique d'accéder au traité de commerce conclu le 29 mars 1862, entre la France et la Prusse, d'un autre côté par la répugnance de cette dernière puissance à laisser entrer l'Autriche dans le Zollverein. V. Heffter, le Droit international, traduction de M. Bergson, § 243, et Richelot, l'Association douanière allemande ou le Zollverein. Ch. Y.]

III. — Du Droit d'aubaine, du Droit de détraction, de la gabelle d'Emigration.

C'est encore du droit d'exclure du territoire les étrangers, ou de ne les admettre qu'à des conditions inégales, qu'on a fait descendre le droit d'aubaine [a), ou le droit

(a) Sur l'étymologie du mot aubaine, V. du Gange, Étymol. Vocab ling. qall., et Ménage, Dictionnaire étymologique, au mot Aubaine. Sur l'origine de ce droit, V. Montesquieu, Esprit des lois, liv. XXI, chap. XVII ; J.-F. Bonhofer, de Jure detractûs, cap. ii, sect. I, M^ ScHUBACK. de Suxonum Transportalione sub Carolo- Magno, cap. iv,

d'exclure les héritiers étrangers de la succession des biens de celui qui meurt chez nous, en les attribuant au fisc de l'État ou du lieu où il est décédé. Depuis que ce droit inique, le plus généralement exercé en France, et contre elle, après avoir été aboli dans une multitude de traités, ou res treint par plusieurs Etats au seul cas de la rétorsion, a été totalement aboli en France en 1790 [b), il ne reste plus en Europe qu'un très-petit nombre de relations dans lesquelles il pourrait en être encore question.

D'autres motifs de droit et de politique peuvent justifier, à la rigueur, le droit de détraclion, perçu sur les héritages quelconques transmis aux étrangers, et surtout la gabelle d'émigration qu'on lève sur les biens meubles et immeubles de ceux qui (piittent entièrement l'État où ils sont nés, ou dans lequel ils ont été établis pendant longtemps. Nombre d'États ont aboli ou limité l'usage de ces droits odieux, soit par traités particuliers, soit par des lois ou des déclarations générales; cependant ils subsistent encore aujourd'hui dans quelques relations (t).

Dans des temps plus récents, plusieurs États, nommément la Prusse et l'Autriche, se sont montrés très-faciles à abolir ce droit onéreux dans le rapport avec tous les États qui étaient prêts à la réciprocité. L'acte fédéral do la Confédération germanique a prononcé, art 18, Tabolition de ce droit en Allemagne, et le décret de la diète germanique du ?'^ juin 1817 (dnns mon Nouveau Recueil, t. 111, p. 130), en se fondant sur cet article, a pourvu à son ex-

(/>) Mon Cours diplomatique, liv. I, chap. i, ^ 18. (c) J.-K. HoMioFKu, Diss. qud Jus dctractûs superioritcUi territoriali vindicatur, Gott., 177;}, in-'j.

plication. Et, bien que ces dispositions n'affectent que les États de la Confédération, la Prusse et l'Autriche se sont prêtées avec facilité à étendre cette abolition même à celles de leurs provinces qui ne sont pas membres de !a Confédération (d).

[Le droit d'aubaine, jus albinagii, consistait pour l'État ou pour le souverain à recueillir la succession de l'étranger non naturalisé, mort sur son territoire sans héritiers regnicoles ; tandis que par le droit de détraclion ils retenaient seulement à leur profit une certaine partie de la succession qu'ils permettaient à l'étranger de recueillir.

Le droit d'aubaine ne fut pas ineonnu à l'antiquité, comme on l'a soutenu à tort (K. Carette, Lois annotées, t. 1, p. 40, note 2) ; le caractère de l'étranger, en Grèce et à Rome, semblait au contraire effacer et absorber le caractère de l'homme. A Lacédémone, l'étranger était exclu non-seulement de la vie politique ou sociale, mais encore il n'avait aucune participation à l'existence civile. A Rome, on eût difficilement compris l'immixtion de l'étranger, sa participation aux actes de pur droit prive ; il était un ennemi contre lequel devait s'élever éternellement la barrière des lois : « Âdversus hostem œterna auctoritas esto. » Ses biens n'étaient pas plus respectés que sa personne. Gicéron, de Orai., dit . « Morluo peregrino, bona aut tanquam vacantiain peregrinum cogebantur, aut privato adquirebantur, si peregrinus se ad aliquem veluti patronum adplicuisset, eique clientelam dedisset ; tune enim, illo mortuo, patronus, jure applicationis, in istius peregrini bona succedebat. » Bodun, Traité de la rép., liv. I, ch. Yi, ajoutait avec raison : « L'aubaine n'est pas un droit nouveau en France, comme les Italiens se plaignent... Anciennement, en Athènes, le lise prenait la sixième partie de la succession de l'étranger, et tous les enfants de ses esclaves; et, en Rome, la rigueur était bien plus grande, quoique die Diodore,

(d) F. plusieurs conventions qui ont eu lieu à cet égard, dans mon Nouveau Recueil, t. IV, p. 39 et suiv.

que les Égyptiens et Rotnains souffraient les héritiers des étrangers appréhender la succession ; et en parle comme étranger qui n'y a pas pris garde : car il est bien certain qu'il n'était aucunement permis à l'étranger de disposer de ses biens, et ne pouvait rien avoir du testament d'un bourgeois romain, mais le fisc emportait sa succession ...»

A Justinien revient l'honneur d'avoir confondu le droit civil et le droit des gens, et d'avoir assimilé, à presque tous les égards, l'étranger au citoyen romain.

Par quelles causes et dans quelles conditions le droit d'aubaine fut-il rétabli dans la suite ? Les opinions varient sans permettre d'arriver à une conclusion certaine. Les uns ont vu dans son rétablissement un retour aux idées romaines ; d'autres l'ont fait sortir du système des associations germaniques, d'autres, et Montesquieu, Esprit des lois, est du nombre, de la position même des étrangers dans un monde barbare où dominait la force brutale et oii le faible tombait inévitablement sous l'oppression du puissant, d'autres enfin, du régime féodal. Sous ce régime, l'étranger doit avoir son seigneur ; les comtes exigent de lui un cens, et le réduisent à l'asservissement. L'aubain n'est pas seulement l'homme d'une autre nationalité ; il devient tel par le changement de diocèse. Sous l'influence du clergé et par l'intervention des papes et des conciles, on permit aux aubains de s'établir en France, mais sans leur accorder le bénéfice d'aucun des droits civils appartenant aux regnicoles. Avec le progrès des temps et l'adoucissement des mœurs, ils purent acquérir et posséder, mais non transmettre et acquérir par voie de succession ou par testament. Leurs biens, à leur mort, étaient dévolus au roi; mais peu à peu, de nombreuses exceptions furent accordées pour favoriser les progrès du commerce et aider au développement des relations internationales. Des catégories de personnes, des villes et des provinces étaient placées en dehors de l'application du droit d'aubaine; des lettres de naluralité ou de déclaration accordaient individuellement cette faveur.

C'est surtout dans la seconde moitié du dix-huitième siècle que furent conclus des traités abolitifs du droit d'aubaine. La France en conclut successivement avec la Sardaigne et avec l'Espagne en 1700, avec le royaume des Deux-Sicilcs la même année, avec l'Autriche en 17(iT), avec la Toscane en 1708,

avec la Suisse en 1772, avec le Danemark la même année, avec les Pays-Bas en 1773, avec la Pologne en 1777, avec le Portugal en 1778, avec les États-Unis de l'Amérique du Nord la même année, avec la Russie en 1787. Le droit d'aubaine a été aboli en France, par un décret de l'Assemblée constituante des 6-18 août 1790, sans exception de nations et sans réciprocité. Rétabli par le Code de Napoléon, sur le principe de la réciprocité, art. 726, il a disparu de nouveau par l'effet de la loi du 14 juillet 1819, qui reconnaît aux étrangers le droit de succéder de la môme manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. V. sur cette matière Merlin, Rép. v° Aubain ; Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. II, ch. viii, § 112 à 114 et les notes de M. Pradier-Fodéré; Kluber, Droit des gens, édit. Guillaumin, § 32 j Wheaton, Éléments du droit intern., t. I, p. 107; Laferrière, Hist.du Dr., t. II, p. 145; E. Jay, de la Jouissance des droits civils au profit des étrangers.

Pinheiro-Ferreira présente sur ce paragraphe, les observations suivantes: «L'habitude oià sont les écrivains de l'école positive d'employer le mot droit tantôt dans le sens de juste et honnête, tantôt dans celui de loi positive de tel ou tel pays, les rend insensibles à la choquante combinaison de l'expression droit inique, dont M. de Martens stigmatise ici le droit d'aubaine; en quoi l'auteur est en contradiction avec ses propres principes, puisqu'il reconnaît aux gouvernements le droit, non-seulement de mettre telles conditions qu'ils voudront à l'admission des étrangers, mais encore de les exclure absolument de leurs États.

» 11 n'est pas moins inconséquent lorsque, après avoir repoussé comme inique le droit d'aubaine, il soutient qu'on peut justifier à la rigueur les motifs de droit et de politique sur lesquels sont fondés les droits de détraction et de gabelle d'émigration, que cependant un moment après il qualifie de droits odieux.

y> Toutes ces incongruités d'expressions décèlent le manque de principes fixes des jurisconsultes de l'école à laquelle M. de Martens appartenait. Pour ces doctes jurisconsultes, tout ce qui a été une fois ordonné par des gouvernements assez forts pour en assurer l'exécution, peut ne pas être absolument juste ; mais on ne saurait lui contester le respect dû à la légitimité; cela devient par cela seul un des articles du code des nations.

» Plus tard, les progrès de la civilisation et des lumières ont- I. 15

254 LIVRE m, CHAPITRE III.

ils forcé les f^ouveriiements à abolir quelques-uns de ces restes de l'antique barbarie, nos jurisconsultes ne nianquenl pas de reconnaître que c'était effectivement un droit inique. Mais les cris de la raison n'ont-ils pas été assez forts pour contraindre les gouvernements à abolir d'autres lois tout aussi injustes, ces écrivains, toujours prêts à flatter le pouvoir, lors même qu'ils sont forcés d'avouer que la loi est odieuse, ne rougissent point d'assurer qu'elle peut être justifiée par des motifs de droit et de politique; comme s'il pouvait y avoir de droit contre le droit, et de la politique basée sur des lois odieuses !

)> Non, le citoyen n'est pas un serf attaché à la glèbe; son droit de propriété ne lui a pas été acquis à titre de vol ni de don gratuit, et réversible au gré de la société : c'est le fruit de son travail ou du travail de celui qui avait le droit de le lui céder. Personne ne saurait donc être en droit de le lui ravir, ou, ce qui revient au même, on doit respecter la possession où il en est, s'il s'avise d'en faire un autre usage que celui qu'il plaira à la société de lui prescrire, lorsque cependant il ne le tourne en aucune façon au préjudice de cette même société. Ch. V.]

§ 91. — Du Droit d'émigrer.

L'étranger, tant qu'il conserve cette qualité, et qu'il n'a point commis de crimes, ni contracté de dettes par luimême, conserve aussi le droit de quitter librement l'État dans lequel il a lait quelque séjour. S'il est des cas où il serait permis de le retenir quelque tenij^s malaré lui, ces exceptions sont rares, et ne truichent guère que le cas de représailles ou de rupture. Aussi cette liberté a-t-elle été non-seulement reconnue dans une multitude de traités, mais ic plus souvent même elle a été étendue aux cas de représailles et de ru|)ture.

Mais lorsque l'étranger a èiénaluralisc (a), soit expressé-

(a) MosEU, Versuch, l. VI, p. 8.

ment, soit par un séjour prolongé auquel les lois attribuent cet effet, il n'a pas plus le droit d'émigrer que ne l'ont les naturels du pays, à moins que cette liberté ne lui ait été réservée, ou que les conditions de la naturalisation n'aient été enfreintes {b).

De même, les sujets des provinces cédées par traité sont, dès leur cession, considérés comme les sujets naturels du pays qui fait l'acquisition; mais on stipule ordinairement un terme pendant lequel il leur sera libre d'émigrer et d'emporter avec eux leurs biens (c).

C'est au droit public universel et positif à déterminer jusqu'à quel point l'État est autorisé à restreindre ou à empêcher l'émigration des naturels du pays. Quoique le lien qui attache un tel sujet à l'État qui l'a vu naître, ou qui Ta reçu comme citoyen, ne soit pas indissoluble, tout État est en droit d'être informé préalablement du dessein qu'a un de ses sujets de s'expatrier, et d'examiner si, pour cause de crime, de dettes ou d'engagements non encore remplis envers l'État, il est autorisé à le retenir encore ; ces cas exceptés, il n'est pas plus autorisé à lui défendre Fémigration, qu'il le serait à l'égard des étrangers sujets temporaires. Ces principes ont toujours été suivis en Allemagne [d); ils ont été de nouveau sanctionnés par le pacte fédéral de la Confédération germanique, en ce qui concerne l'émigration des États d'un des membres de la Confédéra-

(b) F. sur les protestants en France après la révocation de l'édit de Nantes, Mémoires de d'Avaux, t. V, p. 169, 172; t. YI, p. 14,

{d) J.-J. MosER, Landeshoheit in Polizey-Sachen, cap. vi, § 5; J.-A.-L. Seidenstickek, de Jure emigrandi ex mor Germanorum, Gottingâe, 1788, in-4; E. Leth, de Jure emigrandi, Gott., 1788, in-4.

256 livrf: III, CHAPITRE ni.

tion vers ceux d'un autre membre (e). Si l'État a consenti à l'émigration perpétuelle, et de même, s'il a renoncé par traité à sa souveraineté sur telle province et ses habitants, l'ancien lien entre ces individus et leur patrie est totalement rompu, et l'on ne saurait plus invoquer contre eux la prétendue iiidéléhililé du caractère du sujet né de l'État (/•).

Il est contraire au droit des gens d'engager les sujets d'un autre État à émigrer [g], et celui-ci est autorisé à punir rigoureusement les embaucheurs, mais quanta ceux qui ont émigré de leur chef, il est permis à chaque État de les recevoir chez lui {h), tant qu'il n'a pas promis le contraire, et tant qu'il se borne à leur égard aux simples devoirs de l'hospitalité.

[Il y a lieu de distinguer, comme le fait notre auteur, relativement au droit d'émigrer, entre les étrangers et les nationaux. Quant aux étrangers non naturalisés, on ne saurait leur refuser le droit de quitter librement l'État dans lequel ils ont séjourné, s'ils n'y ont commis aucun crime et s'ils n'y laissent aucune dette en souffrance. La naturalisation et même une résidence prolongée

(e) V. l'acte fédéral de la Confédération germanique, du 8 juin 1815, art. 18.

(f) GuNTHER,£'. V. R., t. H, p. '25G; mon Erzahlungen merkwurdigef Fàlle, p. 21, '295. Sous ces points de vue, il serait impossible d'allier avec les principes du droit des {,'ens nombre de dispositions du décret de l'empereur Napoléon, du 25 août 1811, sur la condition des Française rétran;.^cr. (F. mon Nouveau Recueil, 1. 1, p. 409.)

ig) MosER, Versuch, t. VI, p. 118; Gunther, E. V. «., t. II, p. 301,

(h) S'ils ont l'intention de s'établir chez lui, il peut paraître utile de les oMip:or n produire le consentement de leur patrie naturelle, pour ne pas s'exjjoser à les voir réclamés, ("".elle permission demandée et obtenue, l'ancien lien semble rompu.

DROITS CONCERNANT LES CtOUVERNEMENTS INTÉR. 257

ont pour effet d'assimiler les étrangers aux nationaux, et, dans ce cas, ils sont traités comme les sujets de l'État sur le territoire duquel ils se sont établis. V. sur cette assimilation et sur les représailles qui peuvent être exercées, Wheaton, Éléments du droit international, t. l, p. 386 et suiv.

Quant aux nationaux, et cette question rentre dans le droit public intérieur, le droit d'émigration en lui-même ne paraît plus aujourd'hui susceptible de discussion. 11 est difficile d'admettre qu'un État puisse s'opposer à l'émigration de ses sujets lorsqu'ils ont rempli toutes leurs obligations sociales, et notamment celle du service militaire. Heffter, le Droit international public, traduction par M. Bergson, § 59, croit cependant que l'État peut exiger du citoyen qui a l'intention d'émigrer la notification préalable de cette intention pour le mettre à même de constater s'il a rempli ses obligations. Il peut même attacher une clause pénale à l'omission de cette déclaration. Dès le siècle dernier, Bec- CARU, des Délits et des peines, § 35, édition Guillaumin, écrivait les lignes suivantes : « Une loi qui tenterait d'ôter aux citoyens la liberté de quitter leur pays, serait une loi vaine ; car, à moins que des rochers inaccessibles ou des murs impraticables ne séparent ce pays de tous les autres, comment garder tous les points de sa circonférence? comment garder les gardes eux-mêmes? .

» L'émigrant qui emporte tout ce qu'il possède, ne laisse rien sur quoi les lois puissent faire tomber la peine dont elles le menacent. Son déht ne peut plus se punir, aussitôt qu'il est commis; et lui infliger un châtiment avant qu'il soit consommé, c'est punir l'intention, et non le fait, c'est exercer un pouvoir tyrannique sur la pensée, toujours libre et toujours indépendante des lois humaines.

)) Essaierait-on de punir le fugitif par la confiscation des biens qu'il laisse ? Mais la collusion, que l'on ne peut empêcher, pour peu que l'on respecte les contrats des citoyens entre eux, rendrait ce moyen illusoire. D'ailleurs, une pareille loi détruirait tout commerce entre les nations; et si l'on punissait l'émigré en cas qu'il rentrât dans son pays, ce serait l'empêcher de réparer le dommage qu'il a fait h la société, et bannir pour jamais celui qui se serait une fois éloigné de sa patrie.

» Enfin, la défense de sortir d'un pays ne fait qu'augmenter.

dans celui qui l'habite^ le désir de le quitter, tandis qu'elle détourne les étrangers de s'y établir. Que doit-on penser d'un gouvernement qui n'a d'autre moyen que la crainte pour retenir les hommes dans leur patrie, à laquelle ils sont naturellement attachés par les premières impressions de l'enfance »

Kant, Éléments métaphysiques de la doctrine du droit, traduction de Jules Barni, p. 102 et 208, n'hésite pas à accorder aux citoyens le droit d'émigrer, mais il leur refuse l'autorisation de vendre le sol qu'ils possédaient sur la terre natale pour en emporter l'argent avec eux. Cette défense n'existe plus que dans quelques États de l'Allemagne et en Russie.

Les Etats-Unis de l'Amérique du Nord ont profité plus que tout autre pays du courant d'émigration qui s'est établi entre l'ancien et le nouveau monde. D'après les pièces officielles consultées par M. William Bromwell, membre du cabinet américain, et mises à profit par lui dans son Histoire de l'émigration^ on voit que de 1819 jusqu'en 1856, c'est-à-dire en trente-sept ans, 4,212,624 émigrants se sont portés vers les contrées de l'Amérique du Nord. Le mouvement ne commença guère à se faire sentir que vers 1784, ne donnant, pour la première période décennale 1 1784-1793) qu'une moyenne annuelle d'environ 4,000 émigrants. En 1704, le courant s'accéléra tout à coup et porta vers les États-Unis 10,000 passagers. Mais les guerres du continent, le blocus des ports, la lutte maritime de l'Angleterre et de ses anciennes colonies d'Amérique eurent pour effet d'entraver jusqu'en 1815 la marche de l'émigration. Dès 1817, elle reprend son essor, et le chilï're des émigrants atteint cette môme année 22,240.

En 1819, la législature américaine, en vue d'encourager un mouvement qui apportait à l'Union un précieux surcroît de bras, de forces et de lumières pour dompter ses déserts et fonder ses industries, adopta diverses lois ayant pour objet de réglementer rinnnigralion, el i>rinci[)aleinent de prévenir les abus excessifs résultant dtî rencombremcnit des passagers à bord des navires. Aussi le courant va-t-il toujours en augmentant.

De 1819 à 182'J (Il ans) 128,502 ciini;raut6.

De 18:J0 à 18;t«J (lO ans) .'J:i8,38l

De 18i() h 1849 (10 ans) 1,427. 1^37

De 18.'>0 II IS-^r) (6 ans) •2.n8..'.(U

ToTAl 4,212,624 iinigrants

L'année 18o4 est celle qui a fourni à l'immigration le chiffre le plus élevé : 427,833, dont 206,000 Allemands.

En 1855, une réaction se fait sentir, le chiffre s'abaisse à 230,746, mais en 1856 il semble se relever.

Sur ce total de 4,212,624 étrangers accourus de tous les points du globe vers la terre d'Amérique, les documents officiels attribuent un chiffre de 2,485,080 au sexe mascuhn, contre 1,679,136 appartenant au sexe féminin. 48,408 individus demeurent sans sexe désigné. L'âge prédominant est de vingt à vingtcinq ans, puis de vingt-cinq à trente; mais comme beaucoup de départs se font par groupes de familles, les émigrants au-dessus de quarante cinq ans sont relativement nombreux; de même des enfants de dix ans, de cinq ans et même au-dessous : en 18'i4, on en comptait 36,481 de cette dernière catégorie sur un total de 460,000 individus.

Le principal port d'arrivée est New- York; viennent ensuite New-Orleans, Charleston, Boston, Baltimore, Philadelphie, Gaiveston et seize à dix-huit autres ports qui sont en général la route des États de l'Ouest et du Sud. Parmi ces derniers figure depuis 1850 San-Francisco, qui a reçu, par arrivages directs de mer, 62,852 émigrants.

Étudiée au point de vue des nationalités, l'émigration emprunte à l'Irlande son principal élément. 1,747,930 individus en sont sortis, dont moitié environ entre les huit ou neuf années de 1846 à 1854, c'est-à-dire durant une période marquée par la famine et la décimation des populations irlandaises. En 1855 l'émigration d'Irlande est tombée à 49,627 personnes, c'est-à-dire à moins du tiers de ce qu'elle était en 1853. Le Royaume-Uni, pris dans son ensemble, a donné à l'émigration, durant la période des trentesept années, 2,343,445 émigrants, ou plus de la moitié du nombre total. — Viennent ensuite :

L'Allemagne, pour 4 ,242,082

La Hollande, la Belgique et la Suisse 55,645

Le Danemark, la Suède et la Norwége 32, 500

La Pologne et la Russie 2,256

L'Amérique anglaise (Canada) 91 , 699

La Chine et les Indes orientales 16, 988

La France 188,725

L'Espagne, le Portugal et les îles 19,091

Les États d'Italie et dépendances 8, 354

La Turquie et la Grèce 231

L'Amérique espagnole et les îles 57,366

Les tristes événements qui s'accomplissent en Amérique ont contribué à ralentir le mouvement d'émigration signalé en Angleterre notamment, et qui, en 1861, ne s'élevait plus qu'à 01,770, tandis que, de 1832 à 1854, il avait atteint le chiffre de 368,704 (1852), de 329,937 (1853), de 323,399. 11 convient de faire observer que sur les émigrants qui s'embarquent en Angleterre, une certaine proportion du dixième au vingtième appartient aux pays étrangers.

Toutes les questions relatives à l'émigration ont pris de nos jours une importance extrême; on peut consulter sur cette matière le Dictionnaire de l'économie politique, \° Émigration, deux articles de M. Horace Say, publiés dans le compte-rendu de l'Académie des sciences morales et politiques, t. XXX, p. 435, et t. XXXI, p. 79; un ouvrage de M. Legoyt, intitulé : V Emigration européenne et ses conséquences politiques, morales ei économiques] enfin un autre ouvrage plus récent de M. Jules Duval, intitulé : Histoire de l'émigration européenne, asiatique et africaine, au XIX® siècle, ses causes, ses caractères, ses effets; enfin V Annuaire encyclopédique.

Pinheiro-Ferreira ajoute sur ce paragraphe les observations suivantes :

« Nous ne saurions, dit-il, adopter les principes sur lesquels M. de Martens prétend établir le droit des passe-ports ; car c'est à quoi se réduit le compte que, selon lui. tout habitant doit rendre au gouvernement du dessein qu'il a de sortir du pays, soit pour aller s'établir ailleurs, soit simplement pour voyager.

» L'État a incontestablement le droit de réprimer l'abus que les habitants feront de leurs droits, tant civils que politicjues ; mais aussi longtemps qu'on ne peut m'accuser de porter atteinte aux droits d'autrui, toute gène qu'on se permettra d'apporter à l'usage de ceux qui m'appartiennent est une provocation, un véritable attentat, surtout de la part du gouvernement, qui est chargé de itrotéger les droits de chaque citoyen.

» L'idée d'interdire à un citoyen probe et honnête le libre usage de ses droits, non parce qu'il en ait jamais abusé, mais parce que des hommes, dont les mœurs et le cafaclore sont tout à fait l'opposé du sien, en ont abusé, est la conception la plus inique dont l'esprit humain, dans ses délires, ait jamais été

capable. Telle est cependant la base de cette police préventive,, le plus grand fléau des sociétés modernes; ce sont ces principes que M. de Martens invoque ici à l'appui de l'usage inutilement vexatoire des passe-ports.

» Nous avons remarqué, en parlant des passe-ports, que sur de pareils prétextes on exige partout en Europe des étrangers qui arrivent dans un pays, qu'aux États-Unis de l'Amérique septentrionale^ où l'on a eu le bon esprit d'abolir cet usage, aucune des fâcheuses suites qui effrayent si gratuitement les gouvernements de l'Europe ne s'est fait apercevoir.

» On peut en dire autant de celles que M. de Martens nous donne ici comme raison pour exiger des passe-ports tant des nationaux que des étrangers qui voudront sortir du pays, ou même pour voyager dans l'intérieur, car la peur de nos gouvernements est allée même jusqu'à ce point. Un citoyen des État-Unis se croirait blessé dans tout ce qu'il a de plus cher au monde, sa liberté individuelle, si, pour traverser, dans sa propre patrie, dans quelque sens que cela pût lui convenir, le sol commun, les autorités s'avisaient d'exiger qu'il leur en demandât la permission; ou si, comme un serf attaché à la glèbe, on l'empêchait d'en sortir sans se munir au préalable d'une autorisation quelconque; car on ne conçoit pas la nécessité de demander ce qu'on ne saurait vous refuser. Et cependant on se tromperait très-fort, si l'on croyait que de cette liberté de voyager dans le pays, ou d'en sortir, il résulte plus de crimes ou une plus grande impunité que dans les États où le système des passe-ports est rigoureusement observé.

» Qui est-ce qui ignore que ce n'est pas la difficulté d'obtenir des passe-ports qui retient dans le pays les criminels? Qui ne sait pas que c'est le manque de moyens pécuniaires, la crainte de l'isolement où l'on va se trouver dans un pays étranger, dont on ignore le plus souvent la langue et les usages, et enfin que c'est l'espoir d'une protection qu'il ne peut se flatter de trouver dans un pays étranger, qui empêchent le criminel de se soustraire aux poursuites de la justice en quittant le sol natal? Lorsqu'on n'est pas retenu par de telles considérations, on trouve presque toujours, soit par la corruption, soit par la fraude, les moyens de se procurer, avant ou après avoir commis le crime, le passe-port qui doit en assurer l'impunité : ou bien on essaie, et le plus souven

011 réussit à s'échapper sans passe-port ; ear celui qui est décidé à braver toutes les lois divines et humaines se mei fort peu en peine de se conformer aux ordonnances de police, qui, insuffisantes pour contenir le criminel, en pèsent plus sur le citoyen honnête, pour qui elles n'auraient pas dû être faites.

» M. de Martens, en remarquant que la séparation qui a lieu quelquefois, d'un peuple en deux nations, fait cesser les devoirs qui liaient jusqu'alors les citoyens de toutes deux à une commune patrie, ajoute que dès lors on ne saurait inr. quer à leur égard la prétendue indélébilité du caractère de sujet né de l'État.

» Cette dernière remarque a besoin d'explication. Personne ne met aujourd'hui en doute que tout individu a le droit de quitter le pays qu'il considérait jusqu'alors comme sa patrie, pour aller s'établir dans un pays qui lui offre de plus grands avantages; mais ce serait une erreur d'en conclure que par là ses rapports avec son ancienne patrie soient tout à fait rompus. La protection dont il y a joui depuis le premier jour de sa naissance, les emplois, les distinctions et les honneurs que lui et les siens y ont obtenus, constituent une dette immense, que môme les services les plus éclatants ne peuvent avoir acquittés. Plus ces services auront été grands, plus votre dette sera grande ; car, pour rendre de grands services, il faut avoir de grands moyens ; et ces moyens, on ne les acquiert que par une éducation distinguée et par une longue expérience dans la carrière où ces services auront été rendus. Or, celte éducation, cette expérience, sans lesquelles vous n'auriez pas pu rendre ces services éclatants, à qui les devezvous, si ce n'est à vos parents, à vos amis, h vos concitoyens, en un mot, h votre patrie?

» Quelques individus, peut-être un grand nombre, ou le gouvernement même, et plusieurs gouvernements de suite, peuvent avoir été injustes envers vous; mais peut-on regarder la nation comme complice d'un fait qu'elle ignore le plus souvent, que rarement il lui est d;tuiié de redresser au moment même, et dont elle finit presque toujours par faire justice devant le tribunal do l'oiiiiiiou pubUipie?

» (lelui-lù sera toujours regardé comme un traitrc, qui, dans une guerre survenue entre les deux pays, prendra une part active contre l'une ou co!itro l'autre des deux nations belligérantes.

Il est même de l'intérêt de celle dont il tait actuellement partie de ne pas souffrir qu'il y prenne part, par égard pour la inorale publique, sans lapquelle la politique ne peut être qu'un système de déception et de crime; car on ne saurait avoir de la confiance en celui qui, foulant aux pieds la reconnaissance qu'il doit à sa patrie, à ses concitoyens, à ses parents, à ses bienfaiteurs, à ses amis, dorme la mesure de ce que peuvent en attendre ceux qui, dans sa nouvelle patrie, auraient de pareils droits à sa loyauté et à sa reconnaissance.

» Ce que je viens de dire relativement à la part active que l'émigré voudrait prendre à une guerre entre les deux pays, doit aussi s'entendre, proportion gardée, des emplois civils dans lesquels il aurait à intervenir, soit comme négociateur, soit comme juge, dans les différends entre les deux nations.

» On voit, d'après ces considérations, que Vindélébilité des rapports qui lient un citoyen à sa patrie n'est pas une idée aussi dénuée de fondement que M. de Martens prétend l'insinuer.

)) 11 est vrai que, dans le cas par lui figuré, de la séparation des deux peuples, qui jusqu'alors ne faisaient qu'une seule nation, chacun se doit de préférence à celui des deux partis auquel il a choisi de s'attacher. Mais, hormis les cas de collibion d'intérêts entre les deux peuples, et toutes les fois qu'il s'agira d'une contestation entre celui dont il s'est séparé et une tierce nation quelconque, ses devoirs envers ceux qui ont été naguère ses concitoyens reprennent leur vigueur, ainsi que nous le disions ci-dessus, puisque toutes les raisons que nous avons déduites en faveur de la patrie, considérée dans son ensemble, ont lieu par rapport à chacune de ses parties. » Ch. V.]

§ 91 6. — Du Renvoi des sujets naturels dans leur patrie.

D'un autre côté, chaque État étant obligé de prendre soin de ses propres sujets, et en cas de besoin de subvenir à la subsistance de ceux d'entre eux qui sont incapables de se nourrir, ou d'aviser au moyen d'utiliser leur travail, il ne peut se refuser à recevoir ceux qu'un État étranger lui renvoie parce qu'ils n'ont pas encore été naturalisés ex])rcssé-

ment ou tacitement par celui-ci, ou cédés à lui par leur patrie (a).

Ceci a donné lieu à plusieurs conventions, surtout entre les membres de la Confédération germanique, pour fixer aussi le mode d'après lequel se fera le transport de ces vagants par les États intermédiaires ; et il est fort à désirer que ces mesures puissent se généraliser, étant le seul moyen pour parer aux inconvénients que le simple renvoi sur les frontières fait naître réciproquement (b).

g 92. — Du Pouvoir judiciaire.

Dans la règle, le pouvoir judiciaire s'étend sur la personne et sur les biens de l'étranger comme sur ceux des naturels du pays ; et c'est à l'État seul à l'exercer. Cette règle souffre cependant des exceptions, 1° quant à ceux qui, en venu de V exterritorialité dont ils jouissent, sont exempts de la juridiction du pays, tels que les souverains étrangers et leurs ministres, avec leur suite et leurs biens (F. plus bas, liv. V et VU); 2° quant aux sujets des nations auxquelles on accorde le privilège de les laisser juger par leurs propres juges soit consuls, juges conservateurs, court-master, ou autres.

(a) Cette obligation est fondée sur les principes du droit public et du droit des gens universel; mais il semble essentiel de mieux fixer, par convention, les cas dans lesquels le lien entre l'ancien souverain et le sujet est censé tellement rompu, que l'obligation de le reprendre cesse ; car, aussi à cet égard, le caractère de né sujet de TÉtat n'est pas in'dé-' lébilc en sens de droit.

(h) V. la proposition faite à cet égard par les maisons grand-ducale et ducale de Saxe à la diète, et plusieurs déclarations (pii l'ont suivie de la i)art d'autres Klats; Prolocoles des séances de la diète genuani- <|ue, 181i), t. XXI, XXVIII, XXXII, XXXIII, ainsi que les exemples de. coiivcnlioiis déjà l'oruiées entre plusieurs États annexés auxdites décla- , rations.

§ 93. — De la Juridiction civile sur les Étrangers,

Non-seulement les étrangers vivant dans le pays doivent, dans la règle, s'assujettir aux tribunaux de l'État; tous les étrangers, quoique absents, s'ils ont des prétentions à former contre le sujet d'un autre État, doivent le poursuivre en justice devant le juge compétent du défendeur, en s'abstenant de voies de l'ait, dont l'usage, même entre les sujets de deux nations indépendantes, ne s'abandonne plus à l'arbitraire des particuliers, depuis que les lois et les tribunaux ont succédé aux horreurs du droit nmnuaire et à ces représailles privées, qui dans le cours du moyen âge, troublaient si souvent le repos des États (a).

D'un autre côté, tout État est strictement obligé d'administrer aux étrangers une justice aussi prompte et aussi impartiale qu'aux naturels du pays. Cependant, dans la règle, les étrangers n'ont aucun droit de demander qu'on établisse en leur faveur des tribunaux particuliers (b) ou des commissions (c) particulières, ou que leurs causes soient jugées les premières {d); ils doivent se contenter d'être traités à l'égal des sujets naturels.

l 94. — De l'effet des Sentences civiles prononcées dans les pays étrangers.

Lors donc que, 1** le tribunal était compétent, soit d'a-

- "(a) F. mon Essai concernant les armateurs, les prises et les reprises, chap. I.

(6) Sur les anciens tribunaux établis dans divers endroits pour juger les causes des étrangers, V. Willenberg, Exercitaliones Sabbatinœ, part. II, n. 62, de Judicio peregrinantis.

. (c) Traité de commerce entre la France et Hambourg, de 1769, art 9, renouvelé en 1789.

près la naturo de la chose, soit en conformité des conventions expresses ou tacites; 2° lorsque l'étranger y a été écouté dans les foriues du pays, et qu'à l'égiil du sujet on lui a ouvert les voies d'appel dans les cas où il est permis do s'adresser à un juge supérieur; 3° lorsque le cas devait se juger d'après les lois du pays, et que le fond de la cause a été jugé définitivement et en dernier ressort, la sentence doit être censée faire irrévocablement droit entre les parties (a) : de sorte que l'étranger contre lequel elle a été prononcée est aussi peu en droit de s'adresser à son souverain pour la faire réformer, que celui-ci est en droit de l'écouter à cette fin, en évoquant à son examen la justesse de l'application des lois du pays au fait sur lequel on a prononcé.

Par une suite naturelle de ce principe, il ne peut point appartenir à une puissance étrangère d'admettre chez elle un second procès sur la mène cause (6), et celui qui l'intenterait peut, dans tous les pays, être repoussé par l'e.rceptio rei judlratœ, que la sentence ait porté contre un sujet né dans le pays ou contre un domicilié [c].

De plus, avant même que la catise ait été Jélinitivement

(a) J.-A. Ford. Haas, Diss. de effcctu crrrptionis rei judicata? in territorio aliéna, GotUn},'ae, 1791, in-4; Vatïel, liv. Il, chap. vu,

(b) F. des exemples du conlraire dans Putteu, liechtsfille, b. III, t. I, p. 248. Comparez Moser, Zusàtze zu seinem neuen Staatsrecht, t. II, p 553 ; (i.-L. BoiiMKR, Jicchtsfdlle, h. I, alts. i, n. xiii, p. 102; un autre cas dans Moser, Staatsrecht, t. XXII, p. 201 ; Putter, Nàhere Erliivtcruwides Processes der huohsten lieicliS()erichte, p. 214-221 ; Deducivns-Itiblidth'k, t. II, p. 42, 6G ; Reuss, Teutsche Staatscanzeley, t. XIV, p. 50.

(c) V. cependant, sur les principes ado|)tés en Franre, Emkrit.on, Traité des assurances, t. I, p. 123; Haas, lue. cit., g 20.

jngée, le juge dont une fois la juridiction a été reconnue par les deux parties est en droit de la maintenir, en punissant celui qui, au mépris d'elle, voudrait s'adresser encore à un juge étranger; et celui-ci même devrait renvoyer la partie qui s'adresserait à lui [d). On devrait accorder au moins autant de force au choix une fois fait, quoique nécessaire, d'un juge ordinaire, qu'on en accorde partout à celui d'un juge compromissaire ; cependant la pratique n'est pas uniforme à cet égard.

? 95 — De l'Exécution des Sentences.

Toutefois le juge ne pouvant disposer des personnes et des biens qu'en tant qu'ils sont sujets à sa juridiction, un souverain étranger n'est pas tenu à^exècuter une sentence prononcée dans un pays étranger, sur les personnes ou sur les biens qui se trouvent dans l'enceinte de sa juridiction. Et, bien qu'il existe plusieurs traités entre des États souverains, amis ou confédérés, etc., portant promesse de telles exécutions (a), et que d'ailleurs on les accorde quelquefois dans des cas particuliers, par des motifs d'amitié, de voisinage ou de convenance réciproque, moyennant des rêversales de rendre la pareille (6), il s'en faut de beaucoup qu'on puisse considérer ces exécutions comme généralement usitées en Europe.

(d) F. cependant Haas, loc. cit., g 12 et suiv.

(a) F. par exemple, le traité entre la France et l'évêque de Bâle, de 1780, dans mon Recueil a, t. II, p. 93; h, t. III, p. 325; Simleri, de Repuhl. Helvet., lib. II, § 15, 17.

(h) Vattel, Droit des gens, liv. IV, chap. ii; Bohmer, Jus puhl. miv., psp., liv. I, chap. iv, g 6.

[L'exécution d'un jugement étant un acte de l'autorité publique^ le principe de l'indépendance des États exige qu'aucun acte de cette nature ne puisse être fait par un pouvoir étranger sans son assentiment. Mais^ ainsi que le fait observer Fœlix^ Traité du droit international privé, 3^ édit.^ n°^ 319 et suiv., les relations de bonne amitié, et des considérations d'utilité et de convenance réciproque ont fait admettre des exceptions au principe que les jugements ne peuvent recevoir leur exécution dans un État étranger. Les exceptions ont été établies tantôt par des traités de nation à nation, tantôt par des lois d'un État qui consacrent le principe de la réciprocité, tantôt par le simple usage. — Toutefois, ces exceptions ne s'étendent pas au point d'autoriser purement et simplement l'exercice d'un pouvoir souverain étranger dans l'État où l'exécution a lieu. Aucun État n'a consenti à souffrir que dans son territoire l'exécution du jugement étranger se fasse en vertu de la seule autorité du juge qui l'a rendu : partout l'État a réservé à ses propres juges le pouvoir d'ordonner cette exécution... Les législations diffèrent seulement sur la question de savoir si le juge du lieu de l'exécution accordera son autorisation, exequatur, sur simple requête ou commission rogatoire, ou bien s'il ne la donnera qu'après révision du fond de la contestation.

Le premier devoir du tribunal auquel on s'adresse pour obtenir l'exécution d'un jugement rendu à l'étranger est d'examiner si ce jugement renferme ou non une disposition contraire soit à la souveraineté de la nation dans le territoire de laquelle l'exécution devra avoir lieu, soit aux intérêts de cette nation, soit au droit public de cet État; et ce n'est qu'en cas de réponse négative sur tous ces points que le tribunal ordonnera l'exécution^, « même, ajoute Fœlix, lorsque le jugement a été rendu dans un i)ays dont les jugements reçoivent, en général, leur exécution dans l'État dont il s'agit. » Aux numéros 322 et suivants, Fœlix énumère les

' [Ainsi, suivant Fœlix, n° 321, on ne devra pas exécuter le jugement qui, au mépris des lois de compétence en vigueur dans le luème État, aura <lislrail un legnicole de la juridiction de son souverain, même dans le cas où le icgnicolo délendcur aurait volontairement plaidé devant les Irihunaux t'triinf,a'rs ; de même on ne devra pas exécuter un juj:;oment autorisani l'iiTrcstalion d'un esclave ou l'infliclion de cliiUimcnts corporels, un juf,'cmcnt consacrant la polygamie, l'inceste, des inlraclions aux douanes, aux lois sur h^s loteries, etc. Cn. V.]

exceptions au principe qui refuse l'exécution des jugements rendus en pays étrangers et indique l'étendue de chacune de ces exceptions. V. Vattel^ le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. Il, ch. vii^ § 84 et 85 et les notes de M. Pradier-Fodéré.

c( La doctrine contenue dans ce paragraphe, dit Pinheiro-Ferreira, qu'on n'est pas tenu d'exécuter les arrêts des tribunaux étrangers, est aussi fausse par la généralité dans laquelle M. de Martens l'a conçue, que par le principe sur lequel il l'établit.

» L'arrêt dont on demande l'exécution peut avoir été porté en matière civile ou criminelle ; et, dès lors, tandis qu'on ne saurait trouver de raison qui justifie le refus d'exécuter le premier, ce serait une grave erreur de croire qu'il soit loisible aux autorités executives ou judiciaires de l'autre pays d'exécuter ou de ne pas exécuter l'arrêt en matière criminelle Nous allons démontrer la raison de différence; mais il faut éclaircir auparavant l'équivoque du mot juridiction, sur laquelle M. de Martins fonde ses conclusions.

» Pour que l'arrêt ait été prononcé par le tribunal étranger, il faut qu'une plaidoirie ait eu lieu par devant lui entre le plaignant et le défendeur, ou son fondé de pouvoirs ; par conséquent aucun doute ne peut être élevé sur la compétence du tribunal, que les deux parties ont reconnue. Si donc cet arrêt est passé en force de chose jugée, il a, par le consentement même du plaignant, acquis pour le moins la qualité de loi de contrat ; et partout où il ira le devoir de l'accomplir le suit, car on ne saurait dire qu'en changeant de pays sa dette envers son créancier se soit éteinte.

» Arrivé dans le pays oià il veut ou s'établir ou se réfugier, il déclare par ce seul fait qu'il entend se soumettre aux lois et aux autorités de ce pays. Son créancier l'y suit ; et celui-là aussi contracte envers le pays qui l'accueille pareil engagement.

» En présence l'un de l'autre, et, comme auparavant, l'un débiteur et l'autre créancier, comment celui-ci peut-il faire valoir ses droits? Par la force? non; car les lois le lui défendent : mais elles ne sauraient prendre sous leur protection le coupable pour opprimer l'offensé ; et ce ne peut être qu'en offrant à celui-ci un moyen à la fois plus commode et plus efficace de réaliser ses droits par l'intervention des magistrats, qu'elles lui interdisent d'avoir recours à des voies de fait pour se rendre lui-même justice par ses propres mains.

» Les autorités du pays sont donc non-seulement autorisées, mais tenues de faire exécuter les arrêts prononcés par les tribunaux étrangers en matière civile, lorsque les deux parties se sont soumises à la juridiction de ces tribunaux, et qu'après avoir suivi les formes de la procédure voulues par la loi, l'arrêt a acquis la force de chose jugée.

» Mais en matière criminelle le cas est tout à fait différent. Le défendeur n'a pas consenti à être jugé par le tribunal qui l'a condamné; ou, s'il y a consenti, il proteste contre l'iniquité des juges ou la forme môme de la procédure. Peut-être a-t-il tort ; peutêtre a-t-il raison. Qui peut eu être le juge? Personne dans le pays oii il s'est réfugié. De tels arrêts ne sauraient donc y avoir d'exécution.

» Cependant, dans les intérêts de l'humanité tout entière, le crime ne doit jamais rester impuni. Nous verrons dans les notes suivantes comment les publicistes et les gouvernements ont tâché de sortir de cette grave difficulté. » Ch. Y.]

§ 96. — Du Déni de justice.

Mais dans les cas d'un déni ou d'une prolraction inconstitutionnelle de justice, ainsi que dans ceux d'une perversité évidente ou constatée du jnge, et dont on n'aurait aucun redressement à espérer par la voie ordinaire de la justice, les étrangers seraient autorisés à s'adresser à leur propre souverain pour obtenir de sa protection le redressement de leurs griefs (a), soit par des représentations, soit en leur accordant ou en décernant des lettres de marque ou (le représailles dont la plupart des traités modernes bornent l'usage, en temps de paix, à ces seuls cas {b).

ji 97. — Des cas à juger d'après les principes du Droit des jrens.

Le principe' qui Muit (ju'uiu^ nation ac(}uiesce à la sentence prononcée, par un Iribnnal éliangcM* et compétent.

{a) V. mon Krz(ililunr}cn uwrkwiirdiyer l'allc, \). '!(}. (h) V. mon Essai concernant les armateurs, ctiap. i, ^ 4.

DROITS CONCERNANT LES riOUVER NEMENTS ÎNTÉR. "211

souffre une exception particulière à l'égard des cas dont la décision doit être puisée, non dans les lois particulières de tel État mais dans les principt^s du droit des gens universel ou positif.

Chaque nation ayant un droit égal de suivre ses propres lumières quant à ses principes, et aucune ne pouvant obliger l'autre d'acquiescer à l'interprétation qu'elle fait de ses traités, il semble que, lors même que dans de tels cas la compétence du tribunal de l'une d'entre elles a été reconnue dans la généralité, soit par les traités, soit par l'usage, et qu'on ne prétend point révoquer en doute l'intégrité du juge, l'autre cependant n'est pas tenue d'acquiescer à une sentence qui a pour base des principes qu'elle rejette; que par conséquent celle-ci, après avoir examiné les plaintes de ses sujets, sans par là vouloir s'ériger en juge supérieur, peut épouser leur cause, et, à défaut de sucrés de représentations à l'amiable, avoir recours à tous les moyens qui ont lieu dans les affaires survenant immédiatement de nation à nation [a], dont alors cette cause, quoique privée dans son origine, adopte la nature.

§ 98. — De la Juridiction volontaire.

î.es mêmes principes qui ont été exposés par rapport à la juridiction civile contentieuse en général, sont aussi applicables à celles qu'on lui oppose sous les noms de volon-

(a) V. les déductions dans la célèbre dispute survenue en 1752 à cet égard, entre la Grande-Bretagne et la Prusse,, au sujet des prises faites par les Anglais après 1745, dans mon Erzuhlungen merkwûrdiger Folle, t. 1, p. 236-284. Comparez d^M^û an impartial foreigner's Remarks upon the présent dispute between Englaiid and Prussia; et &uv l'issue, le traité de 1756, dans Wi;ack, Codex Juris gentium, t. III, p. 87.

taire et de mixte ; savoir : que tous les actes dos ces deux dernières branches ne peuvent s'exercer, dans la règle, que sur les personnes et les biens qui se trouvent dans le ressort du juge (a); de sorte que, par exemple, les constitutions de curateurs, les lettres d'émancipation , etc., n'affectent point les biens que le mineur possède dans un autre pays, à moins que les traités n'en disposent autrement (è). Mais la validité d'actes entrepris par le juge compétent, et celle des actes de juridiction purement volontaire qui ne supposent que la qualité, non la compétence du juge devant lequel il conste qu'ils ont été passés, doit être reconnue dans tous les pays où il s'agit d'en faire usage (c).

[Fœlix, Traite du droit international privé, n. 454, constate l'accord qui s'est établi entre les nations civilisées d'admettre réciproquement l'autorité des actes de juridiction volontaire. « Une nécessité^ dit-il, plus impérieuse que celle qui a fait admettre, dans divers États, l'autorité réciproque de la chose jugée en juridiction contenticuse, commande l'admission de l'autorité des actes de juridiction volontaire; en effet, les actes de juridiction volontaire sont d'une application bien plus fréquente dans les relations entre les nations (jue ne le sont les décisions rendues

{a)\\\^}iESES,deJnrisdictione, t. III, p. 40 et suiv. Reinh.vkt, de J7idice jurisdiclionem volimtarinm extra tcrritorium perperam cxcrcentp, Erfordian, 1735, in -4.

ih) Traité de commerce entre la France et les Provinces-Unies des Pays-Bas, de 1731), art. 37. Wenck, Codex Juris gent., t. 1. p. 414.

(c) Tel est, par exemple, le cas d'un testament judiciaire, d'un plein pouvoir, etc. Sur la question, jusqu'à quel point ceci peut avoir lieu quant aux liypotlu'ques constituées devant un jnjre étranger, V. C. Schvve- DEH, de AucloriUite pnblicd nd pionoris, seu hypotfiec.r cnnstimtiotiem necessariâ, TubinpaB, 17ir<, dans ses Dissertations, t. II, p. 311 ; Plf- FE.NDOUK, Ohservntiones, t. III, ol).>. i.iii ; Stiu ufn, Hecittliche Hedcnken, t. I, n. 58, p. 49.

DROITS CONCERNANT LES CrOUVERNEMENTS INTÉR. 273

par la juridiction contentieuse. Très-souvent les actes de la vie civile, passés entre des citoyens des divers États, deviendraient complètement impossibles, si l'on refusait en pays étranger toute autorité aux actes de juridiction volontaire ; même les regnicoles éprouveraient fréquemment un préjudice notable par le refus général d'admettre l'autorité des actes de juridiction volontaire passés en pays étranger et qui les concernent. »

Pinheiro-Ferreira croit qu'on a tort de se contenter de légaliser l'authenticité des actes émanés des autorités exerçant une juridiction contentieuse ou volontaire;... «en présence de cette législation, dit-il, les parties intéressées se croient suffisamment autorisées à exiger que dans les pays étrangers on considère de pareils actes comme légaux et valables quant à leur mérite intrinsèque. Cependant, en supposant même que les moyens de légalisation convenus soient suffisants pour constater l'authenticité de l'acte, on ne saurait en conclure que par là on en ait avéré la validité. Au reste, il s'en faut de beaucoup que les moyens adoptés la plupart du temps pour légaliser les actes venant de l'étranger les mettent au-dessus de toute exception, même pour ce qui concerne leur authenticité.

» Ce sont donc deux articles de la plus haute importance, dont les gouvernements devraient convenir entre eux, afin qu'à la présentation des actes émanés d'une autorité quelconque de l'un des deux pays par devant les autorités de l'autre, celles-ci puissent aisément décider par les seules formes dont ils seront revêtus, non-seulement s'ils dérivent de l'autorité qui s'y trouve nommée, mais encore si cette autorité était la compétente pour les délivrer, et s'ils se trouvent d'accord, pour le fond et pour la forme, avec les dispositions de la loi dans les pays d'où ils dérivent. » Ch. V.]

§ 99. — Du Pouvoir criminel.

Dans le sens le plus étendu, le pouvoir criminel renferme le droit de défendre par des lois pénales les actes contraires au but de la société, d'enquérir contre ceux qui se sont rendus suspects de crimes, de les juger, et d'exécuter contre eux la sentence. Dans un sens plus limité, on l'entend

??! LIVRE III. CHAPITRK ÏÛ.

de la juridiction erirainelle comme d'une partie du pouvoir judiciaire. Dans l'une et dans l'autre acception du terme le pouvoir criminel s'étend sur tous ceux qui se trouvent dans l'État, soit naturels, soit étrangers. Si les souverains étrangers et leurs ministres n'y sont pas assujettis à l'égal des autres étrangers, au moins l'État est autorisé à employer, en cas de besoin, contre eux tous les moyens que peut exiger sa sûreté, ainsi qu'il sera dit en son lieu (§ 172, 215 et suiv.).

{; 100. — Du Droit et de l'Obligation de punir.

Nul doute qu'on ne soit en droit de punir tout particulier étranger qui, en commettant quelque crime chez nous, a violé les lois qu'il était de son devoir de respecter. Il est même des cas où l'on est autorisé à punir un étranger qui, après avoir commis un crime dans un autre pays, vient se retirer chez nous (a) : on le peut de son chef, et à plus forte raison, à la réquisition de l'État dans lequel il a commis le crime, ou qui d'ailleurs serait autorisé à l'en punir.

Mais, quoique en vertu de la protection qu'on doit à tous les sujets, même temporaires, on soit obligé de rechercher et de punir les crimes commis chez nous, par qui que ce soit, conlre un étranger, avec la même sévérité que s'ils étaient commis contre un naturel du pays, quoique déjà, d'après la rigueur de la loi naturelle et plus encore d'après le droit des gens moderne [b), on soit tenu de punir confor-

(a) G.-L. BôiiMER, de Delictis extra territorium covimissis, EIcct., t. III, exerc. xx. Meister, VoUstândige Einleùung aur pcinlichen RechtsQelchrsomkeit, III. III, s. i, cap. x, g 14.

{b) Merc. hisl. itpolii., 17iS, I. II, p. 157; Moser, Versuch, t. VIII, p. 3b ; Adelu.ng, Staatshistorie, b. III, t. I, p. 236.

mémeut aux lois et à la constitution du pays (c) les crimes commis chez nous contre la sûreté, l'honneur, etc., d'un monarque étranger ou de ses sujets, il n'y a point d'ohli^dLtïon par faite de punir, même à la sollicitation d'une puissance étrangère, celui qui, après s'être rendu suspect ou coupable d'un crime contre elle, se réfugie chez nous, pourvu qu'on se contente de le tolérer, ou qu'on l'éloigné. Cependant, entre les nations civilisées et amies, on ne se refuserait guère directement à poursuivre, arrêter et punir ceux qu'un État étranger accuserait de crimes d'État, ou autres attaquant directement (d), soit l'honneur des souverains étrangers ou de leurs ministres, soit en général la sûreté des personnes ou celle des biens, lorsque la réquisition en aurait été dûment faite (e). Il n'en est pas de même des crimes de désertion et de contrebande, qu'on ne recherche et ne punit guère {f) chez l'étranger qu'en vertu de conventions particulières (g).

(d) D'AvAux, Mémoires, t. V, p. 19.

(e) Hist. pol. Magazin, b. XV, p. 645; b. XVI, p. 160, 203, 264, 384; Nouv. extraordinaires^ 1794, n. 23, 27, Suppl. et suiv. Discussion récemment élevée entre les journalistes français sur la question : Jusqu'où s'étend Vhospitalité qu'un étranger réfugié en France peut réclamer. V. Journal de Francfort, 1819, n. 336.

if) Mercure hist. et polit., t. CXLII, p. 125.

(g) Exemples de punition de la contrebande stipulée par traités, F. le traité entre la Suède et la Sicile, de 1742, art. 7; entre le Danemark et la Sicile, de 1748, art. 7. Le crime de désertion n'est jamais puni chez l'étranger; mais l'extradition d'un déserteur, et des biens mobiliers qu'il a emportés avec lui, est souvent réglée par des cartels. Nombre de conventions de ce genre ont été signées dans des temps récents, surtout par la Prusse. (F. mon Nouveau Recueil^J.. IV, p. 293-320.)

[Indépendamment de l'extradition dont il sera question au paragraphe suivant, ou lorsque cette mesure n'est pas réclamée par un gouvernement étranger, un gouvernement peut contraindre un étranger à sortir de ses États en le faisant conduire jusqu'aux frontières. C'est ce qui en France est décidé formellement par la loi du 3 déc. 1849. Des dispositions analogues se rencontrent dans le Code de brum. an IV, art. 13 et dans la loi du 21 avril 1832, art 1.

Pinheiro-Ferreira critique toutes les distinctions adoptées par les publicistcs, et en partie mentionnées ici par Martens;il les trouve destituées de tout fondement... « Ce n'est pas, suivant lui, l'espèce du crime, ce n'est pas encore moins la qualité des personnes dont la digidté ou les intérêts ont été violés, qui font un devoir aux autorités du pays où le criminel s'est réfugié, de se saisir de l'afTaire, et de rendre justice à qui de droit.

» Le seul fait de la présence du plaignant ou de son fondé de pouvoirs et du défendeur, sur notre territoire, constitue nos magistrats dans le devoir de leur administrer justice dès qu'ils en seront requis. Ce n'est donc pas une affaire de complaisance, et moins encore une faveur dépendant de conventions spéciales ou sujettes à des exceptions, que la poursuite des crimes commis en pays étranger, du moment que le criminel se trouve établi ou est venu se réfugier chez nous, et où son accusateur, quel qu'il puisse être, un individu particulier, ou un gouvernement par son fondé de pouvoir, s'adresse à nos tribunaux pour demander que le coupable soit jugé d'après les lois dont il est venu chercher la protection, et dont par conséquent il doit subir la rigueur. »

Ch. V.]

§ 101. -— De l'Exlradition d'un criminel.

Mais, dans aucun des cas dont il vient d'cHre parlé, un État libre n'est rigoureusement obligé de consentira l'extradition d'un criminel ou prévenu de crimes, à la réquisition d'une puissance étrangère, que cet individu soit sujet de l'État auquel on adresse la réquisition, ou sujet, et même allaclié au scrsice de la puissance requérante, ou sujet

d'uue tierce puissance (a), lors même que !e jugement serait déjà prononcé.

Il est des États qui, comme la France^ la Russie et la Grande-Bretagne, se refusent constamment à de telles réquisitions, le seul cas des traités excepté (b).

[/extradition de propres sujets qui auraient commis un crime dans l'étranger ne s'accorde presque jamais, le cas des traités excepté (c).

Celle d'étrangers qui ont commis un crime chez nous se refuse aussi presque généralement.

Mais l'extradition d'un étranger sujet de l'État qui la réclame pour un crime commis chez lui, ou même contre lui, quoique non fondée dans la rigueur de la loi naturelle, s'accorde plus fréquemment, soit en vertu de traités, soit même par une simple déférence, ou moyennant des reversales, surtout lorsque l'individu se trouve au service de cet État.

Ls-Suisse accorde assez facilement de telles déférences (d). En Allemagne, les États du ci-devant i']mpire entre eux

(a) GuTJAHR, de ExliibiHone delinquentium, secundùm principia Juris puhlici universalis gentium, Romani atque Saxonici, Lipsiae, 1795, in-4; E. Buschler, Commentatio de principiis Juris civUis publici et gentium^ circa comprehensionem, punitionem vei rcmissionem peregrinorum, prœsertim ad requisitionem exiernx gentis, Gottingaj, 1800, in-4. .

{b) C'est ainsi que, dans le traité d'Amiens de 1801, enti-e la France et ses alliés et la Grande-Bretagne, l'extradition fut stipulée, art. 20, dans le cas de crimes de meurtre, de falsification ou de banqueroute frauduleuse. (F. mon Recueil, Supplém., t. II, p. 563.)

(c) Elle est même expressément défendue par les lois de plusieurs États, par exemple, de la Prusse et de la Bavière. (F. KlCber, Droit des gens, g 66, note h.)

(d) Vattel, Droit des gens, liv. Il, chap. vi, § 76 ; Moser, Versuch, t. IV, p. 123; t. VI, p. 428.

n'avaient aucune obligation générale de consentir aux extraditions, mais s'y prêtaient souvent, soit par traités, soit par l'effet d'une bienveillance mutuelle (e).

Il n'existe pas non plus d'obligation générale entre les membres de la Confédération germanique {[] : cependant de telles extraditions d'étrangers pouvant être acconl'^es sans préjudicier à la propre souveraineté de l'État et tendant à l'avantage mutuel des puissances amies, il est peu surprenant que le refus ouvert ou pallié de satislairt^' à une telle réquisition soit interprété comme une marque de mauvaise volonté, surtout entre des États confédérés.

L'extradition d'un sujet d'une tierce puissance s'accorde plus difiicilement à la réquisition d'une puissance étrangère, même chez laquelle le crime a été commis, afin d'éviter de se compromettre.

[La question de savoir si l'extradition, c'est-à-dire l'acte par lequel un gouvernement livre à un autre gouvernement, qui le réclame pour le juger, un individu prévenu de crime, de délit, est, d'après les principes du droit des gens, obligatoire en dehors de toute convention spéciale, partage les auteurs. Grotius, de Jure belli ac pacis, hb. II, cap. xi, § 3 à 5; Burlamaqui, Droit 7iaturely t. 11, part, iv, ch. ui, § 23 à 29; Yattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, lib. 11, ch. vi, § 76 et 77, et Kent, Comwentaries on american law, t. 1, p. 36 et 37 consi-

(e) llELSs MoHL, de Jurihus cl Obligationibus speciaJium rcrum publicarum Germaniœ inter se in exercemld jurisdictione criminali obviis, SliiUgard, 1787, in-4; Moser, yachbarliches Stautsvechl, lib. IV, cap. III, j^ 21 ; Wahl, de Foro arresti privilvgialo, § 25.

(/■) Sur l'étahlisseiuout passaj^^er d'une commission centrale à Mavence, et les (Iroils (|ui lui ont été accordés de requéiir l'extradition de prévenus de menées révolutionnaires dans les différents États de la Confédération, V. le protitcole de la 35* séance de la diète germanique de 1819'

dèrent l'extradition comme absolument obligatoire; d'autres, et Martens est du nombre, soutiennent qu'il faut une convention spéciale pour qu'un État soit tenu de consentir à l'extradition qui lui est demandée par un autre État. C'est aussi l'opinion de PuFFENDORF, EUmenta, lib. VIII, cap. m, § 23 et 24; de Yoet, de Siat., § 11, ch. I, n" 6; de Klûber, Droit des gens, édit. Guillaumin, § 66; de Kluit, de Deditione profugorum, § 1, p. 7; de Saalfeld, Handhuch des positiven Volkerrecht, § 40; de Schmaltz, Europdisches Volkerrecht, p, 160; de Wheaton, Éléments du droit international, t. \, p. 139; de Mittermâier, das Deutsche Strafverfahren, th. I, § 59, p. 314-319; de de Cussy, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. Il, p. 434; mais l'existence même des traités relatifs à cette matière ne prouvet-elle pas suffisamment qu'il n'y a pas d'usage général parmi les nations, à ce sujet, constituant une obligation parfaite et ayant force de droit international proprement dit? Il y a plus, et ce fait est signalé par Wheaton, loc. cit., dans les systèmes d'États confédérés, tels que la Confédération germanique et l'Union de l'Amérique du Nord, l'obligation de consentir à l'extradition est limitée aux conditions qui ont été stipulées dans les pactes fédéraux.

En France, l'Assemblée constituante avait voulu préparer une loi sur cette matière; mais le principe de l'extradition n'a jamais été réglé que par des conventions diplomatiques. Un décret du 23 octobre 1811 admet même en qu'un État libre n'est jamais rigoureusement obligé de consentir à l'extradition réclamée par une puissance étrangère d'un criminel ou d'un prévenu, que cet individu soit sujet de l'État auquel cette réquisition est adressée, ou sujet et même attaché au service de la puissance requérante, ou sujet d'une tierce puissance, lors même qu'un jugement de condamnation serait déjà prononcé.

En général, dans les traités relatifs à l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits, on observe certaines règles ; ainsi il est accepté qu'un État ne doit pas accorder l'extradition de ses nationaux, ni celle des personnes condamnées ou poursuivies, soit pour crimes politiques ou purement locaux, soit pour des délits légers, à moins, en ce qui concerne les réfugiés, qu'il ne s'agisse de condamnations ou de poursuites pour crimes graves et de droit commun. V. Wheaton, loc. cit.

FoELix, Traité du droit international ijrivé, 3'' édit., n° 612,

présente le tableau des traités conclus par la France au sujet de l'extradition. Le plus ancien de tous est celui conclu entre la France et l'Espagne le 29 septembre 1765. Dans la même année, vient celui avec le duc de Wurtemberg, les 3-6 décembre, stipulant l'extradition réciproque des brigands, malfaiteurs, voleurs, incendiaires, meurtriers, assassins, vagabonds. Le traité conclu entre l'Espagne et le Portugal, le 1" mars 1778, et auquel la France a donné son adhésion le 5 juillet 1783, stipule, par son article 6, l'engagement réciproque des puissances contractantes d'opérer l'extradition des individus originaires de l'autre État et accusés de fabrication de fausse monnaie ou de contrebande relativement à l'entrée ou à la sortie des marchandises et deniers prohibés dans les royaumes respectifs, enfin des déserteurs. Par les traités intervenus entre la France et la Suisse, le 2 fructidor an YI [\9 août 1798), 27 septembre 1803 et 18 juillet 1828 les deux États se garantissent l'extradition réciproque des individus poursuivis ou condamnés pour assassinat, empoisonnement, incendie, faux en écriture publique et en écriture de commerce, fabrication de fausse monnaie, vol avec violence ou effraction, vol de grand chemin, banqueroute frauduleuse, soustraction de fonds appartenant à l'État.

Par le traité de paix d'Amiens, du 6 germinal an X, 27 mars 1802, entre la Grande-Bretagne, la France, l'Espagne et la République balave, les parties contractantes conviennent de livrer à la justice les personnes accusées des crimes de meurtre, de falsification ou de banqueroute frauduleuse. Les conventions conclues entre la France et la Grande-Bretagne, le 31 août 1787 et le 7 mars 1815, contiennent» articles 8 et 9, rengagement réciproque des deux puissances de se livrer tous les individus poursuivis en justice pour oITenses connnises dans leurs possessions aux Indes orientales.

Le 22 novembre 1834, un traité, complété par la convention additionnelle du 22 septembre ISSI), a été conclu entre la France et la Belgique Par ce traité, los deux gouvernouKMits se promet ti'Ut réciproquement l'extraiiition des individus non regnicoles mis en accusation lui condanmés, pour l'un des crimes ci-après émimérés, par les tribunaux de celui des deux pays où le crime aura été cuminis, savoir: « 1° assassinat, empoisonne- » ment, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° incendie ; 3*' faux

» en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée, » y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, » mais non compris les faux certificats, faux passe-ports et autres » faux qui, d'après le Code pénal, ne sont point punis de peines » afflictives et infamantes ; 4° fabrication et émission de fausse » monnaie; 5° faux témoignage; 0" vol, lorsqu'il a été accompa- » gné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime; » 7" soustractions commises par les dépositaires publics, mais » seulement dans le cas où elles sont punies de peines afflictives » et infamantes; 8° banqueroute frauduleuse. » Aux termes de l'article 3, chacun des deux gouvernements se réserve cependant le droit de ne pas consentir l'extradition dans quelques cas spéciaux extraordinaires.

Le 23 mai 1838, il est intervenu entre la France et' la Sardaigne, une convention relative h l'extradition réciproque des individus mis en accusation ou condamnés dans leur pays respectif, pour les crimes énumérés dans le traité avec la Belgique : cette convention est limitée aux Français qui se trouvent dans le royaume de Sardaigne, et aux sujets sardes qui se trouvent en France ou en Corse : elle ne contient pas la réserve stipulée avec la Belgique.

D'autres traités d'extradition ont été conclus, savoir : avec l'Angleterre, le 13 février 1843; avec le duché de Lucques, le 10 novembre 1843; avec les États-Unis, le 9 novembre 1843, promulgué le 30 avril 1844; avec le grand-duché de Bade, le 27 juin 1844; avec le Luxembourg, le 26 septembre 1844, et le 24 février 1845; avec la Bavière, le 23 mars 1846; avec les Pays-Bas, le 7 novembre 1844; avec le royaume des Deux-Siciles, le 14 juin 1845; avec la Prusse, le 21 juin 1845; avec la Saxe, le 28 avril 1850; avec l'Espagne, le 26 août 1850; avec la république de la Nouvelle-Grenade, le 9 avril 1850; avec le Wurtemberg, le 25 janvier 1853; avec la Bavière, le 20 juin 1854; avec le Portugal, le 13 juillet 1854; avec le Hanovre, le 13 mars 1855; avec l'Autriche, le 13 novembre 1855; avec la république de Venezuela, en 1856; enfin un traité, destiné à remplacer la convention incomplète du 13 février 1843, a été conclu avec l'Angleterre, le 28 mai 1852.

11 existe des traités particuliers concernant l'extradition des déserteurs. Cette extradition a été stipulée avec le Wurtemberg

282 LIVRE m, CHAPITRE III.

par le traité du 3-9 décembre 1765 déjà cité, et avec les États- Unis par l'art. 9 du traité du 14 novembre 1788 et le 23 juin 1823; elle l'a été avec la Sardaigne^ le 10 juin 1782 et le 9 août 1820; avec les Pays-Bas, le 20 octobre 1821; avec la Bavière, le 9 mai 1827; avec la Prusse, le 25 juillet 1828; et avec l'Angleterre, le 23 juin 1854, relativement à l'extradition réciproque des marins déserteurs de la marine marchande des deux pays. V. pour tout ce qui est relatif aux marins déserteurs, de Cussy, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. I, p. 89.

Une circulaire du garde des sceaux ministre de la justice, du 5 avril 1841, donne les diverses solutions suivantes, qui offrent le résumé des principes de la matière, du moins en ce qui concerne la France :

« 1° L'extradition ne s'applique pas aux nationaux réfugiés sur le territoire de leur patrie ; en conséquence, la France ne peut demander que l'extradition d'un Français ou d'un étranger, réfugié dans un pays autre que celui auquel il appartient.

« 2° L'extradition ne peut avoir lieu qu'à l'égard du prévenu d'un fait passible d'une peine afflictive et infamante, c'est-à-dire d'un crime autre qu'un crime politique, et non d'un délit... Par suite, si l'extradition d'un individu accusé à la fois d'un crime et d'un délit a été obtenue, il ne doit pas être jugé sur le délit. Par suite encore, si l'extradition a été obtenue, à l'égard d'un individu prévenu d'un crime ordinaire et d'un crime politique, il ne doit être jugé que pour le premier, et, après acquittement ou après l'expiration de la peine, il doit sortir de France sur l'ordre du gouvernement et dans le délai fixé.

)) 3° L'extradition énonce le fait qui y donne lieu, et ce fait

seul doit être recherché; de là il suit que si, pendant le procès

sur le crime qui a motivé l'extradition, il surgit des preuves d'un

* nouveau crime, une nouvelle demande d'extradition doit être

formée.

■ » 4° Le gouvernement est exclusivement compétent pour fixer la pori ('•{', d'une extradition et en interpréter les termes; les tribun;iu\ doivent surseoir jusqu'à sa décision.

» 5" Le gouvernement seul a qualité pour demander à l'étranger Textraditioii; les procureurs généraux peuvent seulement

OITS CONCERNANT LES GOUVERNEMENTS INTÉR. 28'

correspondre avec les magistrats des pays voisins, afin d'obtenir des renseignements.

» 6° Le procureur général doit transmettre à la chancellerie, avec lettre explicative, la requête d'extradition, accompagnée du mandat d'arrêt, ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un arrêt de condamnation contradictoire on par contumace, suivant l'état de la procédure... — Les gouvernements belge et espagnol sont dans l'usage de n'accorder l'extradition que sur la production de l'arrêt de la chambre d'accusation.

» 7® Si, durant la demande d'extradition, le fait qui l'a provoquée à perdu le caractère de crime pour prendre celui de délit, ou s'il est intervenu un arrêt de non-lieu, le ministre doit en être averti sans délai, pour que la demande soit retirée, ou que le prévenu soit rendu à la liberté et conduit hors des frontières.

» 8° Lorsque le prévenu est livré, il est d'abord remis à l'autorité administrative, puis reçu par le procureur général, qui prend des mesures pour la translation au lieu où l'accusation doit être opérée.

» 9° Le gouvernement a exclusivement le droit de statuer sur les demandes d'extradition formées par les gouvernements étrangers, bien que les magistrats de ces pays adressent parfois directement aux magistrats près les tribunaux français des mandats, ordres d'arrestation, ou jugements de condamnation ; ces pièces doivent aussitôt être transmises à la chancellerie.

» lO'» C'est à l'autorité administrative qu'est confiée en France l'exécution de l'ordonnance royale qui accorde l'extradition.

» 11° Si l'étranger, dont l'extradition est accordée, est sous le coup d'une prévention ou d'une condamnation, les poursuites commencées, ou la condanmation prononcée, doivent être mises à fin avant l'exécution de l'ordonnance d'extradition,... sans toutefois que l'extradition puisse être retardée pour une autre cause que la vindicte publique, par exemple, parce que l'étranger serait retenu pour dettes.

» 12° Les commissions rogatoires ne doivent être transmises aux tribunaux étrangers, ou reçues d'eux, que par l'intermédiaire du gouvernement... La formule de réquisition que ces commissions contiennent par erreur doit être remplacée par celle d'invitation ou de prière, excepté à l'égard des commissions adressées dans les États sardes ; conformément à l'art. 22 du

284 LIVRE m, CHAPITRE ÎII.

traité avec la Sardaigne, du 24 mars 1760^ les demandes d'extradition doivent, dan« les deux États^ émaner des cours royales (sénats). »

Le gouvernement consent à ce que des commissions rogatoires émanées des tribunaux étrangers soient exécutées en France; mais il les examine avant d'en autoriser l'exécution, pour s'assurer qu'elles ne contiennent rien de contraire aux lois françaises. Le magistrat auquel une commission rogatoire est transmise directement de l'étranger doit donc l'envoyer immédiatement au garde des sceaux.

L'extradition peut-elle avoir lieu à raison de faits commis antérieurement au traité qui l'autorise? Fœlix, Traité du dr. intern. yriv., n*' 614, se prononce pour l'aftirmative,- d'après ce motif que le traité ne fait que régler les droits préexistants.

Dans le cas d'extradition accordée par un gouvernement étranger pour le jugement d'un crime déterminé, on ne peut juger l'accusé à raison d'un autre fait, et cela quelque connexilé qui puisse exister entre les deux faits. Cire, du garde des se, 5 avril 1841; Legraverend, t. 1, ch. i, sect. VIIl, p. 112; Bourguigno.n sur l'art. 5 C. instr. crim.; Mangin, Action publ., t. I, n° 76; Le Sellyer, Traité dadr. crim.,i. V, n. 1954 et 1955; Foelix, Traité du dr. inlern. priv., n. 570, p. 5S0; Faustin Hélie, Inslr. crim., t 11, p. 719; MoRiN, Rép. du dr. crim., v° Extradition, n. 20.

Ch. V.]

g 10'2. — Des Réclamations faites par diverses puissances.

Il se pcul que l'extradition soit sollicitée à la fois par deux différentes nations, dont Tniie réclame l'individu pour le punir des crimes qu'il a commis contre ou chez elle, l'autre, en faisant valoir sur lui les droits que la naissance ou le service lui accorde sur sa personne (a). Dans de tels

{a) Sur raiïairo du comte do la Salle, à Dantzick, en I7'i8, F. mon Erzahlnn(]cn mcrIiW'irdiqor RcchisfiiUc^ t. I, p. ■21 . Sur l'arrestation de Nappcr-Tandy, etc., à Hambourf^, en 1798, V. le Moniteur, an VIII, n. 27, n. \{)0; Nouv. pnlit., 1800, n. :{, i; mes Erzahfutigen merincurdifjer lùillc, t. Il, n. 13.

cas, si l'État est informé d'avance de cette collision, et que toutefois il ne préfère pas de refuser à toutes les deux l'arrestation ou l'cxtradilion sollicitée, i! semble qu'il doive donner avant tout la préférence à la puissance au service de laquelle cet individu est attaché; mais que s'il ne l'est pas, la réclamation de la nation contre laquelle, et surtout chez laquelle le crime a été commis, doit être préférée à celle de la puissance dont l'individu n'est que le simple sujet.

Mais lorsque, en ignorant cette collision, l'État aune fois accordé l'arrestation ta la réclamation de l'une de ces puissances, c'est à celle-ci à répondre des effets de cette démarche qu'elle a provoquée, et ce n'est que de son aveu qu'un État qui veut ne pas s'écarter des bornes de l'impartialité pourrait se permettre la relaxation ou l'extradition en faveur de la réclamation de l'autre.

[ (( Avant de passer outre, dit Pinheiro-Ferreira, et d'examiner les doctrines que M. de Martens soutient dans ces§ 101 et 102, sur l'extradition des coupables, ainsi que celles dont il fait mention, écartons deux objections que les publicistes font généralement contre la doctrine que nous adoptons ici.

» Les tribunaux du pays, disent-ils, sont incompétents pour connaître de ce qui s'est passé entre des étrangers en pays étranger, non-seulement faute de juridiction, mais encore par l'impossibilité 011 ils seront la plupart du temps de se procurer les renseignements nécessaires pour pouvoir prononcer sur le différend, et de connaître les lois sous l'empire desquelles l'affaire en question, civile ou criminelle, a eu lieu entre les deux parties.

» Nous avons déjà prévenu la première de ces deux objections, en montrant que la collation de juridiction n'a pas besoin d'avoir heu avant le fait; mais que, par la seule alternative de devoir se faire justice lui-même en violant les lois du pays, ou de se la

faire rendre en leur conformité par les magistrats chargés de l'y administrer, le plaignant, en arrivant sur les lieux, lui ou son fondé de pouvoirs, a acquis le droit d'exiger que justice lui soit faite par ceux dont le défendeur ne saurait récuser l'autoriti' pour le punir, puisqu'il est le premier à l'invoquet- pour le défendi^e.

» Quant à l'incompétence des juges faute d'information, nos jurisconsultes n'ont pas réfléchi qu'ils confondent ici ce qui appartient aux parties avec ce qui concerne les juges. La juridiction de ceux-ci n'a rien de commun avec la possibilité ou l'impossibilité où les parties se trouvent de prouver leurs droits.

» La raison alléguée en troisième lieu, savoir, que les juges d'un pays ne peuvent connaître la législation de tous les pays d'oià l'on pourrait, d'après notre système, amener chaque jour des causes devant eux, est tout aussi futile; car c'est au plaignant qu'il appartient de citer les lois dont le.? dispositions ont servi de base au contrat qui fait l'objet du différend : si le défendeur est d'accord quant au sens de ces lois, le juge n'a pas besoin d'en avoir eu connaissance au préalable ; et si les deux parties ne sont pas d'accord sur l'intelligence de la loi, c'est à elles de fournir au juge les moyens de porter là-dessus un jugement avec connaissance de cause. Le juge n'a besoin de connaître que les allégations de l'un et de l'autre côté. Ces allégations sont-elles claires et positives, il décide en faveur de l'un ou de l'autre; ne le sontelles pas, il renvoie les parties, faute de preuves; non liquet.

» Enfin, pour finir de démontrer que, dans l'opinion même des publicités qui font ces objections, elle n'ont aucune force, il suffira de remarquer qu'ils s'accordent tous à dire que lorsque c'est un national et un étranger qui plaident sur des affaires qui ont eu lieu entre eux en pays étranger, les tribunaux du j^ays peuvent et doivent leur administrer justice. Or, parce que l'une des deux parties est naturelle du pays, il ne devient pas plus facile au juge de se procurer les renseignements nécessaires pour porter un jugement avec connaissance de cause; et s'il n'a pas besoin dans ce cas decoiuiailre les lois du pays où l'alTaire entre le national et l'étranger a eu lieu, d'où vient celte nécessité lorscjuc les deux parties sont des étrang(M-s?

» Ainsi, (lès (juc l'clranger (jui est venu s'établir dans le pays, on qui est venu y clicrclier un asile, |)eut y être appelé devant les tribunaux par les personnes qui se croient autorisées ii l'appeler

bROITS CONCERNANT LES GOUVERNEMENTS INTÉR. 287

en justice, soit au civil, soit au criminel, il ne reste aucun prétexte sur lequel on puisse fonderie droit d'extradition.

» Il y a cependant un cas d'exception que nous ne devons pas passer sous silence, d'autant plus que c'est la seule qu'on puisse citer, et que par cela même elle confirme la règle que nous venons d'établir en général.

» En effet, chacun étant le maître de disposer de sa personne entièrement à son gré, aussi longtemps que par là on n'offense point les droits d'autrui, s'il arrive que quelqu'un se soit engagé à prêter personnellement quelque service à un autre, et que pour se soustraire à cette obligation il se réfugie dans un pays différent de celui où le contrat a eu lieu, les tribunaux du pays, appelés à prononcer entre les deux parties, ne sauraient se refuser à contraindre cetui qui a contracté l'obligation de rendre le service personnel, à dédommager l'autre partie des préjudices qu'elle prouvera devoir lui résulter de la résiliation du contrat, ou faute de vouloir ou de pouvoir lui donner ce dédommagement, aller accomplir les conditions de son engagement. Tel est le cas des déserteurs du service militaire librement consenti, ou conformément à des lois qui ne présentent rien de contraire à la loi naturelle de l'homme et du citoyen, ou bien celui des matelots, qui, s'étant engagés pour le voyage de l'aller et du retour, abandonnent le vaisseau au service duquel ils s'étaient engagés. » Ch. V.]

§ 103. — Des Actes de juridiction criminelle sur un territoire étranger.

Chaque État ayant exclusivement le [)Ouvoir criminel dans l'enceinte de son territoire, tout acte de juridiction criminelle exercé dans un territoire étranger est à considérer, dans la règle, comme une grave violation du droit des gens. La poursuite armée d'un criminel [a], et à plus forte raison son arrestation et son enlèvement sur un territoire étranger,

(a) F. cependant Quistorp, Einleitung in die peinliche Rechtsgelehrsamkeit, t. II, § 824; Moser, Versuck, t. IX, p. 463. Conférez Ilamb. Correspondent, 1783, n. 184.

de même que sa transportation armée par le territoire (6), ne peuvent donc se justifier qn'en vertu d'une permission spéciale, d'une convention, ou d'une servitude de droit public. Aussi toutes les puissances de rEuro|)e s'accordentclles à consid( rer comme une grave injure (c) tout acte de ce genre qui, hormis ces cas, aurait été commis ou attenté.

Les États de l'Empire suivaient ces mêmes principes, tant envers les puissances étrangères qu'entre eux, si ce n'est que, dans ce dernier rapport, les lois de l'Empire (d) accordaient la poursuite armée dans quelques cas, sur l'extension desquels on n'était pas entièrement d'accord.

Aujourd'hui les États membres de la Confédération germanique se conduisent à cet égard, tant entre eux qu'envers des États étrangers, sur le pied des autres nations libres.

g 104. — De l'effet des Sentences criminelles.

Par une suite de ces mêmes principes, l'effet d'une sentence criminelle ne s'étend pas, hors des limites du terri-

(h) C'est pourquoi le transport armé de déserteurs, de criminels ou de vagabonds, suppose une convention, ou du moins une réquisition amiable. Nombre de conventions de ce genre ont été récemment conclues; on en trouve plusieurs dans mon No\ireau lltcueil, t II et IV.

(c) Exemples : Allfiemeine Geschichte der verciniyten ?îiederlande, t. VI, p. 377 ; PuFFENDOUF, Rcs gestx Vrid. Wilhelmi, lib. XI, g 103; MosER, Versuch, t. VI, p. 385, iG7. Clonfrrez aussi une brochure ayant pour litre : L'em|)ercur a-t-il pu légitimcMncut faire arrêter dans la Valleline les agents de la Convention nationale? in-8, qu'on trouve en allemand dans Uistnrisch polit. Matjazin, t. XV, st. i, n. 3. Atroce saisie et enlèvement du duc d'Engliicn sur le territoire badois, par ordre de Napoléon, en 180'i. (F. Schoell, Histoire abrégée, t. VII, p. 'HO.)

(d) Recès d'Kmpire, do lôôl), g 'ii, 26. Conf. Pl'tter, Institutioncs juris publici^ g 470, b* éd.

toire, sur la personne ou sur les biens de celui qui a été condamné; tellement que celui qui a été déclaré infâme chez nous n'encourt chez l'étranger qu'une infamie défait, non de droit [a); que le bannissement décrété dans un pays n'empêche aucun autre pays de tolérer le banni (6), et que la confiscation des biens prononcée dans un pays n'emporte pas celle des biens situés dans un autre : ce serait donc punir de nouveau le coupable, que de le priver dans un autre pays de son honneur (c) ou de ses biens, ou de le bannir après lui avoir accordé le séjour; ce qui toutefois exigerait une nouvelle procédure.

g 105. — Du Droit de faire grâce, ou d'intervenir.

De même, quoique chaque État ait le droit chez lui dé faire remise de la peine, en matière criminelle, ou défaire grâce au coupable, ceci ne saurait empêcher un État étranger de le punir.

Dans la règle, la détermination de la peine dépend de l'État qui l'inflige, et l'étranger n'a pas le droit de se mêler de cette affaire domestique. Cependant, 1^ il se peut que les traités aient fixé, même pour l'avenir [a), la mitigation

(a) Engelbrecht, de Servitulibus Juris puhlici, p. 98 et suiv,

(b) V. cependant, sur les anciennes lois de la Ligue jielvélique, Simler, Respublica Helretiorum, t. II, ^ 17; sur la ci-devant république des Provinces-Unies des Pays-Bas, Bymvershoeck; Quœstiones Juris puhlici, p. 299; et les arrangements pris en 1815 avec la France, à l'égard du séjour à accorder aux individus compris dans la liste de bannissement promulguée par la France le 24 juillet 1815, limités à quelques États seulement.

(c) Il est sous-entendu que celui qui a été privé par le juge compétent, de sa noblesse, de ses titres, de ses ordres, etc., n'a plus le droit de s'en servir dans les pays étrangers; mais ceci ne lait pas exception à la règle énoncée.

(a) Convention entre le Danemark et l'Espaane, de 1707, art. 4, I. 17 ,

de la peine de tels sujets criminels; 2° il est permis à une nation étrangère d'intervenir à l'amiable pour obtenir grâce ou mitigation de peine en faveur d'un de ses sujets, ou même d'un étranger [h); S» il est même des cas où l'incompétence manifeste du tribunal, ou l'injustice palpable du procédé, autoriserait une autre puissance à épouser, même les armes à la main, la cause de l'innocent qui était en droit de réclamer sa protection (K. plus bas, livre V.)

'i 106. - De la Police.

Soumis aux lois et aux tribunaux de l'État, l'étranger l'est de même à tous les actes que le gouvernement juge nécessaires pour prévenir ce qui, dans la généralité, pourrait nuire à la sûreté et au bien-être intérieur de l'Etat; c'est ce dont s'occupe particulièrement la police. Il est sous-entendu qu'à cet égard le particulier étranger n'a aucune distinction à prétendre sur les naturels du pays, qu'il s'agisse de règlements, de défenses, de perquisitions, ou d'autres mesures. Il sera observé plus bas (liv. Vil) jusqu'à quel point ceux mêmes qui jouissent de V exterritorialité sont tenus de se conformer aux règlements de police.

C'est à cliaque État à déterminer s'il veut permellrc à ses sujets de s'intéresser à des établissoments formrs [uir des nations étrangères, tels que dos loteries, des compa-

(lans mon Urcucil a, t. VI, p. 59; /», t. I, p. 'i.')? ; ciitro l'Espagne fet les Provinces-Unies des Pavs-I>as, de 17'.)!, dans mon Recueil, t. V. p. 1.

{h) V. mon JvrzdhluiKjcn uu'i lue unUycr rullc, l. I. 30 i; V. au&>i MosER, Vcrsuch, t. IV, p. 35 i.

DROITS CONCERNANT LES (IOUVERNÉMENTS INTÉR. 291

gnies de commerce, etc., et par conséquent aussi à permettre ou à défendre chez lui des collectes ou souscriptions étrangères. D'autres nations n'ont aucun droit de se plaindre de telles défenses ou restrictions; et si les moyens et petits États usent de plus de ménagements (a) à cet égard, c'est par des motifs de politique, et non par ceux tirés du droit des gens [b).

[Évidemment, comme le fait remarquer Pinheiro-Ferreira, il y a des choses que les ^oii\ eT nemenis peuvent, mais ne doivent pas faire. Ainsi ils ne doivent pas exclure les étrangers de contribuer de leurs talents et de leurs capitaux aux progrès de l'agriculture, du commerce et de l'industrie nationale. De pareilles défenses seraient évidemment impolitiques, et de plus, presque toujours illusoires. Ch. Y.]

g 107. — De la Distribution des Charges.

Tout État, quelle que soit la forme de sa constitution, a besoin de fonctionnaires publics chargés de quelques parties de l'administration. C'est à lui aies choisir et à les destituer, sans qu'il en ait compte à rendre aux étrangers. Et s'il y a des exemples où des puissances étrangères ont fait des représentations à cet égard [a), et d'autres où l'État les ain-

{a) Exemples de défenses de s'intéresser dans les compagnies des Indes étrangères : Ordonn. des états généraux des Provinces-Unies^ du 6 août 1G98; Ordonn. de la France, du 20 juin 1720.

(b) Exemples : au sujet de la Compagnie du Sud, dans Langenbeck, Schiff-und Seerecht, Suppl., beyl. a, p. 424; au sujet des loteries étrangères, dans Moser, Fer^wc/i, t. VIII, p. 45.

(a) Exemples où la reine Elisabeth demanda à l'Ecosse l'éloignement du comte de Lenox, et la Russie, à la Suède, celui du comte de Tessin. F. MosER, Kleine Schriften, t. VI, p. 315. Exemple de l'Espagne, qui demanda au roi de Naplcs l'éloignement du ministre Acton, (F. Nouv. extraord,, 1786, n. 3, 10, l8, 31, Suppl.)

formées, de son chef, des changements qui ont eu lieu, surtout dans le ministère [b], on ne saurait fonder un principe de droit des gens positif sur des démarches que la politique seule a suggérées. II est rare (c) de trouver des traités qui touchent ces points.

De même, il dépend de chaque nation d'admettre des étrangers aux charges de l'État, de les en exclure, ou de lixcr les conditions de leur admission; mais aussi, d'un autre côté, chaque nation peut défendre à ses sujets ou citoyens, tant qu'ils veulent conserver cette qualité, d'accepter une charge, une dignité, ou une pension quelconque d'un étranger (d); elle peut même se refuser généralement à admettre des citoyens ou des sujets mixtes (c) en ohligcant ceux qui sont possessionnés dans plusieurs États, ou de s'expatrier, ou de se défaire de leurs hiens-fonds étrangers.

Cependant peu d'États ont pris jusqu'ici d'aussi scvcres mesures, et il est rare qu'en temps de paix on défende, dans la généralité, aux sujets d'entrer au service, soit militaire (f)y soit civil, de puissances étrangères; sauf le droit de pouvoir, en cas de rupture, rappeler et détourner du service ennemi ceux qui ont encore conservé vis-à-vis de

(^)Mosi:u, VersuchJ. VI, p. 12.

{c) La (|ueslion, si la|>iovincc do llollaïuîe pouvail promotlrc, en IGj-S, à rAnglotorre, réloii^noinenl des prinees d'Oranire du statlioudéraf , n'était qu'une question de droit i>ul)lic. {V. Alhj. Gescluhm^ V. yiedeiiaiulc, t. V, p. 37(i).

(f/) (constitutions franvaises de 1791, 1705, 179i).

{c) Traités de 1795 et de 1797, entre la Prusse, la Russie et l'Aulriclie, sur le partage de la Pologne.

if) Ordonnance de la Russie, de 171)-, dans MobUi, Vcrsuch, t. VI. p. -25.

leur patrie la qualité de sujet, qui s'éleint par une expatriation plénière.

[ « Il ne suffit pas^ dit Pinheiro-Ferreira^ que l'objet de cet ouvrage soit l'histoire de ce que les différents gouvernements ont pratiqué dans leurs relations internationales^ pour qu'il soit permis à l'auteur d'ériger en principe de droit des gens ce que ces gouvernements ont pratiqué.

» Certes la jalousie^ que personne ne comptera au nombre des vertus des nations, pas plus que des individus, a fait recevoir presque partout l'usage de considérer comme choses incompatibles, d'être citoyen d'un pays et d'avoir avec un autre des rapports tels que celui d'y être possessionné, d'en avoir reçu, à quelque titre que ce puisse être, des témoignages de considération ou de reconnaissance, tels que des décorations, des titres ou des pensions.

n On ne saurait mettre en doute que ces faveurs peuvent être des moyens de corruption aussi bien que de récompenses de services rendus à l'étranger au détriment de son propre pays ; mais ce qui n'est pas moins incontestable, c'est que le plus souvent ces témoignages ont été donnés par les gouvernements à des citoyens probes et vertueux, qui s'étaient signalés par leur zèle et leur intégrité au service de leur souverain et de leur pays.

» Ainsi, du moment que ces faveurs d'un souverain étranger peuvent ne pas être une preuve de méfaits contre son pays, de quel droit le législateur frappe-t-il d'une peine ce qui n'est pas un crime?

» De quel droit le gouvernement du pays s'enquiert-il des motifs qui m'ont attiré l'estime ou la reconnaissance d'un gouvernement étranger ? Si on ne peut rien me reprocher dans ma conduite, il n'a rien à me demander; je n'ai rien à lui répondre. Si ces faveurs excitent ses soupçons, c'est son devoir de surveiller mes pas : la loi lui a accordé toute l'autorité nécessaire pour me punir si je faillis ; mais aussi elle lui ordonne de respecter ma liberté aussi longtemps que je ne forfais pas à mes devoirs. »

Gh. V.]

294 LIVRE m, CHAPITRE III.

g 108. — De la Reconnaissance des Titres, Dignités, etc.

Il est assez naturel de distinguer les fonctionnaires publics, plus ou moins importants pour l'État, par des titres, dignités et honneurs attachés à leur grade, et de ne pas on borner les effets aux seuls moments où ils sont en fonction. Ces titres, ces honneurs, etc., peuvent même être accordés à ceux qui ne sont pas effectivement fonctionnaires, en considérant ceci comme des moyens pour récompenser ou pour exciter le mérite. Aucun de ces titres, dignités, honneurs, etc., n'est héréditaire par sa nature; mais il n'est ni choquant ni contraire aux droits de l'homme de le rendre tel (a) : ce sont donc les lois et les usages de chaque État qui doivent décider à cet égard, et ce n'est pas aux étrangers à les censurer.

Toutefois, à la rigueur, ces dispositions domestiques ne sortiraient d'effets que dans le pays où elles auraient été faites, et non pour les Etats étrangers. Cependant, depuis des siècles, il est de droit des gens positif ctcoutumier en Europe (b), \o que, pour le militaire, où d'ailleurs les grades se ressemblent dans la plupart des États (c), on ne se refuse

(a) L'histoire de la noblesse, dans la plnpart des États où elle a été introduite, et il y en a peu où elle ne l'ait été, (pioinue sous des formes différentes, fait voir que les membres de ce ({u'on appelle la haute noblesse étaient, dans leur origine, des fonctionnaires publics, tels que les ducs, margraves, comtes, etc. ; que ces charges devinrent insensiblenuMit héréditaires, et que, depuis, la charge étant venue à cesser, la dignité seule et les prérogatives (jui y étaient attachées restaient héréditaires; et, depuis, ces titres de la haute noblesse, ainsi que ceux de la noblesse inférieure, furent souvent accordés par privilège à ceux auxipiels la naissance ne les avait pas procurés.

{h) PiF.FFFxr.KH, Vitriorius illusiratus, I. 111, p. !1'2; J.-S. Pittkr. Errôtcrunycii des tcutschcn Staats-und liïrstoircchfs, hoft i, p. 10.

nulle part à accorder à un officier le titre, le rang, et même d'autres distinctions honorifiques considérées comme attachées au grade dont il est revêtu dans son pays; de sorte que, même à cet égard, le rang plus ou moins relevé du souverain au service duquel il se trouve ne décide en rien, même entre des officiers du même grade, parmi lesquels l'ancienneté de service règle seule la préséance; 2" qu'on suit les mêmes principes quant aux charges civiles de tout genre, telles que celles de cour, d'État, de justice, etc.; et aussi quant aux simples dignités, titres, etc. , dont un individu a été revêtu dans un autre État (d), même par rapport à la préséance, en tant qu'il est possible d'assigner exactement à un tel individu dans des pays étrangers la place qui répond à celle qu'il occupe chez lui; ce qui est plus aisé dans les États où le rang du civil est fixé d'après les grades du militaire, que dans d'autres où il a une classification différente.

Il est à peine nécessaire d'observer que ce n'est pas le titre seul qui décide de l'égalité du rang, ni même toujours la distance à laquelle on se trouve du souverain (e),

iiition, et sur le rapport des grades avec ceux des autres nations, on peut consulter le cartel entre la France et l'Angleterre, du 13 septembre 1798, dans mon Recueil, t. VII, p, 292.

(d) Cependant on ne doit pas confondre la reconnaissance d'une telle dignité, évidemment accordée par une puissance étrangère, avec la reconnaissance d'une dignité dont tel État a simplement donné l'exemple. Dans ce dernier cas, rien n'empêche d'autres nations de demander des preuves ultérieures des titres qu'on s'attribue. Moins encore la reconnaissance d'une tierce puissance peut-elle suffire pour prouver les droits de succession de tel prétendant, (F. Holzsciiuer, Déductions -Bibliothek, th. H, n. 28G ; Reuss, Teutsche Staalscan%eley, t. XIV, p. 50.)

(e) V . en général, J.-G.-J. Hellbach, Meditationes juris prœdrie

et que d'ailleurs il ne s'agit que de la reconnaissance des tilres et dignités dans les pays étrangers, et non de l'exercice effectif des fonctions de la charge ; ce qui exige, ou la réception de lettres de créance, comme pour les ministres étrangers, ou la confirmation des lettres de provision, tel que Vcxcquaiur pour les consuls, ou la nomination et l'autorisation de l'État même, comme pour toutes les autres fonctions d'une charge à exercer dans l'État môme (f).

[L'étranger, suivant Pinheiro-Ferreira, ne doit pas régler les honneurs qui sont dus à la qualité qu'il déploie dans un autre pays d'après ceux auxquels il aurait droit dans le sien. Ce qui lui est dû, ni plus ni moins, c'est ce qu'on accorde là où il se trouve aux autres étrangers revêtus de pareille qualité, soit civile ou diplomatique, soit militaire. La raison en est, suivant le même auteur, que tout autre système, eu égard à l'immense diversité des usages qui ont lieu dans les différents pays, ne pourrait que conduire à la confusion et à l'absurde. Ajoutons que les principes énoncés dans le présent paragraphe ne doivent pas se confondre avec ceux relatifs aux litres des princes souverains et des États. Chaque prince souverain ou chaque État peuvent prendre tel titre qu'ils jugent convenable et mesurer à ce titre les honneurs qui leur sont dus par leurs propres sujets ; mais la recon-

moderni, Lipsiaj, 1742, in-i; J.-W. de Neumann, Jus privatum principum, 1. 1, l. Il, tit. IX, p. 1G8.

(/) Il était Ibrt extraordinaire de voir, dans le moyen âge, non-seulement les notaires du pape, mais même ceux de l'empereur, exercer les fonctions de leur chai'ge dans des pays étrangers (F. Du Fresne, Glossar. medii œvi, \° iN'ofanw.ç,- Mascar nus, de Prohnliombit}:,\o\. l\, concl. 926, n. 19. En Angleterre, on remédia à cet abus en l;}20. {V. Rymkr, Fœdera, t. III, p. 829); en Ecosse, en 1469 (F. Pitter, Specim. Jur. puhî. medii xvi, cap. xi, g 113); en France, en li90 (F. Du Fresne, loc. cit.). Les fonctions des notaires apostolicjues ont aussi été mieux limitées dans les temps i)lus récents. (F. Sn*;uEU,(/t' Aotariis invcntaria eonficietitibus, Argenlorati, 177iS, p. 16.)

naissance de ces titres par d'antres puissances n'est pas obligatoire, surtout quand le titre nouveau pris par une puissance est plus élevé que celui dont ils étaient revêtus. Ch. V.]

^ 109. — Des Dignités conlérées aux étrangers.

Ce qui a été observé plus baut à l'égard des cbarges ne laisse aucun doute que, de môme, chaque État ne puisse défendre à ses sujets ou citoyens, et surtout à ceux qui sont entrés au service, de chercher ou d'accepter des titres de charge ou de noblesse (a), etc., de la part des États étrangers. Et quoique peu [b) d'États se servent de ce droit dans toute son étendue, il faut partout l'agrément du souverain pour en obtenir la jouissance publique. Les États de l'Empire se conduisaient sur ce point comme les États souverains, et bien ne contestât pas à l'empereur le droit de conférer les différents grades de noblesse, il fallait aux sujets d'un État de l'empire l'agrément de celui-ci pour faire usage de cette faveur (c).

[Il ne faut pas confondre la nomination à des emplois, avec celle à de simples honneurs ou à des pensions. Les emplois peuvent entraîner des devoirs incompatibles avec ceux qu'on avait déjà contractés envers son propre pays. Mais^ ajoute Pinheiro- Ferreira, s'il ne s'agit que de titres, et même de charges, où il n'y a rien d'incompatible avec ce qu'on doit à sa patrie, personne n'est en droit de s'en enquérir, et encore moins de s'arroger l'autorité d'accorder ou de refuser la permission de les accepter.

(a) MosER, Auswârtiges Staatsrecht, p. 321.

(5) Sur la ci-devant République de Venise, V. Le Bret, VorUsungen ûber die Statistik, t. I, p. 220; sur la ci-devant Pologne, Totzen, Staatsverfassung, t. 11, p. 342; sur la France, pendant la révolution, Constitution de 1799, art. 9.

Disons cependant que suivant les règles du droit pul)lic français actuel, le port extérieur de décorations étrangères ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du gouvernement. V, le décret du 2 juillet ISoS relatif au port de décorations ou ordres étrangers sans autorisation du gouvernement. Cii. V.]

§ 110. — Des Monnaies; des Dettes d'État.

C'est peu que le gouvernement s'occupe à prévenir les maux dont l'intérieur de l'État pourrait être menacé; le but de l'État exige encore des établissements tendant au bienêtre et à la commodité des sujets. Entre un nom])re infini de ces établissements, plusieurs, en concernant particulièrement le commerce, intéressent également les notions étrangères. De ce genre sont surtout les monnaies et les postes.

Chaque État peut fixer le taux des monnaies et régler leur valeur relative. Tant qu'à cet égard il ne se permet point d'abus manifestes, l'étranger non privilégié [a) doit se contenter de ce que, par rapport aux payements à faire ou à recevoir, on le traite à l'égal des propres citoyens ou sujets.

On ne peut même refuser à TÉtat le droit d'avoir recours, en cas de nécessité extraordinaire, à des signes do monnaie, papiers-monnaies, etc., sauf ro])ligalion d'en restituer la véritable valeur quand le moment (lurgcnce est passé; et l'étranger ne peut pas se i>laindre tant (lu'il souffre à l'égal du naturel du pays.

Cependant, lorsque l'État a recours à de violentes opérations de finances tendant à le soustraire à l'ohligaiion

{a) Tiail/' rnlrc rAnf,Molorre ol la Hussio, de 17(iG, art. 5.

naturelle de satisfaire à ses engagements (h), la violation du droit de propriété qui en résulte peut autoriser les nations étrangères à épouser à cet égard la cause de leurs sujets, et à employer, pour les protéger, tous les moyens qu'accorde le droit des gens dans le cas de lésion de nation à nation, si elles ne redoutent pas qu'on use de rétorsion contre elles.

De même, quant aux dettes pécuniaires que l'État contracte envers des particuliers, l'étranger, quoique autorisé à demander d'être assimilé aux créanciers (c) naturels du pays, ne l'est pas à demander de leur être préféré ; cependant, outre qu'une nation étrangère peut assurer les droits de ses sujets par traité (c^),il est des cas où des opérations de finances seraient si évidemment contraires aux règles de la justice, qu'une nation étrangère serait autorisée d'écouter les plaintes de ses sujets, et d'avoir recours à la rétorsion et aux représailles, pour mettre ses sujets à couvert de telles mesures vexatoires(e).

Nulle puissance n'est obligée d'admettre chez elle les monnaies et les papiers -monnaies d'un État étranger; elle peut donc en défendre le cours, ou, après avoir examiné le titre de ces monnaies, les réduire à leur véritable va-

{b) Sur l'opération qui eut lieu en Suède après la mort de Charles XII, et en France, sous le duc régent, en 1719, V. Busch, Welthandei, p. 229 et 276, — Projet d'ÉcHAssERiAux, 1795, en France.

(d) Paix de 1763, entre la Prusse et la Saxe, art. 7, et art. sép. 2, dans mon Recueil a, t. I, p. 75, 77; b, t. I, p. 146. Paix do Lunéville, en 1801, art. 9, dans mon Recueil, t. VII, p. 538. Paix de Vienne, en 1809,

leur [[}, comme elle peut continuer à laisser un libre cours aux monnaies qu'un autre État a proscrites. Sur ces points, si importants pour la propriété des individus, on ne s'écarte point en Europe de la rigueur du droit qu'accorde la loi naturelle.

Diflicilement on peut attribuer, dans la théorie, à une nation le droit de frapper de la monnaie au coin d'une autre nation amie, sans l'aveu de celle-ci, quoique la pratique offre assez d'exemples d'un tel procédé.

Les États du ci-devant Empire, quoique moins libres alors, d'après la constitution d'Allemagne, quant à l'usage de faire chez eux de la régale des monnaies (g), se conduisaient, tant envers leurs co-États qu'envers les nations étrangères, sur le même pied que les puissances souveraines entre elles.

Aujourd'hui les membres de la Confédération usent librement du droit de monnaie, tant chez eux que vis-à-vis des étrangers; et des arrangements communs, quoique fort désirables, n'ont pas encore eu lieu sur ce point.

[Pinheiro-Ferreira dit au sujet des principes exposés par notre auteur au second alinéa du présent paragraphe :

« C'est un faux principe que celui invoqué ici par M. de Martens : IJ étranger n'a pas le droit de se plaindre dès quil est traité comme les nationaux.

ï) Si le gouvernement agit injustement envers tous les deux, l'injustice endurée par le national n'ôle pas ^ l'étranger le droit (le réclamer. Knsuile la nation, si elle permet à son gouvernement d'en agir de la sorte, peut no pas avoir le droit de s'en

(/*)RoussET, ItccuHI, t. X, \). 56; Moser, Versuch, t. VIII, p. 15-45. {y) PuTiEK, Inslituliones Jiiris publici yennanici, 1. Vlll,cap, ii.

plaindre; car c'est son propre fait; mais l'étranger, qui n'y est pour rien, ne saurait être placé sur la même ligne.

» On voit que nous parlons ici des injustices pratiquées envers l'étranger au préjudice de ses droits naturels ou acquis, et nullement de ce qui n'est qu'une conséquence des contrats de bonne foi, de côté et d'autre, entre lui et le gouvernement.

» Ainsi, lorsque celui-ci, au moment de rembourser l'étranger, lui fait ses paiements dans une monnaie dont la valeur est audessous de celle qui était sous-entendue dans les contrats passés entre eux, le gouvernement ne saurait le satisfaire en lui faisant observer qu'il le traite à l'égal de ses propres sujets. Si ceux-ci se laissent paisiblement dépouiller de leur propriété, ce n'est pas une raison pour que l'étranger doive y consentir dans ce qui le concerne.

» Mais lorsque, dans la liquidation, le gouvernement agit d'après les lois de finances adoptées dans le pays, et que le traitant étranger pouvait et devait connaître au moment de prendre ses engagements, force lui est de se soumettre à subir les conditions de la loi commune, quelque dures et onéreuses, injustes même, qu'elles puissent être. Il est censé l'avoir connu; et dès lors la présomption est qu'il a fait entrer cet élément dans ses calculs : il doit en retrouver la compensation dans ses bénéfices, ou bien il porte la punition de son imprudence. »

Les observations de Pinheiro-Ferreira peuvent encore trouver aujourd'hui leur application. 11 se rencontrait naguères des gouvernements qui ne craignaient pas, dans un intérêt étroit de fiscalité, de prendre, au détriment du commerce étranger, les mesures les plus vexatoires au sujet des monnaies et des matières d'or et d'argent qui arrivent du dehors et qui circulent dans leurs États. C'est ainsi que, avant les derniers événements d'Italie, dans le royaume de Naples, des décisions royales, pour faire affluer à l'hôtel des Monnaies et favoriser la perception d'un droit de monnayage de 9 pour 100, avaient progressivement affaibli la valeur des monnaies étrangères et des métaux servant à les fabriquer et les dépréciaient comparativement aux monnaies napolitaines. Intrinsèquement la piastre napolitaine ne vaut que 5 fr. 20 c, et cependant, la monnaie française n'était admise qu'à raison de 6 fr. contre une piastre, ce qui constituait pour ses détenteurs une perte de 13 pour 100. Ces tarifs arbitraires, qui altèrent la pro-

portion naturelle entre la valeur de la monnaie du pays et celle des monnaies étrangères et qui frappent d'une dépréciation arbitraire et dans un but de fiscalité évidente les monnaies étrangères ne sont pas seulement contraires aux lois de l'économie politique, aux règles de liberté et d'égalité qui doivent présider aux relations de peuple à peuple ; elles blessent encore les notions les plus élémentaires de la morale, et on ne saurait admettre qu'un gouvernement soit en droit de fixer à son gré la valeur et le cours de l'argent d'origine étrangère dans ses États. Au point de vue même de son intérêt, il faut être, comme le fait observer Pinheiro-Ferreira, prodigieusement arriéré en principes d'économie politique pour ne pas savoir qu'il ne peut résulter que de l'avantage pour le commerce, aussi bien que pour les finances mêmes du pays, de la libre entrée et sortie des monnaies nationales ou étrangères, au prix et au cours que le commerce trouve qu'il lui convient d'y attacher.

Notre auteur s'occupe dans le présent paragraphe des dettes pécuniaires contractées par un État vis-à-vis de l'étranger. Il s'agit dans ce cas d'atfaires privées, et à moins de circonstances particulières ou de stipulations précises, elles ne peuvent motiver l'intervention du gouvernement de l'étranger créancier. 11 est seulement à observer qu'un changement dans la forme du gouvernement débiteur ou dans la dynastie régnante ou dans la personne du souverain n'altère en rien l'obligation du service des emprunts contractés au nom de cet État par des représentants dûment autorisés. Le changement dans la constitution intérieure de l'État ne saurait aiTranchir la nation de la responsabilité de ses dettes, et le gouvernement nouveau, devenant propriétaire du domaine public de l'État, demeure tenu des engagements contractés par le gouvernement qui l'a i)récédé. V. (îuotius, de Jure belli acpaciSf lib. 11, cap. ix, § 8, n. 1 à 3; Puffendorf, de Jure nat. et gent.y lib. Vlll, c. xii, § 1, 2 et 3 ; Yattel, le Droit des gens, édit. (iuillaumin, liv. 1, ch. x, § 108 et la note de M. Pradier-Fodéré; Wheaton, Éléments du dr. i7itern., t. I, p, 39; IIeefter, le Droit international, traduction de iM. Hergson, i; 24.

M. de Martens demande si l'on peut attiibuer à une nation le droit de fraj)per de la monnaie, au coin d'une nation amie, s«ms son aveu. Le doute ne nous semble pas permis, et, bien que Pinheiro-Ferreira demande pourcjuoi on refuserait en théorie à U

France le droit de payer l'Angleterre en monnaie frappée au même coin et aloi que les souverains avec lesquels l'Angleterre a payé la France, il nous semble impossible de consacrer au nom des principes les faits qui se sont trop fréquemment produits dans les guerres de la révolution et de l'empire. La monnaie a cours et «valeur non-seulement à raison du métal qu'elle contient, mais par l'empreinte qu'elle a reçue.

Le vœu de M. de Martens au sujet de l'union monétaire de l'Allemagne s'est en partie réalisé. L'ensemble du système monétaire de l'Allemagne a été remanié à Vienne. Un traité y a été signé le 24 janvier 1857 entre l'Autriche et les autres États de l'Allemagne. Ce traité mis en vigueur le l^"" mai suivant, doit expirer à la fin de 1878.

La livre du Zollverein de 5,000 grammes forme la base des monnaies d'or et d'argent. D'une livre d'argent on frappe : 30 thalers de Prusse, ou 45 florins d'Autriche, ou 52 florins 1/2 de l'Allemagne du Sud.

Il se frappe sous le nom de Thalers de l'Union deux monnaies d'argent principales :

1° Le thalcr de l'Union à 1/30 de la livre d'argent fin, valant i tlialer dans rAllcmagne du Nord, 1 1/2 florin en Autriche, et 1 3/4 florin dans l'Aliemagnc du Sud;

2° Le double thaler de l'Union à 1 1/15 de la livre d'argent fin.

Ces monnaies de l'Union sont valables dans tous les États allemands et doivent être acceptées partout en payement. Leur alliage est de 1/10 de cuivre sur 9/10 d'argent. Leur titre ou leur poids ne pourra être diminué sous aucun prétexte .

On devait frapper jusqu'au mois de décembre 1862 au moins 24 thalers de l'Union par 100 âmes de la population, et, aprçs 1862, au moins 16 thalers par 160 âmes, par chaque période de quatre années. La convention avait réglé également l'émission de la monnaie de billon. La circulation de cette monnaie ne devait pas dépasser 5/6 de thaler par chaque tête de la population. Des caisses publiques devaient être désignées pour l'échange de la petite monnaie.

Enfin, pour faciliter les transactions, on devait frapper une monnaie commerciale de l'Union en or, sous la dénomination de couronne et demi-couronne, La couronne pèsera 1/50 et la demi^

couronne i/100 de la livre douanière. Leur alliage sera de 1/10 de cuivre sur 9/10 d'or. Mais la valeur des monnaies d'or sera uniquement déterminée par le rapport existant entre l'offre et la demande. Les monnaies d'or ne doivent pas^ par conséquent, être considérées comme moyen de payement remplaçant les monnaies d'argent, et personne ne sera tenu à les accepter en cette qualité. Toutefois, les divers États de l'Allemagne auront la faculté de permettre le payement en monnaies d'or de l'Union à un cours fixé d'avance pour la durée de six mois au plus. En outre, ce cours ne devra pas dépasser la valeur du cours moyen établi dans les cotes officielles de la bourse.

On voit par ce qui précède que les nouvelles pièces ressortent à très-peu de chose près : le thaler à 3 fr. 75 c. son cours actuel ; le florin d'Autriche à 2 fr. 50 c. au lieu de 2 fr. 61 ; le florin du Rhin à 2 fr. 14 c. son cours actuel. Deux florins d'Autriche équivalent à 5 francs.

Le papier-monnaie ou les bank- notes d'un État ne seront reçus à leur valeur nominale dans les autres États de l'Union qu'à la condition d'être immédiatement échangeables contre espèces dans les caisses du gouvernement ou de la banque qui les aura émis. La banque de Vienne n'ayant pu cependant jusqu'à présent satisfaire à cette clause, l'effet en demeure suspendu. Ch. V.]

g lit. — Du Droit des Postes.

Vu l'égalité des droits des nations, celui d'établir des postes ne peut appartenir à chaque État que jusqu'aux frontières, à moins de supposer les cas de servitudes de droit public constituées à cet égard dans un État étranger, dont on trouve aujourd'hui peu d'exemples [a). Chaque État pourrait donc avoir des postes sans qu'il existât de communication générale. Mais, depuis qu'après l'exemple donné par la France au quinzième siècle, les postes ont été successivement établies dans les différents États de l'Eu-

(a) Traité d'Elbing, du 13 octobre 1807, entre la France, la Prusse et la Saxe, dans mon Recueil, Suppl., t. IV, p. 474.

DROITS CONCERNANT LES TrOUVERNEMENTS INTÉR. 305

rope {b)y il n'y avait qu'un pas à faire pour convenir entre les États voisins de l'échange des lettres, paquets, etc., aux frontières, afin de faire servir cet établissement salutaire à une voie de communication générale, même entre les contrées les plus éloignées, pour favoriser les arts, les sciences et le commerce.

Des États de moindre étendue ont pu se déterminer à accorder l'exercice de ce droit chez eux, soit à un État voisin, soit à un entrepreneur (c).

Partout les postes sont sous la protection spéciale du droit des gens [d], et les principes les plus simples de la

(6) V. Beust, vom Postregal, t. I, p. G7; t. II, p. 31; Reichard, Manuel des voyageurs, Leipsick, 1797, 2 vol. in-8 ; G. -A. Perponcher Sedlnitzky, Biss. de cursupuhlico, Leyde, 1756, in-4. Suf la Hollande en particulier, F. Kluit, Hist. fed., t. II, p. 467.

(c) Plusieurs moyens et petits États de l'Allemagne avaient accordé au prince de la Tour et Taxis, par convention, le droit exclusif ou simultané d'établir des postes chez eux, ou de les conduire par leur territoire. La conservation de ces droits, d'après l'état de possession fixé par le recès de députation de 1803, ou par des conventions postérieures, a été stipulée pour la maison de Taxis par l'article 17 de l'acte fédéral de la Confédération germanique, sauf à lui fournir des indemnités en cas de changements faits ou à faire. Nombre d'arrangements ont eu lieu postérieurement à cet égard, en vertu desquels le droit des postes a été accordé à la maison de Taxis par le renouvellement d'anciennes ou par la concession de nouvelles inféodations, dans divers États de l'Allemagne ; dans d'autres, on est convenu d'une indemnité s'il y avait lieu.

(d) Nombre de traités de commerce font mention des postes; mais, le plus souvent, ce n'est que dans des termes généraux. F., par exemple, traité entre la Suède et la Hollande, de 1675, art. 15 ; entre la France et la Savoie, de 1696, art. 6; entre l'Angleterre et la Hollande, de 1715, art. 14. Entre les États voisins, on entre quelquefois dans un détail plus particulier. F., par exemple, le traité entre le Danemark et la Suède, de 1735, renouvelé depuis, en 1751. F. aussi le traité de 1809, dans mon Nouveau Recueil, t. I, p. 225. Exemples d'autres traités des États de l'Allemagne; F.Moser, Versuch,t.\lU, p. 47 etsuiv.; KLiJBER, Offentl. Rècht des t. Bundes, § 350 et suiv.; Droit des gens, l 74, note a.

loi naturelle suffisent pour établir l'obligation de l'État, non-seulement de répondre aux étrangers comme aux propres sujets de la fidélité de ses employés, mais aussi surtout de s'abstenir, dans la règle, de toute disposition des lettres, dépèches, paquets, etc., confiés à sa discrétion. Il est cependant des cas où le danger de l'État peut justifier des exceptions; et tandis que, sur l'existence de tels cas, chaque État suit son propre jugement (e), il en est résulté en Europe la pénible nécessité d'écrire en chiffres les correspondances d'État.

La guerre suspendant souvent le libre cours des postes, soit en tout, soit en partie, il peut être nécessaire de le rétablir expressément par un article du traité de paix [f).

[Il serait tout à fait superflu de présenter ici l'historique de l'établissement des postes en Europe et spécialement en France. Disons seulement avec Pinheiro-Ferreira^ que « les motifs invoqués par notre auteur pour justifier la doctrine de la violation du secret des lettres, ont été bien des fois victorieusement repoussés. Il est faux qu'en violant le secret des lettres on parvienne à des découvertes dont l'utilité puisse compenser les graves inconvénients attachés à ce honteux abus de confiance. Dès que personne n'ignore la liberté que les gouvernements se permettent de lire toutes les correspondances, quel est l'homme un peu sensé qui confiera à la poste, si ce n'est pour induire les autorités en erreur, le secret d'un complot, le projet d'une campagne, ou le j)i;tu d'une opération ? Le gouvernement n'aura donc à recueillir comme récompense d'un crime qu'il })unit dans les particuliers, que les indiscrétions méprisables plutôt que dangereuses de quelque écervelc ; et pour cela il livrera à la (.'oniiaissance

[c) WicQiJKFonT, le Parfait Ambassadeur, l. I, sect. XXVII, p. i09: MosKU, Versuch, t. IV, p. l'ij.

(/") 'l'railés cnU-e rAiitriclieolla Porlc, «le 1187 el de I73'J, iirl. 21.

d'hommes assez vils pour se prêter à un tel métier les secrets du commerce, l'honneur des familles, et souvent même la vie des citoyens; car qui ignore qu'un grand nombre de victimes innocentes ont été par ce moyen immolées par la trahison et la calomnie? » En France les lettres confiées à la poste sont pour elle et pour tous ses agents un dépôt dont il n'est pas permis de violer le secret; l'art. 187 du Code pénal porte des peines contre tout fonctionnaire ou agent du gouvernement ou de l'administration des postes coupable de suppression ou d'ouverture des lettres confiées à la poste.

Quant au transit des lettres, « il est, dit Pinheiro-Ferreira, de droit naturel des sociétés. On peut l'interrompre par la force ; et même souvent on peut y être forcé par la nécessité, en temps de guerre, par occasion de peste, etc. Mais dès que ces raisons ont cessé, la marche des affaires reprend son cours ; et il n'est pas plus nécessaire de stipuler ce retour à la marche ordinaire des correspondances, qu'à celle du commerce qui en est une dépendance.

« Les conventions dont M. de Martens entend parler ne peuvent donc concerner que les arrangements à prendre entre les gouvernements, sur la manière dont ils se proposent de continuer à exploiter ce monopole à leur profit commun; l'intérêt des peuples n'y est pour rien, ou du moins, il n'y est jamais compté que comme un objet fort secondaire. »

En Allemagne, le prince de la Tour et Taxis, maître général des postes du Saint-Empire, est encore aujourd'hui investi du service des postes dans les petits États du centre de la Confédération. Le siège principal de son administration est à Francfort. Mais l'Autriche, la Prusse, le Hanovre, la Bavière, la Saxe, le grand-duché de Bade, le Wurtemberg et d'autres États ont renoncé depuis longtemps à son entremise.

Le développement du réseau des chemins de fer a naturellement aussi beaucoup influé sur les postes. L'union postale et l'union télégraphique, plus avancées que l'union douanière, embrassent à peu près maintenant toute la Confédération, y compris l'Autriche avec les possesions hongroises, slaves et italiennes. Il en est résulté de grands progrès dans l'uniformité des marques et du tarif des lettres. Le traité conclu le 6 avril 1850 entre l'Autriche et la Prusse a formé la base première de l'union

postale, à laquelle presque toute l'Allemagne a depuis adhéré. Les rapports avec les puissances étrangères et les besoins chaque jour plus impérieux des relations internationales, donnent lieu à des conventions postales. Ch. Y.]

g 112. — Des Droits des nations relativement à la religion.

En distinguant le droit du pouvoir civil sur ce qui concerne la religion dans l'État {jus circa sacra) ^ de ceux qui appartiennent à l'Église considérée comme société religieuse [jus sacrorum), le premier renferme, 1° le droit de fixer le degré de tolérance qui sera accordé aux diverses religions [jus reformandï) ; 2" le droit de protection à l'égard des religions dont le culte est déclaré licite [jus advocatise) ; 3" le droit d'inspection suprême, ou celui de veillera prévenir que, sous le prétexte de la religion, il ne se glisse des abus contraires au bien de l'État {jus supremx inspectioîiis). Les droits appartenant à l'Église considérée comme société, tendent à l'emploi des moyens nécessaires pour en avancer le but et pour écarter ce qui s'y oppose ; donc ils renferment le droit de convenir des règles religieuses, de conférer des emplois ecclésiastiques, et de corriger d'une manière convenable ou d'exclure des membres qui manquent aux préceptes de la société.

Dans chaque État, ceux qui professent une même religion peuvent se considérer comme société (église) particulière, séparée de celles établies dans d'autres États , et surtout exempte de tout pouvoir étranger. Mais rien n'ompèche que les églises, dans plusieurs États, ne puissent s'unir en une société plus générale pour l'exercice commun du jus sacrorum. Telle était, dans les premiers siècles, l'idée des conciles (Pcuméniques, jusqu'à ce que les papes

eussent réussi à changer cette société, égale dans son origine, en une société inégale dont ils se déclarèrent les chefs, étendant leur autorité indistinctement sur tous les membres de la société, soit rois, soit sujets, et outre-passant souvent les bornes du droit social de l'Église pour empiéter sur les droits temporels des souverains.

Aujourd'hui, dans chacun des États qui se sont séparés de l'Église romaine, les membres qui professent une même religion forment une société particulière, qui, après être rentrée dans la libre jouissance de son jus sacrorum, l'exerce par elle-même, ou en a confié l'exercice aux mains de celui ou de ceux qui exercent le pouvoir civil.

Ceux des États qui sont restés dans le sein de l'Église romaine ont conservé le principe de l'unité de l'Église catholique, mais en accordant plus ou moins de droits au pape, d'après la diversité des systèmes et des concordats ; tous, au moins, s'accordent aujourd'hui à borner l'autorité du pape au spirituel. Mieux éclairés sur les vrais principes du droit public et du droit des gens, ils ne lui reconnaissent plus ni le droit de se mêler de leurs affaires temporelles, en s'arrogeant des décisions non provoquées, ni celui de disposer des couronnes; et depuis longtemps les armes usées du Vatican ont cessé de décider du sort de nations entières.

[F. les observations qui suivent le § H4.]

§ 113. — Continuation du même sujet.

Chaque État ayant le droit de se déterminer sur le degré de tolérance qu'il veut accorder à d'autres religions que

310 LIVRE III, CHAPITRE itî.

celle du pays, les puissances étrangères qui professent une religion différente n'ont aucun droit parfait de demander pour leurs sujets la liberté du culte religieux, à moins qu'ils n'aient des traités à réclamer [a). Cependant la dévotion domestique simple, fondée sur la liberté naturelle, doit être censée accordée tacitement à tous ceux auxquels on accorde le séjour.

En vertu du même principe, aucune puissance ne peut, sans violer le droit des gens, se permettre de vouloir introduire sa religion dans un autre État contre le gré de celui-ci, ni par la force, moyen d'ailleurs peu convenable à un tel but, ni par la voie furtive de missionnaires clandestins. La persuasion la plus vive de ce que sa religion est préférable aux autres, ou même qu'elle serait la seule qui conduit au salut de l'âme, ne peut pas l'autoriser à violer les droits des antres nations pour y semer ce que, d'après ses lumières, elle prend pour vérité. L'égalité des droits des nations s'étend jusqu'aux égards dus cà leurs opinions.

En Allemagne, le traité de Westphalie avait établi l'égalité des droits entre les religions catholique romaine et protestante, en parlant de l'Allemagne en général {b). Mais dans les États particuliers dont elle se compose, la liberté du culte ou le degré de tolérance à accorder à chacune de ces religions chrétiennes, fut arrêtée d'après l'Etat de possession aux époques déterminées comme normales (c).

(a) Presque tous les tnitcs do comniorce cniro les nations d'une religion (lifTcrcnle riMiffiinenl nu article (\m se ra[>|iorte au dej:ré de tolérance réciproiiue.

{}>) .1. r. 0., art. f), j^ 1.

L'acte de la Confédération germanique de 1815 a établi le principe que la différence des confessions chrétiennes dans les pays et territoires de la Confédération allemande n'en entraînera aucune dans la jouissance des droits civils et politiques (d).

[V. les observations qui suivent le § 114.]

§ 114. — Du secours à porter dans les disputes de religion.

Supposé que, dans un État, il s'élève des disputes sur les droits des sujets de diverses religions, les puissances étrangères n'ont, dans la règle, aucun droit de plus à se mêler de ce différend que de celui résultant d'autres affaires domestiques : elles doivent donc se borner à de simples représentations à l'amiable [à], tant qu'elles n'ont point été légitimement appelées an secours, ou que les traités [b) ou autres droits acquis à titre particulier ne les autorisent pas à prendre part à ces différends. Cependant, indépendamment de ce qui peut être inféré de ces exceptions, les puissances de l'Europe se croient parfaitement en droit de venir à l'appui de ceux qui, professant une même religion avec elles, se voient opprimés chez eux dans la jouissance de leurs droits, et même de mettre les armes à la main

[d] Acte de la Conféd. germ., art. 16.

(a) Comme firent les Anglais et les Pays-Bas en faveur des Vaudois en Savoie; la Suède, en 1707, en faveur des protestants en Pologne ; comme le firent la Piussie, la Prusse et l'Autriche d'abord, après 17G4, en faveur des dissidents en Pologne.

[b) Paix de Breslaw, en 174'2, art. 6, entre la Prusse et l'Autriche; paix d'Abo, en 1743, art. 8, entre la Suède et la Russie ; traité entre la Prusse et la Pologne, de 1773, art. 8; traité entre la Sardaigne et Genève, de 1754, art. 12, etc.

pour les secourir. Mais la question de savoir si un tel appui sera effectivement prêté dépend des circonstances politiques. Toutes les guerres auxquelles la religion a servi de motif ou de prétexte ont fait voir, 1» que jamais la religion n'a été le seul motif pour lequel les puissances étrangères sont entrées en guerre ; 2*^ que lorsque la politique s'accorde avec les intérêts de leur religion, elles ont effectivement soutenu la cause de celle-ci ; 3° mais que toujours le zèle religieux a cédé aux motifs de politique; 4° et que plus d'une fois même celle-ci a entraîné à des démarches directement opposées aux intérêts de leur religion (c).

[Le principe de la liberté religieuse semble aujourd'hui admis par la doctrine, si ce n'est en fait. On a enfin compris que le domaine de la souveraineté, quelque étendu qu'il fût, ne pouvait s'étendre sur la conscience et imposer les dogmes de la foi. Que l'État, pour régler l'exercice extérieur du culte public, ait des règlements : cette matière touche à la police et intéresse l'ordre public ; mais on ne saurait comprendre qu'il exerçât un pouvoir quelconque sur les croyances religieuses ou sur la liturgie intérieure du culte ; et on n'a eu que trop fréquemment à déplorer l'erreur de ceux qui voulaient que l'État eût sa religion comme dans l'antiquité et au moyen âge, ou qui essayaient à tout propos de mettre les lois civiles à la disposition des vérités dogmatiques de la religion. « Il faut, dit M. Jules IJaum, Eléments mclaphysiques de la doctrine du droit, introduction, p. xc, bien distinguer l'Église de la religion : celle-ci, en tant que sentiment intérieur, est tout à fait en dehors de l'action de la puissance civile; mais il n'en est pas de inènic de la première, qui organise le culte extérieur et public, au nom de la suprènie et invisible puissance dont ses ministres se déclarent les représentants. Répondant à un véritable besoin du peuple, qui est de rendre publiquement hom-

(r) 1). Siiinii:, ion (l<n Urli(ji(insl,-rir(ii'n, diiiis so :\ri)fnslunden, .11.11.7.

mage à une puissance invisible et suprême, l'Église a droit à la protection de 'rÉtat. Mais d'un autre côté^ comme il se peut qu'elle exerce sur les âmes une influence préjudiciable au repos public, l'État a le droit d'intervenir pour écarter oa prévenir un mal d'autant plus dangereux que ceux qui le suscitent prétendent représenter Dieu sur la terre. Est-ce à dire qu'il puisse à son gré imposer à l'Église la constitution et les lois intérieures qui lui semblent avantageuses, ou prescrire au peuple la croyance et les formes religieuses qu'il voudrait lui faire suivre, et lui interdire toute réforme? Cela serait non-seulement au-dessous de la dignité du souverain pouvoir, lequel n'a aucune autorité particulière pour s'immiscer dans les questions religieuses, mais en dehors de son droit, car il porterait ainsi atteinte à la liberté humaine... Il ne doit donc point y avoir de religion d'État, et il est souverainement injuste d'exclure les citoyens des services publics et des avantages qui y sont attachés parce qu'ils professent un culte différent de celui de la cour. Mais si l'État n'a le droit de rien décider en matière religieuse, il a du moins celui de veiller à ce que l'influence ecclésiastique ne puisse compromettre l'ordre pubhc ; ainsi il ne permettra pas que la concorde civile soit mise en péril, soit par des querelles intestines dans le sein d'une église, soit par la lutte des différentes églises entre elles ; et, en agissant ainsi, il ne fera qu'exercer un droit de police. »

V. ce qui a été dit suprà au § 30 à 33. Il est, du reste, à remarquer qu'en présence des progrès de la liberté religieuse dans le monde, les prévisions de notre auteur ont bien perdu de leur importance. La religion a longtemps servi et peut encore, de nos jours> servir de prétexte ou de masque à l'ambition des princes ou des peuples ; mais elle ne saurait plus, au dix-neuvième siècle, égarer l'opinion publique. L'histoire contemporaine le démontre avec évidence. Ch. V.]

§ 115. — Des Servitudes de droit public particulières.

Outre les droits réciproques que les traités ou les usages ont établis entre les nations sur des objets relatifs à leur gouverucment intérieur, il est des cas où une nation acquiert uuilaléralemeut un droit parlait sur le territoire de

l'autre, en vertu duquel celle-ci est obligée de faire, de souffrir ou d'omettre à son avantage ce à quoi elle ne serait naturellement pas tenue, et dont elle ne peut demander la réciprocité : c'est ce qu'on entend par servitudes de droit public (des gens) particulières. Il est peu de branches du gouvernement à l'égard desquelles de telles servitudes ne puissent être ou n'aient été introduites [a] ; et tant qu'elles n'ont pas pour objet un droit essentiel du gouvernement, ou que du moins elles ne s'étendent que sur des endroits ou districts particuliers (b), sans affecter le territoire entier, elles sont encore compatibles avec la souveraineté et l'indépendance de l'État qui s'y assujettit. 3Iais dès qu'elles tendent à remettre un droit essentiel du gouvernement entre les mains d'un État étranger, ou du moins à en soumettre l'exercice au gré de sa volonté, un État affecté d'une telle servitude ne peut plus se considérer comme vraiment indépendant (c), quand même on le flatterait encore du nom spécieux de la souveraineté.

(a) En Allemagne, le nombre assez considérable de servitudes de ce genre a beaucoup diminué, tant par la diminution du nombre des États, que par les soins qu'on a pris dans les temps plus récents à purilier autant (jue possible par traités les territoires, en faisant disparaître les enclaves (jui en l'ournissaient souvent l'occasion. La Cont'édéraiion du Hliiu de 180G y avait déjà contribué.

{h) C'est ainsi, i)ar exemple, que le droit de garnison accordé par l'Antricbe, en vertu du traité de barrière de 1715, aux Provinces-Unies des Pays-lîas dans quelques-unes des forteresses de la Heli:i(iue, était aussi peu contraire aux droits de souveraineté de lAutriclie, que l'était à la siiuveiaiuelé de la France la promesse souvent donnée à l'Angleterre de ne pas rcltiilir la forteresse de Dunkerque. C'est ainsi que nombre d'Elats de rAllomagnc pouvaient céder le droit des postes à un autre État sans porter par là atteinte à leur souveraineté.

le) Depuis que les Carlliaginois furent forcés, a|très la seconde guerre punii|uc, de promettre aux llomains de ne plus faire la guerre sans leur

DROITS CONCERNANT LES TrOUVERNEMENTS INTÉR. 315

Comme cependant un État peut validement disposer de sa propriété et de ses droits, et renoncer à des avantages que la nature lui destinait, de telles servitudes, pour être onéreuses à l'État, ne peuvent pas être considérées comme contraires au droit naturel et comme non valides {d) ; lors donc que, d'ailleurs, le traité sur lequel elles se fondent a les réquisites nécessaires pour le rendre valide et obligatoire, on ne peut s'en écarter unilatéralement que dans les cas qui autorisent en général à se dédire d'un traité.

consentement, l'indépendance des Carthaginois fut détruite. De même, la Pologne cessa d'être vraiment souveraine après avoir conclu avec la Russie le traité d'alliance de 1793, dans mon Recueil, t. V, p. 222. De même, la République cisalpine cessa d'être vraiment souveraine après son traité de 1798 avec la France, dans mon Recueil, t. YII, p. 243.

(d) Traité de Munster, de 1648, entre l'Espagne et les Provinces- Unies des Pays-Ras, art. 14, sur la clôture de l'Escaut; disputes à cet égard. {V. Nouvelles extraordinaires, 1784, n. 101-104; Suppl. à mes Erzahlungen, t. I, p. 50-139.)