CHAPITRE PREMIER

DES ÉTATS DONT L'eUROPE EST COMPOSÉE, ET DE LA LLilSON QUI SUBSISTE ENTRE EUX.

§ 16. — Différents genres d'Étatff.

L'Europe entière est aujourd'hui divisée en États qui forment autant de personnes morales figurant immédiatement sur le théâtre politique de cette partie du globe. La plupart de ces États jouissent d'une souveraineté parfaite. Le caractère essentiel de cette souveraineté, c'est que TÉtat, dans ce qui touche sa constitution et son gouvernement civil (a), n'ait, de droit, à recevoir des lois d'aucun étranger. La force ou la faiblesse seule d'un État ne décide pas de sa souveraineté, dans la théorie (b). Les seules alliances

(a) La dépendance dans laquelle les États catholiques se trouvent envers le pape ne porte atteinte à leur souveraineté qu'en tant que celuici empiéterait sur les droits du pouvoir civil sur l'Église {jus circa sacra). Sur les différentes acceptions du mot de souveraineté, F. Kluber, OffetU' liches Recht des teutschen Bundes, | 176, n. b.

(h) F. cependant Gaes. Furstenerii, G.-W. de Leibnitz, de SuprC' matu principum^ cap. xii.

inégales, telles que celles de simple protection (c), de tribut, de vasselage [d], ne sont pas incompatibles avec la souveraineté; moins encore les alliances et les confédérations égales, quand même elles tendraient à l'administration commune de quelque partie du gouvernement public. Les membres de ces confédérations n'en sont pas moins souverains pour être assujettis aux lois auxquelles ils ont consenti, ou sont censés Tavoir fait, après avoir une fois reconnu la force de la majorité des suffrages.

Mais il y a en nombre d'États en Europe, et il en reste encore, qui, quoique jouissant d'une constitution et d'un gouvernement propres, ne peuvent pas se considérer comme entièrement souverains, soit par le défaut de quelques droits qui font partie du droit public, soit par leur obligation de reconnaître encore au-dessus d'eux un pouvoir légis-. latif étranger et suprême; on les app'ellc, quoique impro-

{c) On sent toutefois qu*à cet égard le mot seul ne peut pas décider; que d'ailleurs on doit distinguer la théorie de la pratique. Sous la protection de Napoléon, les cantons suisses et les membres de la Confédération rhénane étaient souverains de nom, mais asservis au pouvoir du protecteur. F. les actes de médiation de la France concernant les dixneuf cantons suisses, dans mon Recueil, Suppl., t. III, p. 361 ; l'acte de la Confédération rhénane et les déclarations à la diète y relatives, dan^ mon Recueil, Supplém., t. IV, p. 313 et 326. l\ n'en était pas de même de la ville de Dantzick, placée sous la protection des rois de Prusse et de Saxe par les traités de Tilsit, dans mon Recueil, Supplém., t. IV, p. 436, 444, auxquels on doit ajouter les conventions, non encore imprimées, entre la Saxe et la France, du 22 juillet 1807, et entre la Saxe et la Prusse, du 10 novembre 1807.

11 n'en est pas de même de la ville de Cracovie, déclarée cité libre, indépendaute et neutre sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse, par l'acte du congrès de Vienne, art. 6 et suiv. V. mon nouveau Recueil, t. II, p. 379.

{d) H.-G. ScHEiDEMANTEL, Dtss, de nexu feudali inter Gentes, Jen», 1767, in-4*

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prement, mi-souverams, Toatefois, en tant qu'ils jouissent da droit de traiter en lenr propre nom avec les puissances étrangères , et de se conduire envers elles sur le pied de puissances indépendantes, dans tous les points sur lesquels leur lien de subordination n'influe pas, on doit les considérer également comme des personnes morales figurant immédiatement sur le théâtre de T Europe.

Par contre, ces communes, villes, provinces, etc., qui, sans avoir leur propre constitution, ne font que partie d'un autre État , ou système d'États , qui les représente ou les gouverne, ne font que médiatement le sujet de notre science, quoique l'État auquel elles appartiennent soit pleinement autorisé à réclamer pour elles le droit des gens, et puisse, dans des cas particuliers, les autoriser à le réclamer immédiatement elles-mêmes.

. Le nombre de ces États de l'Europe a éprouvé de continuelles vicissitudes. 11 augmenta souvent autrefois par les partages si fréquents, et à la suite d'événements lents ou subits, par lesquels des parties sujettes d'un État se procurèrent la souveraineté ou la supériorité territoriale. Mais dans la suite , et surtout depuis les guerres qu'enfanta la révolution française, ce nombre a beaucoup plus diminué par des réunions réelles, soit égales, soit inégales, suite de guerres, d'extinction de familles, ou même de démembrement conventionnel.

[Bien qu'employés souvent comme synonymes pour réprésenter ridée d'une société politique^ les mots État, peuple, nation impliquent cependant des différences assez notables dans la manière d'envisager les agrégations d'individus dont ils se composent. Le mot nation, par exemple^ s'entend de la communauté

d'origine^ le mot peuple de la communauté de territoire ou de population^ le mot État de la communauté de lois ou de gouvernement, et dans cette dernière acception un État est une véritable personne morale^ entretenant avec d'autres États des relattions plus ou moins fréquentes et plus ou moins intimes, mais toujours utiles et souvent nécessaires. On a encore défini l'État la souveraineté qui représente le peuple entier.

Enfîn^ il est une autre définition souvent employée et que critique Eschbach^ Introduction générale à l'étude du droit, § 41. Un État, a-t-on dit, est une société d'hommes libres volontairement réunis pour s'assurer réciproquement une sûreté et une utilité communes. Suivant lui, cette définition est défectueuse : 1* parce qu'elle ne fait pas mention d'une condition indispensable à l'existence d'un État, le territoire ; 2« parce qu'elle omet le caractère essentiel et sine qua non de l'État, la souveraineté ou tout au moins la mi-souveraineté.

Les États ont comme les individus des droits innés ou absolus et des droits acquis ou relatifs. Au nombre de ces droits innés et absolus des États figure en première ligne celui d'assurer leur existence, ce qui implique le droit de conservation de soi-même* ou de légitime défense. De là la faculté de lever et d'entretenir des armées de terre et de mer, de construire des fortifications, de contracter des alliances, de garder la neutralité.

Les États ont un droit inné à l'indépendance, c'est-&-dire à repousser de la part de toutes les puissances étrangères tout commandement, prohibition ou injonction ; enfin, ils ont un droit de même nature à Yégalité. Dans l'ordre civil de nos sociétés modernes les citoyens sont égaux aux yeux de la loi malgré la dissemblance des forces physiques et des aptitudes soit morales soit intellectuelles; de même la difiérence qui existe entre les forces militaires, la richesse, l'étendue territoriale de plusieurs États n'altère en rien l'égalité qui existe entre des États souverains. Il y a, il est vrai, des puissances de premier, de deuxième et de troisième ordre ; mais ces distinctions ne font pas disparaître l'égalité.

Les droits acquis ou relatifs des États sont nombreux et résultent en général des traités. Ils ont notamment, comme nous le verrons ci-après § 72, le droit de propriété nationale fondé sur l'occupation, la prescription ou la conquête.