CHAPITRE PREMIER

DE l'acquisition DE PROPRIÉTÉ PAR OCCUPATION.

I 34. — Des Droits aequis, en général.

En distinguant des droits absolus et innés de rhomme ceux qu'il peut acquérir, soit sur des choses qui Tenvironnenl, soit sur des personnes, tendant à exiger de celles-ci de faire ou d'omettre ce à quoi elles ne seraient naturellement pas obligées^ ou ne seraient tenues que par les seuls devoirs moraux, tous ces droits acquis supposent un fait suffisant pour en procurer la possession juridique, c'est-àdire un titré et un moyen d'acquérir. Ce fait est, entre les nations comme entre les individus, ou Toccupation ou les conventions; le titre général, c'est la loi naturelle.

[On a vu, suprà, au § 16^ que les nations avaient^ comme les individus^ des droits innés ou absolus. Gomme eux aussi^ elles ont des droits acquis et le livre II est consacré à l'exposition de ces Aroits. Ch. V.]

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 125

f 35. — De l'Occupation.

La propriété est le droit de posséder exclasivement une chose, et d'eu disposer de même. Dans l'état primitif de rhomme, personne n'a un droit de propriété sur des choses qui l'environnent ; dans ce sens elles sont res nullius ; mais tous ont un droit égal d'en faire usage pour leurs besoins, leur avantage, leur agrément, et c'est à quoi se borne celte communion primitive de biens tant vantée (a). Cependant la loi naturelle ne défend pas, dans la généralité, d'acquérir une propriété exclusive. Mais jusqu'où le permet-elle ? et quels sont les réqnisites pour qu'un acte unilatéral, tel que celui de l'occupation, puisse imposer à autrui le devoir de s'abstenir d'un usage qui primitivement lui était libre ? Ces questions ne sont pas sans difûculté; elles ont été différemment résolues par ceux qui ont traité du droit naturel (b).

[M. Cousin a dit : a Le principe du droit de propriété est la volonté efficace et persévérante, le travail^ sous la condition de l'occupation première. » (Histoire de la philos, mor. au dix^mit, siècle, VIII^ leçon.) En effets quand on s'occupe de Tacquisition du domaine international, on arrive promptement à reconnaître que le principe de l'acquisition du droit de propriété découle de la possession ou détention d'une chose, avec Tintention de s'en servir comme d'un droit propre, combinée avec l'activité phy-

(a) GocGEJi Grotius illustratus, lib. II, cap. ji, i 2; KAirr Metaph, Ànfangsgrùnde der Rechtskhref t. I, chap. i, §6, p. 65.

(b) F., par exemple, Grotius, de Jure helli et pacis, lib. II, cap. ii, I 5; PoFFENDORF, de Jure nat. et gentium, lib. IV, cap. ccccxv; Locke, on Civil Government, cap. iv; Feder, Lehrhuch der praktischen Philosoph. Naturrecht, hauptstiick ii, abschn. 1, g 13: Kaxt, Metaph. Ànfangsgrùnde der RechUlehre^ 1. 1, cap. i, 2 6 et suiv.; cap. ii.

126 lilYRE II, CHAPITRE I.

sique ou intellectuelle de rhomme^ c'est-à-dire le trayail. Tous les modes d'acquérir doiTent être ramenés à ces termes^ qu'il s'agisse de la propriété individuelle' ou de la propriété d'État à État.

Les jurisconsultes romains considéraient l'occupation comme le titre principal qui confère la propriété, Quod enim nullius est, id ratione naturali occupanii conceditur. (Dig. Uy. XLI^ tit. I^ fr. 3.) Ils rétendaient au butin fait sur l'ennemi dans une guerre régulière (prœda bellica), et même à la personne de l'ennenu vaincu qui^ fait ainsi esclave, devenait la propriété du vainqueur. (Dig. L. 5, § 7, de acq, rer. dom.; ib., L. i, § 1, de acq, vel amiiL poss,) Presque tous les auteurs qui ont écrit sur la propriété ont partagé les doctrines du droit romain. F. notamment GnoTius^de Jure belliac pacis, lib. 11^ cap. u; Pdffendorf^ de Jure naturœ et gentium, tit. IV, chap. vi ; Blackstone^ Commentair sur les lois anglaises* Cependant il est arrivé, aux dix-septième et dix-huitième siècles^ que plusieurs publicistes et jurisconsultes^ tout en adoptant ce principe^ ne l'ont pas regardé comme suffisant et conférant à lui seul l'usage exclusif de la chose occupée. De la théorie de l'occupation on est arrivé à celle de la spécification ou de l'appropriation, en attribuant au travail une valeur et en lui donnant une garantie qu'il n'avait pas encore obtenues. L'industrie qu'une personne avait dépensée à une chose, le cachet de personnalité qu'elle lui avait attribué en la transformant et en l'utilisant pour ses besoins est devenu le titre et l'origine de la propriété. L'activité humaine a reçu sa récompense. Mais si, comme le fait observer àhrens. Cours de droit naturel, p. 372, cette doctrine est plus rationnelle que celle de l'occupation, elle ne donne pas encore la véritable raison de la propriété. Car la transformation, loin de créer la propriété, la présuppose. Ce n'est ni l'occupation ni l'appropriation, ajoute Ahrens, qui constituent la propriété. On doit en chercher les fondements dans des actes qui seuls peuvent être considérés comme créant des obligations générales, c'est-à-dire les conventions et la loi.

Kant fie rapproche de cette doctrine. Il regarde, il est vrai, le droit du premier occupant comme le fondement de l'acquisition originaire du sol, mais il repousse l'opinion d'après laquelle le travfiul appliqué à une terre, complète cette acquisition ou la

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 127

transforme. Suivant lui^ les formes nouvelles que le travail peut donner à la terre ne doivent être considérées que comme des accidents. Il faut toujours supposer la légitime {possession de la substance. Celui qui ne serait pas déjà en légitime possession de cette substance même ne pourrait les faire valoir. Kant va plus loin. Non-seulement le travail ne peut servir de fondement à la première acquisition du sol^ mais encore il la suppose. Le travail peut être le signe extérieur de la prise de possession, mais il n'est pas nécessaire. Cette opinion de Kant est très-habilement combattue et réfutée par M. Jules Bami^ dans l'introduction analytique et critique qui précède sa traduction des Éléments métaphysiques de la doctrine du droit, par E. Kant, p. xxxi et suiv. Il étd)lit que le travail est le fondement véritable du droit de propriété, au moins en ce qui concerne l'acquisition originaire du soi de la terre.lMais en même temps, poursuit M. J. Barni, il reconnaît que si, logiquement, ce droit préexiste à l'établissement de la société civile, il est impossible qu'il s'exerce en fait d'une manière fixe et durable en dehors de cet état de société. En un certain sens, il est très-vrai dire que dans l'état de nature il n'y a pas de mien et de tien possibles ; ils n'existent véritablement que du jour où il y a une société publique capable de les reconnaître et de les garantir ; c'est là ce qui a trompé et Montesquieu et Mirabeau *. Parce que Texercice du droit de propriété est impossible en fait dans l'état de nature, ils ont cru que ce droit

4 [ « Comme les hommes ont renoncé à leur indépendance naturelle pour vivre sous des lois politiques, ils ont renoncé à la communauté naturelle des biens pour vivre bous des lois civiles. Ces premières lois leur acquirent la liberté; les secondes, U propriété. » (MoirrcsoniEu, Esp, des Lois, liv. XXVI, ch. xv.) — « Une propriété particulière est un bien acquis en vertu des lois. La loi seule constitue la propriété, parce qu'il n*y a que U volonté politique qui puisse opérer la renonciation de tons et donner un titre commun, un garant à la jouissance d'un seul. » (Mirabeau, Eist, parlem,, V, 325.) — En considérant la loi civile comme la source de la propriété, Montesquieu et Mirabeau admettent implicitement qu'elle dépend de la volonté du législateur. Elle se trouve ainsi exposée aux volontés les plus capricieuses et les plus arbitraires. Fichte est moins absolu que Montesquieu et que Mirabeau en reconnaissant dans la propriété un droit personnel, et en demandant seulement un contrat ou une convention sociale pour la garantir et l'organiser intérieurement. Ch. Y.]

dérivait lui-même de Tétat civil. Il n'ont pas vu que^ loin d'avoir pour principe une institution civile^ c'est lui au contraire qui appelle et exige rétablissement d'un état de société où il puisse trouver une garantie suffisante. Kant a été plus pénétrant que ces publicistesi en reconnaissant que le droit de propriété préexiste à rétablissement de Tétat civil ; mais il a reconnu que l'état civil est seul capable d'en assurer l'exercice, et c'est précisément la raison qui rend nécessaire et obligatoire à ses yeux l'établissement d'un état de ce genre. — C'est donc avec raison que Bentham a dit, Traité de législation : « La propriété et la loi sont nées ensemble et mourront ensemble. Avant les lois, point de propriété ; ôtez les lois, toute propriété cesse. » Mais il faudrait ne pas confondre le droit avec le fait. Alors même que le second ne pourrait se produire, le premier n'en serait pas moins légitime. Kant est évidemment dans l'erreur, sur les deux points que nous venons d'analyser; il est incontestable que l'occupation primordiale engendre la possession et devient le premier rudiment de la propriété. Le travail vient ensuite qui dépose le témoignage de l'activité personnelle dans les lieux occupés^ continue cette occupation à travers l'espace et le temps, et s'oppose ainsi à une occupation nouvelle. Par le travail, l'homme s'approprie la portion de terre qu'il occupe ; il la féconde de ses sueurs, et entre pour ainsi dire en société avec elle. Ce, V.]

§ 36. — Conditions requises pour que l'occupation soit possible.

Pour que l'occupation soit physiquement et moralement possible, il faut, i^ que l'objet de la propriété soit de nature à être exclusivement possédé par une nation ou par un individu; 2^ qu'il soit nécessaire, ou du moins d'une utilité réelle pour l'acquéreur, de le soustraire à la communauté primitive d'usage (a); 3^ que cet objet soit encore res nuU liuSf ou le soit redevenu. Le droit de propriété étant le même pour tous les hommes, iadépendamment de leur re-

(«) Barbeyrac, Not. ad Puffendorf, lib. IV, cap. i?.

ligion et de lenrs mœars, la loi naturelle n'autorise pas les peuples chrétiens à s'attribuer des districts déjà effectivement occupés par des sauvages (b) contre le gré de ceux-ci, quoique la pratique n'offre que trop d'exemples de semblables usurpations (c).

[V.infrà,%^l.]

1 37. — Conditions requises pour que rOccupation ait eu Keu effecti veinent.

Supposé que Toccupation soit possible, il faut encore qu'elle ait eu lieu effectivement; que le fait de la prise de possession ait concouru avec la volonté manifeste de s'en approprier l'objet . La simple déclaration de volonté d'une nation ne suffit pas^ non plus qu'une donation papale (a) ouqu'une convention entre deux nations [b), pour imposer à oautresle devoir de s'abstenir de l'usage ou de l'occupation de l'objet en question. Le simple fait d'avoir été le premier à découvrir ou à visiter une lie, etc., abandonnée

{h) GuifTHER, E, F. R., p. 10. Il n*en est pas de même des districts simplement détenus par des peuples nomades. Pfeffel, Principes de droit naturel, liv. III, chap. iv, § 21.

(a) Bulle du pape Nicolas V en faveur du Portugal, de 1454, Dumont, Corps diplomatique, t. III, part, i, p. 200; Bulle de Sixte IV, de 1481, ScHMAUSS^ Corp. Jur. gent., t. I, p. 112; Bulle d'Alexandre III, de 1493, pour le partage du nouveau monde entre le Portugal et l'Espagne, Schmauss, {. cit., p. 130; Dumont, L cit., part, ii, p. 302.

(h) Traité entre l'Espagne et le Portugal, conclu à Tordesillas, en 1494 (lequel, omis dans les anciens recueils, se trouve en espagnol dans le premier volume des suppléments à mon Recueil^ p. 371, et, en français, dans ScHCELL, Abrégé de Vhistoire de M. Kogk, t. III, p. 235) confirmé par le pape en 1506. Rousset, Supph, t. II, part, i, p. 28. F., en général, Gunther, E. V, B., t. II, p. 7, note a.

ensuite^ semble insuffisant^ même de l'ayen des nationsi tant qu'on n'a point laissé de traces permanentes de possession et de volonté ; et ce n'est pas 'sans raison qu'on a souvent disputé entre les nations, comme entre les philosophes, si des croix, des poteaux, des inscriptions, etc., suffisent pour acquérir ou pour conserver la propriété exclusive d'un pays qu'on ne cultive pas. La loi naturelle semble prescrire à l'acquisition de la propriété des bornes beaucoup plus étroites que celles que l'aveu, les conventions, les usages des nations, lui assignent aujourd'hui, quoique encore ce point du droit des gens positif, si fréquemment agité depuis le seizième siècle, par rapport aux possessions hors de l'Europe, ne soit rien moins qu'uniformément réglé entre les puissances européennes, dont les déclarations sont assez souvent difficiles à c(mcilier (c).

[L'occupation, qui, avec la conquête et la cession, sont aujourd'hui les seuls modes de conférer à un État la propriété d'un territoire, devient chaque jour plus rare. Il n'est réservé qu'à quelques navigateurs hardis de pénétrer dans des régions lointaines et inexplorées ; mais, même dans cette hypothèse , on s'est demandé jusqu'à quel point la prise de possession nominale d'une terre nouvelle par la plantation d'un poteau ou d'un pavillon, ou par l'érection d'une croix> était suffisante pour en assurer la propriété à une nation et si, même en admettant de sa part l'in* teation de s'approprier le territoire vacant ou habité par quelques

{c) V.f par exemple, îa déclaration de 1* Angleterre aux Espagnols^ de 1580, dans Cahbdeni Annales, h. a, et la conduite tenue par elle en 1774, en quittant les fies de Falkland, dans mon Recueil a, t. III, p. 25^; h, t. II, p. 4. Sur les contestations mémorables sunrenues en Amérique, aux Indes, en Afrique, F. Guntheb, I. ctf., t. Il, p. 13 et suiv.

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 131

hordes sauvages^ il n'était pas nécessaire de joindre k la prise de possession animo domini une possession effective et permanente par un établissement et les travaux qui doivent l'accompagner. A l'exemple de notre auteur, nous devons, au nom des véritables lois de la justice, protester contre Tusage invétéré des nations qui, en invoquant la civilisation, n'hésitent pas à s'emparer de territobres occupés par d'autres peuples, sotts le prétexte que ces peuples sont sauvages. Le droit de propriété des individus et des nations ne dépend pas du degré de culture intellectuelle de ces mdividus et de ces nations. Il est respectable par lui-même et en dehors de toute condition de civilisation. Sans doute on ne saurait empêcher la prise de possession de la terre, et faire que, n'appartenant à personne, elle demeure toujours un bien vacant. Mais, en supposant même des contrées désertes et inhabitées, on ne saurait considérer comme une prise de possession réelle le débarquement accidentel et passager d'un navigateur dans ces contrées et la prise de possession par lui au nom de sa nation. De pareils actes rappellent la distribution que les papes faisaient au seizième siècle d'une grande partie de la terre au profit des souverains de TEspagne et du Portugal. (F, Dalloz, Jurisprudence générale, V» Droit naturel et des gens, n« 67.)

De son côté, en partant des principes exposés par notre auteur au § 35, Heffter, le Droit international public, traduction par M. Bergson, fait observer, au § 70, que l'occupation n'est admise que pour les choses qui ne sont pas déjà possédées par un détenteur antérieur et que dans aucun cas elle ne s'applique aux hommes, si ce n'est à ceux qui se soumettent volontairement ou que la guerre a rangés sous la domination d'un vainqueur. C'est donc surtout aux contrées éloignées, aux îles inconnues que s'applique aujourd'hui l'occupation, sous la réserve toutefois du droit à l'indépendance en faveur des peuples barbares. Que les nations civilisées établissent avec eux des reports de commerce ou d'amitié, qu'elles leur demandent les vivres dont elles peuvent avoir besoin, et qu'elles sollicitent des concessions de terrain dans des vues de colonisation, c'est ce que le droit des gens admet; mais il repousse la contrainte, malgré les trop nombreux exemples que l'histobre nous présente et dont la fréquence ne saurait atténuer l'abus et le fâcheux caractère.

L'occupation n'a d'effet qu'à une double condition : elle exige

de la part de Tocccupant Tintention bien arrêtée de soumettre ù son pouvoir, d'une manière durable^ un objet qui n'a pas de maître; en second lieu^ il faut qu'il y ait prise de possession. C'est elle en effet qui révèle l'intention d'une appropriation durable et exclusive. De simples paroles, des actes sans portée ne suffiraient pas : ils laissent des doutes sur les intentions de l'occupant.

On admet généralement que la prise de possession peut avoir lieu par un mandataire. Dans le cas de prise de possession simultanée par plusieurs puissances et sans limitation de ses effets, l'occupation est commune. Ch. V.]

J 38. — Jusqu'où s'étend l'occupation.

Une nation qui occupe un district doit être censée avoir occnpé toutes les parties vacantes qui le composent; sa propriété s'étend même sur les places qu'elle laisse incultes, et sur celles dont elle permet l'usage à tous. Les limites de son territoire sont ou naturelles, telles que la mer, les rivières, les eaux, les montagnes, les forets; ou artificielles, «telles que des barrières, des bornes, des poteaux, etc. Les montagnes, les forêts, les bruyères, etc., qui séparent le territoire de deux nations, sont censées appartenir à chacune des deux jusqu'à la ligne qui forme le milieu, à moins qu'on ne soit convenu de régler différemment les limites, ou de les neutraliser. A défaut de limites certaines, le droit d'une nation d'exclure des nations étrangères des terres ou îles voisines ne s'étend pas au delà du district qu'elle cultive, ou duquel du moins elle peut prouver l'occupation (a) ;

(a) F. des exemples de contestations de ce genre dans Moser, Beyiràge, t. V, p. 515, 521, 556. Sur la contestation entre l'Espagne et l'Angleterre, élevée en 1790 au sujet des côtes occidentales de l'Amérique, V. Hist. polit, Magaxin, 1790, b. II, p. 182; Nouvelles extraordinaires, 1790, n" 39, 47, 53, 61,62, 66, 68, 70, 79, 85, dans mon Recueil a, 1. 111, p. 184; h, t. IV, p. 492.

DE l'aCQUIWTION PAR OGCOPATION. 133

à moins qiie, de part et d'aatre, on ne soit convenu de ne pas occuper certains districts, lies, etc., en les déclarant neutres [b],

[Pinheiro-Ferreira fait ^ur co paragraphe tes obis^vations mvantes :

in Quoique la résolution du problème de la fixation des frontières entre àmx Etats limitrophes dépende principalement des circonstances locales, il y a un certain nombre de principes généraux qui doivent servir de guide aux deux gouvernements dont l'intention est de prévenir par ce moyen les mésintelligences que sans cela on a raison de craindre entre les peuples situés sur les lisières des deux États.

)» Ce sont ces principes que M, de Uartens aurait dû exprimer dans cette partie de son ouvrage ; il n'a fait qu'en indiquer quel* ques-uns très-vaguement. Tâchons d'y suppléer sommairement, en nous rapportant, pour de plus amples détails, à notre Cours de droit public, part, i, sect. II, § 24.

» Lorsque, sortant de la dernière peuplade appartenant à Tun des deux pays, on s'achemine vers la première du pays limitrophe, à quel point faut-il placer la limite qui doit les diviser ?

» L'intervalle qui sépare les deux peuplades limitrophes peut être absolument uniforme, en sorte qu'il n'y ait pas plus de raison de s'arrêter à tel point qu'à tel autre ; et alors rien de plus naturel que de marquer la division à égale distance des deux peuplades.

» Mais lorsque, d'un côté, il existe une population beaucoup plus nombreuse que de l'autre, et que l'intervalle présente aussi une étendue considérable, la raison exige que la ligne dedivi-» sion partage cet intervalle dans la proportion même des populations limitrophes.

» Cependant il est rare qu'une uniformité si absolue, telle qjm

(b) Exemples, entre l'Angleterre et la France, dans les traités de 1713, 1748, au sujet des Antilles ; entre l'Angleterre et l'Espagne, de 1774; entr^ rEs)»ago^ «t le Portugal, de 1777. V. Afosgm Versud^^ t. V, p, 2§, Beytràge, t. V, p. 97, 354, 452, 460; Idem, Nord-america, t. III, p* 316 ; mw ttet^niû a^ 1. 1, p. 634 ; h, t. H , p. 545,

134 LIVKE II, CHAPITRE I.

nous venons de la supposer^ se trouve entre les deux pays. Pour Tordinaire il y a des accidents naturels, tels que des rivières, des lacs ou des montagnes^ qui les séparent^ et dès lors^ c'est moins rétendue de terrain que des avantages d'une tout autre importance qu'il faut prendre en considération.

» M. de Martens ne fait mention que des rivières et des lacs ; il en sera question dans la note suivante. Disons ici quelque chose relativement aux montagnes.

» Les versants^ les pentes et les gorges des montagnes sont les trois objets qui doivent fixer ici notre attention^ tant pour ce qui regarde les intérêts de Tagriculture, de l'industrie et du com^ merce^ que pour ce qui concerne le bon service de l'administration et la sûreté^ soit interne, soit externe de l'État ; car, nonseulement l'intérêt individuel de chacun des pays limitrophes, mais encore le maintien de leur harmonie et de leur bonne intelligence, exigent que les pentes et les versants regardant l'un des deux pays lui appartiennent en propriété.

» De même, les gorges des montagnes prêtant des facilités aux malfaiteurs de l'un et de l'autre pays pour se soustraire aux poursuites de la justice, et aux gouvernements voisins pour faire des attaques imprévues sur les provinces limitrophes, il est indispensable de laisser à la disposition des gouvernements des deux États les entrées de ces gorges contiguës à leurs pays, afin qu'ils y établissent des fortifications ou des postes de surveillance, selon que chacun le croira plus convenable à la tranquillité publique. » Ch. V.]

i 39. ~ Des Lacs et des Rivières.

Les lacs, les rivières que borde le territoire occupé, et les lies qui s'y trouvent, appartiennent à la nation maîtresse du territoire, à rexclusion de tous les étrangers. Les rivières qui traversent les États attenants, appartiennent à chacun de ces Etats, à raison de leur territoire. Quant aux lacs et aux fleuves limitrophes, ils doivent être censés avoir été occupés par la nation maîtresse du rivage jusqu'à la rive opposée, lorsque celle-ci n'est encore la propriété de per-

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 135

sonne. Mais si les deux rives sont occupées par deux nations différentes, et qu'il ne conste pas laquelle a occupé la première, régalité des droits des nations mène naturellement au principe confirmé dans une multitude de traités (a), que chacune des deux nations est maîtresse de la rivière et des îles qui s'y trouvent jusqu'au milieu de la rivière. Cependant rien n'empêche d'en disposer différemment par traité (b), et d'attribuer à l'une des deux nations le droit sur tout le fleuve [c], quelquefois même sur une partie de la rive opposée. Ces mêmes principes sont applicables aux lacs bordés par les possessions de plusieurs nations {d).

Dans les fleuves navigables, c'est le courant du fleuve qu'on a communément en vue, en convenant de prendre

(a) MosER, Vertiuh, t. V, p. 284, 288, 307; Gunthkr, J?. V, IL, t. II, p. 20, noteb,

(b) Traité d*Utrecht, de 1713, entre la France et le Portugal, art. 10 ; traité entre la Prusse et la Pologne, de 1773 ; entre rAutriche et les Protinces- Unies des Pays-Bas, de 1785, etc. F. aussi Moser, Verstuh, t. V, p. 229; Beytràge in Ftiedemxeiten, t, V, p. 237; Gunther, t. II, p. 21, note e.

(c) Sur les prétentions des quatre électeurs à l'égard du Rhin, Y* Sammlung von StaaUsehriften nach Àhleben Caris VII, b. II, p. 963; Sartorids, Prog, de navigatione Bheni, Gotting»» 1798, in-8. Les stipulations de Tacte du congrès de Vienne relatives à la navigation du Rhin et d'autres rivières qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États (dans mon Nouveau Recueil^ t. If, p. 434 et fiuiv.)) n'ont pour objet que la liberté de la navigation et non Tempire sur ces rivières. Sur la libre navigation des rivières en Pologne, 7. les traités du 3 mai 1815, entre la Russie, l'Autriche et la Prusse, annexés à l'acte du congrès de Vienne (dans mon Nouveau Recueilt t. II, p. 225, 236).

(d) Straughius, de Imperio maris, cap. iv, { 3; Booer, de Dominio maris Suevici^ vulgo lacus Bodamiei, Jense, 1742, p. 35, in-4; dissertation à laquelle on trouve annexée une déduction contre l'empire pré. tendu par la maison d'Autriche sur le lac de Constance, de 1711. Moser^ Nachbarliches Staatsrecht, p. 440; Gunther, E, F. jR., t. II, p. 55.

136 LITRE II, GHAPITAB I.

le miliea pour limite. Cette liinite change donCf bî le courant change; ce qui cependant n'influe pas sur la propriété des autres parties une fois acquises. Hais dans le cas où un fleuve changerait totalement de lit| le Ut desséché res* terait partagé entre les deux nations^ comme Tétait le fleuve. Les simples atterrissements n'altèrent pas la ligne qui sert de limite ifi).

[Notre auteur s'est proposé dans le présent paragraphe et dans ceux qui vont suivre de déterminer Tétendue du territoire d'une nation. Et d'abord, que fkut-il entendre par le territoire d*une nation? La définition donnée par la loi romaine est toujours vraie ; Territorium est universitas agrontm intra fines cujusque civitatis : quod ab eo dictum quidam aiunt, quod magistratus ejus hûi intfa eos fines tËAHËi^Di, id est suhtnovendi, jus hahet. (Dig. de Verb. signif., 1. 239, § 7.) Il faut entendre par le territoire d'une nation tout l'espace dans lequel les dépositaires de l'autorité publique peuvent faire exécuter, même par l'emploi de la force, les volontés du souverain.

Chaque nation est propriétaire de tout le territoire qu'elle ôc* cupe. Il suit de là qu'elle Test aussi des choses que renferme ce territoire et, paf suite, des fleuves, des rivières, des lacs compris et enveloppés dans ce territoire. Mais qu'advient-il lorsqu'un fleuve, une rivière ou un lac forme la limite du pays î Suivant Vattkl, Le Droit des gens, édit. Guiilaumin, liv. I> eh . xxii, § 266, et c'est aussi l'opinion de notre auteur, ce fleuvci cette rivière» ce lac appartiennent à la nation qui s'est emparée du pays : on doit présumer de la part de la nation Tintention de se les réserver, et cette présomption prend une force nouvelle quand elle a fait usage de l'eau pour la navigation ou pour la pêche. Si, par une possession immémoriale, elle aeïefcé sans Contradiction desdroitsde souveraineté sur les eaux du fleuve, de la rivière ôu du lac, son droit ne peut plus être contesté par l'Etat riverain ^ Dans le doute sur

(e) Gaotits, ïib. Il, fcôp. m, g M.

* [ Un arrêt du fcôtisell, du 22 janvier 1726, rendu à luie époque oh le côtntat d*Avignon appartenait au pape, décide que le fthône, qui formait

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. Î37

le point de savoir laquelle des deux nations s'est emparée la première de Teau qui les sépare^ et si lés faits de possession^ en général facUes à constater, ne déterminent pas d'ime manière évidente la souveraineté de Tun des deux peuples, les deux nations riveraines sont présumées avoir occupé au même moment leur territoire respectif, et la domination de chacune d'elles s'arrête au milieu du cours d'eau ou des eaux du lac^ sous la réserve, bien entendu, des dispositions contraires stipulées dans les traités intervenus entre les puissances riveraines.

De ce qu'un fleuve ou une rivière appartient en entier à l'un des deux Etats, et que l'État qui en est propriétaire a seul juridiction sur le fleuve et en règle seul la navigation, il ne s'ensuit pas qu'il ait le droit, au préjudice soit de l'autre État, soit des États qui reçoivent les eaux dans leur cours inférieur, d'en disposer d'une manière qui leur serait préjudiciable par l'absorption ou par le détournement.

On vient de parler des traités qui peuvent intervenir entre les puissances riveraines, au sujet de l'exercice, de la jouissance, de l'extension de leurs droits ou de leur renonciation. L'histoire diplomatique en présente de fréquents exemples. C'est ainsi que, par le traité de Westphalie de 1648, confirmé en cela par d'autres traités postérieurs, la navigation de TEscaut fut fermée aux provinces belges en faveur des Hollandais. Le traité de Vienne de 1815 déclare libre la navigation commerciale du Rhin, à la charge de règlements particuliers pour ce fleuve et pour le Necker, le Mein, la Meuse et l'Escaut qui sont également déclarés libres depuis l'endroit où ils commencent à devenir navigables jusqu'à leur embouchure. En 1821, un acte signé à Dresde, le 12 décembre, contient des stipulations semblables pour la navigation de l'Elbe, de la part des États riverains. Enfin le traité de Paris, du 30 mars 1856, assure, par les articles 15 et suiv., la liberté de la navigation du Danube. (F. Wheaton, Éléments du droit interruh Itonal, t. I, p. 180 et suiv. ; Massé, le Droit commercial, 2* édit., 1. 1, § llOet suiv. ; Heffter, le Droit intematùmal public, traduction par M. Bergson, § 130 et 136; de Gussy, Phases et causes célèbres, du droit maritime des nations, 1. 1, p. 1 40, et t. II, p. 533,

la limjie séparative des deux territoires, appartenait en entier à la France. V. Merlin, Rép., v",Bivt^re, 1 1, n» 4; V. encore Grotius, de Jut, helli ac pact>, lib. Il, ch. m, n" 18. Gh. Y.]

138 UYAB II, GHAPITAS I.

&» CHunAbéodoryy le DnMU initm. •owotmgwt (m grandi eourt <i'6Au^etoHiprèt>§163.)

Pinhéiro-Fttrrairaf signale a^oo raiscm ce qo'il y a d'indédi et d'inooiâplet daûs oe que dit notre auteur des droite des natioiu sur les rivièresi sur leé laos qui bordent ou traversent leur payS) sur les mers adjacentes ou sur TOcéan : « Rien de plus vague» » ajoute-tril, que le prindpe énoncé au commencement du § 89> » que les lacs et leé rivières bordant le territoire et les lies qui » s'y trouvent appartiennent à la nation maîtresse du territoire» » à Veaodiuùm dé tous k$ étrângÊTê* » Mais Terreur est encore plus grave» lorsque» dans le paragraphe suivant^ il étend la même doctrine aux détroits et aux golfes.

« Plus loin, il soutient que le droit exclusif mâme sur les gol» fes et les mers adjacentes à un pays» peut être acquis par oeluinû aussi loin qu'il le voudra» 1*» âit41» conltv une tiahm indwidfàdk qui consent à le reconnaître; 2® même sans ce consantÊmtni en ianè qH$ le maUf^ du rivage m votl m éM de mamkmr eetti acquisition à raids du local et d'um flotté.

» Il est vrai que M« de Martens ajoute qu'il faut pour cela qu$ la sûrsté des possessmm tsrritoriaké dé h puisêonos qui s'aitribuo ce droit offre une raimm justificative poitr ^é»dusioH dts natiam étrangères. Mais cette supposition n'est qu'une fiction) car^ aussi loin que la sûreté de l'Ëtat exige d'étendre la limite maritime» le droit de l'y établir ne dépend pas de6 moyens que le gouverne-» ment peut avoir ou ne pas avoir de la mainteniri et là où il faut fonder un droit sur les moyens de le soutenir, il n'est plufi quee» tion de droit» mais seulement de force«

» Lorsqu'il s'a^t des rivières ou des lacs qui séparent deux pays» il y a deux points de vue sous lesquels on doit considérar la nécessité de fixer la ligne des limites : l'un est relatif aux usages que Ton Mt, soit des lacs, soit des rivières et de leurs eaux; l'autre est relatif aux besoins des propriétaires riverains, à la conservation même des rives et des travaux publics qui s'y rap* portent» et enfin à la juridiction des autorités du pays, qui» ne devant pas l'étendre au d^à des frontières» ont besoin de savoir où elles doiv^t s'arrêter.

» Quant à cette dernière considération, on fixe assez généralement la Rrontlère au milieu du lit, ou du moii^a du canal navigable tant des rivières que des lacs.

DE l'aGQUISITICNH PAR OCCUPATION. 130

» Qaant aux convenances riverainesi on ne saurait rien presK cdre en général^ et ce n'est que par des consentions particuUères que les gouvernements animés d'un esprit de conciliation et agissant de bonne foi peuvent parvenir à des arrangements équitables.

» Pour ce qui concerne l'usage de la rivière qui sépare les deux pays (car pour les rivières qui les traversent tous les deux^ nous en parlerons ci-^près)^ il leur est utile à tous deux de s'accorder la plus grande liberté compatible avec le maintien des droits des propriétaires riverains et la conservation des travaux publics pratiqués sur les deux rives; car le droit de propriété étant pleine* ment respecté, toutes les fois qu'on ne vous trouble pas dans la jouissance de ce qui vous appartient, vous ne sauriez gêner voti'e vdsin dans i'usage de la rivière qui vous sépare, dès que, par cet usage, il ne porte point préjudice à vos pn^priétés, soit sur la rive, soit sur les eaux a4jacentas.

» Ce n'est donc que par un esprit de jalousie que les gouvernements, ne pouvant pas empêcher absolument la navigation, la pèche et autres usages que les peuples limitrophes sont en droit de faire de la rivière ou du lac commun, y opposent, sous différents prétextes, une foule d'obstacles»

)» Nous avons indiqué dans la note précédente les prindpes généraux qu'on peut établir au sujet des frontières entre deux pays limitrophes, et nous avons vu la divergence d'opinions qu'on observe parmi les publicistes k cet égard. On doit s'attendre à les trouver moins d'acciMni lorsqu'il s'afj^t des frontières du côté de la mer.

» En effet, du côté de t^rre, quelque étendue que soit la frontière, il est toHjours possible à un gouvernement vigilant de protéger avec plus ou moins de promptitude tous les points que des forces étrangères pourraient être dans le cas d'attaquer.

» Mais pour repousser des attaques tentées par des vaisseaux qui, de la haute mer, se dirigeaient sur les points de la côte où il n'y aurait pas de fortiiications, il faudrait pouvoir y envoyer sur-le^hamp des forces maritimes, et le plus souvent le mal s^ait irréparablement fait longtemps avant qu'on pût y remédier.

» Aussi tout le monde est d'accord qu'il faut tracer à une distance convenable des côtes une ligne de respect en dedans de laquelle l'étrange, même dans l'absence de toute force, ait à se

•conduire comme s'il se trouvait sur le territoire du pays^ dont cette ligne sera dès lors considérée comme la frontière maritime.

» Mais à quelle distance faut-il placer cette frontière? Plusieurs publicistes la bornent à la plus [forte portée de canon^ ainsi établi sur la pointe la plus saillante de la côte visible; d'autres rétendent aussi loin que de la haute mer on peut avoir vue de terre ; d'autres enfin^ pour éviter tout ce que ces différentes propositions ont de vague et d'incertain^ fixent la ligne de respect à deux^ quatre^ et même six milles de la côte la plus proche.

» Toutes ces propositions sont également arbitraires et gratuites^ parce qu'en effet on ne peut rien déterminer en général à ce sujet. Ce n'est que par des conventions entre les puissances, et eu égard aux circonstances locales, que ces sortes de frontières, encore plus que celles du côté de terre, doivent être déterminées. Ce qu'en général on peut dire là-dessus, c'est qu'on doit avoir en vue de veiller à ce que la tranquillité et le libre trafic des habitants des côtes, ainsi que la navigation et la pêche côtière, soient mis à l'abri de toute insulte : ce qu'on ne peut se flatter d'obtenir si, par des conventions expresses, ainsi que nous le disions tout à rheure, les gouvernements ne s'obligent à faire respecter par les vaisseaux de leurs nations la ligne dont on sera convenu.

» Mais il ne faut pas pousser au de là de certaines limites ce que nous entendons désigner ici par l'expression de ligne de respect Ce que cette phrase conventionnelle commande d'observer, c'est de ne rien entreprendre, en dedans de cette ligne, de ce que le gouvernement du pays aurait droit d'empêcher comme portant atteinte à la propriété ou à la sûreté de sa nation.

» On peut donc apprécier, d'après ces principes, jusqu'à quel point est insoutenable la prétention de quelques puissances à percevoir un certain droit des vaisseaux qui, par force de mer ou par suite de leur navigation, longent leurs côtes en dedans de cette ligne.

» Tout aussi insoutenable, mais plus révoltante encore, est la prétention de certains autres gouvernements, qui exigent des vaisseaux qui naviguent en dedans de cette ligne frontière de rendre des honneurs et des saints à leurs forteresses.

» Cependant il ne faut pas confondre avec ces absurdes prétentions le droit que s'arrogent quelques puissances d'exiger des vaisseaux qui passent à une certaine distance de leurs côtes le

DE l'acquisition PAR 0(3GUPATI0N. 141

paiement d'un certain tarif pour l'entretien des fanaux, des bouéeiL et des moyens de sauvetage qu'elles ont ou prétendent avoir établis sur la côte à Tiisage des navigateurs. Ici, du moins, lorsque réellement ce service est par elles rendu à la navigation, on ne saurait regarder leur réquisition comme dénuée de fondement. Cependant les mêmes principes qui font aux autres nations un devoir de contribuer de leur part à l'entretien de ces établissements, leur assurent le droit de ne le faire qu'avec connaissance de cause, c'est-â-dirô en réglant de gré â gré le tarif des contributions d'après la réalité et Timportance des services.

» Presque tous les gouvernements, partant du principe qu'ils doivent protection à l'industrie de leur pays, se permettent de saisir ou d*arrêter comme suspects de contrebande les vaisseaux étrangers par la seule raison qu'on les a rencontrés naviguant en dedans de cette ligne» Une pareille pratique ne peut résulter que du déplorable système de police préventive, qui punit comme coupables les actions les plus innocentes, sans autre motif que la facilité de passer de là à une action criminelle. » Ch. V.]

i 40. — Des Détroits de mer, des Golfes et d« la Mer voisine.

Ce qui vient d'être dît des rivières et des lacs est également applicable aux détroits de mer et aux golfes^ surtout en tant que ocux-ci ne passent pM la largeur ordinaire des rivières, on là double portée du canon.

De même une nation peut s'attribuer un droit exclusif fttt ces parties voisines de la mer {mare proximum) snfh ceptibles ;d*ôtre maintenues du rivage. On a énoncé diverses opinions (a) sur la distance à laquelle s'étendent les droits du maître du rivage. Aujourd'hui toutes les nations de l'Europe conviennent que> dans la règle, les détroits,

(a) LocCEPftWs, de Jure inaritimù^ dans Heineccii, Scriptores rei maritinuBj p. 921; Bodincs, de Republicay lib. I, cap. x, p. 170, édit. de Paris; BYftKERSHOECK, de Dominio martV, cap. ii, ou dans ses Opéra bmnia, t. It, p. 126 et suiv.

les golfes, la mer voisine, appartiennent an maître du rivage, pour le moins juscpi'à la portée du canon qoi poarrait être placé sur le rivage. Dans nombre de traités on a même adopté le principe plus étendu des trois lieues (&).

[Il y a lieu^ sur ce points de distinguer entre la pleine mer et la partie de la mer rapprochée du rivage^ entre les mers ouvertes h tous à raison de leur position naturelle et celles qui sont renfermées dans le territoire d'une ou de plusieurs nations. Nous nous occuperons d*abord ici, comme Ta fait notre auteur, de la partie de la mer rapprochée du rivage et des mers ou parties de mer renfermées dans le territoire d'une ou de plusieurs nations. On verra ci-après, au § 43, que la pleine mer ne peut devenir Tobjet d'une propriété plus ou moins exclusive, d'une part parce que son usage est inépuisable et innocent en lui-même, d'autre part parce que, n'étant pas de nature à être occupée, personne ne peut s'opposer à son usage; mais de ce que la mer n'est pas susceptible de l'appropriation de l'homme, par suite de l'impossibilité pour lui de la retenir sous son obéissance et d'en exclure les autres hommes, et aussi à raison de son immensité et de sa qualité d'être inépuisable, il résulte que pour les parties de l'Océan qui ne réunissent pas ces conditions, pour celles qui par leur nature peuvent subir la domination de l'homme, et l'exclusion des autres, pour celles, enfin, dont l'usage commun ne saurait être mamtenu sans nuire à la nation intéressée, et qui sont susceptibles de propriété, le principe de la liberté s'efface et disparaît. Gela a lieu notamment pour les mers territoriales, et pour les mers fermées. Par l'expression de mers territoriales il faut entendre celles qui baignent les côtes d'une nation et lui servent pour ainsi dire de frontière. Ces mers sont soumises à la nation maîtresse de h côte qu'elles baignent et peuvent être réduites sous la puissance de la nation propriétaire qui a dès lors le droit d'en exclure les autres. La possession est continue, entière, de même que s'il

(h) Pfeffel, Principes du Droit naturel, liy. III, chap. iv, § 15; Pestel, Selecta capita Juris gentium maritimi, g 9; Gunther, E, F. R., t. II, p. 38 et Buiv.

s'agissait d'un fleuve, d'un lac, ou d'une partie de territoire continental. Aussi tous les traités reconnaissent aux nation? dans un intérêt de navigation» de pèche^ et aussi de défense, le droit d'imposer leurs lois dans les mers territoriales qui les bordent, de même que tous les publicistes s'accordent pour attribuer la propriété de la mer territoriale à la nation riveraine. Mais on s'est longtemps demandé quelle était l'étendue de cette partie privilégiée de la mer. Les anciens auteurs portaient très-loin les limites du territoire maritime, les uns à soixante milles, c'était l'opinion générale au quatorzième siècle; les autres à cent milles. Locceifius, de Jur. mariL, lib. V, cap. iv, § 6, parle de deux journées de chemin; Yalin, dans son Commentaire sur Vordannance de 1681, propose la sonde, la portée du canon ou une distance de deux lieues.

D'autres auteurs ont pensé que l'étendue de la merterritoriale ne pouvait être réglée d'une manière uniforme, mais devait être pro* portionnée à l'importance de la nation riveraine. Au milieu de ces opinions contradictoires, il fout, suivant Hautefeuille, Droits et devoirs des nations neutres, 2* édit., t. l,p. 83 et suiv., pour fixer ces principes, remonter aux causes qui ont fait excepter de la règle de la liberté des mers, les eaux baignant les côtes et qui les ont fait ranger dans le domaine de la nation riveraine*. Ces causes étant que ces portions de la mer sont susceptibles d'une possession continue; que le peuple qui les possède peut en exclure les autres; enfin, qu'il a intérêt à prononcer cette exclusion, soit pour sa sécurité, soit à raison des avantages que lui procure la mer territoriale, le domaine maritime doit cesser là où cesse la possession continue, là où la nation ne peut plus exercer sa puissance, c'est-à-dire là où cessent d'atteindre les machines de guerre. En d'autres termes, la plus grande portée du canon placé à terre, est la limite de la mer territoriale, terrœ potestas finitur uhi finitur armorum vis; et nous devons ajouter que la plupart des traités ont adopté cette règle; beaucoup de peuples l'ont reconnue dans leurs lois et leurs règlements intérieurs ; presque tous les publicistes l'ont regardée comme rationnelle, notamment Grolius, Hubner, Bynkershoeck, Vattel, Galiani, Azuni, Klûber.

Au reste, le domaine maritime ne se mesure pas de chacun des points du rivage. On tire habituellement une ligne fictive d'un

144 LITAB II, GHAPITRB I.

promontoire à l'autre et on la prend comme point de départ de la portée du canon ; cela se pratique ainsi pour les petites baies, les golfes d'une grande étendue étant assimilés à It pleine mer.

La conservation du domaine de la mer territoriale par la nation riveraine, n'est pas subordonnée à l'établissement et à Tentretien d'ouvrages permanents, tels que batteries ou forts : la souveraineté de la mer t^ritoriale n'est pas plus subordonnée à son mode d'exercice que la souveraineté du territoire même.

Ajoutons un mot sur les mers fermées ou intérieures qui sont les golfes, rades, baies ou pinrties de mer qui ne communiquent à rOcéan que par un détroit assez resserré pour être réputées faire partie du domaine maritime de l'État maître des c6tes. La qualité de mer fermée est subordonnée à une double condition : il faut d'une part qu'il soit impossible de pénétrer dans cette mer sans traverser la mer territoriale de l'État et sans s'exposer à son canon ; d'autre part, il faut que toutes les c6tes soient soumises à la nation maîtresse du détroit. HÀUTBrEmLLV, Droits et dwoin deê nations neutres, t. I, p. 05, ajoute qu'il crmt pouvoir poser comme principe, qu'une mer ne peut être regardée comme fermée, et par suite devenir propriété privée, que lorsque le détroit qui en forme l'entrée est tellement étroit qu'il fait en entier partier de la mer territoriale ; et que tous les rivages de cette mer appartiemient à la nation propriétaire du détroit. Mais il n'est pas douteux que l'accord unanime de tous les peuples propriétaires des rivages d'une mer intérieure, et du détroit qui y donne entrée, ne soit équivalent à l'accomplissement des deux conditions que nous venons d'indiquer. Gn. Y.]

I 41. — Des Mers adjseentes*

Maïs une nation ne peut-elle acquérir un droit exclusif sur des fleuves, des détroits, des golfes trop larges pour être couverts par les canons du rivage» ou sur des parties d'une mer adjacente qui passent la portée du c?inon, ou même la distance de trois lieues? Nul doute d'abord qu'un tel droit axolu«if m fm»e être acquii ciNitro ime nstiao is^-

dividaello qui consent à le rcconnaitre (a). Cependant il semble même que ce consentement ne soit pas un réquisite essentiel pour une telle acquisition, en tant que le maître du rivage se voit en état de la maintenir à Taide du local [b] ou d'une flotte, et que la sûreté de ses possessions territoriales offre une raison justiûcative pour l'exclusion des nations étrangères. Si de telles parties de la mer sont susceptibles de domination, c'est une question de fait de sayoir lesquels de ces détroits, golfes ou mers adjacentes, situés en Europe, sont libres de domination, lesquels sont dominés {clausa), ou quels sont ceux sur la liberté desquels on dispute (c).

i 42. ~ 068 Parties de la mer libres ou sujettes.

On reconnaît généralement comme libres, 1® le détroit de Gibraltar hors de la portée du canon [a] ; 2® la mer d'Es* pagne; S® la mer d'Aquitaine; 4° la mer du Nord [b); 5® la mer Blanche; 6° la Méditerranée.

On ne conteste pas le droit exclusif, 1® de la Grande- Bretagne sur le canal de Saint-Georges; 2° du roi de Danemark sur le grand et le petit Belt, et sur le détroit du Sund (c); S® des Turcs sur V Archipel, sur la mer de Mar-

(a) Paix d'Utrecht entre la France et le Portugal, art. 10 ; convention entre l'Espagne et la Grande-Bretagne, de 1790, dans mon Kecueil a, t. m, p. 184;fc,t. IV, p.492.

(5) Btnkershoeck, de Dominio maris, cap. m.

(c) Sur cette question illustre, F. Hagemeister, SyUoge dissertationum de imperio maris, Francofurti, 1663, in-12; Gocce i, GroUus iUustrattis, t. lY ; et les écrits dans Ompteda, LiUeratur, § 2t8 et sniv. • Kamftk, 2 172 et suiT.

(a) Potit, Journ., 1783, p. 684.

ip) V. cependant Gunther, E. V. R., t. Il, p. 41.

146 LTVHE n, CHAPITRE I.

mara, sur les détroits qui conduisent à la mer Noire; 4o du roi de Naples, depuis 1815 de nouveau^ sur le détroit de Messme; 5« de la Hollande sur le Zmfderzée; 6« du roi de Suède lur le golfe de Finlande,

Mais on a souvent et vivement contesté, 1* à la Grande* Bretagne Tempire et la propriété sur les quatre mers qui baignent cette île [d), particulièrement sur lé canal Britannique et le Pas-de-^Ialais; 2<* à la république de Venise Fempire de la mer Adriatique (e) ; 3<> à la république de ^ènes celui du golfe de Gènes (/*] ; 4M1 y a eu de même de vives contestations sur Tempire de la Baltique [g), tant entre les États qui la bordent, qu'à l'égard des étrangers auxquels le Danemark, qui en tient les clefs, se croit encore aujourd'hui autorisé à la fermer contre toutes les hostilités en temps de guerre [h],

près de Copenhague, et un demi-mille près d'Elseneur. (Busghing, Erdheschreibung, t. I, p. 120.) Le peu de profondeur du Sund sur les bords de la Scanie force presque les vaisseaux à passer sous le canon de la forteresse de Cronenbourg.

(d) Seldeni, Mare dausum, 1635, in-fbh, et dans Cocceji, Grotius %Uu»$ratus; the Sovereignty of the Bristish feas in ike year 1633 proved hy records, History and the municipallaws of the kingdom^ by sir John BoRROUGHs, 1651, in-12; Welwood, de Dominio maris, Hagae- Comitum, 1703; et, pour l'opinion contraire, Th. Graswinkel, Vindi- Mio VMuris liberi adversus Welwoo», Hag», 1653, ift-4 ; Corn, van ^YNKEKSHOEGK, DisscTt, de dominio maris, dans ses Qwest. Jims publici,

{e) V. la liste des écrits qui onl paru sur cet objet dam GurrraER, ^. F, ll..t. H,p. 46.

H) F. Us écrits cités par Gunthbr, E. F. jR., t. II, p. 47.

(fl) M(m BalHcum, id est, Oisêeriea Deductio uPri regum, Bani^ene an Poloniâs, prasdictum mare se desponsatum a§nosca$, 1738j iB-4j Ânti'Mare Balticum, 1639, in-4; Styfmanjm, de Jure maritmo' Kb. L eap. VI, n. 179 sqq.

W F. la déclaratioa du DaseiBark aux puissances belMgéraBtea, de

I! y a de mî^mc, liors de rEurope, une miil!îtude de coûiestalions relatives surtout aux mers adjacentes des possessions des Européens en Afrique» aux Iodes et en Amérique (t); une partie seulement en a été réglée par traité.

[C'est avec raison que Pinheiro-Ferreira reproche à notre auteur de confondre des objets tout à fait distincts. Le détroit du Sund, celui de Messine et ceux qui mettent en communication la mer Noire et la Méditerranée ne peuvent être assimilés au canal de Saint-Georges^, au Zuyderzée et même au golfe de Finfaiide. Les peuples situés sur les bords des premiers, ne sauraient en disputer Tusage aux autres nations. Il n'y a aucun inconvénient pour eux dans cette jouissance ; loin de là, la libre navigation de ces détroits peut leur devenir très-profitable ; mais s'il s'agit de détroits ou de golfes dont le libre usage ne pourrait être accordé aux nations étrangères sans détriment pour les peuples riverains, ceux-ci ont le droit de ne pas admettre les étrangers qui refuseraient de souscrire aux conditions sous lesquelles on consent à les recevoir. Il est évident, en effet, d'après les principes exposés aux précédents paragraphes, que tous les golfes et détroits ne sauraient appartenir dans toute leur étendue à la mer territoriale des États dont ils baignent les côtes. Pour les golfes et détroits d'une grande étendue, la souveraineté de TÉtat est limitée à la portée du canon qui serait tiré de terre ; plus loin, ces golfes et détroits sont assimilés à la pleine mer et leur usage appartient à foutes les nations. D'après M. de Cussy, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. I, p. 97, au nombre des golfes et détroits que l'on peut considérer comme appartenant à la mer territoriale soumise aux lois et à la surveillance de rÉtat riverain, on peut signaler la mer ou golfe d'Azow et la mer de Mamara ; — le Zuyderzée et le Dolard ; — les golfes de Bothnie et de Finlande; ^- le golfe de Saint-Laurent dans

Tan 1780, et les réponses, dans mon Recueil a, t. II, p. 84; h, t. IIÎ, p. 175.

(t) Sprengel, Geschichte der Europàer in Indien, 1. 1, p. 35 et suiv.; MosER, Nordamerica, t. n> p. 401, 583; t. HI, p* 350.

FÂmérique septentrionale ; — une partie du golfe du Mexique^ dans la mesure respective indiquée pour chacune des nations dont le territoire est borné par ce golfe ; — le fond du golfe Adriatique^ dans les parages de Venise^ Trieste^ Fiume, etc.; — les golfes de Naples^ Saleme^ Tarente^ Gagliari^ Salonique^ Coron^ Lépante, etc.; — les détroits ou canaux d'Ecosse^ de Messine^ du Sund, du grand et du petit Belt^ de Gonstantinople^ des Dardanelles^ d'Iénikalé, d'Ëuripe^ etc. Sont considérés comme mer libre les détroits ou passages de mer dans lesquels le navire^ en se tenant au centre^ est hors de la portée du canon : tels sont le détroit de Gibraltar, le canal de la Manche, les détroits de Mozambique, Bering, Malacca, Davis, Bass, Torrels, etc., et même le détroit du Sund, malgré les droits de navigation établis autrefois au profit du Danemark, et sur lesquels nous reviendrons ci-après, au § i53. La liberté des mers serait illusoire, si l'usage des détroits qui servent de commutiication d'une mer à l'autre était entravé. Des conventions et des usages contraires existent, nous ne saurions le nier ; mais malgré ces exceptions, comme le fait observer M. de Gussy, le principe n'en demeure pas moins intact. Notre auteur rappelle les anciennes prétentions de l'Angleterre, de Venise, de la république de Gênes, à la propriété des mers qui les bordent ou les environnent ; non -seulement ces prétentions ont été contestées, mais le temps en a fait justice et la cause de l'entière liberté des mers au profit de toutes les nations, fait chaque jour des progrès. Gh. V.]

§ i3. — De l'Océan.

Toutefois, ni le vaste Océan, qui couvre la plus grande partie de notre globe, ni la mer des Indes^ formant Tune des quatre mers dans lesquelles on le divise idéalement, n'ont pu être acquis exclusivement par une nation quel* eonque. Ge n'est pas la difficulté seule d'en maintenir la possession qui s'y oppose : c'est le défaut d'une raison jus-, tificative pour soustraire à la communauté primitive d'usage ce qui suffit aux besoins communs de tous. La jalousie de commerce n'est pas un titre à une telle exemption, et ni la

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 149

priorité do temps, ni les concessions papales, ni la prescription, n'ont pa frustrer le reste des nations de Tunivers de la jouissance d'un droit commun à tous [a]. Aussi, malgré les prétentions exclusives formées par le Portugal et par l'Espagne au seizième siècle, aucune des nations de l'Europe n'ose plus aujourd'hui contester, dans la généralité, la liberté de la mer des Indes et des autres trois grandes parties de l'Océan, bien qu'il reste encore des prétentions sur des parties importantes de ces mers (6)» et bien qu'une nation puisse renoncer à son droit de navigation en faveur d'une autre, qui seule alors acquiert un titre à l'en empêcher (c).

[11 n'y a pas, dans les annales du genre humain, de question plus controversée par la plume des philosophes et des publicistes et plus débattue par les armes, que celle de la liberté des mers, en d'autres termes , que la question de savoir si l'empire de la mer peut appartenir à une nation à Tt xclusion.de toutes les autres; de telle sorte que cette nation n'y laisse naviguer et commercer les

(a) Grotics, Mare liberum, seu de jure quod Batavû competit ad Indiea commercia, 1609, in-8; et ensemble avec d'autres écrits sur cette matière, dans les ouvrages de Hagemeister et de Gocceius, cités plus haut (i 4U note c, p. 139).

(5) V., par exemple, Mémoire de l'Espagne, du 4 juillet 1790, dans Mist, polit. Magasin, 1790, b. II, p. 182 ; les déchrations et contre-déelarations entre la Grande-Bretagne et TEspagne, du 24 juillet 1790, dans mon Recueil a, t. IH, p. 166; h, t. IV, p. 488; le traité, ibid., à, t. m, p. 184; &, t. IV, p. 492.

{e) Traité de 1648, entre TEspagne et les Provinces-Unies des Pays- Bas, art. 5, .6; traité de Vienne; de 1731, entre l'Autriche et l'Angle terre, avec accession des Provinces- Unies des Pays-Bas, de 1732, dans Rousset, SuppL, t. Il, part, ii, p. 288 et suiv. Sur la question si l'Espagne est autorisée à doubler le Cap pour naviguer aux Indes orientales, F. iV. Nederl.Jarhoeken, 1788, part. ii. p. 1826-1921, et mes ErisàMungen merkwUrdiger Faille, t. II, n. 12.

autres qu'au gré de ses conyenances. L'historique de ces vicissitudes nous entraînerait au delà des limites du commentaire. Disons seulement que plus la prédominance d'exclusion d'une puissance sur le monde s'est affaiblie^ plus les abus de la force sont devenus rares, plus aussi la question s'est dégagée, édaircie et a été ramenée à la solution qu'elle doit avoir, c'est-à-dire à la liberté. On a vu au dix-septième siècle l'Espagne et le Portugal revendiquer à titre de découverte et de conquête la souveraineté des mers du nouveau monde et en obtenir la concession du pape Alexandre VL Plus tard l'Angleterre prétendit à l'empire et à la propriété des quatre mers qui l'entourent. Selden, l'adversaire de Grotius qui, de son côté, soutenait le droit de tous les hommes à la libre navigation, au commerce et à la pèche dans l'Atlantique et la mer Pacifique, Selden, disons-nous, se faisait l'interprète et le défenseur de cette prétention. Venise, à son tour, affectait la souveraineté de la mer Adriatique, et l'empire ottoman celle de la mer Noire. Mais il est fait justice depuis longtemps de toutes ces prétentions sur les mers closes ou ambiantes. Le droit commun des nations à la navigation et au commerce est aujourd'hui acquis. Et comment, en effet, défendre comme une propriété exclusive ce qui ne souffre même pas de domicile ? La mer, comme l'air, la lumière, le soleil, étant d'un usage, moralement et matériellement, inépuisable et innocent, n'est pas susceptible d'appropriation, c'est-à-dire d'être retenue sous la puissance immédiate et absolue de celui qui en ' réclame la propriété, du moins pour la pleine mer, la partie la plus rapprochée du rivage, ou les mers qui sont renfermées dans les terres d'une ou de plusieurs nations demeurant susceptibles d'appropriation.

Aussi peut-on, en résumé, formuler les propositions suivantes :

1° La pleine mer est libre et ne peut, dans aucun cas, devenir la propriété exclusive d'une nation ;

2° L'usage de la mer pour la navigation, le commerce et la pêche, appartient à tous les peuples sans exception ; ce droit est un droit naturel, primitif et inaliénable;

3° On ne doit excepter de cette règle que les parties de la mer sur lesquelles il est possible d'établir une puissance réelle et continue, c'est-à-dire les mers territoriales et les mers fermées. V, l'ouvrage récent de M. E. Cauchy., le Droit marilime international , , t. II, p. 92 etpassim. Ch. V.]

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 191

2 44. — Effets de la propriété ; Empire.

Là propriété renfermant le droit d'exclure d'autres de tout usage et de toute disposition qu'ils pourraient en faire^ elle autorise aussi à prescrire des lois et des ^MmditioDs è ceux auxquels on en permet un usage quelconque. EU et sens, Tempire est la suite naturelle de la propriété illimitée. Dans tous les autres cas^ l'empire sur des objets api^rtenint à autrui) ou n'appartenant i p^vonne, pour être lAgt*timement exercé, suppose le consentement de ceux Contre lesquels on veut se prévaloir. Donc, si l'on peut s'imaginer qu'une nation exerce un empire sur des pays non occu^Si sur des parties d'une mer commune et même sur lé vaste Océan, cet empire suppose Taveu des nations qu^on vou* drait y assujettir, lequel» quant au vaste Océan, n'a Jimaif eu lieu ; quant à des parties d'une mer commune, il n'a eu lieu que dans les relations particulières de telle nation avec telle autre, ainsi qu'il sera dit plus bas, liv. IV, chap. IV, en entrant dans le détail des droits qu'on fait découler de la propriété ou de l'empire sur certaines mers.

[Vattel, liv* I, eh. xviii, § 204, divise le droit exclusif d'une nation sur le pays qu'elle occupe en droit de domaine et en droit d'empire. Par le premier, elle use et dispose de tout ce que le pays lui offre de ressources et d'avantages ; par le second, elle commande seule sur son territoire, permet et défend à son gré tout ce qui s'y fait. C'est ainsi qu'elle peut permettre à qui il lui plaît l'accès de son territoire, et par cette permission, elle s'engage à protéger rétranget dans sa personne et dans ses biens, et celui-ci, de son côté, ne fera rien de nature à blesser ses mœurs et ses usages; il sera, de plus, soumis à ses lois de police et de sûreté. Quels sont les divers droits.de pur droit civil qui appartiennent à

152 lilVRE II, CHAPITRE I.

rétranger^ quels sont ceux au contraire dont il est exclu, c'est ce qui sera expliqué ci-après au § 90, en traitant du droit d'aubaine. Notre auteur semble admettre que les peuples pourraient renoncer à l'usage de la mer et la céder comme la terre. C'est l'opinion de MoiiTESQUiEU, esprit des lois. Ht. XXI, cb. xxi; de Vattel, Le Jkoitdes gens, édit. Guillaumin^ liv. I, ch. xxiii, § 284 ; de Grotius, de Jure helliac pacte, liv. Il, ch. m, § 15. Cette doctrine ne saurait être admise; la mer ne peut, ni par sa nature ni par les lois du Créateur, être possédée, ni cédée, ni vendue, ni acquise, ni conquise, et toutes les conventions expresses ou tacites seraient nulles et sans effets obligatoires. (De Barrëre, de la Liberté des merst 1. 1; Hautefeuille, Droits et dev. des nat, neut., t I,p. 214. V. encore âzuni. Droit maritime de VEurope, première partie, ch. i,art. 1, § 16.) Dalloz, Jurispr, gén., v» Droit des gens,n, 74, croit qu'une nation peut valablement renoncer à la faculté de naviguer et dé pêcher sur telle ou telle mer. « Mais, ajoute-t-il, une convention peut seule entraîner renonciation d'une telle faculté sur une mer; la prescription ou un long usage contraire ne suffirait pas, les droits de navigation, de pêche et autres que Ton peut exercer sur la mer étant des droits de pure faculté. »

Ch. V.]

1 45. — De rAccessioD.

Entre les nations, comme entre les individus, le droit de propriété sur une chose renferme aussi celui sur ses accessions naturelles» telles que celles qui ont lieu par des atterrissements et par alluvion. L'alluvionméme n'exige pas la preuve d'une' occupation particulière [a], cependant*, si le terrain est reconnaissable, elle peut donner lieu à des indemnités.

(o) F. Grotids, 1. VII, cliap. m, p. 17; Vattel, li\. 1. chap. xxii, i 268, 275; Gdnther, E. V. R., t. II, p. 57. Sur les disputes entre les états généraux des Provinces-Unies et la Zélande, touchant les limites de Handre et la propriété de Hoogeplaat, réglées par la transaction de 1776, F. Pestbl, Commentarii de republ- Batavd, i 268.

DE l'acquisition PAR OCCUPATION. 153

[L'accession qui est la réunion d'une cliose avec une autre, de telle sorte que Tune devient l'accessoire do l'autre, n'a besoin d'aucun acte juridique particulier; elle est comme un accident inhérent à la substance même de la chose. On reconnaît en droit civil plusieurs sortes d'accession : l'accession naturelle, industrielle ou artificielle, et l'accession mixte, suivant qu'elle s'est opérée naturellement, artificiellement ou par l'action combinée de l'art et de la nature.

« Ce qu'il y a de remarquable, fait observer Proudhon, Traité du domaine de propriété, n^ 524, à l'égard de ce mode d'acquérir, c'est que-souvent il a lieu solâ rei potentiâ, ou par la force des choses, et sans le concours de la volonté du maître dont la propriété passe ainsi en d'autres mains... Mais où est donc, ajoute Proudhon, n<* 525, l'empire capable de faire passer rationnellement et avec justice la propriété de Tun dans les mains de l'autre, sans le consentement du maître? C'est en consultant les décrets de la Providence, qu'il faut répondre à cette question ; c'est en réfléchissant sur l'harmonie des diverses parties du monde qu'il faut en chercher la réponse, parce que c'est là qu'on en trouve l'indication. L'acquisition qui s'opère par le droit d'accession, repose sur ce principe d'éternelle raison, qui veut que l'accessoire soit soumis à la loi du principal : c'est là un de ces décrets de l'ordre universel auquel tout paraît obéir dans la nature; c'est par l'empire de cette règle d'harmonie générale, que, dans le monde physique, l'attraction des grandes masses produit la gravitation des petites... » Ch. Y.]