IV. — DroUn des consvlt

De bonne boure on avait établi en Italie et en Espagne des juges particuliers pour les affaires du commerce et de la navigation, sons le nom de consuls. C'est à leur imitation que, pendant les croisades, les Francs accordèrent à plusieurs villes d'Italie, de France et d'Espagne, le droit d'envoyer des consuls (a) en Asie, pour y protéger le commerce de leurs nationaux, et pour leur servir de juges [b], A l'exemple de ceux-ci, quelques États de l'Europe ont commencé, dès le

(a) Dictionnaire du citoyen, au mot Consul. Misler, Ébauche d'un discours sur les consuls, 1754, in-4. Vax Steck, Observationes subsedvx ; le même, Versueh^ 1772, p. 20 ; mais surtout du même auteur, Essai sur les consuls, 1790, iii-8. Louis La Retnie La Bruyère, Ifanuel des commissaires des relations commerciales, Paris, anXF, in-8.

(&) Outre les exemples cités par H. vaiv Steck, p. 14, on en trouve de consuls italieBs dans F. del Borgo, SceUi Diplom,, Pisani, p. 85 et suiv.; de consuls espagnols, dans Gapmani, Uemorias, t. H, p. 56.

382 LIVRE nr, chapitre iif.

treûièmc siècle (c) à se faire accorder le droit d'envoyer des coiuuls; cependant cet usage n'est devenu pins général qu'an seinème siècle, et dans bien des relations, tant entre les États de TEarope qu'avec les États barbaresques et la Porte, il est d'une date encore beaucoup plus récente. An reste^ quoique le nombre de ces consuls soit aujourd'hui considérable» leur envoi suppose une convention expresse ou tacite, et le droit de les nommer est un droit de souverain, qui ne s'accorde plus aux villes municipales, et n'appartient point aux compagnies de commerce (d).

[Le but derinstitution des consuls est de protéger le commerce et la navigation des nationaux auprès des autorités étrangères, d'exercer sur eux la police et la justice, et de fournir à leur gouvernement des documents dans Tintérèt de la prospérité du commerce.

Les consuls furent dans le principe élus par leurs nationaux. Mais on ne tarda pas à reconnaître qu'il était nécessaire, pour donner à leur autorité et à leur magistrature une action plus efficace, d'obtenir Tapprobation du prince dont ils étaient sujets. Plus tard les gouvernements comprirent qu'il était de leur dignité et de leur intérêt de choisir et d'instituer les consuls. Ils se le réservèrent par les traités. On voit une réserve de cette nature dans le traité des Pyrénées. [V, sur l'historique de l'institution des consuls, Dalloz, Jurisprudence générale , v** Consuls).

U s'est élevé une vive controverse entre les pubticistes des dixseptième et dix-huitième siècles sur la question de savoir si les consuls étaient ou non des ministres publics. Wicquefort ne les avait considérés que comme des agents commerciaux et des juges marchands. Yattel, Martens et Klûber> à son exemple, et

(c) r. des exemples de 1256, 1264, 1268, 1278, 1291, et du quatorzième siècle, dans mon Versuch einer historischen Entwickelung des wahren Ursprungs des Wechselrechts^ p. 52 et suiv.

(d) Valin, Commentaire sur l'ordonnance de la marine de Louis XIV ^ liv. I, t. IX ; 1. 1, p. 245; Van Steck, Sur Us cofwufc, p. 56.

DES DROITS HEtÀTIt'S AU COMMERCE. 38^

sans tenir compte des changements qui se sont opérés^ ont refusé aux consuls la qualité d'agents politiques. C'est aussi Fopinion de y^nEktoTH, Éléments du droit intemationaly 1. 1, p. 223, et de Foe- Lix, Traité du droit international privé, 1. 1, n® 218. Aussi les consuls ne peuvent-ils prétendre au cérémonial des ministres publics : seulement plusieurs traités leur accordent le droit de mettre au-dessus de la porte de leur hôtel les armes du souverain qu'ils représentent. Les auteurs modernes (F. notamment Steck, Essai sur les consuls ; de Clercq et de Vallat, Guide pratique des consulats, p. 3 ; de Ccssy, Dictionnaire du diplomate et du consul, et Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. I, p. 38) reconnaissent aux consuls le caractère de minisires publics. D'après ces auteurs, quel que soit leur rang, hiérarchique, quelle que soit leur position de subordination vis-à-vis d'autres agents, qu'ils agissent et parlent en leur nom et sous leur responsabilité, ou en vertu d'instructions expresses de leurs chefs, les consuls n'en sont pas moins revêtus d'un caractère public. Comme envoyés officiels et accrédités de leur pays, ils sont ministres, et leurs personnes comme leurs domiciles doivent participer du respect dû à leur nation.

Sans aller aussi loin que ces derniers auteurs, on peut cepen* dant affirmer qu'en général les consuls et les agents pour les relations commerciales, qui sont assimilés au consuls, et les per^sonnes faisant partie du consulat, jouissent, comme les ministres publics, de l'inviolabilité quant à leur personne, mais ils n'ont pas tous les privilèges derexterritorialité. Aussi ils ne seraient pas fondés à réclamer le libre exercice de leur religion dans un pays où elle ne serait pas tolérée. De même pour leurs affaires privées, ifs sont justiciables des tribunaux ordinaires dii lieu de leur résidence, et soumis aux mêmes voies d'exécution que les autres étrangers résidant dans l'État où ils sont établis. {V. encore Dalloz, Jurisprudence générale, v® Consuls), et les nombreuses autorités citées par lui. Toutefois, il peut arriver qu'un consul ait reçu de son gouvernement une mission diplomatique spéciale ; il est alors regardé comme le représentant de son souverain, et jouit des diverses immunités appartenant aux ministres. Les consuls forment donc aujourd'hui, dans les différents États européens et du Nouveau- Monde, une espèce particulière d'agents diplomatiques. (F. encore Hefftee, le Droit internatiorkal, traduction de M. Bergson^

384 UrhE IV, CHAPITRE III.

n* 246 et une note de M. Pradier-Fodéré sur le § 24, m/iiie, liv. U, ch. il, de Vattel, U Droit dês gens, édit Guillaumin.

Pinlieiro-Fcrreira dit à ce sujet : a Le peu d'exactitude que les écrivains de Fécole positive mettent à définir les termes de la science, est cause des nombreuses fautes que M. de Martens commet dans ce court article concernant les consuls. Il commence par accorder que les consuls sont des ministres publics , mais, après avoir fait mention de leurs principales attributions^ il leur refuse la qualité de ministres diplomatiques.

9 Cette distinction ne repose que sur une équivoque. Les ministres diplomatiques ne sont que des agents publics auprès des gouvernements étrangers. Si donc les consuls se trouvent dans ce dernier dis, ils ne peuvent qu'appartenir au nombre des ministres diplomatiques.

n Dans leur origine, les consuls n'ont été, ainsi que M. de Martens le rapporte, que de simples fondés de pouvoirs établis par la prévoyance des négociants pour défendre les intérêts de leur commerce dans les pays étrangers. En cette qualité, quelque étendue que fût la sphère de leurs attributions et Tinfluence qu'en s'en acquittant ils exerçaient sur les intérêts publics, ils ne pouvaient être considérés comme des agents ou ministres publics, puisqu'ils ne tenaient pos leur mandat de la nation, mais seulement d'une fraction plus ou moins considérable de la nation.

» Mais lorsque dans la suite ces agents, au lieu de ne représenter que le commerce de telle ou telle place, devinrent les représentants du commerce national ; dès que ce ne jfùrent plus les corporations du commerce, mais les gouvernements, qui les nommèrent, et qu'ils furent chargés de protéger auprès des autorités du pays, non-seulement les intérêts des individus qui voudraient se servir de leur entremise, mais aussi les intérêts de l'État luimême , dans une latitude plus ou moins considérable, selon le degré de confiance qui leur était accordé par le gouvernement, les consuls ont dû être considérés des ce moment comme des agents publics auprès des gouvernements étrangers, ou agents diplomatiques, quoique d'un ordre inférieur à ceux qui, dans le but aussi de veiller sur les intérêts publics, étaient accrédités auprès des autorités supérieures du gouvernement du pays où ils calaient appelés h exercer leurs fonctions. Mais, de même que les chargés d'affaires ne sont pas moins agents diplomatiques que les

envoyés, parce qu'ils ne sont accrédités qu'auprès du ministre d'État, tandis que ceu<-ci le sont auprès du souverain, les consuls ne sauraient être exclus du corps diplomatique, c'est-à-dire du , nombre des agents publics auprès des gouvernements étrangers, parce qu'ils ne sont accrédités qu'auprès des agents du gouver'nement d'un ordre inférieur à celui du ministère.

y> Mais ce n'est pas encore tout ce qui concourt à faire regarder les consuls, dans l'état actuel des choses, comme des membres effectifs du corps diplomatique ; car il est aujourd'hui généralement reçu que les consuls soient chargés par leur gouvernement de se présenter aux ministres des affaires étrangères du pays où ils résident (en l'absence toutefois du ministre accrédité), afin de solliciter en faveur des intérêts non compris dans le ressort des autorités subalternes ; d'y demander des décisions sur des points en dehors du droit civil, et uniquement du ressort du droit des nations ; partout on a autorisé enfin les consuls à donner des passeports aux individus de leur nation dans les cas désignés dans leurs instructions ou règlements.

» En quoi peut-on donc distinguer aujourd'hui les consuls des agents diplomatiques du troisième ordre, si ce n'est en ce que la loi ne les appelle à en exercer les fonctions qu'en l'absence de ceux qui en auraient été expressément chargés ? Mais, de même que l'envoyé résident à une courue cesse pas d'être un agent diplomatique lorsque, par l'arrivée d'un envoyé extraordinaire de Son gouvernement, il n'est appelé à reprendre l'exercice de ses fonctions qu'au départ ou en l'absence de ce dernier, de même la clause éventuelle qui limite l'époque à laquelle les consuls peuvent exercer les^ fonctions diplomatiques ne porte aucune at^ teinte à la réalité du caractère qui résulte du droit de les exercer en temps "et lieu.

» C'est une grave méprise de la part de M. de Martens, de refuser aux consuls le caractère diplomatique parce que le diplôme de leur charge n'est pas expédié sous la forme de lettres de créance, mais de lettres patentes, ou, comme il le dit, dte lettres de provision ayant besoin d'un exequatur ou confirmation du souverain du pays où ils ont à exercer leurs fonctions. Cette diversité, quant à la forme des diplômes, ne peut établir qu'une différence spécifique entre les consuls et les autres agents diplomatiques, mais elle ne saurait les exclure de leur corps; de même que la 1. 22

386 LIVRB IV, GHAPITRB III.

différence entre les diplômes qui accréditent les ambassadeurs, les envoyés et les cliargés d'afhires, ne font que les partager en trois différents ordres du corps diplomatique » sans qu'on en puisse induire que les derniers n'appartiennent pas, aussi bien ' que les premiers, à ce même corps.

» Ce n'est pas la ftirme, mais les clauses des lettres patentes accordées aux consuls, qui peuvent établir une différence essentielle entre eux et les autres agents du même gouvernement en pays étranger, et non pas ces lettres patentes elles seules, mais combinées avec d'autres autorisations que le gouvernement peut leur avoir accordées au moyen d'autres titres, tels que leurs instructions spéciales, où même celles qui se trouveront consignées en général dans les règlements consulaires de leur pays, ou lûen des lettres de créance auprès du ministre des affaires étrangères du pays où ils vont résider, afin de pouvoir y exercer au besoin les fonctions de chargés d'affaires.

» A la manière dont M. de Martens s'exprime, il semblerait qu'il n'y a que les consuls qui aient besoin du consentement du gouvernement du pays pour pouvoir y exercer les fonctions dont ils se trouvent investis. Ce serait une grande erreur de le croire ; car l'envoyé, Tambassadeur, et en général tout agent étranger, a besoin de ce consentement, comme cela est évident de soi-même; et bien souvent on a vu des diplomates de tous les ordres être forcés de se retirer^ ou parce qu'on ne les avait pas admis, ou parce que le gouvernement du pays ne croyait plus convenable de leur permettre de continuer à exercer auprès de lui les fonctions dont, au reste, ils s'acquittaient au gré de leurs gouvernements.

» La forme de lettres patentes et l'apposition de Vescequatur n'ont aucun rapport au caractère diplomatique du consul ; de même que ces formalités ne contribuent pas à le lui conférer^ elles ne sauraient empèclier qu'il n'en soit investi : leur but est de lui fournir un litre qui constate auprès des autorités administratives et judiciaires du pays sa capacité comme fondé de pouvoirs pour ester légitimement devant elles dans les affaires de leur compétence qui exigeront la présence de ces fondés de pouvoirs des parties qui, par l'entremise du gouvernement, sont censées les avoir autorisés à y représenter leurs intérêts.

» M. de Martens commet encore une faute plus grave, lorsqu'il

va chercher un motif d'exclure les consuls du corps diplomatique dans des accidents tels que Texemption de telles ou telles charges, réquisitions ou impôts, la permission d'exercer le culte de leur religion dans l'intérieur de leur demeure, la concession de tels ou tels honneurs que les gouyernements, arbitrairement, accordent ou refusent aux agents diplomatiques ; qu'ils accordent à ceux d'un rang et qu'ils refusent à ceux de l'autre, sans que, dans aucun cas, soit qu'ils les accordent seulement en partie', ou qu'ils les refusent dans la totalité, ceux à qui on les refuse soient moins diplomates que ceux auquels on les accorde. » Gh. Y.]

§ 1 48. — Droits dont jouissent les consuls.

Tous les consuls de ce genre doivent protection et assistance aux marchands et aux marins de leur nation ; ils doivent veiller à robservation des traités de commerce, et rendre compte à leur souverain, ou au ministre de la marine, de ce qui concerne Tétat et l'intérêt du commerce do leur nation par raj)port à la place ou au pays de leur consulat (a). Mais relativement aux prérogatives dont ils jouissent, on doit distinguer les consuls envoyés au Levant ou en Barbarie de la plupart de ceux qui résident dans les places maritimes de l'Europe. ' . *

(a) Discours politiques, t. III, p. 29 et suiv. Forbonnais, Recherches et considérations sur les finances de la France, t. I, p. 409, 410; Van Stegk, Essai sur les consuls ^ p. 18, 22. Plusieurs Étate ont donné des ordonnances particulières sur les devoirs de leurs consuls, tels que la France, en 1669 et 1759; le Danemark, le 10 février 1749. On trouve des instructions pour les consuls hollandais dans Groot Placaethœk^ t. VI, p. 300; t.\Vll, p. 521, 531-537, et dans mon accueil a, t. VI, p. 222; h, t. IV, p. 182; une ample instruction pour les consuls vénitiens, dans Codice deUa Veneta mercantile marina, part, i, t. XII, p. 118-132; pour la Suède, dans Flintberg, Droit maritime, trad. en allemand par Hagemeister; pour la Prusse, règlement du 18 septembre 1796, dans KusTER, Beytràge zur 'preussischen Staatskunde, p. 111. F. aussi des formulaires de ces instructions d^ins mes Eraàhlungenj t. Il, Append., p. 333-343.

Les premiers sont ordiuaireme&t pourvus d'ime juridiction, même contentieuse, dans les affaires civiles des sujets de leur nation entre eux, souvent aussi dans les procès que leur intentent des étrangers, et en cas de crimes ils ont le droit de les assister devant le juge. De plus, ils sont accrédités par des lettres de créance, et généralement traités sur le pied de ministres, jouissant de prérogatives même plus étendues dans quelques points que celles qu'on accorde à ceux-ci en Europe ; ce qui n'empêche pas que les consuls dans les échelles du Levant ne soient ordinairement dans quelque dépendance du ministre de leur nation à la Porte.

Mais les consuls, dans les places de l'Europe, n'ont communément qu'une juridiction volontaire sur les nationaux, et un simple arbitrage dans les affaires litigieuses (b); ou s'ils jouissent d'une juridiction contentieuse (c), elle est bornée aux affaires de commerce entre les nationaux. Et» bien qu'ils soient sous la protection spéciale du droit des gens, et qu'on puisse les considérer, en sens général, comme ministres publics [d)ie l'État qui les nomme, entant qu'ils sont char*

Çb) Van Steck, Essai, p. 58.

(d) Dans la dispute entre la France et les Provinces-Unies des Pays- Bas, après la révocation de l'édit de Nantes, celles-ci soutinrent que les consuls étaient une sorte de ministres publics. (F. d'Avaux, Mémoires, t. V, p. 17t, 210.) En accordant qu'ils sont sous la protection spéciale du droit des gens, la dispute agitée entre plusieurs auteurs, si les consuls sont ministres ou non, semble plutôt toucher le mot que la chose. Btx- KERSBOECK, du Juge compétent des ambassadeurs, cbap. x, | 6; WicouEFORT, t. I, liv. I, section V, p. 63 ; de Real, Science du gouvernement, t. V, p. 58; Vattel, t. I, liv. II, chap. ii, sect. XTV, ne veulent pas qu'on les considère comme ministres; mais F. van Steck, Essai, p. 18.

gés par lui des affaires de son commerce, oq ne peut pas cependant les mettre de pair avec les ministres, môme avec les chargés d'affaires, quant à leurs prérogatives, en considérant, (o qu'ils ne sont point légitimés par des lettres de créance, mais seulement mnnis de lettres de provision, et qu'ils ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir obtenu Vexequakir ou la confirmation du souverain dans les États duquel ils résideront; 2^ que, dans la règle (e), ils sont sujets à la juridiction civile et criminelle de l'État ; 3* qu'ils doivent payer les impôts, ou no jouissent tout au plus que d'une immunité d'impôts personnels, et quelquefois du logement des gens de guerre; 4<> qu'en Europe il est bien rare de leur permettre le culte religieux dans leur maison (/*); 5* qu'enfin ils n'ont point de cérémonial de légation à réclamer, et doivent céder le pas à tous les ministres, bien qu'ils exercent entre eux la préséance sur le pied des États qui les envoient (g).

[Les traités conclus entre les diverses puissances au sujet de l'établissement des consuls^ de leurs attributions, prérogatives et

(c) Byxkersrqegk, de Foro compétente legatorum, cap. x, § 5, 6 ; WicQUEFORT, le Parfait Ambassadeur^ liv. I, scct. V. Ils doivent donc prouver une immunité particulière B*ii8 y prétendent; il ne suffit pas, à cette fin, qu*on leur ait permis d'arborer devant leur maison les armes de leur souverain. (F. des exemples de disputes dans Moser, Yersvch^ t. VII, p. 843; deRiUl. t. V, p. 65; Merc. hisU et polit., 1755, t. Il, p. 273, 1764.) M. de Vattel, liv. II, chap. ii, { 34, soutient qu'ils devraient être exempts de la juridiction criminelle, mais sans le prouver. On peut accorder que la plupart des États ne refuseraient pas l'extradition. (F. BoucHAuo, Théorie des traités de commerce, p. 150.)

if) Traité entre la France et les villes anséatiques, de 1716, art. sép. 2; traité entre la France et la \ille de Hambourg, de 1769, 1789, art. sép. 2.

{g) MosER, Versuch, t. VII, p. 844.

990 LIVRB nr, CHAPITRE III.

immunités, sont en général incomplets. Les jplus intéressants à consulter sont ceux conclus par la France avec l'Espagne en 1768 et 1769, par la France avec les États-Unis de T Amérique septentrionale en 1778 et 1853, par la France avec la Russie en 1787; enfin ceux intervenus entre quelques États de TEurope et les États nouvellement créés dans l'Amérique méridionale. Les traités ou Capitulations conclus par les puissances chrétiennes avec les États musulmans contiennent, en général, des dispositions plus étendues. On peut citer les Capitulatùm$ de 1675 et de 1710, la première entre l'Angleterre et la Porte ottomane, et la seconde entre celte dernière puissance et la France. V. sur ces divers points DE CussT, Phases et causes célèbres, 1. 1, p. 40 et suiv., qui donne une énùmération détaillée des édits, ordonnances, décrets et règlements de chaque nation, et des traités conclus entre elles au sujet des consuls et de leurs attributions.

D'après Fusage général des nations, les principales fonctions des consuls consistent :

A veiller à la stricte exécution des traités de commerce et de navigation, tant de la part de l'État près duquel ils résident que de la part de celui dont ils sont les agents ; en cas de complication, à faire auprès des autorités compétentes les démarches nécessaires et à donner les explications nécessaires pour les dissiper ; à prendre connaissance de l'arrivée des navires de leur nation, de leur chargement, de leurs équipages et de tout ce qui est relatif à la navigation. Ils sont chargés aussi de délivrer des passe-ports et des certificats de vie ;

A prêter aide et assistance aux commerçants et aux marins de leur nation, toutes les fois que ceux-ci le réclament. Ils exigent, dans les limites fixées par les traités ou les usages, des autorités étrangères l'extradition des hommes d'équipage qui ont quitté les navires de leur nation ;

A exercer une espèce de juridiction volontaire aussi dans les limites fixées par les traités et les usages. C'est ainsi qu'ils légalisent les actes des autorités ou fonctionnaires publics étrangers, et qu'ils délivrent aux marins et aux négociants des certificats authentiques ;

A servir d'arbitres ou d'amiables compositeurs pour les difficultés qui s'élèvent entre les sujets de leur nation, et entre ces derniers et les habitants du pays ;

A veiller à la conseryation des biens de leurs compatriotes après décès ; à recevoir même les conventions intervenues entre les sujets de leur gouvernement, et ces actes sont considérés comme authentiques. Cela a lieu notamment en France, en Angleterre, en Autriche, en Prusse, dans les Payfr-Bas, en Portugal, en Sardaigne, en Danemark, en Russie, en Grèce, aux États- Unis et au Brésil. V, notamment Vattel, le Droit des* gens, édit. Guillaumin, liv. II, ch. ii, § 34 et les notes de M. Pradier-Fodéré; Heffter, le Droit international, traduction de M. Bergson, n. 247; Dalloz, Jurisprttdmce générak, v« Consuls, n. 15, 46 et suiv.)

Les membres du corps consulaire, consuls, chanceliers, drogmans, ne peuvent ni faire le commerce, ni s'intéresser dans les -armements en course, ni acquérir des biens-fonds dans les pays de leur résidence sans encourir des peines disciplinaires.

Les attributions des consuls envoyés dans les Ëlats du Levant et dans les États barbaresques sont plus étendues. C'est ainsi qu'on leur accorde habituellement dans ces pays le droit de juridiction criminelle sur les nationaux, et même, par suite d'an* ciens usages, la juridiction civile non-seulement pour les contestations de leurs nationaux entre eux, mais aussi avec les indigènes. La Porte accorde aux consuls européens le droit d'asile, ce qui n'est pas sans inconvénients, et le libre exercice du culte dans leur hôtel. Ch. V.]

2 149. — Consuls généraux, vice-consuls, commissaires de la marine, etc.

Quelquefois on nomme des consuls généraux pour plusieurs places, ou à la tête de plusieurs consuls; quelquefois le consul est assisté d'un ou de plusieurs vice<Kïonsuls ou agents, qui, dans la règle, doivent comme lui être munis d'une lettre de provision et de la confirmation da souverain.

Les uns et les antres jouissent des mêmes droits, et font les mêmes fonctions que les consuls. La France avait, pendant la révolution, substitué à la dénomination de consuls fBÏl^d'agmts pour les rôlatiûns£(mmet:ci,ak&^' CQ.^uiqe

392 LITRE lY, CHAPltRJft III.

changeait qae le nom seol, non les droits et les fonctions de ses anciens consuls; elle a repris aujourd'hui Tanciennc dénomination (a).

Les commissaires dé la marine, établis dans plusieurs places au. lieu de consuls (b), ne diffèrent encore gaère de ceux-ci, si ce n'est que leurs fonctions se bornent toujours à la place seule pour laquelle ils sont nommés (c).

Presque à la même époque de laquelle datent les consuls, ou trouN e aussi des privilèges accordant aux étrangers, dans tel État, le droit d'y choisir un jus conservador, c'est-àdire un juge pour décider les causes des sujets de sa nation. 11 en reste encore quelques exemples {d) ; mais leur nombre a beaucoup diminué depuis que l'Espagne et la Sicile ont fait difficulté de les accorder aux nations étrangères.

Les aldremanns que les villes anséatiques entretenaient autrefois dans plusieurs places, et dont il reste encore un souvenir, faisaient également les fonctions de consuls.

EuGn là où il a été permis aux marchands anglais [merchants aventurers) de se former en corps, le chef de ce corps marchand {court mmier) est aussi ordinairement investi d'une juridiction sur les nationaux» et ressemble en quelques points aux consuls, quoique jouissant de plusieurs droits particuliers qui dépendent du contrat de réception du coun [e).

(a) F., par exemple, Almanach royal de 1817, p. 121.

(b) Klcit, Bist. fœderum, t. Il, p. 556.

{c) Vam Steok, Essai sur Us consuls, p. 55.

(d) Surtout en Portugal, etjusqu*à ce jour en Hollande; Kluit, loe, cit., p. 501, 564.

(e) F., par exemple, le contrat des marchands anglais à fiamboui^, de

DES dhoits relatifs au commerce. 393

[Les attributions, dénominations et distinctions des agents con* sulaires varient dans chaque pays, suivant la législation qui leur est propre. Il est à regretter que les règlements sur cette matière publiés par les diverses puissances soient incomplets. Les plus importants sont ceux en vigueur en France, au Brésil, en Portugal, aux États-Unis, en Grèce, en Prusse et en Russie. En France, d'après les ordonnances royales des 20 août et 26 octobre i 833, le corps des consuls se compose de consuls généraux, de consuls de première et de seconde classe, et d'élèves consuls nommés par l'Empereur, sur la présentation du ministre des affaires étrangères. Il y a en outre des chanceliers de consulat, des secrétaires interprètes pour les langues orientales et des drogmans. Enfin les consuls peuvent nommer, mais sous leur responsabilité, des délégués que l'on appelle agents consulaires ou quelquefois vice-consuls. On trouve dans Dalloz, Jurisprudence gé^ nérale, v» Consuls, n. 16 et suiv., une énumération complète de tous les édits, ordonnances, lois, règlements, etc., relatifs à l'institution des consuls en pays étranger. F. encore, pour tout ce qui se rattache aux consuls et aux consulats, A. de Clercq et de YkLLXTy Guide pratique des consulats. Ch' V.]

g 150 a. — Du commerce des Européens dans d'autres parties du globe.

Le commerce dans d'autres parties du globe ne jouit pas de la môme liberté que celui de l'Europe.

D'abord, 1® toutes les puissances de TEurope qui ont acquis des possessions dans ces contrées et y ont fondé des colonies, ont suivi le principe général d'attribuer à la mère patrie tous les avantages de ce commerce, soit en le confiant à des compagnies de commerce (a], soit en l'abandonnant

1611, dans Marquard, de Juré mercatorum, p. 194. Conférez Moser, Patriotische Phantusieen, t. UU p. 173.

(a) J.-F.-K.-B. fiAGHHOF ah Echt, De eo quodjustum est eirca corn' mercia inter gentes, ac pr^cipue de origine ac justifia societatum mercatoriarum majorum, Hallse, 1751, in-4. F. la liste des octrois dans mon Guide diplomatiqi^f sous les premiers chapitres de^ Ëtats à colonies.

394 LIVRE rV, CHAPITRE HI.

aa gré des particuliers, leurs sujets; mais en n'accordant à leurs colonies qu'un commerce très-limité avec d'autres peuples hors de TEurope, et à l'exclusion de tout commerce direct avec d'autres États de l'Europe « aux sujets desquels il n'est pas même permis d*y aborder, quelquefois même de passer sous le canon des forteresses (6), excepté cependant les cas de nécessité. De plus, quelquefois les États à colonies se sont vus engagés à l'ouvrir aux navires neutres en temps de guerre, ou à l'accorder à telle nation particulière pour un temps déterminé {c) ; et, d'ailleurs, dans des temps plus récents, plusieurs motifs ont engagé des États à colonies à ouvrir, même en temps de paix, et plus souvent encore en temps de guerre^ tels ports ou telles iles particulières an commerce des étrangers en général {d],

2? Quelques peuples indiens ont accordé un commerce exclusif à telle nation européenne (e), et, par là, se voient empêchés d'étendre leur commerce en faveur d'autres nations.

3o II y a des exemples d'États de l'Europe qui, par traités avec telles nations européennes, ont renoncé au commerce des Indes ou à son extension ultérieure [f), comme aussi à celui d'une partie des côtes d'Afrique.

(1)) lettres du cheyalier Temple, p. 13.

{c) F., par exemple, les traités d'assierUo de TEspagne avec la France et l'Angleterre.

(d) Exemples de Sainte-Lucie et du Port-Louis pour la France, de Saint-Thomas pour le Danemark, de la Jamaïque pour la Grande-Bretagne, de la Trinité pour l'Espagne, de Saint-Eustache pour les Hollandais, etc.

(«) Sur les traités de ce genre avec la Hollande, F. Kluit, Hist. fœderum, t. II, p. 339.

(f) Exemples de 1648, 1713, 1731» et autres. (F. Boughavo, Théorie des traités de commerce, p. 202.)

DES DROITS RBIiATIFS AU COMMERCE, 395

A ces exceptions près, et malgré ]es vaines oppositioHs que firent quelques puissances aux seizième et dix-septième siècles, il est reconnu aujourd'hui que chaque nation de l'Europe est en droit d'établir un commerce avec tons les peuples des Indes [g] ou des antres parties du globe qui sont disposés à y donner les mains, sans qu'une tierce puissance soit autorisée à Ten empêcher (h).

4*" Mais il s'en faut de beaucoup que tous les peuples^ particulièrement ceux de l'Asie, soient disposés à accorder aux étrangers la liberté de commerce dans leurs ports.

[Les colonies modernes diiïèrent essentiellement des colonies anciennes ; leurs origines^ leurs tendances^ leurs moyens sont complètement distincts. Dans Fantiquité les Grecs fondaient des colonies, soit par la libre volonté des émigrauts^ soit par des motifs politiques ; les Romains les créaient au loin^ comme des postes militaires avancés, mais sans qu'il y eût jamais pour elles d'assujettissement dans leur activité économique à la métropole. Généralement elles étaient peu étendues : elles consistaient en une ville et dans le territoire qui Tenvironnait, mais du moins elles jouissaient de Tindépendance. Les colonies modernes datent de la découverte de l'Amérique et de TintroductioB de la grande navigation; elles se composent de territoires étendus possédés par un État dans une autre partie du monde et dans les liens d'une étroite dépendance politique et économique. Leur but fut la culte) SuRLANE, Erîàuteres Recht der TetUschen nach Indien w handeln, 1752, in-4.

{h) Déclaration de la Hollande à la France, de 1663, dans les Leitrei et négociations de Jean de Witt, t. H, p. 566. Sur la compagnie danoise d'AItona, 1728, et suédoise, 1731, F. Rocsset, Recueil, t. V, p. 41 et suiv.; t. VIII, p. 343. Sur la compagnie prussienne d'Embden, 1750, V. MosER, Versuch, t. III, p. 449. Sur la compagnie autrichienne de Trieste, F. Merc. hist. et polit., 1750, p. 520; 1776, t. II, p. 53, 328; MosER, Versuch, t. VII, p. 359. Sur les disputes entre l'Angleterre et l'Espagne, 1790, F. Uist. pol. Magasin, 1790, p. 182.

396 LIVtlE IV, ÊHAPlTkB Itt.

tore sur une grande échelle, dans les pays conquis^ des preduits qui leur sont propres, notamment des éfôoeries, rétablissement de plantations et Tentreprise de grands travaux de mines. Mais soit de la part de l'Espagne, soit de la part de l'Angleterre et de la Hollande^ les rapports entre les colonies et la mère patrie ont toujours eu pour point de départ l'interdiction faite aux cdomes du commerce maritime extérieur, si ce n'est avec la métropde et Texploitation exclusive, par la mère patrie, du marché colonial pour ses exportations par terre et par mer. Cette politique du monopole au profit de la mère patrie, de la production et de. la consommation de ses possessions d'outre-mer est ce qu'on a appelé, dans l'histoire moderne, le système colonial. Pour en suivre historiquement le développement et les vicissitudes, on peut consulter Scherer, Histoire du oommeree de toutes les nations, traduite de l'allemand par MM. H. Richelot et Ch. Vogel, et un livre de M.Guillaume Roscrer^ intitulé : Lesœlonies, la politique coloniale et l'émigration. V, encore Rossi, Mélanges d^èconomie politique, t. I, p. 68. Ch. V.]

l 150 b. — Abolition de la traite des Nègres.

Depuis longtemps on s'était occupé dans plusieurs États, et particulièrement en Angleterre, de rabolition delà traite des nègres d'Afrique, dont le trafic honteux a, durant des siiècles, fait gémir rhomanité. La Grande-Bretagne en avait déjà fait Tobjel de ses traités avec le PortngftI en 1810, la Suède en 1813, le Danemark en 1814 (a). Elle en fit encore l'objet d'un article additionnel au traité de paix de Paris avec la France, du 30 mai 1814 (b) ; et les effdtts qu'elle fit en conséquence auprès des autres puissances ayant été

(a) F. le traité avec le Portugal j du 19 février 1810, art. 10, dans mon Nouveau Reciteil, U I,p. 249; celui avec la Suède lors de la cession de la Guadeloupe, du 3 mars 1813, art. sép. n. 4, dans mon i(ouveau Recueil^ 1. 1, p. 362; avec le Danemark, le traité de Kiel, da 14 janTier 1814, art. 8, dans mon Ifouveau Recueil, t. f, p. 672.

{b) V. mon Nouveau RscueU, t. II, p. 1.

accueillis favorablement (c), on s'occupa encore plus sérieusement de cet important objet lors du congrès de Vienne [d). Les huit puissances signataires du traité de Paris chargèrent une commission de s'occuper des mesures à prendre pour rabolitioD universelle de cette traite. Le résultat du travail de celle-ci fut consigné dans leur déclaration du 8 février 1815 (e), annexée ensuite à l'acte du congrès, comme en faisant partie. Depuis, la Russie, la Grandc-Bretagncy la Prusse et la France, après avoir déjà défendu chez elles à leurs colonies et sujets toute participation à ce trafic, s'engagèrent par l'article additionnel du traité de Paris, du 20 novembre 1815, « à réunir de nouveau leurs efforts pour D assurer le succès ûnal des principes proclamés dans la )» déclaration de Vienne, et à concerter les mesures les plus » efficaces pour obtenir l'abolition entière et définitive d'un » commerce aussi odieux et aussi hautement réprouvé par D les lois de lareligion etdela nature (/*). » En conséquence, nombre de traités {g) ont été conclus pour l'abolition entière et définitive de la traite, quoique l'époque fixée pour l'abolition ne soit pas partout la même.

(d) F. Klîjber, Âcten des Wiener Congresses, h. IV, p. 609 et suiv.; b. VII, p. 3 et suiv.; en français, dans Sghoill, Recueil de pièces officielles, t. X ou t. III des actes du congrès devienne, p. 68, 72, 111.

(e) F. mon Nouveau Recueil, t. II, p. 432. if) Ihid,^ p. 690.

{g) Traités de la Grande-Bretagne avec le Portugal, du 22 janvier 1815, dans mon Nouveau Recueil t. II, p. 96; du 18 juillet 1817, dans mon Nouveau Recueil, t. IV, p. 438 ; avec l'Espagne, du 22 septembre 1817, dans mon Nouveau Recueil, t. III, p. 135, et mieux t. IV, p. 492; avec le roi des Pays-Bas, du 4 mai 1818, dans mon Nouveau Recueil, t. IV, p. 511.

3d8 LIYRB IV, CHAPITRE HI.

[Depuis 1815, raboUtion de la traite des noirs, solliGitée dès 1792 par le Danemark, a donné lieu à plusieurs traités imtie les grands États nuiriliinus, traités auxquels les États maritimes moins im|X)rtants ont adhéré. Les principaux sont ceux que l'Angleterre a conclus, les 23 septembre 1817 et 28 juin 1835, avec l'Espagne; le 4 mai 1818, avec les Pays-Bas; le 6 uovembiB 1824, avec la Suède; les 30 novembre 1831, 22 mars 1833 et 20 mai 1845, avec la France; le 20 décembre 1841, avec T Autriche, la Prusse et la Russie; le 3 juillet 1842, avec le Portugal, et le 9 août suivant, avec les États-Unis de l'Amérique septentrionale. Plusieurs de ces traités consacrent rétablissement de cours mixtes, c*est-à-dire de tribunaux composés par moitié de magistrats désignés par les deux puissances contractantes, pour juger les bâtiments arrêtés pour faits de traite.

L'abolition de la traite et la surveillance qu'elle nécessitait sur les côtes d'Afrique de la part des gouvernements abolitionistes avait pour conséquence, dans la pensée du moins d'un certain nombre de puissances, dans la visite, dans une zone limitée par les traités, des bâtiments de la marine commerciale par des bâtiments armés. Cette visite de bâtiments de commerce par des bâtiments de guerre étrangers devait amener et ne tarda pas à amener des inconvénients et des conflits. La France, qui avait consenti à la visite réci[)roque par des traités conclus en 1831 et en 1833 avec l'Angleterre, l'a refusée par le traité de 1845. p.'autres États l'ont maintenue, mais dans aucun cas elle ne peut s'étendre aux bâtiments de guerre. V. le traité du 20 décembre 1841, ratifié le 19 février 1842, entre la Grande-Bretagne, TAutriche et la Russie; F. aussi, au tome deuxième, les § 317 et 321. Gh. Y.]

i 151. — Transition.

Le commerce se fait ou par terre on par mer; on sait combien ce dernier surpasse le premier en importapce : d'ailleurs, la mer elle-même enrichit le commerce d'une variété de productions. Il est donc naturel, après aypy' parlé des droits relatifs au commerce en général, de passer à ceux gui ont lieu par rapport à la navig^tioii çt ^ la pèche dans les mers et dans les rivières.

CHAPITRÇ; lY.

J 15,2. — Çiyer9ité des droits ^i, prétentions si^r les Q[iers.

Il a été observé plus haut (§ 39 et suiv.), que bien que le vaste Qcéansoil libre, des parties de mers adjacentes, la mer voisine, des golfes, des détroits, aussi bien que les rivières et les lacs, sont susceptibles d'empire et de domination, et qu'en Europe plusieurs de ces parties sont effectivement sujettes, tandis que la liberté des autres est ou reconnue ou litigieuse ; il résulta ^e là une diversité de droits et de prétentions lorsqu'une nation réclame sur telles parties, ou tous les droits de propriété exclusive, ou l'empire, ou enfin les simples honneurs maritimes.

8 153. — Jus littoris,

La propriété et l'empire du mattre du rivage s*étendant^ dans 1^ règle, sur toutes ces parties de rivières, lacs, golfes, détroits ou mers voisines qui se trouvent sous la portée du canon ^ui pourrait êtye placé s^iir le rivage (§ 40), les droits qui résultent de là^ et qu'on désigne quelquefois

400 LIVRE nr, chapitre iv.

sous le nom collectif de droU littoral (strandrecht) (a)^ ren-

fcrmenty quant à ces parties de la mer :

\^ Le droit exclusif de la pèche du poisson, da corail, des perles, etc., et de la perception des produits naturels que la mer jette sur le rivage {ejecta]\ de sorte que les étrangers n'ont rien à prétendre sur ces produits ;

2o Le droit exclusif de la navigation, du passage, de rentrée et du séjour, sur la rade ou dans les ports, sauf les exceptions qui résultent de la liberté de commerce» aujourd'hui reconnue en Europe en vertu des lois, des traités, on des usages (&) ;

(a) En sens particulier, on entend par ttrand en allemand cette partie du rivage que mouille le flux et que le reflux laisse à sec. De là la distinction qu'on fait entre le droit littoral (strandreehi) et la juridiction littorale [ttrandgerichibarkeit^^ qui s*étend sur tout ce qui se trouve sous la portée du canon, et quelquefois même encore au delà. (J. Sghubact, de Jure littoris, t. 1, s. I, § t et suiv.; g 5, note s.)

ip) La navigation sur les rivières qui traversent un seul État n'est pas généralement libre pour les étrangers; sur celles qui traversent plusieurs États elle Test, dans la règle, pour tous les États riverains, mais non généralement pour d'autres États; et même, quant aux riverains, on trouve des exemples du contraire, fondés sur les traités, comme pour TEscaut, le traité de 1648 et celui de 1785 ; ou sur des privilèges, conmie pour le Weser, en vertu du droit d'étape de la ville de M unden ; et quoique à défaut de traités cette navigation, là même où elle n'est pas défendue, peut être encore assujettie à des restrictions onéreuses pour la navigation et le commerce. C'est sous ce point de vue que les puissances réunies au congrès de Vienne ont cru devoir engager les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation, en établissant à cet égard les principes avantageux à la navigation des États riverains, et par là même au commerce de toutes les nations.

Â la suite des changements survenus en Europe à l'époque de ce congrès, il était particulièrement important d'établir et d'appliquer ces principes dans les rapports suivants : 1" de l'ÂUemagne, tant entre elle qu'envers la France et le royaume des Pays-Bas : c'est à quoi tendent les règlements annexés à l'acte du congrès, et qui, en vertu des art. 108-

DES DROITS DES NATIONS SUR LA MER. 40 i

3^ Le droit de lever des douanes (c) d'exportation, d'importation ou de transit, et d'établir des péages pour le séjour dans les ports on sur la rade, pour les frais qu'exigent les établissements tendant à la sûreté des navigateurs, tels que les fanaux, balises, fortifications, gardescôtes, etc. (d).

On peut observer cependant qu'en Europe le Sund et les fielts sont les seuls (ej détroits de mer où la liberté de passage est payée par des douanes aujourd'hui réglées par traités entre le Danemark et les diverses nations qui font le commerce de la Baltique (f); et, tandis que, par opposition

117, sont censés en faire partie; et c'est de l'exécution de ces dispositions que s'occupent les commissions établies par les États intéressés, dansdivers endroits, nommément pour le Rhin, à Mayence,et pour l'Elbe, à Dresde, et dont les résultats sont encore à désirer (F. les actes qui s'y rapportent, dans Nau, Beytràge %ur Kenntniss des Handeîs u, der Schiffarth, Mainz, 1818-1819, 1. 1, p. U, in-4); 2* de la Pologne, dans les rapports entre l'Autriche, la Prusse, et l'empereur de Russie comme roi de Pologne. C'est ce qui a eu lieu pour toute l'étendue de l'ancienne Pologne, par les traités entre ces trois cours, du 3 mai 1815 (savoir, entre l'Autriche et la Russie, du 3 mai, dans mon Nouveau Recueil, t. U, p. 225; entre la Russie et la Prusse, du 3 mai, dans mon Nouveau Recueil, t. II, p. 236, auquel l'Autriche a accédé le 4 mai, dans mon Nouveau Recueil, t. IV, p. 127), également annexés à l'acte du congrès de Vienne, maintenus par l'art. 14, et déclarés en faire partie par Tart. 1 18 dudit acte, et suivis encore de traités d'exécution entre l'Autriche et la Prusse, du 22 mars 1817, dans mon Nouveau Recueil, t. IV, p. 537; entre l'Autriche et la Russie, du 17 août 1818, dans mon Nouveau Recueil, t. IV, p. 540.

(c) Prétentions des quatre électeurs à l'égard des douanes sur le Rhin. (F. Klipstein, de Dominio Rheni inter plures controverso, Giessse, 1740, in-4 ; Gunther, E. F. R., t. Il, p. 22.)

(d) ScHUBAGK, de Jure littoris, J 7, p. 39. («) MosER, Versuch, t. V, p. 473, 489.

if) De Marien, Tableau des droits et usages du commerce relatifs au passage du Sund, Copenhague, 1778, in- 8; van Stegk, Vom Sundxode, dans ses Versuche, p. 39.

aux ports fermés des colonies^ les perts de TEèrope sont ottYerts» pliisiears de ceux-ci sont même oa parts francs (^ oa places d'entrepôt (/i)» soit poar tontes les natio&s, soit en fayenr de quelqaes-imes, soit pour toutes les marchandises» soit seulement pour quelques genres.

40 Le droit d'exercer sur ces parties sujettes des mers> etc., tous les différents droits de souveraineté tenant du pouvoir législatif» exécutif ou Judiciaire^ compris quelquefois sous le nom collectif de juridiction littorale (strandgerichtbarkeii) .

[L'origine du péage du Sund et les commencements de sa perception, se perdent dans la nuit des temps, tls paraissent cependant n'avoir été, dans le principe, qu'une rançon exigée par des corsaires normands de chaque navire qui passait, ou suivant quelques auteurs> qu'un droit d'escorte payé par des bâtiments sans è

{g) F., sur la notion de port franc, ÉMifftiGON» Traité des msurHoiceti 1. 1, p. 190; JVbttt?, tairaordinaires^ 1784, n. 79» Suppl. ; L.-J. GoLLiifC} Df^àiMatio jwidiea portas franeii Lndg.-G., 1775j ln-4. On trouve la liste des ports franes dans Moser, Versnch, t. VII, p. 730, en ajoutant Lisbonne, et les ports de Sébastopol, Théodosia et Eupatoria.

{h) Les notions de place d'entrepôt et de port fhinc, conviennent^ en ce que les marchandises importées, loi^qu'elies sont réexportées, n'y payent point de douane d'importation et d'exportation^ ou tout au plus une simple reconnaissance. Mais cette liberté, qui est générale dans les ports francs, est souvent restreinte dans les places d'entrepôt; et quelquefois on se contente dans celles-ci de restituer les douanes payées à rentrée, ou de rayer les déclarations faites lors de l'entrée. Comparez, par exemple, la déclaration par laquelle le roi de Suède a déclaré port franc celui de Marstrand, en 1775, dans mon Nouveau Recueil, t^VI; p. 162, et celle par laquelle il a accordé le droit d'entrepôt au port de Gotteubourg, en 1794, dans mon Beeueii, t. YII, p. 504. La France, qui avait aboli en 1790 et 1794, en haine des t)riviléges, toutes les franchises de port (F. mon ^esetze u. F. ùher den Hàndel, 1. 1, p. 45 et suiv.), accorda, en 1802, un droit d'entrepôt à une multitude de ses ports.

défenèb contre les attaqiiéis de ces mêmes Normands. A partir du quatorzième siècle> ces droits provoquent de nombreux conflits entré lé Danemark et les pays et les villes dont ils gênaient la navigation. On trouve dans Y Histoire dû commerce de toutes les nc^ twns^ par StHEREk (traduite dé Tallemand par MM. H: Richelot et Ch. Vogel), le tableau des luttes provoquées par cette question et de la résistance opiniâtre et habile du Danemark, que viennent de résoudi-e dans ces derniers temps des négociations ehtamées depuis plusieurs années.

Par suite du traité conclu, le i4 mars 1857> entre le Daiiè- Qdark^ d'une part, et les États maritimes intéressés dans la question d'autre part, le Danemark renonce, à partir du !•' avril i857 j aut péages de diverse nature prélevés jusqu'à ce jour sur les navires qui passaient le détroit du Sund ou les deux Belts. Cette ré^ noneiation est entière et définitive ; elle constitue ainsi unfe rècoiinaissanc^ fotmlelle du droit qu'ont tous les navires du monde à se rendre librement dé là mer du Nord dans la Baltique et à ert rfeveniTi Le traité ne parle ni du rachat ni d'une capitalisûtioH des droits du Sund qui auraient impliqué la reconnaissancei de la part déâ puissances étrangères, de la légalité des péages contestés. Le produit des droits du Sund a été la base de l'évaluation dé l'indemnité. C'est à titre- de dédommagement et compensation des sacrifices que les stipulations des articles 1 à 3 doivent imposer atî roi de Danemark, que les États maritimes s'engagent^ pai* l'article 4 , à lui payer la somme de 30,570,698 rixdalers (86i409,370 fr.). Cohime conséquence naturelle de ce caractère particulier de l'engagement pris par les États maritimes, les hautes pài'ties contractantes ne seront éventuellement responsables que pour la quote-part mise à la charge de chacune d'elles ; d'après tous les précédents de conventions analogues, la garantie aurait été solidaire, si les États maritimes avaient entendu racheter Un droit reconnu.

La suppression des péages du Sund est ainsi un hommage formel Tendu par l'Europe entière au principe de la libre navigation sur toutes les grandes voies d'eau.

La navigation dans le Sund a pris d'année en année uhe nouvièllé Importance. On comptait, en 1856, 10,321 navires vetius de la mer du Nord, et 10,211 venus de la Baltique, soit ensemble 20,532 navires ayant passé le Sund. C'est 4,745 navires de plus

qu'en 1855, et 4^164 de plus qu'en t854> quoique ie cliiffire de 1856 reste encore de 1,007 navires au-dessous de celui de 1853 et même de 994 au-dessous du chiffre atteint déjà, en 1847. La moyenne de ces dix années dernières s*élève à 18,812.

Sur la somme totale de 86,409,370 fr. par laquelle les États marilimes ont consenti à se libérer d'un impôt séculaire, il sera payé 28.93 0/0 par T Angleterre, 27.83 0/0 par la Russie, 12.69 0/0 par la Prusse, 4.55 0/0 par la Suède» 4.02 0/0 par la Hollande, 3.48 0/0 par la France, 3.21 0/0 par le Danemark, 2.91 0/0 par l'Espagne, 2.05 0/0 par les États-Unis, tandis que la quote-part de chacun des États restants de l'Europe et des autres parties du monde sera au-dessous de 2 0/0 du total.

L'Amérique du Nord ûgure au bas de l'échelle des quoteparts; ce qui s'explique très-naturellement, puisque, sur les 20,532 navires, qui en 1856 ont passé le Sund, 93 seulement lui appartenaient. C'est cependant par suite de la déclaration des États-Unis de ne plus vouloir payer les droits du Sund que le Danemark a été obligé de proposer lui-même et de presser les négociations gui ont abouti au traité du 14 mars 1857.

Par l'article 1*% le roi de Danemark s'engage, à l'avenir, à ne plus percevoir aucun droit, à titre de douanes, tonnages ou pbares, bouées, etc., sur aucun navire ou leur cargaison, passant de l'océan Germanique à la Baltique, ou vice versa, par les Belts ou le Sund, et ceci sans s'occuper de savoir si les navires passent simplement dans les eaux danoises, ou s'ils sont contraints par le mauvais temps ou dans le but d'opérations commerciales d'y jeter l'ancre ou d'entrer dans ce port. Aucun navire d'aucune sorte appartenant aux puissances contractantes ne sera assujetti à l'avenir à aucune détention ni aucune autre entrave à son passage dans les Belts ou le Sund. En ce qui regarde les navires d'autres États non signataires du traité, ie roi de Danemark sera libre de déterminer, par des arrangements distincts, les conditions fiscales qui devront leur être faites.

Le roi affranchira à l'avenir de tous droits pour phares, bouées, etc., et en général de toutes taxes maritimes, à l'exception des droits absolus de port et de douanes, tous les navires des parties contractantes qui pourront entrer dans les ports danois ou en sortir, soit avec cargaison, soit avec lest, et de la même manière, qu'ils aient ou non fait aucune affaire dans le port.

Dans le deuxième article^ le roi s'oblige à maintenir et conserver en bon état tous phares, bouées, etc., actuellement en usage, soit dans le voisinage immédiat des ports et eaux de Danemark, soit le long de la côte danoise.

Dans rintérèt du commerce et de la navigation, il aura égard à l'opportunité de modifier la position ou la forme desdits phares, bouées, etc., ou d'en augmenter le nombre, et ce sans aucuns frais pour les navires étrangers.

Il s'oblige à maintenir le service actuel des pilotes^ que les commandants des navires seront libres d'employer ou non. Les frais de pilotage ne devront jamais s'élever au-dessus de leur taux actuel; ils devront être, les mêmes pour navires danois et pour navires étrangers, et ils ne seront payables que par les navires qui auront pris des pilotes à bord.

Il permettra à de simples parliculiers, indigènes ou étrangers, d'établir des stations dans le Sund et les Belts, pour fournir des remorqueurs aux navires de passage et désireux de profiter de cette facilité.

11 élend à tous les canaux et autres voies conduisant de l'océan Germanique à la Baltique, les mêmes exemptions de droits que celles dont jouissent les marchandises danoises et étrangères sur certaines voies.

Il s'oblige à réduire le taux du droit de transit sur toutes les marchandises qui en sont passibles à un taux uniforme de 16 skillings de monnaie danoise pour 500 livres, poids danois; et enfin, si les droits de transit venaient ultérieurement à être abaissés,- sur quelqu'une des voies, au-dessous de ce taux, le roi s'engage à mettre toutes les voies reliant actuellement ou qui pourront plus tard relier l'océan Germanique ou l'Ëlbe, avec la Baltique ou ses tributaires, sur le pied d'égalité parfaite avec toutes les voies qui pourront être ultérieurement ouvertes entre deux ports de ses Etats. F., sur l'historique de la question du péage du Sund, le Mémoire du gouvernement suédois à consulter sur le péage du Sund, Stockh., 1839; Réplique au mémoire du gouvernement danois sur le péage du Sund, Stockh., 1840; W. Huit, Onthe Sound^ueSyLoné,, 1839; Lemonius, Ueber die Verhaltnisse des Sundzollesy Stettin, 1841; Sgherer, der Sunàzoll, Berlin, 1845; Wheaton, Éléments du droit international^ 1. 1, p. 173.

Pinheiro-Ferreira constate que, d'après l'opinion des écono-

406 LIVRB IV, CHAPITRE !▼;

mistes les plus distingués, la plus «itière liberté à» cDtnmerce est lé plus grand bescMn des nations^ et le gage le pins solide de paix et d'union entre les puissances.

c Ce n'est donc pas seulement dans Tintera des étrafagers^ ajoute-t-ili mais c'est dans notre pro[MD intérêt que nous devbns râer à la libre circulation des objets du commerce, smt avec nos concitoyens, soit par leur entremise, à traders notre territoire, ou en établissant chez nous des entrepôts, où, moyennant une équitable rétribution de frais de garde et d'emmagasinage; ces objets soient en sûreté. Toute imposition proprement dit» ne sévirait qn'à éloigner le commerce de ches nous, et avec lui toute l'impulsion que les différentes branches de l'industrie nationidë ne peuvent que recevoir de l'affluenee des étrangers, qu^ le Seal motif du transit attire dans nos ports, ou à travers les routes et les canaux dont nous leur permettrions de partager avec nous et l'usage et l'entretien. . . » Gn. V.]

i 154. — Droit de Naufrage.

Mais quelle que soit l'étendue de cette juri^ction littorale, elle ne comprend pas le droit de naufrage (a) {stra^idrecht, en sens particulier, gnmdruhrrechl, comjwjiitfitim naufragiorum) ou le droit prétendu d'attribuer âu fisc les biens naufragés ou les choses jetées dans la mer pour sauver le navire du danger [chesês dejei). On ne saurait considérer, au premier abord, ces biens comme délaissés ou n'ayant pas de propriétaire, ni autoriser l'État à s'enrichir aux dépens d'étrangers infortunés^ sous le prétexte de pa-

(a) J. ScHUBACK, Diss, de jure littoriSf GottingSB, 1750, in-4, suivie de son excellent Commentaire de juré littoriSt Hambourg, 1751, 1 vol. in-fol. A la traduction allemabde qui eh a été faite en 1767, â Hambourg, in -4, on a joidt un deuxième tolume qui renfernle les pièéel jttstiflcatives. F. aussi, sur cette matière^ DasTBR, Specimèh inrit pitbtici iiîMreensis, eirea inhumanum juê tMupragii, Lubeck, il%% îMt Ces deux ouvrages se distinguent très-avantageusement de eeux qui lies ont sdivis, savoir: J.-B. PoRSTBNioSt deBonit naufragorum, Grœniiigc, 1764; Rainutius, de Jure liUoris, lib. sing., Lucc», 1778, in-8.

nir la négligence du maître du navire, ou de prévenir des iJtdcès éti réclàtnàtion, toujours pénibles ; ni se foiidei* stir le droit rigoureux d'exclure les étrangers, ou sur la propriété du fond de la mer que ces biens ont touché (6). Ce- I^ëtidatit ce droit barbare était autrefois presque généralenieril exercé en Europe. Mais d*abord limité par des privilèges et par des lois dont on trouve des exemples dès le doMèmë siècle^ multipliés au treizième (c); il a été aboli depuis par tant dé lois et de traités, qu'on peut le considérer aujourd'hui comme teliement banni de TEurope, qu'il n'en reste plus que de faibles vestiges dans quelques ëiidroits [d], qui peuvent donner lieu à des rétorsioiis (e).

[De Gtjsst^ Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. I, p. i02^ contient des détails intéressants sur ThistoriqU6 du prétendu droit de naufrage; Malgré les dispositions pleines de justice et d'humanité du droit romain * ; malgré les peines sévères prononcées par le code des Visigoths contre quiconque pillerait les naufragés; malgré les dispositions des conciles de Latranen 1079, et de Nantes en 1127, Tusagé s'était perpétué^ au moyen âge^ de confisquer les déln-is des navires naufragés et

(b) ScHDtoACK, loc, cit., sect. I, g 29:

(d) ScHUBACK» loe, cit., § 30.

{e) C'est sur d'autres fondements que repose le droit de confisquer, en cas de naufrage, la contrebande^ ou les biens et les navires des pirates ou des ennemis; quoique, à l'égard des ennemis, la compassion engage quelquefois à iie pas se servir de la rigueur du droit. (F. ÊMÉRiisbii, Tf-aiti dès assurances y 1. 1, p. 428, 455.)

* [Si quando naufragio navis expulsa fnerit ad littus, dit la loi 1 Cdd; dÉnaufriigiis, Velsi quando aliquam 1er ra m aUigerit^ ad dominos pehineat( fiscus meus sese non interponat. Quod enim jus habet fiscus in alieoâ ealamitate, ut de re tam luetuosâ oompeadiom seetetur. GUi V. |

les iiiarchandi8e& que la teropèie portait sur le rivage, et quelquefois mâine de réduire en captivité les personnes naufragées. Plusieurs seigneurs avaient poijussé la cupidité jusqu'à élever de faux signaux et h allumer des fanaux trompeurs pour appeler les bâtiments sur les écueils.

Ce fut en vain que plusieurs États s'efforcent de défend» rhumanilé contre une pareille barbarie. On trouve des témoignages de leur lutte dans les lois de Jacques !*' en 1243, et d'Alphonse III^ en 1286^ pour la Catalogne; des rois de Sicile^ en 1231 et 1270^ de la république de Venise en 1232. Cette matière a encore été réglée en Espagne* par les ordonnances de 1751 et de 1753 ; en Portugal, par les lois de 1211, 1643, 1713 et 1837; «* dans le royaume de la Grande-Bretagne, par les lois de 1174, 1275, 1353, etc.; — dans le royaume des Pays-Bas, par les lois de 1540, 1549, 1563, et Tordonnance des états généraux de 1607;

— en Danemark, par les lois de 1163, 1558, et l'ordonnance royale du 21 mars 1705; —en Suède, par les lois de 1667, 1692, 1729, 1734; — en Russie, par les ordonnances souveraines de 1720 et 1782, l'ukase du 19 avril 1S27 et la loi de 1836; — en Prusse, par la loi navale de 1727 et Tédit de 1741 ; dans les villes anséatiques et dans la Poméranie, par les lois de Tannée 1762;

— en Autriche, par les lois de 1589 et de 1633, etc.

Une première modification à la coutume du pillage s'établit : un tiers fut restitué aux propriétaires des navires et effets naufragés ; un second tie^ fut attribué au seigneur riverain, et le troisième tiers aux personnes qui avaient opéré le sauvetage. D'après les Rôles d'Oleron, les autorités devaient veiller au sauvetage des bâtiments échoués ou naufragés, s'opposer au pillage et faire avertir les parents des naufragés. Il n'était disposé des effets sauvés qu'après une année do recherches inutiles; ils étaient alors vendus et le produit employé en œuvres pies. Le droit de naufrage ne disparut complètement que par l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681, qui est devenue eu quelque sorte le code maritime des nations de l'Europe, et qui, en France, a définitivement placé les naufragés sous la protection du souverain.

Le droit de naulrage a successivement effacé de tous les pays, soit par des lois spéciales intérieures, soit par des traités publics. On lui a substitué le droit de sauvetage, ju$ bona i

fragorum œlligendi, en vertu duquel les biens abandonnés par naufrage ou par jet à la mer^ et qui ont été sauvés^ sont rendus à leurs propriétaires lorsqu'ils les réclament dans le délai d'un an et un jour, à la condition de rembourser les frais de sauvetage^ de vente ou de conservation. Le droit de recueillir et de conserver au profit des tiers sauveurs des objets naufragés ou jetés à la mer existe encore lorsque les propriétaires de ces objets restent inconnus.

La plupart des traités de commerce et de navigation conclus depuis deux cents ans renferment des stipulations relatives au naufrage des bâtiments et à leur sauvetage^ et, en général, remettent au consul de la nation à laquelle le bâtiment naufragé appartient le soin de veiller au sauvetage.

Les traités principaux relatifs aux naufrages, au sauvetage, à la restitution des effets et à l'intervention consulaire sont d'après DE GussT, loe, eit,y ceux conclus :

En 1713, entre la France et la Hollande, un an et unj<mr; — en 1716, entre la France et les villes anséatiques, un an et un jour; — en 1739, entre la France et la Hollande,tin an et im jour; «— en 1742, entre la France et le Danemark, un an et un jour, ainsi qu'il avait été stipulé dans le traité de 1663, art. 35; — en 1742, entre les Deux-Siciïes et la Suède, un an; en 1748, entre le Danemark et les Deux-Siciles, un an; — en 1769, entre la France et les villes anséatiques, un an et un jour; — en 1801, entre la Russie et la Suède, délai d'un an après Tannonce faite par les gazettes ; passé ce terme, les efiets seront censés abandonnés et dévolus au fisc des gouvernements respectifs; ~ en 1818, entre le Danemark et ta Prusse, un an, à partir de la troisième publication; — en 1827, entre les États-Unis et la Suède, un an et un jour; — en 1840, entre la Belgique et la Grèce, un an et un jour; ~ en 1846, entre la Grèce et le Hanovre, un an et un jour; — en 1846, entre le Danemark et la Grèce, un an et six semaines, etc.

Mais ces garanties, assurées en temps de paix^ cessent au profit de la puissance belligérante sur les côtes de laquelle des bâtiments ennemis ou réputés tels viennent à être jetés par .la tempête. Les lois de la guerre permettant, comme le fait observer Massé, le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, 2* édit., 1. 1, n. 358, de combattre à armes inégales, aucun

410 LIVRB IV, GHAPITHS HT.

principe de droit ne s'oppose à ce qu'un belligérant taisisae Tennemi que la tempête présente à ses conps au moment où il se préparait peut-être à accomplir un acte hostile^ bu le neutre qui s'est placé dans un cas tel qu'il peut être réputé ennemi. C'est le droit de la guerre qui est exercé par le capteur; le naufrage n'ett qne l'occasion de l'exerdce de ce droit ; il n'en est pas le fondement « La législation française^ ajoute Masséj ioc. di,^ sur lés bfltiments échoués ou naufragés en temps de guerre, est confonne i ces principes. C'est ce qui résulte de l'article 26 du titre UL de l'ordonnance de 1681, d'une ordonnance du 12 mai 1696, et dé l'art. 14 du règlement du 26 juillet 1778^ confirmés par tes art: 19 et 20 de l'arrêté des consuls du 6 germinal an YIIl^ qui ao«^ mettent aux mêmes règles que les {Nrises ordinaires celles des b&timents échoués sur les côtes des possessions françaises.

» Il suit de là que si le bâtiment échoué est de fabrique ennemie, ou a eu originairement un propriétaire ennemi; il doit être confisqué, à moins qu'il ne ptoute par titré authéntiqtie iiu'il en a été fait vente à un sujet neutre, et que les bâtiihents prétendus neutres et leur cargaison doitent, en cas d'ééllOiiement ou dd naufrage, faire preu?e de leur qualité deneutres^ le tout comme dans le cas de prise ot'dinaire» atec cette difféirence toutefois^ spécialement indiquée par l'ordonnance précitée du 12 mai 1696| qu'il n'est pas absolument nécessaire que les papiers desquels résultent les différentes preuves soient trouvés à bord du navite; Lorsque ces papiers se sont perdus à Toocasion de k tempête et par le malheur du naufrage, les réclamateurs sont seulement tenus de rapporter une double expédition des pièces nécessaires, pourvu que le capitaine ou le eottiinandant du vaisseau aient d'abord déclaré la perte de ces papi^ et que l'état du navire et les circonstances de l'échouement puissedt le faire présumer.» V, du reste ce qui sera dit aux § 288, 812^ 817 et 322^ en parlant des prises maritimes. Ch. Y. ]

2 155. -— Droit de sautemeat.

Cependant on ne Badràit tefuder dti mattré dti rivage le droit de faire payep les secours prêtés à un vaisseau ed danger, et les soins de sauver et de conserver les choses

de jet ou les biens naufragés, et de retefair les biens jusqu'à ce que ce droit de sauvement [berglohn, servàticium (a), jus colligendi naufragivm) ait été acquitté. Ce n'est que lorsqu'on fait payer une rétribution disproportionnée , ou qu'indépendamment des rétribiitiotis pour les soins et le danger, le fisc s'attribue une quote-part, que ce droit semble se rapprocher 'du droit de naufrage (6).

Ce droit de âauvement s'est exercé partout jtisqtt*à fee jour, quoique d'une manière (c) et dans une proportion différente ; et c'est en l'acquittant que le propriétaire obtient la restitution de ses biens, pourvu qu'il les réclame dans ie terme aujourd'hui assez géhërale&eiit tlxé à Un an et un jour> à compter de l'époque où le sinistre lui a été connu.

[ « Nous ti*auriort& Hétl à ajoiiter, fait observer Pinheiro- Ferrieirà, à ce que M. dfeMartëris dit ici âti ^ujët des bbjfets naufrà- 'gés, bu aùtfèrtieht jetés à là côte, s'il n'avait {Jas présenté comme un principe à peu près rèçu et convenu, que lé propriétaire de bë^ objets perd le droit de les réclainët, ôU dii itîoihs leur valeur, à'iî ne l'a pas fait dans le terme à'un an et un jmr à conipteir de Vé^ poqué où /ë sinistre lui ix été connu.

» 11 y a dans cette assertion Une inexactitude quatit à renoncé

(a) ^Ks,hY.fDiss,deJurecolligmdinaufragium, 1674, in-4; J.-H. Boh- MER, deServaiiciOf Hall., 1743, in-4.

(b) Exemple dans Busch, Darstellung des Handels in seinen mannigfaîtigen Geschàften^ 1. 1, p. itO etsuiv.

(c) Soit eh abandonnant le droit de concouHr àti sàuVèmént aux particuliers habitants du rivage, soit en le confiant à des gdciétés dé plbti'^ geurà, comnieen Suède. (V. Cattèàb, Tableau de la Suède, t. II, p. 82i) Deà expérieiiceft dont rhumanilé rougit forcent d'exclure lies sëoiottrs disk voisins étrangers, trop souvent dangereux à ceux auxquels ils sont insidieusement offerts;

412 UVBE IV, GHAPITRB IT.

du fait^ et il y aurait de l'injustice à Touloir ooaTertir une telle doctrine en principe de droit.

» Comme assertion de foit, il n'est heureusement pas exact que ce terme de prescription soit aussi généralement reçu que Tauteur l'indique quant à la restitution des objets naufragés. Ce qui est généralement reconnu ei assex généralement reçu^ c'est qu'on distingue les droits du fisc de ceux des habitants qui ont eu ou qui sont censés avoir eu part aux dangers du sauvetage. Ainsi^ après avoir alloué i ces derniers une part plus ou moins considérable des valeurs sauvées, le gouvernement se saisit da reste, et le tient en dépdt pendant un espace de temps plus ou moins long, selon les pays, et d'après la nature des objets, tous ne pouvant pas être gardés, soit à cause des frais d'emmagasinage, soit crainte de détérioration pendant un même espace de temps.

» Mais partout où le droit de propriété sera respecté, le fisc, après avoir fait procéder à la vente des objets qu'on ne saurait ^irder plus longtemps, en tiendra la valeur à la dispoàtion de ceux qui feront preuve de leur droit de propriété, à toute époque où ils se présenteront; car aucune des raisons sur lesquelles se fonde le droit de prescription n'a lieu par rapport au dépôt des valeurs. Le gouvernement n'aurait à fiiire valoir qu'un retour fort exigu, comme dédommagement pour la garde et la responsabilité de la somme, ainsi que cela se pratique, ou que du moins cela doit se pratiquer, pour toute somme que les caisses de l'État, dans l'intérêt des absents, se chargent de garder à la disposition ou à Tordre de qui de droit.

» Nous remarquerons encore que les personnes accourues au secours des vaisseaux en péril, profitent souvent de l'état de détresse pour forcer les capitaines à leur promettre des récompenses exagérées. 11 serait contraire aux principes les plus évidents de la morale universelle de considérer comme valables de telles conventions, extorquées sous l'influence de la terreur inséparable du danger; il y aurait de l'iniquité à faire valoir à Tappui des prétentions exorbitantes des habitants, et contre les malheureux naufragés, le principe de la loi du contrat. C'est aux autorités locales à décider la question d'après les lois du pays, que nous supposons basées sur les principes d'une équitable justice. » F. nos observations sur le paragraphe pr^^édent.

Ch. V. ]

2 156. — Droits sur les lacs et les mers.

Les prétentions formées par telles puissances sur les lacs, les golfes et les mers adjacentes, ne sont pas de la même étendue, et ont été la source de plusieurs contestations.

lo Quant au lac de Constance {a), différents États qui le bordent du côté de l'Allemagne prétendent chacun à l'empire et à la propriété, à raison de leur territoire et dans l'enceinte des Haldines, soutenant qu'au delà de celles<-ci le lac est libre;

2^ La Porte, maîtresse des Dardanelles, regarde la'tner Noire comme une mer fermée aux étrangers ; cependant elle en a accordé la navigation à la Russie, avec bien des difûcultés, depuis 1774, à T Autriche en 1784, à l'Angleterre en 1799, à la France en 1802, à la Prusse en 1806 [b) ;

S"* Le Danemark prétend exclure les étrangers de la nayigation et de la pèche à la distance de quatre lieues de Ylslande^ et de quinze lieues du Groenland (c)^ quoique

(a) BuDER, de Dominio Maris Suéviei, vulgo lacus Bodamicij 1742, in-4; Moser, WafUcap. CarU F/f, p. i9;MoèERfNaMarlichesStaat8' recht, p. 440 et suiv.; Gonther, E, F. JR., t. U, p. &5 et suiv.

(b) F., sur la Russie, le traité de paix de 1774, dans mon Recueil a, t. lY, p. 606; &, t. II, p. 286; la convention explicatoire de 1779, ihid. a, t. m, p. 349; h, t. II, p. 653; et le traité de paix de 1784, ibid. a, t. II, p. 505, b, t. ni, p. 707; sur la Grande-Bretagne, la note du 30 oetobre 1799, dans mon RecueU, Supplém., 1. 111, p. 189; sur la France, le traité de paix de 1802, dans mon Recueil, Supplém., t. III, p. 210; sur la Prusse, la note de la Porte du 17 juillet 1806, dans mon ReeueU^ Supplém., t. lY, p. 299; sur le commerce de la mer Noire en général, F. l'ouvrage de Peysonnel sur ce commerce, édit. de 1787; Moser, Yersuch, t. Y, p. 472.

(c) C.-L. SeHEiD, de Jure régis Daniœ prohibendi navigationes et piscationes extemorum in mari Boreali ccmtra novissimas Batavorum

414 LIVRB IT, CHAPITRS IT;

cette prétention lui soit contestée, surtout par la HoUande;

4« L'Angleterre a formé, surtout (iepuis le iseizième siècle^ dlTeiVM prétentions à Tégard des quatre men qui entourent les Iles britanniques, saToir : d'exclure les étrangers, nommément les Hollandais, de la pèche da hareng à la distance de dix lieues, de défendre les hostilités entre d'autres puissances dans des parties eonsidtoibles de ces mers voisines, et d'obtenir les honnenrs du pavillon dans toute l'étendue des quatre mers, et même au delà (d);

b^ La république de Venise formait des prétentions sur l'empire de la mer Adriatiqne {$), mais iion reconnues par d'autres puissances, et faiblement soutenues dans les derniers temps de son existence politique par le moyen insuffisant d'une simple cérémonie ;

6* La république de Gènes se bornait à demander les honneurs maritimes dans le golfe de Gênes (/*); mais cette prétention contestée était faiblement soutenue dans les derniers temps ;

7® Les anciennes contestations sur Tempire et les honneurs maritimes entre les États qui bordent la Baltique ont été réglées en partie par des traités qui fixent les distances dans lesquelles le salut maritime sera accordé ou otnis [g),

prâptetUiones, H^fhisB, 1741 ; Kluitj Hist, fiBdêrum, t. 11^ p. 422 bt suW.; Pestel, Sekcta eapitaJuris j^enitum maritimi, 2 9. F. le» actes relatifg à ces disputes du Danemark avec la Orande-Bretagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas, dans mes Erxâhlungen merkw, Fàlle^ t. H; p. 128, 165 ; Kluit, loc, cit., t. II, p. 422.

(d) Seldexi, Mareelausum,' Moseu, Versueh, t- V, p. 473, 495. So^ le détail des contestations, V, mon Cours diplomtUiqiie; Tableau^ liv; IV, chàp. I et III.

(e) GuxTHER, E, F. B., t. II, p. 45.

if) Gdnther, loe, eit.j p. 47.

{g) Gc^tiER» loc, eiU, p. 42.

Le DaBemark tetaant les défis de la Baltique^ a itérativement déclaré a«nr|missances qai n'ont point de possésàibiis sur les bords de cette mer> qa'il la regarde comme neutre en temps de guerre par rapport à elles (h]f et les puissances qui bordent la Baltique sont d'accord entre elles sur ce principe.

[V, suprà^ les § 39 et suiv; et les observations qui les accompagnent.]

i 157. -^ DroiU àii^ l'Océah et sur la mer dés Indes.

Le vaste Océan, et, en particulier, la mer des Indes, étant aujourd'hui reconnus pour libres, les prétentions générales de quelques puissances ne touchent que le cérémonial maritime ; mais outre que, dans d'autres parties du globe, elles prétendent également à l'empire et à la propriété sur les parties voisines de la mer, et l'exercent surtout par leurs gardes-côtes avec une rigueur qu'on a plus d'une fois accusée de dégénérer en piraterie, il y a, surtbiit eu Aniêirique^ des parties plus considérables de mer^ desquelles elles prétendent pouvoir exclure tous les étrangers, quani à la navigation et à là pêche (a), et dont quelquefois elles ont fixé les limites par des traités (6).

[h) Déclaration du Danemark, du mois de mai 1780, dans mon Hecueil, t. II, p. 84 : b, t. III, p. 160. F. aussi la convention du 27 maH 1794, entre lé Danemark et la Suède, art; 10, dans mon Recueilt t. Y^ p. 274.

(û) Sprengel, C^chichte der Europàer in Indien, 1. 1, p. 35 etsuiv.j MosER, Versuch, t. V, p. 497; Moser, Nordafnerica,t II, p; 401, 583 j t. III, p. 350.

(6) Traités entre la Grande- Bretagne et l'Espagne, de 1670, art. 15; de 1790, art. 4.

[V. rapré, les § 30 et suiv. et les observatioiifl qui les accompl^9Keot.l

1 158. — DaCérénioiiial maritime.

Le prix que les puissances attachent à tout ce qui tend à reqipire de la mer a fait attribuer au eérémonial maritime un si haut degré d'importance, que l'omission de ce que telle nation croit pouvoir exiger i cet égard a plus d'une fois donné lieu à des violences, et même servi de motif ou de prétexte à la guerre (a).

Ce cérémonial maritime [b) consiste dans les points solvants :

l<>Le scUiU par la décharge du canon; et déjà, sur ce point, quoiqu'il ne soit, à proprement parler, que de politessôt il s'est souvent élevé des disputes touchant la distance i laquelle on doit saluer, sur le premier salot, et sur le nombre de coups dont le salut sera fait et rendu {c);

(a) Exemples dans ENGfumECHT, de ServiMibus Juris pvblid, »ect.I.|5, p.42.

(h) Sur son origine, F. Bodchàud, Théorie des traités de commerce, p. 411 ; J. SiBtAïf]), dé velorum Suhmissione, { 6. Sur les droits introdoits i cet égard» F. surtout van Btnkershceck, Qtuindo et quorum navibus prxstandasit reverentia, dans ses Quxst. Jur. pubL, iib. II, cap XXI. On peut voir aussi J. Moser, Âbhandlung aus dem Flaggen und Seegelstreichen, dans ses VermisdUe Abhandiungen von dem Volkerr0cht,n.& ; F.-G. van Moser, AbhandJ>ungen von dem Seegelstreichen und Schiffsf/rufs nach den Grundsàtaen und der Praxis der VôUur, dans ses Kleine Schriften, t. IX, p. 287 ; t. X; p. 218 ; t. XII, p. 1. Mais les exemples que ces deux auteurs allèguent ne suffisent point pour établir comme eux des principes, quand on n*a pas soin d*observer toutes les circonstances qui les accompagnent, et dont la moindre quelquefois n*est pas indifTérente.

(e) Presque toutes les puissances saluent d'un nombre impair, 3, 5, 1, jusqu'au salut royal, de 21. La Suède seule salue presque toujours d'un nombre pair.

2^ Le salut du pavillon^ en amenant, baissant ou ôtant le paviHon ; salut qui n'est plus considéré comme affaire de politesse, mais comme an devoir envers les vaisseaux de guerre ou les forteresses d'une puissance qu'on approche dans une mer qui lui est sujette : de méme^ un vaisseau qui veut se rendre à Tennemi ôte son pavillon et arbore un pavillon blanc ;

3» Le salut des voUes, en baissant les huniers jusqu'à demi-mât : ce salut n'est guère observé que par les navires marchands, à moins qu'il soit stipulé par traité.

[On comprend^ sous l'expression de cérémonial maritime^ les différents saluts et contre-saluts que les bâtiments de guerre de différentes nations doivent se faire entre eux en mer et dans les rades^ et ceux auxquels ils sont tenus en passant devant les forteresses étrangères, en entrant dans les ports ou en les quittant; les saluts que les bâtiments de commerce doivent aux bâtiments de guerre, les saluts aux princes de famille souveraine, aux ambassadeurs, ministres, consuls généraux et consuls, les pavois, etc.

Le salut consiste, comme le fait observer notre auteur, à amener ou à ferler le pavillon, ou à amener les voiles hautes, ou à tirer un certain nombre de coups de canon.

Il appartient à chaque État souverain de régler le cérémonial maritime que doivent observer ses vaisseaux entre eux ou vis-àvis de ceux d'une autre nation, soit dans ses limites maritimes, soit en pleine mer. Il lui appartient également de déterminer le cérémonial à observer, sur la partie de la mer placée sous sa juridiction territoriale, par les navires étrangers entre eux ou vis-àvis de ses propres forteresses et bâtiments de guerre, et les honneurs que ceux-ci doivent rendre aux bâtiments étrangers. Le cérémonial maritime est fixé par les lois particulières de chaque État ou par des traités.

Le cérémonial maritime international a été longtenips et surtout au dix-septième siècle Toccasion de prétentions à la souve-

418 LITBS IV, CHAPrCRB IV.

raineté ou à l'empire des mers, élevées par plusieurs pui^saxices et notamment par l'Angleterre. Certaines pratiques de ce cérémonial étaient considérées moins comme des actes de politesse et de déférence^ que comme une reconnaissance d'infériorité de la pari de la puissance qui s'y soumettait. Gela s'appliquait surtout i^u salut des navires de guerre entre eux.

Aujourd'hui, suivant la remarque d'ÛRTOLAS, Règles infematùmales et diplomatie de la mer, 1. 1, p. 374 et suiv., la question de salut entre les diverses nations est dégagée de toute idée de domination et de suprématie d'un État sur un aqtre; niais te cérémonial maritime n'en demeure pas moins un objet digne d'attention...

0 La méthode de saluer, on amenant ou en pliant le paviiioD, est dit-il, abandonnée entre navires de guerre. On ne fierie le pavillon et on ne l'amène plus à mi-corne ou à mi-mât, si ce n'est en signe de deuil ou dans un danger quelconque pour appeler du secours. Cependant, par marque de déférence, les bâtiments marchands saluent souvent ceux de guerre, en amenant et rehissant trois fois leur pavillon. Le salut leur est rendu de la même manière... Quelquefois les bâtiments marchands saluent aussi en larguant la boulinette, lorsqu'ils sont sous l'allure du plus près.

» Le salut du canon, fait aux forteresses et aux places maritimes par les navires de guerre qui y sont mouillés ou qui passent auprès, doit toujours être rendu par le même nombre de coups, parce qu'il est, à proprement parler, le salut d'une nation à une autre, et que toutes deux, étant également souveraines, ont les mêmes droits. On comprend aisément pourquoi» dans ce cas, les bâtiments arrivant ou partant doivent saluer les premiers. Ce salut est presque de rigueur; cependant un État n'en doit considérer l'omission que comme un manquement aux convenances, et non pas comme une offense envers lui> à moins de circonstances particulières qui donnent à cette omission le caractère véritablement injurieux.

» En pleine mer ou dans le territoire maritime d'une tierce puissance, il n'y a, même en l'absence de tout traité stipulant l'abolition du salut, aucune obligation générale pour les bâtiments qui se rencontrent de se saluer; cependant il est reçu qu'un navire de guerre portant pavillon d'officier général, ou

guidon de cemmodore, soit salué le premier par tout bâtimept dont le commandant est d*un grade inférieur y qu'un bâtiment naviguant seul salue le premier une escadre qu'il rencontre. Cette règle de pure courtoisie doit être observée par les officiers de deux nations qui sont dans des rapports d'amitié et de bon vouloir.

s»«fin sbmme^ ajoute M. Ortolan qui^ eQ cette matière^ unit Texpérience de Tofficier de marine au savoir du publiciste^ le cérémonial n'est plus un signe de domination^ une occasion de choc entre les prétentions rivales de suprématie ; mais c'est un échange de courtoisie et de bons procédés qui^ dans ses mille et mille cas d'application^ demande du tact^ du discernement et souvent un sentiment élevé des convenances. » F. sur les hor^neurs h rendre et sur les saints, le décret du 15 août 1851 sur le service à bord des bâtiments de la flotte^ et un règlement pour la marine suédoise du 2â octobre i844 {Annales maritimes et coloniales de i845) que M. Ortolan cite comme un des plus complets et des plus détaillés^ et les différents traités indiqués par de CussY, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. 1^ p. 150; V. encore Btnkershoeck^ de Domin. maris, cap. ii et iv; Klûber^ Droit des gens mod, de l'Eur», édit. Guillaumin, part. iï,tit. I, ch. m, § ii7 à 122; Wheaton, Élémeuts du droit intençnational, t. 1, p. 155, et Pinheiro-Ferreira, dans ses notes sur Martens :

€.., Aipsi, dit ce publiciste, pour ramener à des principes les doctrines qui concernent les honneurs et les saints que les vaisseaux se doivent entre, eux, et ceux que se doivent réciproquement les vaisseau)^ et les forteresses dont ils approchent, nous distinguerons le cas de rencontre des bâtiments en pleine mer de celui où un vaisseau étranger approcherait d'un autre vaisseau en commission, soit dans le port, soit dans les eaux de son propre territoire.

)» Dans le premier cas, il serait à souhaiter que d'un commun accord toutes les puissances reconnussent que l'usage des saluts en pleine mer, n'étant motivé par aucune raison d'utilité, doit être aboli, ne iût-ce que pour mettre un terme aux discussions aussi vétilleuses que désagréables qui en résultent tous les jours*

» Quant aux saluts à rendre, soit aux forteresses, soit aux vaisseaux stationnés en commission, ils sont fondés sur la nécessité qu'il y a de la part des vaisseaux qui en approchent, de constater

qu'ils reccmiiaisseiit les droits appartenant au territoire dans les eaux duquel ils s'avouent entrés^ et la juridiction des auUHÎtés locales^ tant de terre que de mer. Aussi^ du moment que, sortis de la ligne de respect, il n'y a de part et d'autre aucune supériorité, aucune juridiction à recranattre, le salut devient un acte de pure civilité, qu'on ne saurait omettre aujourd'hui sans manquer à celui qui, d*après l'usage, est en droit de s'y attendre. Aussi n'est-il pas rare que les commandants envers q^ de tels actes d'incivilité ont lieu, se soient crus autorisés à en tirer satisfaction eux-mêmes; conduite évidemment blâmable, eu égard aux abus auxquels les prétentions de l'amour-propre national . peuvent et doivent donner souvent lieu à l'abri de tels prétextes. En pareil cas, le devoir du commandant qui croit son pavillon offensé, c'est d'en faire à son gouvernement un rapport fondé en faits ; et nul doute que le gouvernement du commandant qui aun manqué aux égards que, d'après les usages, se doivent les agents des différents pays, ne laissera pas impunie une action d'autant moins impardonnable, qu'étant en elle-même insignifiante, elle a souvent entraîné des suites beaucoup plus désagréables que des griefs d'une véritable importance. »

Heffter, le Droit international, traduction de M. Bergson, n» 197, présente un exposé précis des règles aujourd'hui pratiquées relalivc nient au cérémonial maritime international.

11 y a lieu, suivant cet auteur, d'appliquer le cérémonial maritime international : P lorsqu'un navire passe sous le canon d'une forteresse ou d'une place maritime étrangère, ou lors de son entrée dans une rade ou dans un port étrangers ; 2* dans certaines occasions solennelles au moment du séjour d'un navire dans un port étranger; 3<* lorsque deux navires se rencontrent en pleine mer.

Le cérémonial maritime consiste principalement dans l'échange du salut des navires qui a lieu de différentes manières que notre auteur énumère.

Quant à l'observation des diverses manières indiquées de salut, il existe des prétentions particulières de la part de certaines nations et des conventions conclues au sujet de ces prétentions, mais on peut aujourd'hui considérer comme règles générales du droit international que :

1*» Chaque puissance est libre de régler, sur son territoire ma-

DES DROITS pBS NÂ^IO^ ^m. LA MER. 481

ri^im^ ç\i dans ses projx^es eaux^ la manière de salut ^ m^^ res^ pourvu qu'elle ne contienne rien de blessant pour les autres puissances;

2* En pleine iner^ et dans le territoire maritime d'une tierce puissance^ il n'y a aucune obligation générale de se saluer poiur les bâtiments qu^ se rencontrent;

3° Il ne faut pas considérer comme des actes obligatoires^ mais comme de simples actes de courtoisie^ les cas suivants : 1« la rencontre faite par un bâtiment de guerre d'une escadre d'une puisi^ce étrangère. Le navire de guerre salue le premi^ pair 4es coups de canon; 2° le ralliement d'une escadre principale par une escadre auxiliaire. L'escadre auxiliaire salue la première; 3^ la rencontre de deux navires de guerre. Celui qui est d'un rang inférieur salue le preça^er; en cas d'égalité de rang^ c'est celui qui marche sous le vent. Si l'un des navires porte le pavillon d'amiral^ il reçoit le salut le premier^ quel que soit son rang; 4« les navires de commerce doivent le salut les premiers aux bâtiments de guerre^ si ce n'est dans le cas de marche à pleines voiles; le salut consiste à amener les voiles et le pavillon^ quelquefois à tirer le canon. Lorsqu'un bâtiment porte un souverain, un prince de sang royal ou un ambassadeur étranger, les autres bâtiments, forts ou places, doivent saluer le^ premiers.

Heffter renouvelle le vœu exprimé par notre auteur, ci-aprèSj au § it)3, de la suppression du salut des navires qui se rencontrent en pleine mer. Les fastes maritimes ne sont que trop riches en exemples de conflits provoqués par les exigences des grandes puissances pour obtenir le satut, et il est à souhaiter que les cour ventions conclues en ce sens entre plusieurs nations trouvent des ^nitateurs. p^ns tous les cas, 1^ violence ne saurait se justifier et le redressement ultérieur des torts, en cette matière, peut s'obtenir par la voie diplomatique. F. encore, pour la connaissance des nombreux traités sur cette matière et des conflits qui ont surgi, DE GussY, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, 1. 1, p. 148 et suiv., et t. II, p. 393 et 600. Ce. V.]

S 159. — Salut dans les mers si^ettes.

Tous les États maritimes, soit monarchies, soit républt- (pxp^ ^mai\dent que tçus ^es yai^seaçs; étçaqgers^

422 LIVRE nr, chapithe iv.

vaisseaux de guerre (de ligne on frégates], soit navires navigaant seuls, ou formant une escadre ou une flotte, l» saluent la forteresse sous le canon de laquelle ils naviguent, ou le port avant d*7 entrer» et qu'ils les saluent tant du canon que du pavillon ; sur quoi la forteresse rend le salut aux vaisseaux de guerre par le canon, et quelquefois en arborant un drapeau : mais le nombre de coups pour le contre-salot et le moment où il commencera, varient d'après le nombre et la qualité des vaisseaux de guerre, et ont plus d'une fois donné lieu à des contestations (a); 2<» qu'en rencontrant leurs vaisseaux de guerre, soit en pleine mer, soit à l'ancre, ils les saluent de même du canon et du pavillon, en n'obtenant toutefois que le contresaint du canon.

Ces points sont reconnus dans la généralité ; cependant, lo l'Espagne, la Grande-Bretagne, et, à leur exemple, la France, n'ont pas voulu jusqu'ici accorder indistinctement cet honneur à toutes les républiques de la part de leurs vaisseaux amiraux entrant dans le port, en demandant d'elles le premier salut [b); 2° lorsqu'une puissance prétend que telle mer lui est sujette, et que d'autres n'en

(<l) Dans les traités avec les États barbaresquescepointse trouve ordinairement réglé.

(h) Les instructions des puissances pour leurs armées navales jettent le plus grand jour sur leurs prétentions à l'égard de ce cérémonial. Sar l'Espagne. T. les ordonnances de Philippe II, de 1563, dans âbreu t Bertodano, Colleceion; de Philippe IV, de 1664, tWd., p. vu, p. 642; de Cari. II, de iG7i, ibid.^ p. i, p. 549; sur TAngleterre, larjos, ofthe Admiralt^t t. II, p. 303; sur la France, ordonnance de Louis XIV pour les armées navales, 1689, liv. III, tit. I; ordonnance de 1766; lettre circulaire du ministre de la marine aux préfets maritimes sur le salut du canon, du 9 frimaire an X, Dufriche-Fontaif(E, t. II, p. 1034 ; sur le Danemark, ordonnance de 1748, dans le Merc, hisi. et pol., 1748, p. ii,

conviennent pas, il résulte de là des dispates touchant Tapplication des principes ci-dessus énoncés (c),

2 160. — Cérémonial sur une mer libre ou neutre.

Quoique, dans une mer reconnue pour libre ou sujette à une tierce nation, il n'y ait aucune obligation générale pour les vaisseaux de deux nations qui s'y reocontrent de se saluer, et que souvent aussi ce salut s'omette entièrement, on peut observer cependant, 1° qu'il est reçu qu'un vaisseau de guerre d'un grade plus relevé soit salué le premier par tout vaisseau d'un rang inférieur, et lui rende le salut par un moindre nombre de coups, d'après la distance des grades (a); 2*^ qu'un vaisseau de guerre naviguant seul, salue le premier une escadre ou flotte qu'il rencontre, et que de même l'escadre auxiliaire salue du canon, la première, la flotte à laquelle elle veut se joindre [b); 3» les vaisseaux de guerre des rois ont demandé jusqu'ici que les vaisseaux de guerre des républiques les saluassent,

p. 171; sur les Provinces-Unies des Pays-Bas, ordonnances de 1671, de 1750, Recueil de Van Plagaaten, t. VI, p. 367.

(c) On a plus longtemps disputé sur le salut maritime dans les mers qui environnennt les îles Britanniques, où la Grande-Bretagne prétend les honneurs du canon et du pavillon pour chacun de ses vaisseaux de ligne et frégates, de la part de tous les vaisseaux, escadres et flottes des autres nations. Les Hollandais l'ont accordé dans une partie de ces mers, en vertu des traités de 1667, art. 19, et de 1674, art. 4, lequel article a été confirmé en 1783. (F. Pestel, Seleeta capita Juris gentium maritimi, § 7.)

(a) Entre deux vaisseaax d'un rang égal, il spmble que le plus souvent le salut s'omette réciproquement; F. cependant les Lettres et Mémoires deU. DEWiTT,t. IIÏ, p, 506.

{h) Alliance entre la France et les Provinces-Unies des Pays-Bas, de 1635, art. 12, dans les Mémoires du comte d'Estrades, t. IV, p. 293; alliances entre le Danemark et la Suède, de 1679 et de 1734.

434 Lïvhfe rv, chapitéuï t¥.

ÉM-fiéttlement dtt canon, mais aussi du pavillon, <m qa'iH omissent plutôt éntièMnent le saltit, leqnisl tonjoillrs ne leur est rendu que par le canon (c); TEspagne, la Grande- Bretagne et la France ont demandé jusqu'ici que, dans tontes les mers, leur payillon amiral fût salué pas les vaisseaux de tontes les nations, tant du canon qne dn parilloui

i 161. » Saiat extraordinaire.

Indépendamment des prétentions formées sur rhonneor du pavillon dans telles mers, il est d'usage de saluer le premier» du canon même des forteresses» un vaisseau de guerre portant un souverain, un prince ou une princesse de sang royal (a), ou un ambassadeur. Cependant ce salut personnel même a fait naître quelquefois des contestations (6).

i 16S. — Saint des navins maJrdiattdti

Le cérémonial des navires marchands présente moins de difficultés, ceux-ci ne pouvant se reftaser de faire le salut du pavillon marchand, des voiles, et, s'ils sont armés, du canon, toutes les fois qu'ils rencontrent un vaisseau de guerre, soit en pleine mer, soit dans la rade, on lorsqu'ils passent devant une forteresse où s'approcheiit d'un port (a). Pourtant, vu les difficultés qui peuvent se pré-

{e) Mosca, Kleine Schriftetï, U X> p. 351.

{a) Exemple mémorable entre la Suède et la nu8ftie> en 1788. V. Nouvelles extraordinaires, 1788, n. 59, 61, 62, 63.

(b) KHEVKNdtLLKR, Ànnûles, t. XI, p. 956 } ÀUfgfe^Miné Géschiehte der vereinigten Niederlande, t. VI, p. 95.

(a) Quelques traités font mention même du saliit des toaVires màrehands. F. par exemple, les traités entre la France et les Proyinces- Unies des Pays-Bas, de 1646; entre la Franee et les tilles a&séàtiques, de 1655, de 1716» art. 34.

senter, de saluer ainsi ea pleine mer quand le vaisseau fait Ycile» on dispense quelquefois les navires marchands de cette inutile et onéreuse formalité.

i 163. ^ Moyens d'éviter les disputes.

Lorsqu'un vaisseau, sommé par la semonce de saluer, s'y refuse, ou ne salue pas comme on l'exige , il arrive souvent qu'on lui lâche un coup à balle ou une bordée, et que, de force, on l'empêche d'entrer ou de passer. Cette conduite étant aussi nuisible que peu décente pour des puissances vivant ensemble en amitié, quelques États ont sagement donné l'exemple de convenir, par traités, d'omettre le salut dans des cas particuliers (a}, de le restrein* dre, ou de l'abolir [b] ; et il serait fort à désirer que ces exemples pussent un jour être suivis généralement. Aussi semble-t-il que les rigoureuses instructions données aux commandants de vaisseaux de guerre soient limitées quelquefois par des instructions secrètes en faveur de puissances avec lesquelles on n'a pas d'autres motifs de vouloir se brouiller.

(a) Entre la France et les Provinces-Unies des Pays-Bas, deM685, dans les Mémoires du chevalier de Forbin, t. 1, p. 94; entre la Grande-Bretagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas, de 1692, dans Dohokt, t. Vil; part. II, p. 310.

(&) Au sujet du salut dans la mer Baltique, V. traité entre le Danemark et la Russie, de 1730 (Roosset, Supplém,, t. II, part, ii, p. 285); traité entre la Suède et la Russie, de 1743, art. 17, répété en 1790 et 1791. La France et la Russie, dans leur traité de 1787, art. 20, sont convenues d'abolir totalement le salut. (F. mon Recueil a, t. III, p. 13 ; &, t. IV, p. 196.)