CHAPITRE II

g 46. — Conventions. — Usage.

Le consentement mutuel des nattons peut ajouter à leurs obligations primitives, en leur imposant de faire, d'omettre ou de souffrir ce à quoi elles n'étaient naturellement pas obligées, ou n'étaient engagées que par les simples règles de la morale ou de la décence. La base de ces obligations positives est donc la volonté des peuples. Cette volonté peut être, 1° expressément déclarée par des paro^ les, ou par des signes substitués aux paroles ; 2<> ou tacitement, par des actes qui, sans être substitués aux paroles, suffisent pour faire preuve d'un consentement obligatoire; 3® OM présumée, par l'uniformité des actes qui ont eu lieu jusqu'ici dans des cas semblables. De là une triple source de droit des gens positif : les conventions expresses, les conventions tacites, l'observance ou ïusage,

g 47. — Des Traités publics.

On appelle Traités publics ceux qui se font de nation à nation, par l'organe de leurs gouverpements. Les contrats

que» dans les monarchies, le monarque passe en son nom prité, on les accords que le gouvernement fait avec des particuliers, ne sont pas qualifiés de traités publics (a), et sont étrangers à notre science.

La question de savoir jusqu'à quel point il peut appar* nir à des parties sujettes d'un État de négocier et de conclure des traités publics avec des nations étrangères^ doit être jugée d'après la constitution positive de chaque État. Dans le moyen âge on accordait fréquemment ce droit, même à des villes municipales et commerçantes. Les États mi-souverains de TAllemagDe en ont joui indubitablement d'après les lois de l'Empire (b). Ce qui reste encore d'Étati mi-souverains en Europe semble également pouvoir y prétendre. Mais, au reste, il est reconnu que dans les États souverains ce droit ne • peut appartenir aux villeii aux états provinciaux, etc., qu'en tant qu'ils sont munis d'une permission spéciale du gouvememeut, ou qu'une loi fondamentale fait exception en lear faveur; et que, hors ces cas, c'est un crime d'État que d'empiéter sur ^exercice de té droit essentiel du souverain (c). .

[Le droit de négocier et de contracter des traités d« nation à nation^ est un des droits les plus essentiels de la souveraineté exté* Heure. Son exercice peut cependant, sans que la souveraineté soit détruite^ être soumis à certaines restrictions ou modifications. Ainsi les États de Tunion de TAmérique du Nord ne peuvent

(a) Otiottus, IW. Il, cap. \r, g 1 et suit. ; VATttL, liv. Il, Ohip. ïlf , i 164.

{h) Paii de Westphalie, art. 8, 1 2 ; Gap. imp., art. 6, | 4.

contftKSter aucun traité avec une puissance étrangère^ ou même entre eux^ sans le consentement du congrès. H est à remarquer^ au contraire, que les États souverains faisant partie de la Ck)nfédération germanique n'ont pas renoncé à la faculté de conclure des traités d'alliance et de commerce , lorsque ces traités ne sont point en opposition avec les lois fondamentales de la Confédération,

L'État ne pouvant agir par lui-même, le pouvoir de contracter des traités avec .les puissances étrangères est ordinairement délégué au souverain régnait dans les monarchies absolues et même àxDS les monarcbies constitutionnelles, sauf dans certains cas, l'intervention des autres pouvoirs de l'Etat. Dans les républiques, ce pouvoir est dévolu au président, au sénat ou au conseil exécutif. Aux États-Unis d'Amérique, le consentement" du sénat est etsentid pdbr rendre valable un traité conclu par le président C'est, on le comprend, la constitution particulière de chaque État ou sa loi fondamentale qui sert de règle en cette matière, et détermine quels sont ceux des pouvoirs dont l'ensemble forme le gouvernement auxquels appartient le droit de faire des traités au nom de l'État. (Wheaton, Éléments du droit intemationaly 1. 1, p. 226.) En France, le droit de conclure les traités appartient exclusivement à l'empereur. (Art. 6 de la constitution de 1852).

Il est rare que les chefs d'État, rois, empereurs, ou magistrats suprêmes, investis du droit de faire des traités au nom de la nation qu'ils gouvernent, les fassent en personne. Habituellement ils désignent pour la négociation et la rédaction d'un traité un ou plusieurs mandataires revêtus de pouvoirs spéciaux et appelés pour cette raison plénipotentiaires. V. Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv.II, ch. xn, § 154 et la note de M. Pradier-Fodéré. Théodore Ortolan, Règles internationales et diplomatie de tomer, 1 1, p. 91.

Du reste, et cette observation s'applique au présent paragraphe et aux paragraphes qui vont suivre, malgré des points nombreux d'analogie incontestables, on ne saurait assimiler complètement aux conventions des particuliers entre eux les conventions internationales. « Quoique les principes généraux qui les régissent, dit Théodore Ortolan, Règles internationales et dipUh matie de la mer, t. I, p. 89, soient les mêmes, les États, grandes agglomérations collectives, diffèrent trop des particuliers^ simples

individus^ dans leur nature^ dans leur mode de résolution et d'action^ dans leuss Intérêts et dans les choses qui font l'objet de ces intérêts^ pour qu'on puisse tirer de ces règles générales les mêmes conséquences de détail et d'application^ à l'égard des unes qu'à l'égard des autres de ces conventions. Ainsi, bien qu'il soit vrai des conventions internationales^ comme des conventions entre particuliers, que ces conventions ne sont valables qu'autant qu'il y a eu véritable consentement : ce qui concerne la violence, les manœuvres frauduleuses on les erreurs substantielles qui seraient de nature à vicier le consentement, prend, à l'égard des nations, un caractère à part, et mérite dans la pratique une détermination particulière, appropriée à la nature des nations, à leur manière de vouloir et d'agir. U en est de même de ce qui concerne la capacité et les pouvoirs des personnes qui forment la convention; la manière de s'y faire représenter; les choses ou les actes qui peu* vent ou qui ne peuvent pas en faire l'objet; les causes licites ou illicites susceptibles de s'y présenter; enfin les formes exigées pour que les accords soient censés définitivement arrêtés et sanctionnés. Il y a inévitablement, sur tous ces points, en ce qui concerne les conventions entre nations, des difiérences notables qui ne doivent pas échapper dans l'application. » Ch. V.]

i 48. — Conditions requises pour la validité d'un traité. I. — AiU<irUé de eeusB qui négoeietU le troUé,

La validité d'un traité dépendant essentiellement du consentement mutuel des deux parties, il faut que celui qui signe un traité au nom de l'État ait été suffisamment autorisé par celui-ci (a) à contracter ainsi qu'il l'a fait. C'est à la constitution positive de-chaqne État à déterminer jusqu'à quel point le monarque, dans les monarchies, ou

(a) Difficulté qui résulte de là à traiter avec un peuple en révolution, tant qu'un gouvernement fixe n'a pas encore été substitué à l'état d'anarchie et de factions. Les gouvernements légitimes et reconnus pour tels sont seuls autorisés à prendre des engagements obligatoires au nom de l'État qu'ils gouvernent.

158 LIVRE n, CHAPITRE II.

tel conseil, dans les républiques, pourra seul, obliger la nation par les traités qu'il signe ou qu'il autorise des subalternes à signer (6).

Ce que promet le cbef (c) ou le subalterne au delà des bornes de l'autorité qui lui est confléOi n'est qu'un simple sponsum [d], qn*un consentement subséquent, soit exprès, soit tacite de la nation, rend seul obligatoire pour elle.

Mais ce que promet un mandataire» ministre, etc.| en restant dans les bornes du pouvoir qui lui a. été donné, et sur la foi diiqael la nation étrangère est entrée en négociation avec lui, est obligatoire pour l'État qui l'a autorisét quand même il se serait écarté des règles de son instmo" tion secrète. Le droit des gens universel n'exige pas à cet effet une ratiûcation particulière. Cependant, vu la nécessité de donner aux négociateurs des pleins pouvoirs fort étendus, le droit des gens positif a introduit la nécessité d'une ratification particulière (e) pour ne pas exposer l'État à des préjudices irréparables, que l'inadTertance ou la mauvaise foi du subalterne pourrait lui causer; de sorte

(b) De SrÉCit, Ahmussigungèn, p. 53.

(fi) Mémoires de i»e Torct, t. lU, p. 180; Jf^in. de Moi>iT60if, t. H, p. 252, 491; 1. 111, p. 70; Schmauss, Eihleitung in die Staatswissensthaft, t. l, p. 389.

{d) Exemples de Tbistoire romaine, dans TiTS-LtvE, liy. IX| chap. ij Chr. Thomasius, Diss, de sponsione Romanorum Caudtnd, Lipsiae, 1684, in-4; le même, de Sponsione Romanorum NumanHnd, Lipslse, 1688 ; du seiiième siècle, VArrEL^ Droit des gens , liv. Il» chap. xiv» § 212; de la convention de Reichenbach, de 1790, dans mon Recueil a, t. III, p. 174; 6, t. IV, p. 500 et 535; de la convention entre le duc d'York et le général Brune, de 1799, dans mon Recueil, t. Vff, p. 353.

(e) Vattel, liv. Il, g 156; de Real, t. V, p. 640; Hérold, de Ratijicatione, Lip^iae, 1^87, in-4; de Meiern, de Jure ratihahitionis, Lîpsiae, 1724, in-4.

qu'on ne compte plus sur les traités qu'en tant qu'ils ont été ratifiés. Mais le motif de cet usage, qui remonte jusqu'aux temps les plus reculés, indique assez que si l'une des deux parties offre dûment sa ratification, l'autre ne peut refuser la sienne (f) qu'en tant que son mandataire s'est écarté des bornes de son instruction, et par conséquent est punissable ; et qu'au moins, dans la règle, il ne dépend pas du libre arbitre d'une nation de refuser sa ratification par de simples motifs de convenance {g).

Les traités signés immédiatement par les monarques qui y sont autorisés n^ont'pas besoin de ratification (h). Mais il se peut que pour les rédiger en forme de lois il faille en«core les présenter à la sanction des États ; ce qui est pour* tant contre la règle.

Les capitulations et autres arrangements militaires (i) des commandants d'une armée ou d'un corps de troupes, etc., sont obligatoires indépendamment d'une ratification par-

(/■) KhvïiEn^ Droit des gens ^ g 142, est d'une opinion contraire; et, comme il ne regarde la ratification comme nécessaire qu*en tant qu'elle a été expressément réservée dans les pleins pouvoirs ou dans le traité, ce qu'on n'omet guère aujourd'hui, il semble que cet auteur fasse découler de cette réserve te droit de refuser la ratification à son gré; ce dont je doute.

(g) Hartmann, Progr. de variatione à pactis gentium mteratilicar tiones illicitâ, Kiloniae, 1736, in-4. Exemples de traités non ratifiés, dans Grotius, liv. Il, chap. xy, p. G17; de traités des Provinces-Unies dans Kluit, Ilist. {éd. Bclgii, t. II, p. 50G; de traités de la France, dans DE Real, t. V, p. 644. Sur la paix de Belgrade, F. L\ijgier, Histoire de La paix de Belgrade. Sur la convention de la Haye, de 1790, V. C. de Hertzberg, Recueil, t. IH , p. 223, note *. Sur les raisons alléguées par la France pour refuser la ratification de la convention de 1796, du général Ernouf avec le cercle de Franconie, et du traité de 1797 avec le Portugal, F. mon Recueil, t. VU, p. 141 et 207.

{h) The secret H istory ofthe armed neutrality, p. 46, note*.

(t) Disputes sur la question si la convention de Closterseven, de 1757|

ticulière, en tant qu'ils ne passent pas Jes bornes deVautorité qui doit leur être confiée, ou que les ratifications n'ont pas été expressément réservées (y); ce qui a lieu quelquefois, surtout pour les armistices généraux.

Mais lorsque les ratifications ont été échangées, elles rendent le traité obligatoire à dater du jour de sa signature {k), à moins qu'on n*ait expressément stipulé le contraire (/).

[Il est de règle aujourd'hui, dans la plupart des traités^ de réserver la nécessité de la ratification. Lorsque la réserve a été faite, il n'y a pas de difficulté; mais si elle n'a pas été exprimée, quelle sera la validité d'un traité souscrit par un plénipotentiaire dans la limite de ses pouvoirs ostensibles? Cette question a été con^ tro versée; et l'on trouve dans Wheaton, Éléments du droit international, 1. 1, p. 229 et suiv., Tliistorique de cette controverse. La ratification n'est plus de pure forme : elle est au contraire un droit sérieux et réel. Aucun traité n'est définitif avant d'avoir été

était un arrangement militaire ou une convention de cour à cour, Y. Teutsehe Kriegscanxeley, b. Y. [1757, b. lY], p. 558; b. YI [1758, b. !]> p. 126; b. YII [1758, b. IIJ, p. 922; b. YIII [1758, b. II!], p. 4; b. IX [1759, b. I], p. 650. Parallèle de la conduite du roi avec celle du roi d'Angleterre, électeur de Hanovre, Paris, 1758, in- 4; Wahrhafte Vàntètlungdet Betrctgem welchet S. K. M» v. Gr.-Brit, aU Churfûrst beohaehtet haben, 1758, in-4.

(j) Dispute à l'égard de la convention conclue à Oggersbeim, le 26 janvier 1798, entre le général Leconrbe et le colonel de Traiteur, concernan Manheim, Nouv, extraord,, 1798, n. 12. Réservation de ratification dans Tarmistiee du 4 décembre 1799, entre le comte de Sztarray et le général Leeourbe, dans Posselt, Ànnalen, 1800, s. i, p. 20.

{k) V, mon Essai concemarU les armateurs, les prises et les reprises, | 41, note>c; 1 61, note y.

(Z) Paix de Bàle, de 1795, entre la France et la Prusse, art. 12, entre la France et l'Espagne, art. 17, dans mon Recueil, t. YI, p. 495, 542; et la plupart des traités de paix conclus depuis par la République tnn çaise.

ratifié et la survenance de faits nouveaux et graves autorise le refus de ratifier. M. Pradier-Fodéré dans la note i, sur le § 156^ Ut. II^ ch. XII, de Vattel^ Le Droit des gem^ édit. Guillaumin^ fait coniiallre d'une manière complète Tétat de la doctrine sur la ratification des traités.

Du reste^ ajoute Heffter^ le Droit international public, traduction de M. Bergson^ § 87^ la ratification dont le sens est de constater que le plénipotentiaire n*a pas outre-passé ses pouvoirs, ne fait que suspendre Fexécution du traité, et, dès qu'elle est donnée, le traité a un effet rétroactif, à moins de convention contraire. Moralement^ la ratification ne peut être refusée quand le traité s'accorde avec les pleins pouvoirs exhibés par l'autre par-^ tie; mais il est d'usage de ne pas recourir à la contrainte même dans le cas où une des deux parties contractantes a déjà transmis la ratification de son gouvernement. 11 y a, dans un refus non motivé, un manque aux convenances et une atteinte à la confiance de rÉtat auquel ce refus s'adresse, un juste sujet de mécontentement pour lui; dans certains cas même, matière à une demande d'indemnité. Lorsqu'au contraire la ratification a été expressément réservée, elle est indispensable; mais même alors, l'effet du traité remonte au moment où il a été conclu.

L'exécution équivaut à la ratification. Ch. V.]

U. — CoruefUemetU déclaré.

Un second réqnisite naturel pour rendre valide le traité, c'est que le consentement ait été effectivement et purement déclaré. Toutes les négociations qui précèdent une telle déclaration ne sont que des pourparlers qui n'ont rien d'obligatoire (a). De même» les arrangements pris par rapport à quelques articles du traité, sous la condition expresse ou tacite de convenir des autres, perdent leur va-

(a) F. mon Essai concernant les armateurs, l G5, p. 192; comparez, p. 117, notée.

leur dès q^'il conste qu'on ne peut poiot s'arranger sur ceux-ci (6)* '

ÀQ reste, comme tout dépend de la certitude de la volonté, et non de la manière de renoncer, le consentemeal peut être donné expressément ou tacitement» et dans le premier eas, ou verbalement (c) ou par écrit. Mais aujourd'hui, pour faciliter la preuve, on ne manque guère de rédiger par écrit ce dont on est eonvenu*

m. —Le consentement doit être Ubre,

Le consentement,. pour être valide» doit être libre. D'a« bord, en imaginant le cas d'une signature extorquée par une force physique, il n'y aurait point là de consentement. Mais» dans le cas où la crainte d'un plus grand mal présent ou futur engagerait à signer, ce n'est pas le défaut de consentement qu'on peut alléguer pour revenir sur le choix qu'on a fait, quoique à regret. Alors la question de savoir si un tel traité est obligatoire, dépend de la justice ou de l'injustice des moyens employés pour l'extorquer. La force

(&) Tel est le cas de toutes les négociations de paix rompues par le rapport des ministres ; F. par exemple, Protocoll der Reichsfriedens- Deputation zu Rastadt, b. VI, p. 95 ; Beylage^ p\ 374.

(c) Il serait difficile de soutenir» avec M. Netron, de Vi fœderum^ ip9^ ciatim de ohligatione successorum ex fœdere, antecessorum, g 23, que les puissances européennes ne regardent plus comme obligatoires les conventions verbales ; mais, vu les inconvénients inséparables de touter les déclarations de ce genre, il est sans doute important, non-seulement de rédiger par écrit toutes les conventions conclues, mais d'insister même pour que toutes les propositions dans une négociation soient remises par écrit, ne fût-ce même que dans une note verbale. Aussi plusieurs États ont-ils adopté pour principe constitutionnel de ne délibérer que sur des propositions qui leur ont été présentées par écrit.

DES TRAITAS. 163

illégitimemeut employée est une lésion, et non piis un titre pour acquérir des droits (a) ; la foroe légitime n'empêche pas de jouir de ses fruits {h).

Cependant, puisqu'il n'y a pas ici-bas de juge qui puisse prononcer, entre les nations^ de la justice de leurs démar* elles, l'égalité de leurs droits, leur libefté et leur indépendance exigent que, dans tous les cas douteux, elles considèrent la force employée de nation à nation comme non injuste quant aux effets externes (c), et que, conformément à ce principe, elles ne fassent point servir de raison justificative, pour se dédire d'un traité^ l'argument que la su* périorité des forces de la partie adverse les a forcées de le signer; le seul cas, tout au plus, excepté où rinjuslicô de 'la violence serait palpable. En entrant dans l'idée d'une société naturelle, ou positive subsistait entre les nations (g 9], ce principe serait même fondé dans le droit social naturel de ces peuples.

[Le consentement doit être libre pour les traités comme pour les conventions entre particuliers. Le concours des volontés doit exister réellement; il n'est qu'apparent, ou plutôt il n'existe pas lorsqu'il est arraché par Terreur ou par la ruse, ou lorsqu'il est entaché de contrainte, de manteuvrea frftuduleuses ou d'erreurs substantielles. On ne peut cependant pas considérer comme fai» sant obstacle à la manifestation de la volonté des circonstances qui rendent plus difficiles le choix entre plusieurs partis et la résolu-

(a) PuFFENDORF, Droit de la nature et des gens^ liv. III, chap. vu.

(6) Sur les traités signés par un prince ou un ministre prisonnier, T. les écrits allégués dans Klûber, Droit des gens^ g 142, note fc.

(c) Sans doute que la partie adverse, persuadée de son bon droit, est autorisée à opposer la force à la force; mais ceci ne dispense ni du traitement d'ennemi légitime ni de l'observation des traités que le plus faible a signés, ou bien les guerres ne finiraient que par l'extermination de Tune des nations belligérantes.

tion qui doit être prise; pour vicier le consentement^ il faut une contrainte telle qu'elle ébranle le courage ferme et persévérant» comme cela a lieu dans tous les cas où il y a danger pour Texistence morale et physique.

Heffter, Lb droit international pubUc, traduction de M. Bergson, § 85, reconnaît Texistence d'un pareil danger pour TÉtat, lorsque son existence- est en péril; et pour le négociateur, dans tous les cas où sa vie, sa santé, son honneur^ sa liberté sont sérieusement menacés et que la réalisation de la menace est entre les mains de celui qui menace. La contrainte lie saurait cependant vicier le traité, lorsqu'elle est antérieure à sa conclusion et qu'il s'agit, par exemple, de rendre la liberté à un négociateur caplif ou de délivrer un État dont la conquête a été faite. (F. encore sur ce point, Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. II, ch. XII, § 157 etsuiv. et les notes de M. Pradier-Fodéré; Whea- TON, Éléments du droit international, 1. 1, p. 241, et les autorités qu'il cite.) Ch. V.] ^

rv. » Le consentement doit être mutuel.

Il faut encore que le consentement soit mutuel, que la promesse concoure avec l'acceptation. Alors peu importe la forme qu'on choisit, soit celle d'un instrument commun signé par les deux parties, qui est la plus usitée aujourd'hui, soit celle d'une déclaration et contre-déclaration en forme de lettres, de notes, etc. (a). Le plus souvent Tacceptation sait la promesse; mais il est des cas dans lesquels on peut l'inférer d'une déclaration précédente (6).

(a) Ancieuuement les traités en forme de lettres étaient fort usités : mais on trouve aussi des exemples modernes de eette forme, par exemple,

e traité de 1729, dans Rousset, Suppl., t. II, part, ii, p. 281, et nombre d'exemples modernes de conventions en forme de déclarations, comme en 1772, 1787, 1790. dans mon Recueil a, t. III, p. 98, 103, 166, 170; h, t. II, p. 170; t. IV, p. 113, 500; et même d'ordonnances ayant la nature de traités, comme celles de la Russie et de l'Autriche, de 1785, dans mon Becueil a, t. II, p. 620 et 632; b, t. IV, p. 72, 84.

(b) Par exemple, déclaration de la Suède au Danemark, du 7 novembre,

Le consentement doit frapper le mémo objet. L'errear à regard de l'objet essentiel du traité rend celui-ci invalide, va qu'elle exclut le consentement, qu'il s'agisse d'une simple erreur, ou de celle qui a été causée par la mauvaise foi de la partie contractante ou d'un tiers (c). Mais celui que sa propre négligence a induit en erreur peut être tenu à une indemnité. La bonne foi, qui doit présider à tous les traités des nations, défend de prendre les mois dans un sens inusité, à moins d'en avertir [d).

[La conclusion et la validité d'un traité ne sont assujetties à aucune forme particulière. Le consentement doit être mutuel et^ comme le fait observer notre auteur^ il faut que la promesse concoure avec l'acceptation. Ce consentement mutuel peut être donné expressément ou tacitement. Au premier cas^ il est verbal ou écrit; il se constate soit par un acte signé par les plénipotentiaires des parties qui figurent au traité^ soit par des déclarations ou contre-déclarations, soit sous la forme de lettres ou de notes. Wheaton, Éléments du droit inlernni tonal, t. I, p. 228, ajoute : « Mais Tusage moderne exige que les consentements verbaux soient, aussitôt que possible, convertis en consentements écrits, aûn d'éviter les contestations; et toutes communications puresur le maintien de la paix, et contre -déclaration du Danemark à la Suède, du 9 novembre 1772, dans mon Recueil a, t. III, p. 248; h, t. II, p. 170. Ici la déclaration renfermait d'avance l'acceptation de la contredéclaration. Mais, par exemple, la Russie avait proposé en 1780 à la Hollande d'accéder au système de la neutralité. Les Hollandais en prirent la résolution le 20 novembre 1780. Le traité formel ne fut signé que le 5 janvier 178t. De quelle époque datait l'obligation pour la Russie de satisfaire aux engagements qui résultaient de là pour elle? F. les différends survenus à cet égard, dans mon Recueil a, t. II, p. tl7; t. IV, p. 379, 382, 389, 394, 399; b, t. lU, p. 211-240; et dans mes EnsâMungen merkw. FaUe, t. UI, n. 3, p. 59.

(c) PuFFENDORF, Drott de la nature et des gens y liv. III, cfaap. vi, J 6; Grotius, liv. II, chap. xi, n. 6; chap. xii, n. 12.

(d) Vattel, liv. II, chap. xv, § 231 et suiv.

ment Terbales qui précèdent la signature définitive d'une convention écrite^ sont considérées comme renfermées dans Tacte luimême. Le consentement des parties peut être donné tacitement^ dans le cas d'un accord fait sous une autorisation imparfaite^ en agissant d'après lui comme dûment conclu. » Ch. V.J

2 52. -- De la Lésion.

L'inégalité seule des avantages n'est pas pour les satioBs une raison justificative pour se dédire d'un traité sous le prétexte de lésion, vu que^ 1^ c'est à chaque partie contractante à peser d'avance les avantages et les désavantages qui résultent pour elle du traité; 2° qu'il, a' est pas contraire à la loi naturelle de se faire promettre de plus grands avantages par une autre nation qu'on ne lui en accorde; 3° et tandis que, dans l'état naturel on ne peut ni déterminer le degré de lésioa nécessaire pour résilier, ni prononcer sur l'existence d'une telle inégalité, le propre avantage des nations doit les engager à ne pas faire usage d'une exception qui saperait les fondements de tous les traités (a), et par conséquent la base de leur sûreté réciproque.

Toutefois le droit de propre conservation autorise la nation à s'écarter d'un traité qu'elle ne pourrait plus accomplir sans causer sa propre perte; cette faculté est même une condition tacite de tous les traités, et notamment des alliances. S'il est aisé d'abuser du principe, c'est en vain qu'on voudrait en disconvenir : mais ce n'est pas sur la distinction entre le monarque qui promet, et le peuple qui accomplit, qu'on peut vouloir le faire reposer [b),

(a) Exemple de la renonciation à la lésion évidente ^ énorme, et trèsénorme, de la part de Philippe V, du 12 novembre 1712, F. Actes et mémoires de la paix d'Vtrecht^ part, n, p. 164, 185.

(h) Y, cependant le système de Frédéric II, dans la préface de soA

[Un État ne saurait se dégager des obligations d'un traité en invoquant la lésion ou l'inégalité des avantages qui en résultent pour lui : tous les publicistes sont d'accord sur ee point. ( V. notamment Heffte», le Droit international public, traduction de M. Bergson, § 83.) Ce serait en effet une erreur que de prétendre, comme on Ta fait, que d'après les principes du droit des gens, la validité d'un traité est subordonnée à l'existence de prestations réciproques, que chaque concession de la part d'un État doit se payer par un équipoUent. La liberté et l'indépendance même des États repoussent un système qui limiterait les manifestations de leur volonté et les inspirations de leur politique. Mais ces publicistes d'accord sur le principe général, reconnaissent en même temps, en s'appuyant sur le droit de conservation de soi-même, que lorsqu'un traité concourt directement à la perte de l'État, cet État a le droit de s'en écarter. F. Théodore Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, t. I, p. 98. ' Ch. V.]

f 53. ««* Des Traités bod obligatoires. L'impossibilité physique dans laquelle une nation se trouverait d'accomplir un traité conclu par ^lle le read non obligatoire, mais ne la dispense pas d*une indemnité, si cette impossibilité a été prévue ou causée par sa faute. Il en est de même de l'impossibilité morale à Tégard des traité:» dont raccomplissement blesserait les droits d*im tiers (a). De deux traités conclus avec diverses nations, s'ils sont incompatibles, le plus ancien doit être préféré;, sauf l'indemnité à fournir è l'autre nation si la ooUisiOkn peut se prévoir, et si la partie contractante peut être présumée l'ignorer (&}.

Histoire de mon temps , exposé en 1746, et différemment en 1775 ; C. de Hertzberg, Mémoire historique sur ia demièire année de la vie de Frédéric iJ, 1787, p. 33 et 41, in-8.

(a) C*est sous ee prétexte que la France refusa à Marie-Thérèse, en 1740, de satisfaire à la pragmatique sanction, alléguant des traités antérieurement conclus avec la Bavière.

{b) Par exemple, les Tures promirent à la Russie, dans le traité de 1774} d*aecordw à son miaistre le rang immédiatenent après eehii et

[Il nous suffira^ sur cette matière délicate^ de renvoyer aux excellentes observations de M. Hautefeuille, des Droits et des Devoirs des nations neutres, 2^ édit. , 1. 1^ p. 9 ; « Les traités^ dit-il^ sont en général obligatoires pour les peuples qui les ont consentis ; cependant ils n'ont pas cette qualité d'une manière absolue. Le traité inégal^ ou même égal^ contenant la cession ou l'abandon gratuit d'un droit naturel essentiel, c'est-^-dire sans lequel une nation ne peut être considérée comme existante encore comme nation^ telle par exemple que l'indépendance même partielle^ ne sont pas obligatoires. Ils peuvent continuer à recevoir leur pleine exécution, tant que les deux parties engagées continuent à les maintenir par le concours de leurs deux volontés, ils existent tant que les deux peuples persistent à déârer leur existence ; mais tous les deux ont toujours le droit de les rompre, en ce qui concerne l'abandon ou la cession du droit essentiel, en prévenant l'autre partie, en dénonçant le traité. La raison de l'inefficacité des transactions de cette nature est que les droits naturels de cette qualité sont inaliénables, et pour me servir d'une expression du droit civil, qu'ils sont hors du commerce. Les traités inégaux qui ne contiennent aucune atteinte aux droits essentiels, et sont conclus pour un temps déterminé, sont obligatoires pour tout le temps fixé. Mais s'il n'y. a pas de terme stipulé pour leur durée, la partie dont le consentement a été forcé par les circonstances, peut toujours s'en affranchir en observant les mêmes formes. Il en est de même des conventions même égales dans lesquelles les droits naturels essentiels sont respectés, qui sta^ tuent seulement sur les intérêts privés et secondaires des peuples, elles sont toujours obligatoires pour tout le temps fixé pour leur durée; mais lorsqu'aucun terme n'a été fixé, lors même .qu'elles ont été déclarées perpétuelles, elles n'ont d'existence que par la continuation des deux volontés qui les ont créées; la stipulation de perpétuité n'a d'autre effet que d'éviter la nécessité de renou-

Temperear romain ; cependant ils avaient déjà accordé ce pas à la France, par les traités de 1604,art. 20, 27; de 1673, art. 10; de 1740, art. 1. G^est ainsi qae l'Autriche ne pouvait pas céder au roi de Sardaigne, par le traité de Worms, de 1743, le marquisat de Finale, dont elle avait déjà disposé antérieurement en faveur de la république de Gènes. Elle devait donc Tilidemniser ; ce qui se fit, quoique imparfaitement, par le traité d'Aix-la-Chapelle, de 1748, prélim., art. 7; défin., art. 12.

vêler la convention pour assurer la continuation des mêmes relations, lorsque ies deux peupjes désirent qu'elles ne cessent pas ' d'exister. Les traités même inégaux contenant des cessions territoriales, stipulant des indemnités pécuniaires, enfin des conditions ayant pour objet un fait certain et déterminé, devant être exécuté de suite ou dans un délai déterminé, sont toujours obligatoires, en ce sens que non-seulement ils doivent être exécutés dans le délai convenu, mais encore que le peuple qui les a exécutés ne peut revenir sur les faits consommés en vertu de la convention. Enfin les traités qui se bornent à rappeler les dispositions de la loi primitive, à constater, à rappeler les droits qu'elle confère aux peuples, et à régler le mode de leur exercice entre les nations contractantes, sont toujours obligatoires, non-seulement pendant tout le temps stipulé par les parties, mais encore lorsqu'ils n'ont pas reçu de limites, pendant tout le temps de leur existence, c'est-à-dire jusqu'à ce que, d'un commun accord, les nations aient moilific les dispositions relatives à l'exécution. La raison de cette différence est facile à saisir : la loi naturelle est, par sa nature même, toujours obligatoire. Les traités qui rappellent ses dispositions et règlent leur application, doivent nécessairement avoir la même perpétuité, puisque dans le cas même où ils cesseraient d'exister, les principes ne cesseraient pas d'être exécutoires, de la même manière qu'ils l'étaient, pendant le temps où les stipulations étaient en vigueur. » V, encore nos observations sur le § 7 in fine. Ch. V.]

J 54. — Effet des Traités en général.

Des traités valides et obligatoires résulte pour les nations, comme pour les individus, le droit, l'' d'exiger de la partie contractante l'accomplissement des stipulations qu'ils renferment, et de Uy forcer môme en cas de refus, pourvu qu'on y ait dûment [a) satisfait de son côté; 2° d'obliger

{a) Ceci ike guppose t>as toujours qu'on ait satisfait à tous les arlieles du traité avant que l'aulre ait comntencé à y satisfaire, vu que la Ju»tiee n'exige, et que la prudence ne permet pas qu'un souverain aeeoaipHsse de son côté s«ul les stipulations avaul d'être assuré par le fait que l'autre en fera autant.

les étrangla à ne pas nous troubler dans la jouissance de ce droit conyentionnel, et, par conséquent, à ne pas empêcher la partie contractante d'y satisfaire.

• [D'après les principes du droit des gens comme d'après les règles du droit civil^ les engagements résultant des conventions internationales durent aussi longtemps qu'ils ne sont pas remplis^ et il n'appartient pas à une seule des parties de briser le lien qulelle a contracté ; ils sont bonœ fidei contractus, sous la réserve toutefois des observations qui précèdent. Leur effet n'embrasse pas seulement les stipulations littérales; il s'élend encore à tout ce qui est conforme à leur nature et à ce qui rentre dans les intentions des contractants. (K. sur ce point les développements dans lesquels est entré Heffter, le Droit international public^ traduction de J. Bergson^ § 94.)

L'effet obligatoire des trailés^ quelle que soit leur nature, ne peut être opposé aux États qui n'y ont pas participé et qui ne figurent pas parmi les contractants. Ils n'en doivent tirer ni profit ni détriment, et^ s'ils avaient lieu d'en être atteints ou blessés^ il leur appartiendrait évidemment ou de protester ou de prendre des mesures conservatoires. Ch. V.]

I 55. — Traités conditionsels.

De même que les traités des particuliers, ceux des nations sont ou purs ou conditionnels ; et les conditions sont ou suspensives on risolutoires, expresses ou tacites (a)\ conclus pour un temps indéfini ou déterminé, fixant ou le commencement de Faccomplissement (pactum ex die), ou le terme de sa durée {pactum in diem). Il suffit de toucher ici ces

(a) C'est ainsi, par exemple, que tous les partels conclus entre les puissances belligérantes, lors même qu'ils auraient été conclus pour un nombre fixe d'années, ont pour condition résolutoire répoque de la paix, lors même qu'elle aurait lieu avant le laps de temps déterminé, et qu'il surviendrait une nouvelle guerre.

points à regard desquels les principes du droit des gens naturel et positif ne s'écartent guère des simples principes du droit naturel des individus.

g 56. — Objet des Traités.

En tant que toutes les stipulations tendent à nous procurer des avantages, et qu'il y a une obligation imparfaite pour les nations comme pour les individus de promouvoir leurs avantages réciproques, on peut soutenir, avec Mendelssohn (a), que tous les traités tendent à changer les obligations imparfaites en obligations parfaites. Cependant ou ne saurait disconvenir que, 1<> il y a des traités publics qui ne tendent qu'à la confirmation d'obligations déjà naturellement parfaites, sans pour cela être superflus (b); 2^ qu'il en est d'autres qui confirment les obligations imparfaites et les renforcent par là sans pouvoir les changer en parfaites (c) ; 3» qu'il y a enfin des traités par lesquels on se promet ce qu'à proprement parler, et vu la collision avec d'autres devoirs, on n'avait pas même le droit imparfait d'exiger ou d'attendre [d).

[En général^ la première condition à rechercher dans tout

(a) Moses Mendelssohn, Phxdon, p. 219; Jérusalem, p. 53.

{h) De ce nombre sont surtout beaucoup d'articles des traités avec les États barbaresques; mais on en trouve aussi des exemples dans les traités entre les puissances chrétiennes.

{e) De ce genre est le traité de la Sainte-Alliance, du 26 septembre

(d) Par exemple, que le prince de Ceylan promette aux Hollandais de faire exclusivement avec eux le commerce d*épiceries. il a le même devoir imparfait de faire le commerce avec d'autres nations; mais, quant à la concession d'un cofiomerce exclusif, il n'avait pas même une obligation imparfaite de l'accorder à une nation déterminée.

172 LIVRE n, CHAPITRE II.

traité^ est celle de savoir 6i Tobligation qu'il consacre. est inora«* lement et physiquement possible. On s'accorde à reconnaître comme moralement impossibles les conditions qui blesseraient Tordre moral ou seraient contraires à la destination des États qui est de se développer dans leur liberté. Seraient sans effet, toutes stipulations relatives à rétablissement de l'esclavage, à l'exclusion de tel ou tel État des rapports internationaux nécessaires à la satisfaction de ses besoins physiques et moraux, au mépris des engagements pris vis-à-vis des tiers. F. une note de M. Pradier- Fodéré, sur le § 161, liv. II, ch. xii de Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin; Heffter, le Droit international public, traduction de J. Bergson, § 83.

Du reste, les distinctions établies par notre auteur sur l'objet des traités, sont plus subtiles qu'exactes. En général, les traités ont pour objet la prestation d'une chose ou d'un droit, la fixation d'un but à atteindre, la formation d'un lien social et politique. C'est ainsi que Ton trouve dans l'histoire politique des États un grand nombre de traités par lesquels une nation accorde à une autre nation un certain droit avec ou sans réciprocité, avec ou sans équivalent, confirme un rapport juridique préexistant, le précise ou le dissout. Il y a des traités de cession ou d'abandon par achat, échange ou donation ; des traités de délimitation de frontières ; des traités de partage ; des traités relatifs aux dettes d'un État vis-à-vis d'un autre État. V. Heffter, le Droit international public, traduction de J. Bergson, § 90. V, aussi ci-après § 57. Sous un autre rapport, on peut encore distinguer les traités internationaux en deux grandes catégories : la première comprenant les conventions par lesquelles deux États règlent des intérêts spéciaux, tels les traités d'extradition, de propriété littéraire, artistique et industrielle, les conventions postales, les règlements relatifs aux pêcheries, aux chemins de for, aux télégraphes électriques; la seconde embrassant les traités qui engendrent des relations permanentes entre deux ou plusieurs États pour un but déterminé. A cette classe se rattachent les traités de commerce, de navigation, d'uniformité de poids et mesures, d'alliance offensive et défensive. Ch. V,]

g 57. r" Genres de Conventions.

tes traités des nations, comme ceux des particuliers.

soDt OU bienfaisants, tels qae la donation^ le prêt à usage, le dépôt (a), ou onéreux, tels que la vente, le contrat de louange, V échange, et nombre de conventions destituées de noms particiriiers, ou bien tantôt Tud, tantôt Fautre, tels que le prêt à consommation^ le mandement; il y a peu de genres de ces conveutions dont le droit des gens de l'Europe ne fournisse des exemples [b). Mais tandis qu'àTégard de la plupart d'entre elles le droit des gens pratique ne s'écarte pas de la simple théorie des lois naturelles, on se contentera d'examiner en leur lieu celles à l'égard desquelles il offre quelques . modiOcations, sans entrer ici dans un détail superflu à l'égard de chacune d'elles.

{ 58. — Distinction entre les Consentions transitoires et les Traités.

On divise ensuite, en général, les traités en conventions transitoires, qui s'accomplissent d'un seul coup, et en traités proprement dits, qui obligent à des prestations successives, quoique dans la pratique on ne suive pas toujours cette distinction dans le choix des termes dont on désigne les arrangements faits entre les nations. Les traités de cession, de limites, d'échanges, et ceux même qui constituent une servitude de droit public, ont la nature des conventions transitoires; les traités d'amitié, de commerce, de navigation, les alliances égales et inégales, ont celle des traités proprements dits, fœdera.

Les conventions transitoires sont perpétuelles par la nature de la chose; de sorte qu'une fois accomplies^ elles subsistent indépendamment des changements survenus

(a) BoussET, Suppî., t. II, part, i, p. 200.

(b) GuNTHER, E. r. fi., t. II, p. 92.

iO.

dans la personne du monarque, dans la forme du gouvernement, et même dans la souveraineté de l'État contractant, tant qu'elles n'ont pas été mutuellement révoquées ; une guerre même, survenue pour un autre motif, ne les fait pas tomber à^eUes-mêmes, quoiqu'elle autorise à en suspendre l'effet, et quelquefois à les révoquer.

Les traités proprement dits, au contraire, encore qu'ils aient été faits pour toujours, tombent d'eux-mêmes, quand, l"" l'État qui les a contractés perd son indépendance ou vient à se dissoudre (a) ; 2^ lorsqu'il cbange volontairement sa constitution, et que le traité a éié conclu en vue de la constitution précédente (6); 3° enfin, dans tous les cas d'une guerre entre les puissances contractantes, seulement à l'exception des articles arrêtés pour le cas de la rupture. En cas de guerre survenue, il n'est donc pas même nécessaire de dénoncer formellement à l'ennemi les traités, comme cela se pratiquait autrefois (c) ; ce qui ne se fait plus aujourd'hui que quand des circonstances particulières y engagent {d), U faut par conséquent renouveler.

{a) Exemple de la dissolution de la Pologne, en 1795.

(&) Dispute sur cette question, si, après la révolte des Pays-Bas contre l'Espagne, les Provinces-Unies pouvaient encore s*appuyer du traite conclu pour les Pays-Bas, en 1495 avec TAngleterre, en 1544 avec le Danemark : Kluit, Hist. fœderum, 1. 11, p. 490. Byxkershoek, Quœst. jur, publici, t, II, cap. xxv, p. 272. Aitzema, Jiistoria pacis, lib. I, p. 26, 32; lib. XVI, p. 277: lib. XXIV, p. 650. Les traités non conclus en vue d'une constitution déterminée ne cessent pas d'être obligatoires lorsque celle-ci change. C'est ce que la France elle-même reconnut par le décret de la Convention nationale du 17 novembre 1793; dans mon Recueil, t. VI, p. 447.

(d) C'est ainsi que la Grande-Bretagne dénonça ses traités avec la république des Provinces-Unies, en avril 1780, longtemps avant la déclars^-

lors de la paix, ceux des traités antérieurs qu'on a encore rintention d'observer (e).

Cette distinction entre les conventions transitoires et les traités serait encore plus importante si nombre de traités, et nommément les traités de paix/ n'étaient pas composés d'articles de Tun et de l'autre genre, mixtes, ce qui met de la difOculté dans l'application des principes énoncés;

[Pinheiro-Ferreira présente sur ce paragraphe les observations suivantes :

« La doctrine enseignée ici par M. de Martens^ relativement à la cessation des traités^ surtout par le fait d'une guerre survenua entre les deux nations^ quoiqu'elle ne soit pas généralement adoptée^ est entièrement conforme à nos principes: nous en avons même déduit les fondements au § 45 de la deuxième section de notre Cours de droit public; ce que M. de Martens n'a pas cru à propos de faire ici. En nous rapportant donc à ce que nous avons dit là-dessus à Tendroit cité^ nous arrêteront pour le moment notre attention sur une sorte de traités que M. de Martens ne fait que mentionner^ et auxquels aussi tous les autres publicistes semblent ne pas avoir donné la valeur qui leur appartient : j'entends parier des traités que les gouvernements font quelquefois entre eux avec la clause exorbitante qu'ils sont et demeureront convenus à toujours, à moins que les deux parties contractantes ne s'accordent à les rétracter ou à les modifier^.

» De pareilles conventions n'ont jamais été ni ne sauraient être prises à la lettre ; car il serait absurde de penser que la génération présente ait le droit de lier les générations futures à des conventions bonnes ou mauvaises au moment où elles ont été contractées, dussent-elles sacrifier la postérité de l'une des parties contractantes à la postérité de l'autre.

tion de guerre , sans doute pour n'être plus tenue aux stipulations qu'ils renfermaient pour le cas d'une rupture.

(e) F. mon Programme von Emeuerung der Vertràge in den Friedensschliissen der Europilischen j!fâc/i^e,Gottingue, 1797, in-8.

» Les traités ne lient les nations qu'aassi longtemps que le principe sur lequel repose leur validité continue d'exister^ c'est-àdire aussi longtemps que, de l'accomplissement consciencieux et exact des obligations qu'il impose à chacune des deux parties^ il ne provient à aucune des dommages qu'elle ne saurait éviter^ et dont l'autre ne saurait l'indemniser. D'après les lois civiles^ c'est le cas de rescinder de bonne foi tout contrat entre les particuliers; et lorsqu'ils ne peuvent pas s'accorder entre eux, l'intervention de l'autorité publique n'est pas invoquée par eux pour annuler le contrat, qu'aucune autorité ne saurait anéantir, mais pour déclarer si en effet la lésion alléguée par celle des deux parties qui demande la résiliation a effectivement lieu.

» Toutes les fois donc que deux peuples se trouvent à cet égard dans le même cas qui aurait donné lieu à la résiliation du contrat entre deux particuliers, les obligations résultantes àe leur convention ont cessé d'exister. La seule différence qu'il y a entre les particuliers et les nations, c'est que les premiers peuvent appeler l'autorité publique au secours de leur bon droit, tandis que les nations sont réduites à la seule ressource de leurs propres forces. Mais ici il n'est pas question de savoir comment elles peuvent faire valdir leurs droits, mais si elles ont réellement ces droits. » K., du reste, Vattel, édit. Guiilaumin^ le Droit des gens, liv. II, ch. xii, § 153 et i92 ; Schmalz, le Droit des gens européen, liv. II, ch. viii, Wheaton, Éléments du droit international, t. I,p. 242; Théodore Ortoian, Régies internationales et diplomatie de la mer^ 1. 1, p. iOi. Ch. Y.]

2 59. — Du raiyport entre plusieurs articles d*un Traité.

Lorsqu'un traité est composé de plusieurs articles, il faut distinguer les articles principavao de ceux qui ne sont qu'o^cessoires; les articles qui se trouvent en liaison ^ar leur contenu» articles connexes, de ceux entre lesquels il n'y a point de tels rapports, non connexes (a). Tous les articles principaux, qu'ils soient connexes ou non quant au contenu,

(a) WoLF, Jm* gentiumyCAp. vui, | 1022.

DBS TRAITÉS. 177

sont dans une liaison générale, en vertu de laquelle chacun de ces articles a pour condition raccomplissement des autres, et ne peut être considéré comme un traité scparé> à moins de supposer qu'on l'ait expressément signé comme tel (6). — Lorsque les articles principaux tombent, les articles accessoires tombent avec eux (c), quoiqu'il y ait des cas où la politique empêche de sen écarter; mais la rupture d'articles accessoires lîe fait pas tomber les articles princi-" paux, et n'autorise pas même sur-le-champ à les rompre. C'est d'après ces principes qu'on doit juger du sort des conventions mixtes dans les cas indiqués ^ 58, qui font expirer les traités.

[ a Une erreur fort commune, dit Pinheiro-Ferreira^ parmi les jurisconsultes, et h leur exemple parmi les publicistes, c'est de regarder la signature du contrat ou convention comme l'origine de l'obligation. Ces écrivains ont confondu l'obligation civile avec l'obligation naturelle. Certes ii y a des cas où les législateurs, pour fermer la porte à une foule de litiges qui deviendraient interminables, ont sagement établi qu'on regardât comme nul et non avenu tout contrat dont on ne pourra pas produire un document par écrit, et signé par celle des deux parties contractantes de qui l'on exige Taccomplissement du contrat. Mais cette disposition des lois n'est qu'une précaution destinée, ainsi que nous

{b) Telle paraît être l'intention dans le traité de 1772 entre le Danemark et Alger, dans, mon Recueil, t. VI, p. 138, dans lequel chaque article a été muni d'une signature particulière. C'est pour empêcher une semblable interprétation qu'en ajoutant à un traité des articles séparés, munis d'une signature particulière, on a coutume de déclarer que ces ftrticles seront oonftidérés comme s'ils étaient insérés dans le document principal.

(c) V, cependant J.-J. Moser, vonder VerhindlUhkeit der Friedensschlûsse bey entstehendem neuen Krieg^ dans ses Vermischten Abhandlungen, t. I, n. 1, p. 24.

venons de le dire^ à empêcher autant que possible les litiges qui doivent s'élever sur l'existence du contrat. L'écriture est une preuve du contrat^ mais elle n'est pas le contrat^ car ce n'est qu'à la suite de celui-ci qu'elle a eu lieu ; et dans maintes occasions on n'exige pas la production de l'écriture pour croire à l'existence du contrat^ dès qu'on peut la prouver^ soit par l'aveu de l'autre partie contractante^ soit par des témoins, soit enfin par d'autres faits qui ne laissent aucun doute dans l'esprit du juge à cet égard.

» Ce n'est donc pas parce qu'on a signé les stipulations d'un traité, mais parce qu'on s'y est engagé^ ou qu'on devait s'y engager, qu'on est tenu de les accomplir. Je dis qu'on s'y est engagé, ou qu'on devait s'y engager; car il y a deux sortes de devoirs pour les nations comme pour les individus : les uns qui dérivent de la nature même des rapports subsistant entre les deux parties ; les autres qui, pour être valables, ont besoin de stipulation expresse. Dans le premier de ces' deux cas, si nous noqs engageons expressément, nous ne contractons point des obligations nouvelles, nous ne faisons que reconnaître celles qui existaient déjà indépendamment de ce contrat. Mais il arrive très-souvent qu'aucune sorte de devoirs spéciaux ne nous liant à quelqu'un, nous contractons volontairement avec lui des rapportes qui donnent origine à des devoirs réciproques ; et c'est là le seul cas où l'on peut dire que l'obligation dérive du contrat : mais le contrat lui-même n'est que le résultat nécessaire des rapports nouveaux que nous avons formés avec l'autre partie envers laquelle nous nous trouvons engagés.

» Ainsi, ni l'écrit, ni la signature, ni même notre consentement, n'y sont absolument pour rien. Si les rapports, qui seuls peuvent donner origine aux obligations en question, existent entre nous et la partie qui se croit en droit d'en exiger l'accomplissement, nous sommes tenus à la satisfaire, bon gré mal gré, et indépendamment de toute convention ou pacte exprès, car ce n'est pas la reconnaissance du devoir qui donne origine au devoir.

y> Ainsi ce n'est pas parce que deux gouvernements ont conclu ensemble telle ou telle convention, que leurs nations sont tenues d'en accomplir les obligations, mais parce que les rapports d'où ces obligations dérivent continuent d'avoir lieu entre les deux peuples, que ceux-ci, aussi bien que si c'étaient deux individus dans la société, sont tenus d'observer les stipulations du contrat.

Il est indifférent sans doute que les rapports qui servent de base à cette réciprocité de devoirs aient existé indépendamment de la volonté des deux peuples, ou qu'ils dérivent des rapports qui se sont formés entre eux par le fait de leur choix : du moment que ces rapports existent, la réciprocité de devoirs, qui en est la suite nécessaire, commencera d'avoir lieu, et continuera aussi longtemps que ces rapports subsisteront. Les conventions peuvent servir à convaincre les deux parties de la sincérité que chacune d'entre elles apporte à l'accomplissement de ces devoirs, sans qu'on puisse dire pour cela que ce sont elles qui donnent naissance à ces mêmes devoirs.

» Aussi, du moment où les rapports d'où ces devoirs tiraient leur origine auront cessé, l'une des parties aura beau alléguer les conventions contractées avec elle et signées par l'autre partie, celle-ci est autorisée à lui répondre qu'on ne saurait concevoir l'existence de l'effet après que la cause a cessé d'exister; et cette réponse, qui serait catégorique entre deux individus qui auraient contracté en vue de circonstances qui ont cessé d'exister pour tous les deux, et sans la faute ni de l'un ni de l'autre, acquiert une force irrésistible lorsqu'il est question de deux nations ; car, dans le premier cas, il y a identité des personnes contractantes, tandis que, dans l'autre, ceux qui ont contracté ne sont plus ceux qui doivent accomplir: or, ce que les trépassés ont contracté entre eux ne saurait obliger les vivants qu'autant que cela peut être compatible avec les intérêts et des uns et des autres ; et il serait de la dernière sfbsurdité de prétendre, ainsi que nous l'indiquons ci-dessus, que la génération actuelle d'un pays doit faire le sacrifice de ses intérêts à la génération actuelle de l'autre, parce que les gouvernements de jadis, non contents de commander à leurs comtemporains, se sont follement imaginé que même après leur trépas ils continueraient de commander à toutes les* générations dans l'avenir. » Ch. V.]

g 60. — Traités réels, ou personnels.

Sons une double acception du terme, on divise les traités proprement dits en personnels et réels : 1** quant à V objet, on appelle personnels ceux qui ont été conclus en faveur

180 LIVRE n, CHAPITRE II.

de la personne, ou même de la famille du monarqae eontraetant; on appelle réels ceax qui ont été conclas immécliateraent pour le bien de l'État; 2° quant à la durée 01) nomme personnels les traités dont la durée est liée à la vie des contractants ou de leur faniilfe; on nomme réels ceux dont la durée est indépendante des changements survenus à cet égard. La plupart des traités qui sont personnels dans l'on de ces deux sens le sont aussi dans l'autre.

Tous les traités entre les républiques sont réels, il en est de ménEie de tous ceux qui ont été conclus pour un temps déterminé ou pour toujours. Quant aux traités contractés par les monarques, soit entre eux, soit avec des républiques, sans qu'on ait déterminé expressément leur durée, on doit consulter les termes employés, les circonstances, et môme la constitution des Étals contractants {à). Aujourd'hui on a coutume de s'expliquer si clairement à cet égard, que les disputes sur cette question ne touchent guère que les traités plus anciens, et par conséquent elles soni rares.

l 61.'— Importance de cette distinction.

€e qui rend cette dîstînclion importante, c*est que les

4 traités réels sont obligatoires pour tout successeur» qu'il

parvienne au trône à titre de succession ou d'élection, sans

qu'il soit nécessaire de les renouveler expressément (a);

tandis que les traités personnels expirent, 1® par la mort

(a) Grotius, liv. H, chap. xvi, § 16; Vattel, liv. II, chap. xn, g 190. (a) Grotius, Hv. Il, ehap. xiv, ? tO; chap. xvi, g 16; Neyron, de ti fœderum inUr g«aUs, G^Uiogue» 1778» 'Wi4*

de ceux à la personne desquels ils sont liés; 2<> par leur abdication yolontaire ou forcée, à moins qu'ils n'aient été cimentés pour maintenir la partie contractante sur le trône, et que celle-ci ne conserve encore le droit et l'espoir d'y remonter (b); 3<» quelquefois même par le changement de constitution de l'État dont le chef a contracté, à moins qu'on ne consente de maintenir le traité (c).

[Cette distinction ne peut plus être admise. S'il arrive quelquefois que le chef d'un État^ roi ou empereur^ en v^u de son pouvoir^ conclut des traités relatifs soit à sa personne^ soit à sa famille, ces traités, bien que touchant, dans certains cas, indirectement, aux intérêts de son royaume ou empire, ne sont pas de véritables traités publics. Aus^ Pinheiro-Ferreira a-t-il raison de déclarer que'des traités ne concernant que les intérêts personnels des souverains sont d'un ordre privé et n'appartiennent pas au droit des gens. « L'auteur, dit-il^ donne ici trop d'importance à une distinction qui, lorsqu'elle n'est pas triviale, est absolument fausse et opposée aux principes les plus élémentaires du droit public.

« Ce qu'il nomme dans ces deux paragraphes des traités' personnels, ne peut être que des traités dont les stipulations concernent les intérêts personnels du souverain contractant ou n'a de valeur que pendant la vie de ce même souverain.

» Si nous prenons donc la distinction faite par l'auteur dans ce second sens, nen de plus insignifiant que de remarquer que les traités conclus pour un certain temps cessent d'être valables après* que ce temps sera expiré.

» Mais si Tépithète de personnel est donnée par M. de Martens à

{bj Traités de la France avec Jacques II, d' Angleterre; Pacte de famille des Bourbons, de 1761.

(c) Décret de l'Assemblée nationale de France, du 26 août 1790, sur la continuation des engagements de la nation envers l'Espagne, dans mon Recueil, t. VI, p. 413.

182 LIVRE n, CHAPITHB II.

des tntf tés qui ne concernent que les intérêts personnels des souyerains, ce sont des objets tout à fait priyésj et qui n'en^j^en^ pf|s dans le domaine du droit des nations.

» Les temps sont loin de nous^ où les rois se permettaient de dire : VÉtat^ c'^est moi. Le langage du siècle auquel nous appart»pon^j Uilgage qi^i seul doit trouT^r place (lans un tc4t^ 4^ (i^H des gens, c'est que |es conventiops conclues entre les gouyernements d'après leurs constitutions respectives, dans l'intérêt de leurs États, conventions que M. de Hartens désigne ici sous le nom de conventions réelles, sont les seules qui puissent figurer réellement au nombre des conventions qu'il soit permis au droit des gens de reconnaître.

» Quant à ce que M. de Martens remarque en troisième lieu^ que quelquefois le changement de la constitution d'un des États contractants suffit pour que les traités antérieurs cessent d'être obligatoires, ce n'est qu'une conséquepce des principes que nous avons établis dans la note précédente. » Ce. Y.}

g 62. — Des alliances égales et inégales.

On divise encore les traités en égaux et inégaux; mais on ne doit pas confondre Tégalité du traité et celle ^e Talliance. L'égalité du traité dépend de la proportipQ q\fi\ y a entre les avantages stipulés des deux côtés, et c'est à la politique à les peser (a). L'égalité ou l'inégalité ie l'alliance dépend du rapport établi par le traité ^ntre ]fs çoQtrac|a|[^|$; si ce rapport est inégal, tel que dans les traités de protection, de tribut, de vasselage, l'alliance est inégale; sinon elle est égale, quand même il aurait subsisté antérie\ir^is[^t ai| traité m rapport inégal d'honneur entre les deux parties. Le plus souvent l'inégalité de l'alliance est compensée par l'inégalité inverse du traité.

ifi\ So«]^8 cç point ^ vue, une alliance peut être égale lors même que les secours promis ne le sont pas, et vice versa.

p^ XHAI^ÉS. 183

[11 ^ous semble plus clair et p)i:(9 §xact de dir^ qu'il existe des traités égaux et des traités inégaux, Ifis uns qui intervienqent entre deux nations libres et indépendantes, n'obéissant qu'à leur propre volonté^ à leur intérêt^ bien ou mal compris^ et dégagé de toute çontraifltfij» eji wp wt, figi^s^nt im^ tciute 1{( plénitude de leur liberté naturelle ^ les ^iitres^ qu| sont iqipo§é$ par l'un des contractants à l'autre, et dans lesquelsjj par conséquent, Tindépendance de Tune des parties ne concourt pas, la violence imposant, dans ce cas, silence au droit. (Ha|jtefeuillb, des Droits et devoirs des natior^ jj^ufres, 2® éd\t. 1. 1, p. g. f . ^^f§i V^^tei., k fliroit des genSy édit. Guillaumin, liv. II, ch. :^ii, § i 72 et la note \ . Ch. V.]

i 63. — Des moyens d -affermir les Traités.

L'expérience ayant fait voir ^e to^t temps que les nations sont souvent plus proippfçs k çp^c)ure des traitais qu'à y satisfaire^ on ^ eu l'ecours ^e boune If^ure à p^sieurs moyens accessoires poi|r Jfàiçy(^ ^'^su^er de leur observatioq.

Parmi ces moyeiis, quplgues-ufl^ ^taieu^ ridicules pu indécents, et ont été proscrits dès longtemps dans les pays où, surtout coname fu AlleuiagpQ, oq les av^^it .employés (a).

D'aytres avaient rapport à la religion, tels que le ser* ment [b], la communion, le baiser de la croix [o], )a soumission à la censure ecclésiastiqvs du pape, etc. (d); moyens fournissant aux papes l'occasion fayora}}le ^q ^

(a) J.-S. Brunquell, de Picturd ^mosâ^ dans ses Qpy^ct^ktj p. 7ft3. J.-L. Kluber, de Picturâ contumelios4, Erlangae, \1^1[, ip4. Unîop entre les Électeurs de l'Empire, en 1338, dans ^hhuçss, ÇorJ^i^m puU., p, 55.

{h) Grotics, liv. II, chap, xi\u

(d) Traité de Cambrai,' de 1529, entre François IfTe(Gharlei9 X, d^QS DuMONT, t> IV, part. (i| p» 7.

mêler des affaires temporelles des souverains sous le prétexte de connaître du péché (e], et aux souyerainsde se faire dispenser des traités. De ces moyens, le serment seul n'est pas encore entièrement hors d'usage, quoique, entre les États monarchiques, on n'en trouve que peu d'exemples (f) postérieurs à la paix de Westphalie, et peut-être aucun dans le dix-huitième siècle {g).

Le gage et Vhypothèque ont été souvent employés comme des moyens pour garantir Taccomplissement d'une obligation (h), tant entre les États souverains que, surtout autrefois, entre les membres de l'empire d'Allemagne, le pins souvent pour assurer le remboursement d'un emprunt ou la prestation d'une indemnité promise; quelquefois pour garantir l'observation d'un traité entier (i).

De même, les otages ont été souvent pris ou donnés pour mieux garantir l'observation de toutes sortes d'obligations imposées à celui qui les fournit : on s'en sert encore aujourd'hui, particulièrement pour garantir l'accomplissement de quelque article d'un traité, et surtout en temps de guerre, pour assurer la négociation ou l'accomplissement

(e) Leibnitz, préface au Codex diplom. jur. gentiunif dans Vattel, liv. II, chap. XV, i 222.

if) Paix des Pyrénées, de 1659. Reboulet, Histoire du règne de Louis XIV, t. m, p. 125. Paix de Ryswick, entre la France et l'Espagne, de 1697, art. 38.

{g) On en trouve encore dans les traités des Suisses. Traité d'alliance entre la France et les Suisses, de 1777. Moser, Versuck, t. VJJI, p. 287. Renouvellement du traité entre les cantons catholiques et les Grisons, de Tan 1780, dans mon Recueil, t. VI, p. 206. Acte de confédération entre les vingt-deux cantons helvétiques, du 7 août 1815, dans mon Nouveau Recueil, t. lY, p. 173. Formule du serment, p. 181.

{h) GuNTHER, t. Il, p. 153. Armistice du 20 septembre 1800, dans mon Recueil, t. VU, p. 410.

(t) Traité entre la Suède et le Danemark, de 1654.

des capitalations (/) ; rarement aujoQrd'hni, comme autrefois, pour un traité entier conclu en temps de paix.

Enfin, Ton des moyens les plus usités dans tout le cours du moyen âge» c'était de choisir de part et d'autre de puissants sujets et vassaux pour garants, warrcmdi, ou pour conservateu/rs de paix, auxquels la partie lésée aurait le droit de s'adresser pour obtenir le redressement de ses griefs, et qui seraient même obligés, en cas de besoin, de l'assister de leurs armes contre lec|r propre monarque et suzerain, pour forcer celui-ci à satisfaire au traité. Mais, surtout après que, au quinzième siècle, les monarques eurent réussi à rabaisser la puissance de leurs vassaux, et à mieux affermir le repos intérieur, ce moyen, devenu insuffisant et dangereux, changea de forme, et, dès le commencement du seizième siècle, on substitua, aux propres sujets réciproques, des États étrangers, qu'on sollicita de se charger de la garantie et de la conservation des traités. De là l'usage de ces garanties modernes (A;), de plus en plus fréquentes, mais dont Futilité est plus spécieuse que réelle |Q.

Si les garanties ont été en premier lieu introduites comme un moyen accessoire pour affermir l'accomplissement d'un traité de paix, elles sont aujourd'hui d'un usage plus général, et s'étendent aussi à d'autres traités, aux possessions,

0) Wenck, Codex juris gentium^ t. Il, p. 352.

(k) De Stech, von den Geûseln und Conservatoren und dem Urs prunge der Garantien, dans ses Vertuche ûber verschiedene Gegenstànde, etc., 1712, n. 5, p. 48. Netron, Essai sur les garanties, Gottin* gu«. 1T77, in-8. F. en général van Ompteda, g 276 ; van Kamptz, § 250.

{l) « Toutes les garanties, dit Frédéric le Grand dans son Histoire de mon temps. Œuvres posthumes, t. I, chap. ix, p. 229, sont comme de l'ouvrage de filigrane, plus propre à satisfaire les yeux qu'à être de quelque utilité. » Cependant son règne offre l'exemple de nombre de garanties auxquelles il a en part.

f8B LIVRE tr, ctiÀPi*îiE ii.

et ^étiéHilëiâent & M^ m objet» dbfat il pëbt ifopbrtéi* de s'assurer Ift JbttUââiicë aVbé le âbbôUfâ H'tiii her§. Datis lëâ ti^it»! ëhlfé deuil t)bis»ëiiiéeâ, la ^aràhtie dé Yéûccdniplîm' fAmt M Iràitè 8ë jpëdl élrfe fournie que par tiiie tiëifce 'pdfSsâtlbë; idilis piibr d'ttMëS j[)oilits elle ^qxxX ftlre i^biproqné. DëQâ lë§ fl*alieil ëhtfë tin plus ^hàqd tiHiiiBre dS j^dlésfttibëli M gàt*aiihë îhéiiié An tftllté [iéilt être rëciprbpë.

Lé§; g^ràhiié^ bnt ëti j|éhérdl là hatttPë d'une éllianbë defl^nâlVe hldiS Vbgaè ; les bUligdtibiis (}bi en i^ëstiltëili sont sddtHiSëS àdl toëihespriDci^es. Il éb§erà parié plus âbloilg dans le liv^e YIII, chapiti-é vi^ des AlUàheès, et cbà|)itrë vtit, dû Rétcèîli^è'hït\iî d% Va paix.

[Cdfairiiè, dans l'i^tal actuel des sociétés, il n'exiâté entre lès nations d'àbtrë supérieur botnmtin l^ue Dieii, lëâ tfaitëii qui i*ëgissent leurs rapports et engendrent des obligations ne sont garantis par aucun pouvoir liumain; il a donc été nécessaire, à défaut du sentiment de justice et dé respect à la foi promise qui porte les hdmthes â tenir iëtirs engagëiiients, d'avisëi* aU tnojien de corroborer, en dépit de l'intérêt et des passions^ les stipulations qui interviennent entre deux ou plusieurs États. Suivant Heffter, le brait international public, traduction de M. Bergson, § 96, les rtioyens emplbyés tiour atteindre ce but S'citlt et surtout étaient, ihdépeudamrtient des soleiihités religieuses, la remiée de gages comme la cession momentanée d'une portion du territoire, la clause de dommages-intérêts en cas d'inexécution, les otages, le cautionnement, la garantie par des tiers dUift là fitiiâàâttce asîutë VeMhi des traites. V. siït le ^ërhiént tiftfe hdtë de M. Pràdier-Podëré sur le § 22S liv. Il, ch. Xv de Vàttel, îé Dfoît M gêné, édit. buillauhiih. tlH* V.3

l 64. De la Confirmation et du Renouvellement des Traités. tant qb'un traité subsiste d'api-ès rinteiidbn dès parties contractantes, il n'a pas besoin de eeBûrniatLOiij et| d'un

DES ttlAITËS. 18T

autre cAtéi lbrs(}ti'il a përdb i»ft ftitcë, il faudrait le rëiioiivelerj non 16 fconflrmer; s'il doit êtt^e observé ft l'avieiiir: Cëpetidant, pour obvier àtitslnt qu'on ie peut aut péniblëi» AU* pnieà ëiltré les souterains snb la validité d'un traité ptiblib antérieurement conclu, il est d'usage^ l"" que lors de lërir avéïlément ati gouvernement, les monarques, soit béhéditairëi!!;; âdit électifs, dêclaretit généralement aux puiâsaûcèâ avec lesquelles ils sont liés par traités qu'ils sont disposée à observer les traités conclus par leurs prédécesseurs [a), bien que cette déclaration générale, souvent énoncée seulemeilt dé vive voix par l'organe des ministres, ne soif pat tBtijBtits stifBsàîite t)our couper les disputes sur tel traité iiidividiiel; T que, inème en sigiiant en temps de paix des traités de limites, etc., on confirme expressément eenx deii traités antérieurs qui «s'y rapportent, et qti'on veut eticoré conserver, en cassant au contraire expressément ceux qu'on veut faire cesser (b); 3^ que, dans les traités de paix> on renoiiviellë et confirme iion-seulément ces traités, qui MX été ixiànifèéteilieilt rompus jpar la guerre, où révoqués, iiiais ceux mônàe à l'égard desquels il pourrait s'élever quelque doute; usage qui, malgré ses inconvénients, semble être pré^ fëfàBlë au rétablissemeiit vague dé l'état des choses tel ^\\'i\ subsistait a l'époque de la rupture [c). Toutefois le silence

(a) Algemeine Geschichte dervereinigtenNiederîande, t. VII, p. 247. AàcHÉNfldLZ, kè'ûtiires de la reine Çhrùïîtie, t, llï, p. i^l.

{b) Traites eiitre l'Espagne et le Portugal, 1777, 1778, dans ièibil Recueil a, t. I, p. 634, 709 ; 5, t. II, p. 545. Traité de commerce elitrè le Danemark et la république de Gênes, 1789, dans mon Recueil a, t. tV, pi53i;!>,t. ÎV, p. 438.

(b) y, ionoh Programme ubet die Ertieuerung d'er Vertrdge lÀ den Friedensschiûssen der Europ. Màchte, 1797, in-8.

seul qu'on y a gardé par rapport à tel traité, n*estpas toujours une preuve de ce qu'il n'est plus obligatoire; tandis que, d'un autre côté, le renouvellement d'un seul ou de plusieurs articles ne prouve pas celui du traité edtier (d), et qu'au reste, en général, l'effet du renouvellement ou de la confirmation d'un traité ne s'étend qu'à ce qui, dans ce traité, concerne les droits des puissances qui le renouvellent (e).

[On trouve de fréquents exemples^ dans l'histoire diplomatique des dix-septième et dix-huitième siècles^ de la confirmation d'anciens traités ; c'est ainsi que les traités de Westphalie et d'Utrecht ont été confirmés dans presque tous les traités de paix ou de commerce intervenus postérieurement entre les mêmes parties. Mais comme la plupart des conventions internationales renferment des stipulations de plusieurs sortes^ il est souvent difficile de distinguer celles qui sont perpétuelles de leur nature et celles que la guerre ou d'autres circonstances éteignent ou modifient^ ou rendent désormais inapplicables à un nouvel état de choses.' « C'est pour cette raison^ dit Wheaton, Éléments du droit tfiternationaly t. I^ p. 256^ et par abondance de précautions qu'on insère souvent dans des traités de paix des stipulations^ qui remettent en vigueur et confirment expressément des traités antérieurement existants entre les parties contractantes, et contenant des stipulations de caractère permanent, ou qui repoussent de quelque autre manière l'intention que pourrait avoir l'une ou l'autre des parties de ne pas exécuter les obligations contenues dans de pareils traités antérieurs. » Gh. Y.]

(d) Disputes entre la Russie et la Suède sur la paix de Nystadt, de 1721; après la paix d'Abo, de 1743, dans Moser, Versuch, t. VI. p. 391.

(e) Sur la question, si la Russie est devenue garante des traités de Westphalie, en garantissant celui de Teschen, de 1779, qui les confirme, F. plus bas, liv. VIII, chap. vui, la liste des auteurs qui s'en sont occupés.

2 65. — Des Conventions tacites.

Dans les conventions expresses, le consentement mutuel est manifesté par des paroles ou par des signes (a) qu'un usage reconnu a substitués aux paroles ; dans les conventions tacites le consentement des deux parties, ou de Tune d'entre elles, est manifesté par des actes qui en offrent la preuve. Supposé que de tels actes aient eu effectivement lien, la convention tacite qui repose sur eux est tout aussi obligatoire et irrévocable que celle qui a été cimentée expressément, vu que la force du consentement ne dépend pas de la manière dont il est énoncé, mais de la certitude de volonté.

Une multitude d'actes peuvent servir de preuves de consentement pour un cas présent; il est beaucoup plus diffi-> cile d'en trouver qui fassent preuve d'un engagement à des prestations futures et successives : pour leur attribuer cette force, il faut au moins qu'ils aient été entrepris non-seulement librement et avec connaissance de cause, mais encore dans la persuasion fondée d'être obligé de les entreprendre, ou qu'ils soient de nature à ce que l'uniformité de conduite pour l'avenir soit une suite nécessaire de celle qu'on a tenue une fois [b).

(a) Par exemple, en arborant un drapeau blanc, en faisant battre la cbamade, etc.

(b) Par exemple, en acceptant la république de Venise pour médiatrice du traité de Westpbalie, on prouvait qu'on reconnaissait son indépendance; TEmpire, en déterminant par le recès d*Empire de 1654, d'entretenir un bon voisinage avec les Provinces-Unies des Pays-Bas, et ratifiant l'art. 53 de leur traité avec l'Espagne, reconnut leur indépendance aussi bien qu'elle eût pu l'être par un acte formel qui n^a jamais eu lieu. (F. Meermann, de Solutione vinculi quod olim fait inter S. R. 1, et Fœd. Belg, Reipubl., Lugd.-Bat., 1777, in-4.)

190 LIVRE il, cUÀPiTliE II.

Sous de telles conditions un seul acte peut prouver le consentement tacite; mais la preuve est renforcée par la répétition fréquente de ces actes. Au reste^ la plus petite partie de notre droit des gens repose sur de vraies conventions tacites; encore renferme-t-elle plutôt des renonciations ou des prestations unilatérales, que des obligations réciproques. Ceux qui sont d'opinion différente à cet égard semblent confondre les conventions tacite i et les usages.