AVANT ET DEPUIS 1789. XXXV

da droit des gens, applaudit à Textradition des malfaiteurs ordinaires, protège les réfugiés politiques paisibles, et autorise les mesures de précaution à l'égard de ceux dont les actes répréhensibles peuvent compromettre les bons rapports de deux États. II y a donc pour tous les gouvernements à regard du crime un devoir absolu et un intérêt commun : toute infraction à la loi naturelle devient, si elle n'est punie, si l'on n'en favorise le châtiment, une infraction au droit des gens.

Enfin, dans la sphère littéraire et intellectuelle proprement dite, les États commencent à s'entendre pour assurer aux productions de l'esprit ou de Tart une efficace protection contre les actes de spoliation et de contrefaçon, une rémunération légitime en faveur des auteurs, un droit de cité universel. Le droit de propriété littéraire, à peine reconnu en France à la fin du siècle dernier, gagne incessamment du terrain en Europe, et nous pouvons déclarer à la gloire de notre pays, qu'il est à la tête de tous les autres dans cette généreuse croisade. Depuis cinq ou six années, la France a traité avec une vingtaine d'États ; il en est aujourd'hui bien peu aveclesquels nous n'ayons traité, et dans un avenir prochain, il n'y en aura plus un ^ Sans

* Les résultats d)tenus par la diplomatie depuis quelques années sont nombreux. Dès 1840, un traité de commerce conclu le 25 juillet entre la France et les Pays-Bas; avait proclamé la garantie réciproque de la propriété littéraire ; les conditions d'application. et d'exécution du principe ont été réglées entre les deux puissances par une conyention du 29 mars 1855. Un traité spécial est intervenu le 28 août 1843 entre la France et la Sardaigne. Ce traité a été complété depuis par ceux des 22 avril 1846 et 5 novembre 1850. Viennent ensuite, dans l'ordre chronologique, deux traités conclus entre l'Angleterre et la Prusse, le 13 mai 1846, et l'Angleterre et le Hanovre, le 7 octobre