CHAPITRE n

D£ l'Égalité des droits des nations; des dignités

{ 125. — Principes du Droit naturel.

Entre les nations comme entre les indiTidus il y a une égalité parfaite de droits naturels et absolus ; c'est-à-dire qu'indépendan^ment de la diversité du territoire, de la population» des forces, de la religion, de la constitution, de Tancienneté du gouvernement établi, tous ont un môme droit d'entreprendre ce qui est compatible avec Tindépendance des autres, et que, dans l'état absolu, aucun n'est en droit de les forcer à un acte positif quelconque en sa faveur.

Sous ce dernier point de vue, une nation, quelque puissante qu'elle puisse être, n'est pas en droit d'exiger de l'autre des démonstrations positives d'honneur, moins encore des préférences, quoique toutes soient autorisées à considérer comme lésion des démonstrations positives de mépris, et des actes contraires à leur honneur.

Donc, bien que chaque nation soit en droit d'accorder

à son chef tels titres et autres distinctions honorifiques qu'elle juge être convenables, ceci ne suffît pas, d'après la loi naturelle, pour obliger les nations étrangères à les lui accorder de même ; elles peuvent les admettre, les rejeter, ou les accorder conditionnellement.

Cependant, le désir de conserver ou d'établir des liens d'amitié avec telle nation, et le vœu d'obtenir d'elle les mêmes complaisances, peuvent devenir des motifs urgents pour ne pas se refuser à l'observation de ces points de cérémonial.

La nation la plot puiwante même n'a non plus aucun droit de préséance sur la plus faible : mais bien des motifs peuvent déterminer celle-ci à ne pas lui refuser une place d'honneur que d'ailleurs elle ne pourrait pas empêcher de tierces nations de lui accorder.

De même, en général, le désir ici conserver la bonne harmonie et de resserrer les liens entre les États a pu donner lieu à nombre d'autres démopstrations d'égards, d'amitié ou de bienveillappç.

8 126. — Cérémonial étranger.

Toutes ces causes ont contribué à introduire ep Europe une multitude de points relatifs à la dignité, au rang et à d'autres marques honorifiques des ptats, de leurs chefs et de leurs représentants dont l'ensemble se désigne sous le nom de cérémonial étranger (a) ; et, bien que la plupart de ces

{a) Lkti, Cêrewitmiale hittorico*pùîitie9, Amsterdam, 1635, 6 vol. in-12; Agostino Paumjisi, Teatro de Uom nobile, Yenet, 1731, 2 vol. in-fol.; J.-C. Lunig, Theatrum ceremoniale historico-politicum ; oder histoHschrpolitischet SehaupJatg, Leipsick, 17]9*i720, 2 vol. in-fol. ; PpPSWi Cérémonial dipi/omaH^ue ,4es jçiour^ ^ l'f;urop9, Am^Uet

DE l'Égalité pes droits des nations. 339 pmnts ne reposent que sur un simple usage, les natiom civiliséealesobserYentsouvent plus scrupuleusement qu'elles n'ont quelquefois observé les traités les plus solennels. On ne peut donc se dispenser d'en parler en s'occupant du droit des gens positif. Gependent on touchera plus bas ce qui concerne en particulier le (Cérémonial personnel des souverains, le cérémonial diplamatique, , maritime , d' ambassade et de guerre, se content^^nt de r^tpporter ici les points plus généraux qui regardent les dignités et la préséance.

§ 127. — Dignité impériale et royale.

La circonstance accidentelle, qu'à Tépoque où notre cérémonial commeflwtà se former» les États les plus puissants de l'Europe avaient pour chefs, de? rois on un empe^ reur, jointe peut-être h l'importance quelareligion attachait au sacre des rais, semble avoir le plus contribué à. faire considérer la digpité impériale et royale comme la plus émincnte des dignités séculières, et à faire attribuer aux empereurs et aux rois, indépendamment même de la prodigieuse diversité de leur puissance et de leurs richesses, des prérogatives d'honneur sur les ' autres États« qu'on s'est accoutumé à désigner sous le nom collectif A'konneurs royaux.

De même, la prépondérance des anciens empereurs romains, qui comptaient m^m^ des rois parmi leurs sujets, semble avoir contribué à faire envisager la dignité impériale comnie la plus éminente de toutes, et, en considérant

La Haje, 1739i 2 vol, iQ-fol, (Supplément» an Com diplomati()ue, 5 vol.)

340 LIVBE lY, CHAPITIIE II.

les empereun romains , depuis Charleroagne, comme les successenrs des anciens maitres du monde, et comme cheb temporels de la chrétienté (a), à leur attribuer des prérogatives qui, sans même se borner au rang seul» tendaient à une autorité et à une indépendance (b) plus marquées. Cependant, depuis, en reconnaissant Terreur de cette dernière hypothèse, les rois ne conyiennent plus que le titre d'empereur, considéré en hn-méme, infère nécessairemœt des prérogatives supérieures à celui de roi.

[Les titres désignant les dignités sont variés. Au premier rang figurent ceux d'empereur et de rot. Après les titres d'empereur et de roi, viennent ceux d'éleeieur, de grandFduc, de dvic, de land^ grave, et de margrave qui ne sont plus pietés comme titre unique de souveraineté^ celui de prince. Lrâigtemps, comme le fait observer le baron Charles de Màrten s. Guide diplomatique, t. U, p. 12, le pouvoir prédominant des anciens empereurs de Rome et de Byzance, qui comptaient même des rois parmi leurs sujets, a contribué à faire considérer le titre d'empereur comme étant le plus élevé pour les souverains. Ce titre seul leur conférait des

(a) SnuYB, Grundmàssige UiUertuchungenvon dem kaiterliehen Tptel und Wûrée ; M oser, NébenOunden, p. 285.

Çb) Cest pourquoi, dans le moyeu Age, plusieurs rois, sans prendre le titre d*empereur, soutenaient que leur couronne était impériale et leur royaume un empire, pour martiuer leur indépendance. Sur l'Angleterre, où, dans les actes publies, on a employé jusqu'à ce jour le mot impérial crawn, F. Blâckstoiie, Commentaris, t. I, p. 235 ; Rtxer, Ecedera, t. Vin, part. Il, p. 72, 125. Sur l'Espagne, F. nu Gange, t. III, p. 636, 1336 ; Vateag, ÉUU prisent de VEspagne, t. H, p, 98; ns KÈàL,Seimee du gouvememeiU, t. Y, p. 837. Sur la France, F. Geiehrte Beytràge xu dm Meklenb,, Schwerin, Haehriekien, 1773, n. 43^5. Sur l'usage du titre d'empereur de France, dans les traités avec les Turcs et les Africains, F. DE Steck, iehatUiUant^ etc., p. 3 ; Laugibr, Hiet. de lapai» de Belgrade, 1. 1, p. 65, n. 1.

DE l'égalité des droits DES NATIONS. 341

droits d'hommage et des prérogatives que plusieurs princes leur contestèrent dès la fin du Bas-Empire. Le titre d'empereur n'a plus depuis longtemps^ et cela est incontestable^ aucune supériorité réelle sur celui de roi. A côté des empereurs d'Allemagne on a vu les souverains de Russie, en 1721, de France, en 1804 et 1852, d'Autriche, en 1805, du Brésil, en 1822, s'attribuer successivement la dignité impériale. Le sultan prend également le titre d'empereur comme correspondant à celui de padischah. Les rois d'Angleterre se sont aussi attribué le titre d'empereur dans les actes publics relatifs aux affaires intérieures de leur royaume, et les rois de France, dans leurs négociations avec la Porte et les États barbaresques.

Wheaton, Éléments du droit interruitional, 1. 1, p. 154, ajoute : « Tout prince souverain ou tout État peut prendre tel titre qu'il lui plaît et exiger de ses propres sujets tels honneurs qu'il veut. Mais la reconnaissance de ces titres par d'autres ne s'ensuit pas du tout,, surtout dans le cas où un souverain ou un État prend des titres plus élevés que ceux qu'il possédait déjà. C'est ainsi, ajoule-t-il, d'après Ward, History of ihe law of nations, t. II, p. 245, et Flassan, Histoire de la diplomatie française, i. Vil, p. 329, que le titre de roi de Prusse, que prit Frédéric I*' en 1701, ne fut d'abord reconnu que par l'empereur d'Allemagne, et seulement plus tard par les autres princes de l'Europe. Ce ne fut qu'en 1786, sous le règne de Frédéric-Guillaume II, que le pape reconnut ce titre, et qu'en 1792 que l'ordre Teutonique renonça à ses prétendus droits au duché de Prusse. C'est ainsi également que le titre d'empereur de toutes les Russies, qui fut pris par Pierre le Grand en 1701, fut successivement reconnu par la Prusse, les Provinces-Unies et la Suède en 1723, par le Danemark en 1732, par la Turquie en 1739, par l'empereur d'Allemagne en 1745, par la Confédération germanique en 1746, par la France en 1745, par l'Espagne en 1759, et par la république de Pologne en 1764. Dans la reconnaissance que fit la France de ce titre, il fut expressément stipulé que ce changement de titre n'aurait aucun effet sur les relations de cérémonial entre les deux cours... » V. encore Vattel, le Droit des gens, édit. Guillaumin, liv. II, ch. III, § 37 et suiv. Ch. V.]

342 Liva£ IV, CHAPITIUE II.

{ 128. -- De la Reconnaissance des Titres et Dignités. -

Depuis longtemps on n'accorde plus aux papes (a) ou aux emperears romains le droit de disposer de la dignité royale an point d'obliger par là d'aatrea nations à la reconnaitre on i en refaser la reconnaissance. Anjonrd'hni tontes les puissances de l'Europe ont adopté ce principe : que si tout État peut attribuer à sou ehef lel titre qu'il le juge à propos, il dépend des puissances étrangères delereconnaîfre {b),

(a) F. des exemples où tantôt les papes, tantôt les empereurs, ont exercé ce droit, dans les Bannorerixehe geîehrte Ànseigen, f750, p. 173 ; J.»P. DE i.cDDwrG, de Juré reges appelandi, cap. ii^ g 7, dans ses Opuseala, t. I, p. 62; m R^al, Sctencê du gouvernement, t. V, p. 837, 842.

(5) Frédéric, premier roi de Prusse, prit lui-même le titre rojal, quoique après airoir négocié d'abord avec Tempereur le traité de 1700, RoossET, Supplém., t. II, part, i, p. 461. Le pape protesta en vain pour en empêcher la reconnaisaance, Lambbbtt, t. I, p. 383; J.-P. de tu- DEWiG, Nœniœ ponti/iciSy Hais, 1702, in-4. Il en obtint successivement la reconnaissance, en 1701, par l'Angleterre, les Provinces-Unies des Pays-Bas, la Suisse, Àllgem. Gesehichte der vereinigten Niederlande t. VIII, p. 236; Lahberty, Mémoires, 1. 1, p. 710; par le Danemarii, Ldnig, 7. Heichseaniele^, t. V, p. 316, et parle Portugal; plus tard, par la France et l'Espagne, F. le traité de 1713, ensuite, en 1723; par la Suède, llosER, Vers%uh, t. F, p. 147; et en 1764, par la Pologne, k comte DE HERTZBEno, Recueil des déductions, t. I, p. 310, dans mon Becueil a, t. 1, p. 955; b, t. I, p. 234. Enfin le pape lui-même le reconnut en 1786, et formellement en 1787. F. le comte de Hertzberg, Ht£toriche Aachrichten von dem ehemals hestrittenen nunmehro dber anerkannten preussischen Kônigstiteî ; Berîiner Monatsschrift, 1786, august.,n. 1, 2. Comparez 1787, mars, p. 299, et Storia delV an/io 1787, p. 287; J.-E. Kdster, Beytràge xur preussischen Stctatskunde, 1806, p. 1-24.

De même le titre impérial que prit le ezar Pierre 1*' fut reconnu en 1723 par la Prusse, les Provinces-Unies des Pays-Bas et la Suède ; en 1732, par le Danemark, Moser, Versuch, t. I, p. 261; par la Grande- Bretagne, en 1732,. et formellemeut en 1742, Wenck, Codex Jur, gent., t. ï, p. 670; ensuite, en 1739, par la Porte, Wenck, loc, cit., 1. 1,

DE L'É&AUTt DES DROITS DES NATIONS. 343

4e le refi^ser,et par conséqaeat de raccorder conditionnellement (p).

{ 1%9< -*- Honneurs royaux.

Quoique la qualification d'honneurs royaux indique déjà qu'on considérait primitivement les prérogatives d*honneurs comme annexées à la dignité royale (et impériale), cependant rien n'empêche que ces honneurs ne puissent être

p. 383 ; en 1742, par la reine de Hongrie; en 1744, par Tempereur romain, Mère, hùt, et polit, 1744,p, t99; et en 1747«par l'Empire en corps, Faber, N. E. Staatscanzeley , t. XCII; Adelung, Staatsgeschichte^ t. VI, p. 35; en 1745, par la France; en 1759, par TEspagne; en 1764, par la Pologne, dans mon Recueil a, t. IV, p. 42 ; b, 1. 1, p. 237. F., en général, E. Otto, de Tituîo Imp, Bussorum, Ultraj., 1722, Halse, 1724, in-4 ; et les écrits cités dans de Ompteda, Litteratur d, V, B.» t. Il, p. 5Q8. Le titre 4*empereur dea FrancAÎs^ adopté par î^apoléon, en 1804, fut reconnu par l'Europe entière, la Grande-Bretagne seule exceptée. Après la dissolution de l'Empire germanique, en 1806, le titre d'empereur d'Autriche taX universellement reconnu. Les titres qu'à M suite de la Confédération du Rhin plusieurs de ses membres adoptèrent, tels que les anciens électeurs de Bavière, de Saxe, de Wurtemberg, celui de roi, l'ancien électeur de Bade et le landgrave de Hesse-Darmstadt> celui de grand-duc, le prince de Nassau, celui de duc, furent reconnus d'abord parla plupart des puissances de l'Europe; ils le furent généralement par les puissances qui ont signé le traité de Paris de 1814 et l'aote du eongrèa de Vienne de 1815, ou qui y ont accédé.

Les titres adoptés par plusieurs princes à l'époque du congrès devienne, tels que celui de roi par l'ancien électeur d'Hanovre, celui de grand-duc par les ducs de Mecklembourg et le duc de Weimar, le furent de même, soit après notification, soit par l'acte du congrès. La titre de grand-duc a été reconnu d'avancepar l'art. 54 du congrès de Vienne pour 1^ duché d'Oldenbourg, bien que le prince régnant actuel ne l'ait pas encore publiquement adopté* F. plusieurs actes relatifs à Tadoption de ces titres, dans mon "Recueil, Supplém., t. IV, p. 333<-340 ; et quant à ceux de 1814, 1815, y, Kluber, Acten des Wiener Congrtsses,\, l, p. 64; t. U» p. 198- 200; t, VI, p. 46.

(c) Sur les reversales d'abord obtenues par la France e| l'Espagne, et exigées par elles en 1763, V. Faber, Europ. Staatscanneley, t. X, p. 1, et mon Recueil a, 1. 1, p. 30; &, p. 134.

accordés oa coBservés à des États qui n'ont point en de roi ponr cher, on qui cessent de l'avoir. Et, tandis que déjà antérieurement à la révolution firançaise plusieurs États de ce genre possédaient ces honneurs royaux ou y prétendaient» tels que la ci-devant république de Venise, qui jadis possédait deux royaumes , les Provinces-Unies des Pays-Bas, la ligue Helvétique, et les Électeurs (a) ; telle que l'Angleterre peodant le protectorat de Cromwell, il n'est pas surprenant que la république firançaise ait prétendu au moins au même degré d'honneurs dont la France jouissait sous ses rois.

I 130. — De la Préséniee.

Le droit de préséance (a) est le droit d'occuper, entre plusieurs places, celle qui est censée la plus honorable. De tout temps les nations de l'Europe ont attaché un grand prix à maintenir le rang qu'elles croyaient leur être dû, soit dans les entrevues personnelles des souverains» ou des ministres qui les représentent, dans des occaâons de cérémonie, comme dans les visites solennelles, les cercles, les processions, etc., soit dans les actes publics de tout genre, surtout dans le corps et dans la signature des traités.

(a) L'éleeteor de liesse en conservant, en 1813, le titre d* électeur, était donc déjà par là autorisé i prendre le titre d'altesse royale, qui s*accorde aussi aigourd'htti aux grands-ducs.

(a) GoTHOFREDus, de Jure prsscedentiXf Gène?., 1664, in-4; A. PalADisi, Teatro de Uom nobile, Venet., 1731, 1. 1, cap. iv, y; Zwanzig, Theatrum jfrxcedentiœ, Francof., 1709, in-fol.; Rousset, sur URang et la préséance entre les souverains, Amst., 1746, in-4. Consultez surtout GuNTEER, E,V, H., 1. 1, cap. m, p. 198-279; et en général les écrits cités dans van Ompteda, Liiterafur, t. U, S 490 et suiv.; Kamptz, { 124 et suiv. ^

Quant à cette question, laquelle de plusieurs places est la place d'iioimeur, on peut considérer comme règle que, dans la ligne droite, c'est la première ; dans la ligne transversale, celle de la droite ; qu'entre trois places dans l'un et l'autre de ces cas, la place d'honneur est au milieu, la seconde à la droite dans le premier cas, ou devant dans le second, et la troisième à gauche ou derrière ; que de même, dans les séances, le rang se règle d'après la distance du chef, président, etc., et alterne de la droite à la gauche.

Cependant ces règles souffrent des exceptions particulières (5) , et surtout dans les assemblées ou processions nombreuses, dans les cercles, etc., à la cour, où quelquefois un ordre particulier (c) ou une division en plusieurs^ corps se trouvent établis.

Quant aux actes publics, particulièrement aux traités, dans le corps de l'acte le rang suit Tordre dans lequel les puissances sont nommées; pour la signature, la place d'honneur est à la gauche (c'est-à-dire la droite dans les règles du blason), la seconde place est en parallèle ayec celle-ci, sur une seconde colonne ; cette place est un peu plus honorable (d) que la seconde sur la première colonne.

Dans ce qu'on appelle généralement disputes de préséance.

{h) On prétend qu*anciennement la gauche a ^téla place d'honneur dans les cérémonies religieuses (F. Le~Bret, Vorlesungen, t. II, p. 96). Busbeq fait la même observation pour les Turcs. (F. Gothofhedus, loc, cit., p. 96.) Nombre d'exemples font voir que ce n*est pas toujours la droite qui décide; par exemple, dans les gondoles à Venise, sur les trottoirs à Londres, au Voorhout à la Haye, etc.

(c) Pdtter, Instit. Jur. pubL, g 89, note b, 5* édit.

(d) Il semble qu'aujourd'hui on attache moins de prix à cette distinction, qui a fait naître au dix-septième siècle de longues disputes entre la France et les Provinces-Unies des Pays-Bas.

346 LrVRE IV, CHAPITRE It.

il y a deux distinctions à faire : la première, lorsqu'ane paissaoce demande positivement le rang et la préséance sur une antre puissance ; la seconde, lorsque, se contentant de demander l'égalité, elle refuse de reconnaître la préséance que celle-ci exige.

[y. sur le présent paragraphe et sur les suiTants^ le baraa Cliarli» de ^Iartens, Gukle diplomatique, § 65, de 2a Préséance et du rang respectif des souverains ; Wheaton, Eléments du droit international, 1. 1, p. loO, et Eschbach^ Introduction générale à V étude du droit, § 51. Les prétentions de préséance, autrefcMS très-fréquentes dans les conciles, s'élèvent aujourd'hui à l'occasion des cérémonies publiques, des réunions solennelles, des assemblées politiques ou congrès et de la signature des traités. On voit que, pour les appuyer, les puissances intéressées invoquèrent tantôt la date de leur indépendance, l'ancienneté de la famille régnante, la forme du gouvernement, le nombre ou l'éclat des couronnes réunies sur une seule tête, tantôt, et pour se concilier la faveur des papes, alors distributeurs des empires, elles faisaient appel à l'importance et à rillustration des services r^idus à la chrétienté. D'après une bulle de 1504, Jules 11 réglait ainsi Tordre des puissances en Europe : l'empereur d'Allemagne, le roi des Romains, héritier désigné de l'Empire, les rois de France, d'Espagne, d'Aragon, de Portugal, d'Angleterre, de Sicile, d'Ecosse, de Hongrie, de Navarre, de Chypre, de Bohême, de Pologne, de Danemark et de Suède ; après les couronnes, venaient la république de Venise, la Confédération helvétique, le duc de Bretagne, le duc de Bourgogne, l'électeur Palatin, l'électeur de Saxe, l'électeur de Brandebourg, l'archiduc d'Autriche, le duc de Savoie, le grand-duc de Florence, le duc de Milan, lé duc de Bavière, le duc de Lorraine. La Russie ne comptait pas alors parmi les puissances de l'Europe.

A différentes époques, la question de préséance entre les souverains a été l'objet de conventions particulières entre différents États. V,, pour l'indication de ces conventions, le baron Charies de Martens, loc, ciL ; mais il n'est jamais intervenu de conven*

t)E l'Égalité îdes droits dès Nations. 347

tiens générales à cet égard, et les questions sur le rang des souverains et des États entre eux se décident d'après Fusage et le consentement général des nations. On essaya au congrès de Vienne, mais inutilement de classer les divers États de TEurope pour déterminer leur rang. La classification de toutes les puissances en trois classes^, proposée par la commission, nommée le 10 décembre 1814 par les plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de Paris, ne fut pas agrée; la question fut ajournée, et on se borna à déterminer le rang respectif des agents diplomatiques des têtes couronnées. Klïjber, Àcten des Wiener Congresses, t. VIll, p. 98 et suiv.

On admet eu général aujourd'hui Tégalité de rang entre les têtes couronnées. — Les souverains qui jouissent des honneurs royaux sans compter parmi les têtes couronnées, tel l'électeur de Hesse, cèdent le pas aux empereurs et aux rois. — Les souverains qui n'ont pas droit aux honneurs royaux ne viennent qu'après les empereurs et les rois ; — l'État souverain a la préséance sur l'État mi-souverain ou dépendant ; — le pape a la préséance sur les États catholiques, mais non sur la Russie et sur les États protestants de l'Europe; — enfin il va sans dire (F. Wheaton, îoc. cit.,) que les États mi-souverains et ceux qui se trouvent sous la protection ou la souveraineté d'un État souverain, cèdent toujours le pas à l'État dont ils relèvent. Mais dans le cas où un tiers est intéressé, leurs rapports doivent être réglés par d'autres considérations, et ils peuvent même, comme cela est arrivé pour les électeurs, sous l'ancienne constitution germanique, prendre le pas sur d'autres États qui ne jouissent pas des honneurs royaux. V. aussi Heffter, le Droit international, traduction de M. Bergson, §28.

Dans les temps modernes, la diplomatie, pour éviter le retour des discussions de préséance, notamment dans la signature des traités, a adopté divers moyens . Ainsi, au congrès de Vienne, on est convenu que le tirage au sort réglerait Tordre à suivre dans l'apposition des signatures. Quelquefois on a recours à V alternat, dont l'effet est de changer le rang et la place des diverses puissances, soit dans un ordre régulier, soit par la \^ie du sort. Certaines puissances ont l'usage, dans la rédaction des traités, de faire en sorte que chacune d'elles soit nommée la prerpière dans un des exemplaires du traité; Enfin on a aussi adopté, pour

régler cet ordre» l'alphabet français en assignant aux puissances contractantes Tordre que cet alphabet assigne à leur nom. F. Klûber, Uebenkht der diplomoHichen Verhandlungm des Wiener C(mgre$Be$, § 164, et les dispositions du recès générai du congrès de Vienne de i815; F. encore le paragraphe suivant. Ch. V.]

i 131. — Dm argnoients pour prétendre la Préséance.

Autrefois les conciles sartoat, où tant de souverains paraissaient en personne on par lears représentants^ offraient nn vaste champ aux disputes sur le rang, et fournissaient aux papes le prétexte de s'eu mêler, et de donner des règlements de préséance entre lesquels celui de Jules U, de Tan 1504 (a), est le plus mémorable. Pour appuyer des prétentions de préséance, on se fondait tantôt sur Tancienneté de l'indépendance de tel État, sur Tancienneté de la famille régnante, ou de Tintroduction de la religion chrétienne, tantôt sur la forme du gouvernement, sur le nombre des couronnes réunies sur une même tète, sur la dignité, les titres, les faits ou services signalés (6), sur la possession, etc. ; et les papesse servirent tantôt de Tuo, tantôt de Tautre de ces arguments pour voiler la partialité de leurs décisions, dictées par les circonstances.

(a) Ce règlement établit l'ordre suivant : i. l'empereur des Romains; 2. le roi des Romains; 3. le roi de France; 4. le roi d'Espagne; 5. le roi d'Aragon; 6. le roi de Portugal; 7. le roi d'Angleterre; 8. le roi de Sicile; 9. le roi d'Ecosse; tO. le roi de Hongrie ; il. le roi de Nayarrt; 12. le roi de Chypre; 13. le roi de Bohême; 14. le roi de Pologne ;«misnite, 15. le roi de Danemark; 16. la République de Venise; i7 le duc de Bretagne; 18. le duc de Bourgogne ; 19. l'électeur Palatin; 20. Téieeteur de Saxe ; 21. l'électeur de Brandebourg; 22. l'archiduc d'Autriche; 23. le duc de Savoie; 24. le grand-duc de Florence; 25. le duc de Milan; 26. le duc de Bavière; 27. le duc de Lorraine, etc. (F. GuNTHBa, E, Y. A., 1. 1, p. 219.)

(b) Sur r insuffisance de ces arguments, K. Gonther, loc, cit. y p. 203- 2U; MosER, hcyiràqe, t. T, p. 45.

Cependant jamais ces puissances contre lesquelles de semblables décisions furent prises n'en ont reconnu Toblîgation hors des conciles. Et, tandis qu'aucune puissance n'accorde plus aujourd'hui au pape un droit de décider le point de la préséance, on ne considère plus guère, entre des puissauiîes d'une dignité égale, que l2i possession, et dans quelques cas Y ancienneté de la dignité (c) ; mais ce dernier point n'étant pas généralement reconnu, et la possession étant souvent contestée, il résulte de là une multitude de disputes de préséance (rf). Toutefois quelques points ont été réglés par convention ; d'autres se fondent sur un usage jusqu'ici reconnu, soit généralement, soit dans nombre de relations particulières.

I 132. — Ou Raog du Pape et de l'Empereur.

Premièrement, toutes les puissances catholiques, et même l'empereur d'Autriche, comme autrefois l'empereur

.'^'^c) Par exemple, sur la Prusse et la Sardaigne, F. Merc, hist, et polit,, 1763, t. J, p. 145.

(d) Le congrès devienne n'est point parvenu à terminer ces disputes, et les a sagement écartées pendant les négociations. Une commission nommée le 10 décembre 1814, par les huit puissances signataires du traité de Paris, pour s'occuper des principes à étaUir pour régler le rang entre les couronh.es, et de tout ce qui en est la conséquence, présenta à la vérité son travail, daus lequel elle avait établi trois classes de puissances relativement au rang entre les ministres. Mais les doutes qui s'élevèrent contre cette classification, dans la discussion du 9 février 1815, engagèrent à en abandonner le projet, en se bornant à faire un règlement sur le rang des agents diplomatiques des souverains couronnés; règlement auquel les cinq puissances réunies aux conférences d'Âix-la-Cbapelle en 1818 ont encore ajouté un supplément entre elles. (F., sur le règlement de Vienne, Klôber, Acien des W, C, t. VI, p. 93, 204; t. VIII, p. 92, 102, 108, 116 et suiv.; et le règlement aussi dans mon Notweau Recueil, t. II, p. 449; le supplément signé le 21 novembre 1818, dans mon Nouveau Recueil, t. IV, p. 641.) Il sera parlé plus au I. 20

350 UTRB IV, CHAPITIIE II.

romain (a), accordent la préséance an pape^ considM comme vicaire de Jésos-Christi et comme snccesseor de saint Pierre^, mais la Russie et les puissances protestantes ne voyant en lui qne Tévèqne de Rome et lesonverain temporel des provinces qni composent l'État da saint-si^e, celles d'entre elles qui sont en possession des honneurs appelés royaux prétendent le rang sur lui.

Secondement^ Y empereur romain était dans la possession non contestée de préséance sur tous les rois de l'Europe [b) ; la Fram^e elle-même, sous l'ancien régime, la reconnut (c). Cependant la Russie ne regarde point cette préséance comme décidée par rapport à elle [d) ; et l'empereur turc prétend à l'égalité parfaite de rang avec l'emp^eur romain, et en a obtenu l'aveu par traité (e)» quoique les autres puissances ne se croient pas obligées par là de traiter d'égal avec celui-ci.

long de ces dispositions en traitant (liv. VH, ch. i) la matière des amlnssades.

(a) RoussET, Mémoire sur le rang, etc., ch. i. Lorsque le pape vint voir Tempereur Joseph II à Vienne, en 1782, celui-ci ne lui refusa pas le pas, mais bien un trône plus élevé. (F. Polit. Journal, 1782, avril, p. 383; GoifTHKR. J?. F. R., t. I, p. 222.)

(b) HuvLBR, von dem aUerhôchsten Range, Titel und Wûrde der rômûehen Kaiser, Francfort, 1770, in-8.

{c) Nonobstant la singulière adecdote que rapporte Gunther, loc. cit., • p. 221, note c.

(d) Ce qui donne lieu à toutes sortes d*expédients dans les traités. (F., par exemple, sur les traités de 1780 et 1781 avec la Russie, concernant la neutralité armée, the Secret Bistory of 0ie armed neutraUty, p. 46, note 4 ; traité de commerce de 1785, entre la Russie et rAutriehe, en forme de déclaration, dans mon RecueU a, t. II, p. 620, 632; 6,t.IV, p. 72, 84; traité d'alliance de 1792, entre l'Autriche et la Russie, dans mon Recueil, t. VU, p. 497.

(e) Traité de Pas8arowit£,de 1718, art. 17; traité de Belgrade, de 1739,

D£ l'Égalité des droits des nations. 351

l 133. — Du rang des Tètes couronnées sur les Républiques.

Longtemps le principe le plus généralement reconnu fut celui de la préséance de toutes les tètes couronnées sur les républiques et autres États; à peine ponvait-on considérer comme exception à cette règle, que quelquefois le corps germanique fût placé avant quelques rois (a). Cependant, ainsi que sons Gromwell, T Angleterre, quoique changée en apparence en république, continua de prétendre le même rang qu'elle ayait occupé sous ses rois (6). Les différents traités conclus par la république française ont fait voir qu'elle savait conserver le même rang dont la France jouissait sous l'ancien régime (c).

Donc, en tant que le rang des tètes couronnées sur les autres puissances est moins généralement reconnu qu'il ne Tétait autrefois, il ne serait pas extraordinaire que la Confédération germanique, reconnue pour être puissance européenne, ne se crût pas tenue de céder, dans des occasions, le pas à une des tètes couronnées, ou même ne se crût autorisée à prétendre le pas sur ceux de ses membres qui ne portent point de couronne dans une autre qualité; cependant jusqu'à présent il n'y a pas encore eu d'occasion de contester sur ce point.

art. t, 20, 31 ; Moser, Staatsrechl, t. IH, p. 106; Lunig, Theatrum ceremoniale, t. II, p. 1438.

(a) GuNTHER, E. y. JR., 1. 1, p. 209.

(b) Vattel, t, II, chap. III, J 39.

ifi) F., par exemple, les traités avec le Prusse, du 5 avril 1795, dans mon Recueil, t. VI, p. 495; avec l'Espagne, du 12 juillet 1795, i^td., p. 542 ; avec le roi des Deux-Siciles, du 10 octobre 1796, art. 9, ibid,, p. 636 ; avec 1* Autriche, du 17 octobre 1797, art. 23, ibid,, t. VU, p. 208. On a moins encore contesté à Tempereur français, depuis 1804, le rang anciennement occupé par la France.

[Les grandes républiques ayant droit aux honneurs royaux n'obtenaient c^ndant^ au iiMyyen ftge et même à des époques plus rapprochées^ qu'un rang inférieur h celui des tètes couronnées de la même classe. C'est ainsi que les Provinces-Unies, Venise et la Suisse accordaient la préséance aux empereurs et aux rois régnants, mais la refusaient à des princes et à des électeurs ayant droit aux honneurs royaux. De pareilles discussions étaient résolues plutôt par rimportance et les forces relatives des puissances que pas des principes généraux tirés de la forme de leur gouvernemeni. CromweU en Angleterre, la république en France, surent, aux difTérentes phases de leur existence^ obtenir des autres puissances de l'Europe le maintien du rang, de l'étiquette et du cérémonial observés précédement sous une forme différente du gouvernement. Le rang attribué au souverain appartient en réalité à la nation qu'il représente, et Rayneval a raison d'ajouter: « Aussi, soit qu'une monarchie devienne république, soit qu'une république devienne monarchie, le rang demeure invariable. » ScH€ELL, Histoire des traités dte paix, 1. 1, p. 610, et Wheaton, Éléments du droit intematUmal, 1. 1, p. 151. Gn. Y.]

i 134. — Da rang des Tètes eouronnées entre elles.

Entre les têtes couronnées, 1^ quelques-unes ont prétendu positivement la préséance sur tontes les autres, au moins après le pape et Tempereur romain; savoir, le roi des Romains (a), les rois de France (6), les rois d'Espagne (c), et, dans des temps plus récents, la Russie (d), cependant en

(a) Nettelblad, Bretoeis dass dem rômischen Kônig der Rang vôr àUen auswàrtigen regierenden Oherhàuptern !iustehe; dans ses Erôrterungent 1773, p. 87.

' (h) GoDEFROi, Mémoires concernant la préséance des rois de France, Paris, 1612, 1618, 1653, in-4.

(c) V^Taldesu, Prœrogativa Bispaniœ. Sur les disputes de préséance entre la France et l'Espagne, F. mon Cours diplomatique^ Tableau, liv. I, chap. n, ? 38.

(d) Sur les disputes de préséance entre la J'rance et la Russie, F. mon Cours diplomatique, Tableau, liv. I, chap. vin, 2 80'

DE l'Égalité des droits des nations. 353 disputant à cet égard , tant entre elles qu'avec la plupart des autres ; 2^ d'autres, sans positivement demander la préséance, se réfusent à l'accorder, en prétendant à une égalité parfaite de rang, comme les rois de la Grande-Bretagne (e), de Danemark (/) et de Suède (^), dont les deux derniers disputent entre eux sur la préséance que chacun d'eux exige; 3^ d'autres enfin, en cédant à quelques tètes couronnées le pas dans les occasions où l'on ne peut observer l'égalité, prétendent vis-à-vis d'elles l'alternative, surtout dans les actes publics, et l'égalité générale ou la préséance à l'égard d'autres États (h),

I 135. — Du raDg des électeurs et des républiques.

Les électeurs prétendaient le rang immédiatement après les rois régnants [a), et la préséance sur les républiques et autres États. Le capitulation impériale (b) la leur accordait à la cour de l'empereur, et plusieurs cours étrangères leur accordaient le rang sur la république des Provinces-Unies (c) et sur la Ligue helvétique (d), et du moins l'égalité avec la ci-devant république de Venise (e). Ces trois républiques,

(e) HowEL, Discourse eoneeming the Precedeney of King, London, 1664, in-fol.

{f) RoussET, Mémoire sur le rang, p. 70. •

{g) MosER, Beytràge »u dem E, V, R., in Friedensxeiten, 1. 1. p. 41 ; RoussET, Mémoire sur le rang, p. 59.

{fi) MosER, Verswh^ t. I, p. 71 ; Beytràge, 1. 1, p. 43. F., en général, les écrits cités par tan OmptedA) Litteratur^ t. II, % 194 ; Kamptz, i 124 et suiv.

(a) GcNTHBR, E, F. K., t. I, p. 256.

(b) Capitulation imp. depuis Léopold l*", art. 5. (e) Exemples de 1625, 1660, 1670, 1685, 1771.

(d) llosER, Ausvsàriiges StaaUrecM, p. 236.

(e) GuNTHER, E. F. H., 1. 1, p. 256.

354 LIVRE rv, CHAPITRE n.

parmi lesquelles la république de Venise prétendait la première place (/) et la Suisse occupait la troisième^ ont disputé à la république de Gènes Tégalité, que ceUe-ci prétendait avec Venise.

2 136. — Du rang des antres Ëtats, surtout de Tltalie et de l'Empire.

Il a subsisté jusqu'ici une infinité de disputes de préséance des États de ritalie, tant entre eux qu'avec les États de rAlIemagne et autres (a).

Le rang des anciens États de l'Empire entreeux était assez fixé à la diète, et dans d'autres assemblées de l'Empire ; mais cet ordre n'étant pas généralement reconnu par eux hors de ces assemblées, il restait encore une foule innombrable de contestations de préséance des électeurs entre eux; ensuite des anciens princes séculiers entre eux et avec les princes ecclésiastiques; des prélats entre eux et avec les comtes de l'Empire protestants ; des comtes de l'Empire entre eux ; des villes impériales entre elles, et même entre celles-ci et les nobles immédiats; prétentions dont on scruterait» surtout aujourd'hui, inutilement tous les détails (6).

Les changements que l'ancien Empire romain a subis, d'abord àla suite du traité de Lunéville de 1801, et du recès de députation de 1803, ensuite par la dissolution de l'Empire en 1806, par l'acte de la Confédération du Rhin, aujourd'hui annulé, et par les dispositions de Tacte du con-

(f) Sur les Provinces-Unies des Pays-Bas, F. Aitzema, t. IV, p. 68, 120; Kluit, Bistoria fœderunij t. Il, p. 521 ; Pestel, Commeniariide Rep. Batavdy i 436.

(o) ZwANziG, Theairum Pr«cedmtiœ,l\hA, tit. XLIII, XUX.

(b) GoNther, JS:. F. B., t. I, p. 254 et suiv.;MosE|i, Naçhbarliches Staatsrecht^ liv. I, p. 11 et suiv.

DE l'Égalité dès droits dçis nations. 355 grès de Vienne, ont fait cesser une multitude de ces disputes de préséance en diminuant considérablement le nombre des États dont l'Allemagne se compose aujourd'hui. L'acte de la Confédération germanique a statué, article 8, quant à l'ordre dans lequel voteront les membres de la Confédération, que tant que la diète sera occupée de la rédaction des lois organiques, il n'y aura aucune règle à cet égard ; qu'après la rédaction des lois organiques la diète délibérera sur la manière de fixer cet objet par une règle permanente, pour laquelle elle s'écartera le moins possible de celles qui ont eu lieu à l'ancienne diète, et notamment d'à* près le recès de députation de 1803. L'ordre que l'on aâop«* tera n'influera d'ailleurs en rien sur le rang et la préséance des membres de la Confédération hors de leurs rapporta avec la diète. ♦

? 137. — Principes reçus, indépendamment des disputes de préséance.

Nonobstant ces disputes de préséance,

lo Tous les princes d'une égale dignité accordent chez eux le pas à celui d'entre eux qui vient les voir ; de sorte que le roi l'accorde au roi (a), l'électeur ou le grand-duc à ceux qui ont l'altesse royale, et même aux anciens priuces souverains de l'Allemagne (6), comme ceux-ci le font entre eux; les républiques mêmes observent ce principe lorsqu'il y a lieu (c); mais l'empereur romain n'a jamais accordé à sa cour ce pas, qu'y prétendaient les rois (d).

(a) Mémoires de de la Torre, t. II, p. 168.

(b) MosER, Naçfhbarliches Staatsrecht, p. 10.

L (c) Pestel, Commeniarii de liepuhL Bato€4, §352, comparé au| 24. (d) RoQSSET, Mémoires sur le rang, p. 13 ; Moser» Àuswàriiges Staatsrecht, p. 17 ; F,- G. tan Moser, Uofrechtf t. î, p. 26,

i^ Dans les congrès de paix on accorde sans difficulté le pas au ministre du médiateur*

i 138. — Des moyeat d*éfit«r les diipatet de préséance.

Tant que la préséance n'est pas décidée» on tâche d'observer l'égalité, soit en alternant de différentes manières, ou en augmentant le nombre des exemplaires (a) dans les actes publics, soit en mettantdeFégalité autant qu'il se peut dans les cérémonies, jusqu'à ce qu'on puisse un jour en convenir autrement. Cependant cet alternat se refuse, on ne s'accorde que moyennant des reversales, lorsqu'un des deux partis regarde sa préséance comme indubitable.

Cest pourquoi la plupart des rois alternent dans les actes publics, en partie même en vertu de traités (b) ; mais on en conteste le droit à quelques-uns d'entre eux. De même, les autres princes jouissant des honneurs royaux semblent admettre cet alternat, comme le firent autrefois les électeurs

(a) Deux exemples : pour le traité de la quadruple alliance de 1718 il fut fait douze exemplaires; lors de la paix d*Aix-la-QiapeUe, le nombre des parties contractantes et les disputes subsistant entre elles forcèrent à multiplier encore bien plus les exemplaires. (F. Adelung, Staatsgesehiehte, t. VI, p. 328; Moser, Beytràge, t. I, p. 45.) Dans les derniers temps, on a souvent choisi encore un autre mode, du moins en vue (Véviter en partie les discussions^ savoir, que dans les traités entre plus de deux puissances, cbacane signe un instrument séparé avec chacune des autres. Mais on a vu aussi à combien d'exemplaires il faut avoir recours, et combien les archives sont surchargées par là. Au reste, le règlement annexé [n. xvii] à Tacte du congrès de Vienne porte, art. 7, que, dans les actes ou traités entre plusieurs puissances qui admettent l'alter^ nat, le sort décidera entre les ministres de Tordre qui devra être suivi dans les signatures. (F. mon Nouioeau ReeueU^ t. Il, p. 450.) A Vienne, nombre d*actes ont été signés, sans préjudice, d'après Tordre alphabétique des puissances ou de leurs ministres.

(b) Par exemple, la France et la Grande-Bretagne, depuis 1546, dans RoossET, Mém. sur le n^g, p. 66.

^sB^h^m' — ^^ — Il ' ^^

DE l'Égalité des droits des nations. 357 hors de la diète [c] . Et quoique de tierces puissances [d] puissent régler chez elles le cérémonial comme elles le jugent à propos» elles ne sauraient ohliger les nations étrangères à s'y. soumettre; et le plus souvent- elles préfèrent rester neutres.

Lorsqu'un État ne peut obtenir la préséance ou l'égalité à laquelle il prétend, il ne reste guère d'autres voies, pour éviter au moins ces scènes scandaleuses auxquelles ces disputes ont donné lieu quelquefois {e), que, 1^ de venir incognito; 2^ ou d'envoyer un ministre d'un rang différent de celpi avec la cour duquel on conteste ; 3** de ne point comparaître dans les occasions de cérémonie ; 4* ou de céder, mais en se faisant donner des reversales, ou en protestant.

[ « Il est natuFQl, dit Pinheiro-Ferreira, que le lecteur, après avoir lu, non sans quelque dégpût, Thistoire des querelles d'étiquette que M. de Martens vient de faire dans ce long chapitre, s'étonne de ce que ni les gouvernements ni les publicistes n'aient trouvé aucun moyen de prévenir le retour de dissensions aussi graves par leurs suites qu'elles sont futiles dans leur origine; car les moyens proposés à cet effet, et dont Fauteur fait une énumération assez exacte, sont tous plus ou moins insuffisants, et la plupart mènent même à des conséquences absurdes ou contradictoires avec le but auquel on se proposait de parvenir.

» D'abord, il est évident que la préséance des ministres diplo-

(c) Exemples, 1731, 1779.

(d) On n'accorde pins aucun droit au pape de décider de la préséance même des princes ecclésiastiques.

(e) Par exemple, entre l'Angleterre et l'Espagne, au concile de Constance; entre la France et l'Espagne, à la Haye, en 1657; à Londres, en 1661. Exemple plus récent, mais moins violent, entre les ministres de France et de Russie, à Londres.

inatiiiaes du même ordre doit se régler d*iqirès ce qu'on aura établi à cet égard relatiyement à rim vis-à-yis de Taatre; car Texpédient adopté par les représentants des dnq puissances au congrès de Vienne^ et mentionné ici par M. de Martens à la page 340^ que chaque ministre prenne sa place d'après la date de la présentation de ses lettres de créance, est sujet au double reproche dont nous venons de parler : premièrement, parce que, lors de l'arrivée simultanée de deux ou de plusieurs ministres, on ne saurait décider, par le principe en question, lequel d'entre eux doit être le premier à présenter ses lettres de créance ; ensuite, il y a vraiment inconvenance à ce que le ministre d'une puissance du troisième ordre ait le pas sur ceux des puissances du second et du premier ordre. Aussi n'est-il pas rare de voir que ceux-ci, sans doute par dépit, se portent à des actes tendant à détruire l'effet de cette inconvenance, mais qui très-souvent sont encore plus inconvenants et pour ceux qui les pratiquent et pour les cours où on les voit pratiquer.

» En remettant donc les choses sur le pied où elles étaient auparavant, c'est4-dire que la préséance des ministres d'un même ordre doit se régler d'après la préséance de leurs gouvernements, résumons ce que les pubUcistes disent, afin de pouvoir mieux apprécier le mérite respectif de ces différents usages. On peut les réduire tous au noii]J[)re de cinq. Nous allons les parcourir rapidement l'un après l'autre.

» 1* L'ancienneté de l'indépendance des États.

» Il suffit de connaître médiocrement l'histoire des différents pays pour entrevoir la foule de questions interminables auxquelles conduit un pareil principe, vu qu'il n'y a pas un seul peuple qui n'ait passé, une et même plusieurs fois, par l'alternative de la liberté et de l'assujettissement ou de la conquête.

» Ensuite, la remarque que nous venons de faire sur l'inconvenance d'accorder le pas à une puissance d'un ordre très-inférieur reparaît ici dans toute sa force.

» 2® L'ancienneté de la conversion à la religion chrétienne.

» Nous ne nous arrêterons pas à montrer l'impropriété de ce principe ; ce serait faire une offense à nos lecteurs.

» 3* L'ancienneté de la famille régnante.

» Ce principe ne pourrait s'appliquer tout au plus qu'aux gouvernements absolus; car, dans les gouvernements représentatifs,

DE tÈGrAUTÈ DES DROITS DES NATIONS. 359

il serait très^inconstitutionnel que le rang des nations dépendit de celui de leurs monarques. Mais qui ne sait pas les disputes auxquelles la plupart des points de généalogie sont sujets? Ensuite^ où classer les républiques?

» 4* La forme du gouvernement; c'est-à-dire qu'une monarchie, quelque petit que soit son territoire^ devra avoir toujours le pas sur toutes les républiques; et puisque c'est dans la plus grande extension de pouvoirs qu'on va chercher la raison de la préséance, le monarque absolu devra avoir le pas sur tous les monarques constitutionnels ; et les gouvernements despotiques, dont les pouvoirs font encore plus illimités, devront avoir la préséance sur les autres gouvernements : conclusions toutes plus absurdes les unes que les autres.

» 5» Le titre du souverain ou chef du gouvernement.

» Ce principe, qui est assez généralement adopté, ne tranche la difficulté que relativement aux souverains portant différents titres; et encore de grandes questions s'élèvent lorsqu'on sort des deux titres d'empereur et de roi, car pour tous les autres, une foule de circonstances viennent en compliquer la qualification dans chaque pas particulier.

» Mais cet inconvénient n'existerait pas, que le principe serait encore très-vicieux, ne fût-ce que par la liberté qu'a chaque nation de saluer son souverain du titre qu'il lui plaira.

» Mais, dira-t-on peut-être, ce titre ne donne la préséance que du moment où les autres puissances l'ont reconnu.

9 Gela ne fait que reculer d'un pas la difficulté; car nous demanderions alors, pourquoi reconnaîtra-t-on tel souverain, tel titre plutôt que tel autre, vu que les titres ne diffèrent entre eux que par le rang qui est censé y être attaché ? ce qui était précisément la question pour la résolution de laquelle il s'agissait de fixer un principe.

)> Ce principe, cependant, n'est pas aussi difficile que cette ioule de malheureuses tentatives des publicistes et des gouvernements semble l'indiquer : il glt dans la nature même de l'homme et des sociétés. Il y a, ainsi que tout le monde le sait, deux sortes de supériorité ou de noblesse, l'une individuelle, ou pour parler plus proprement, naturelle; l'autre, conventionnelle. La première dérive des qualités que celui à qui on l'attribue possède en effet, et qui manquent à ceux à qui on le compare; tandis que la

noblesse conventionnelle ne fait que supposer ces qualités dans rindividu qu'on appelle noble^ mais qui en réalité peut ne pas les posséder.

» La civilisation, les ricliesses, une grande étendue d'un territoire avantageusement partagé des dons de la nature, et une population considérable, voilà les qualités qui constituent réellement la supériorité entre les nations. C'est donc là qu'il faut chercher la raison de différence de leur rang.

» Mais comme il s'agit de Gxer un principe dont on puisse faire uue application facile, et qui lui-même ne soi^ pas sujet k contestation, puisquMl est destiné à résoudre des contestations, on ne saurait prendre en masse tous les éléments dont nous venons de faire mention ; car telle nation qui en surpasserait d'autres relativement à l'un de ces éléments, lui serait inférieure relativement à un auti'c, et peut-être relativement aux trois autres éléments. Ainsi la question se réduit à choisir parmi ces quatre éléments celui qui par sa nature présuppose Texistence de tous les autres. Il n'est pas difficile de voir que cette prérogative n'appartient qu'à la population; car une grande nation, qui ne saurait exister sans une grande étendue de territoire, ne peut se conserver longtemps si elle n'y trouve pas de quoi satisfaire à de nombreux best)ins; et ceux-ci mènent à un grand développement d'industrie, ou, ce qui revient au même, à l'acquisition d*une grande masse de richesses.

» C'est donc d'après la population des États, chose toujours facile à déterminer avec Texactitude nécessaire au but dont il s'agit, que le rang des puissances peut et doit être fixé : aussi c'est à cela que le bon sens général de tous les peuples s'est toujours arrêté, lorsqu'on a, dans des cas particuliers, établi de commun accord quelque chose de fixe à cet égard.

» Ce principe unef ois adopté; cessent non-seulement les inconvenantes discussions entre les souverains et les ministres leurs représentants, relativement à l'objet de la préséance, mais encore la distinction, on ne peut plus absurde, de ravaler au-dessous des États monarchiques les plus insignifiants les États républicains, quel que fût le degré de force, de prospérité et de grandeur auquel ils pourraient être parvenus.

» Quant aux membres des familles régnante^ il Serait assez facile d'établir une règle générale parmi toutes les ïiations clvi-^

Usées, en donnant plus d'extension à ce qui est assez généralement pratiqué relativement à d'autres classes. Partout les grades de la force armée^ tant de terre que de mer, sont classiHés à peu près de la même manière ; en sorte qu'un officier de terre ou de mer au service d'une nation n'est pas embarrassé de savoir le rang qui lui appartient lorsqu'il lui arrive de concourir avec des officiers d'une autre nation. La Russie, en prenant les grades de l'armée comme base pour la formation de la hiérarchie civile, a donné à tous les peuples un exemple qu'il serait fort avantageux, à plus d'un égard, d'adopter partout. Si cela arrivait, les membres des familles régnantes, ainsi que toutes les personnes ayant un rang déterminé dans la nation à laquelle elles appartiendraient, se trouveraient tout naturellement classés dans tout autre pays où ils pourraient.se trouver. » Gh. V.]

CBUiPITRE III.

Î)ÊS DROITS DES NATIONS, RELATITEMENT AtJ COMMERCE.

l 139. — Du Commerce en général.

L'influence du commerce (a) étranger sur le bien-être des citoyens (6), sur la richesse, la considération et le pouvoir de l'État, en fait un des objets les plus importants du droit des nations.

Considéré sous différents points de vue, on le divise, en commerce de produits^ de manufactures, d'économie^ de co-

(a) Sur les diverses définitions données du commerce, F. Melon, Essai sur le commerce^ 1755, in-12; Heixeggius, de Jure prtncipis circa lihertatem commerciorum tuendam, Halle, 1738; Bachhof, ab EcHT de eo quodjustum est circa commercia inter gentes, Jenœ, 1730, in-4; G.-L. Bohmer, de Jure principis lihertatem commerciorum restringendi in utilitatem suhditorum, dans ses Electa Juris civilis, t. IIÏ, exerc. xix; Bouchaud, Théorie des traités de commerce^ Paris, 1777, in-8; J.-G. Busgh, Kleine Schriften ùber Staatswirtlischaft und Bandlung, 2 vol, in-8 ; mon Grundsàt^e des Handelsrechts, liv. I, chap. I, § 8.

(5) F. sur ce point, Mablt, Principes des négociations , chap. xvii, dans ses (Huvres, t. V, p. 197 ; Gantillon, Essai sur la nature du commerce en général; Smith, on tlie Causes oftîie wealth of notions, Bâle, 1793, 4 vol. in-8.

DÈS DROIÏS RELATIFS AU COMlitERCE. 363

lonie^ de fret, en commerce actif et passifs ei la balance qui en résulte, en favorable oû défavorable, générale onparticulière ; et quoique le détail de ces divisions soit du ressort de Féconomie politique, on ne peut les passer sous si* lenceen développant lés droits des nations relatifs au commerce.

[L'histoire des vicissitudes du commerce ou, en d'autres termes, rhistoire générale du commetcè remonte, comme Thistoire universelle, à Forigine des sociétés. La liaison intime qui existe entre lés événements, les conditions et les rapports de leur vie économique et le cours de leurs destinées politiques lui prête un attrait aussi vif que profond. Le commerce est de tous les grands intérêts sociaux le plus palpable, et comme le trait d'union qui détermine la valeur et l'utilité de toutes les autres branches du travail économique, son histoire est donc, sous beaucoup de rapports, l'histoire de la civilisation même. C'est lui, en effet, qui établit des relations pacifiques et mutuellement bienfaisafttes entre les, nations et les contrées les plus éloignées, et qui, en poussant à l'échange de leurs produits , provoque également l'échange des idées. Chaque découverte, chaque exploration nouvelle sur le domaine de la géographie, agrandit aussi le domaine et la sphère de l'activité commerciale, et de toutes les révolutions politiques et sociales qui ont remué le monde, aucune ne saurait être considérée comme indifférente pour l'histoire du commerce. L'élément du commerce c'est la paix; il a besoin d'ordre et de sécurité. Cependant les guerres ne lui ont pas toujours été funestes ; souvent même elles lui ont frayé les voies et donné une vigou* . reuse et salutaire impulsion. Témoin les campagnes d'Alexandre couronnées par la fondation d'Alexandrie, les premières conquêtes de l'islamisme, les croisades, et, sans remonter aussi haut, les guerres des Anglais dans Tinde. On ne saurait, il est vrai, en dire autant des guerres civiles et religieuses, ni des guerres de rivalité continentale qui se suivent presque sans interruption, depuis la fin du moyen âge jusqu'au siècle dernier. En France, les troubles de la Ligue ne firent que retarder le développement de l'agriculture éft de l'industrie^ comme l'avait fait préeédemnient la guerre des

364 UVRB IV, CRAPITRB III.

deux RoMt, m Angletetre^ et il n'ot pts moiiis certain que k guerre de Trente ans mina pour un siècle rancienne prospérité de l'Allemagne. Un petit État, la Hollande, recueillant les fniits de la paix intérieure et de la liberté dont il jouit seul^ s'élève alors par son génie mercantile à une fortune jusqu'aicNrs inouïe, et que le contraste fait paraître encore plus extraordinaire.

Entre la marche du commerce et les changements qui s'opèrent dans les croyances^ les mœurs, les institutions sociales, le régime des lois civiles et les formes de l'organisation politique, il y a des corrélations multiples encore plus directes et plus intinies. Dans l'antiquité, le théfttre des échanges est très-Umiié ; on y trouve cependant des peuples essentiellement marchands; par le fait de leurs habitudes traditionnelle et de leur organisation même, comme les Phéniciens et les Carthaginois; mais ailleurs, et chez les Romains surtout, avec les facilités de vie que procure un beau del, l'abondance et la similitude des productions d'une contrée à l'autre, et l'usage de se reposer sur des esclaves de la majeure partie du soin des intérêts mat^eis, le commerce, comme profession, rencontre des préjugés qui ne lui sont pas favorables, et qui, en revêtant d'autres formes et se nourrissant d'erreurs encore plus grossières, ne s'affaiblissent pas durant le moyen Age. Cependant, même dans cet âge barbare, le commerce jette un vif éclat d'opulence et même de puissance dans certains pays, sur lesquels les yeux se fixent avec plus d'envie que de dédain. Il donne aux républiques italiennes l'empire de la Méditerranée, à ht Ligue Anséatique celui des mers du Nord, amène les villes de la Souabe et du Rhin à former des confédérations respectées, et fait des Flandres, avec leurs riches communes, le joyau des seigneuries de l'époque; partout, en un mot, on l'y voit se marier et s'identifier avec les franchises et les libertés communales, et souvent il réussit à fleurir par elles en dépit de tous les obstacles. Mais la grande expansion de l'activité commerciale, la mission universelle du commerce ne commence qu'après la découverte du nouveau monde, quand la vieille Europe se dégage des entraves du. régime féodal. Comme l'horizon de sa sphère est devenu beaucoup plus vaste et que les obstacles qui l'arrêtaient à chaque pas ont sensiblement diminué avec les progrès de l'art nautique, la propagation des lettres de change, génératrices du crédit moderne, et les facilités de

communication offertes au tommercc intérieur par l'étaLlisscmènt de routes et de postes, il grandit promptement en considération et en importance. L'esprit de monopole et la fiscalité continuent encore, il est vrai, à peser sur lui, mais le cercle qu'ils tracent autour de leurs intérêts collectifs est pourtant moins étroit. L'isolement et le fractionnement extrêmes du moyen âge ont presque partout cessé; la nationalité ou plutôt l'Etat se substitue au règne de l'individualisme et à l'anarchie, résultat inévitable de conflits d'intérêts perpétuels et sans nombre; le commerce qui, dans les monarchies féodales, n'appa* raissait que comme un intérêt particulier des communes, entièrement abandonné à leurs soins, prend aux yeux des gou* vemements, depuis Elisabeth et Louis XIY ou Golbert, la dignité et les proportions d'un intérêt national du premier ordre, et forme désormais l'un des objets les plus importants de la législation intérieure des États comme de leur politique extérieure. Un régime de douane fondé sur des tarifs de droits ayant un caractère généralement beaucoup trop restrictif, mais fixes et régulièrement perçus, a remplacé les péages plus ou moins arbitraires, les exactions de toute sorte et la contrainte des étapes forcées, que les marchandises étaient obligées de faire de ville en ville. La police des routes s'organise contre le brigandage, et celle des mers ne serait pas moins efficace, sans les guerres maritimes qui introduisent les armements en course, non moins désastreux que la piraterie. Aux produits sur lesquels portaient déjà anciennement les échanges, vient s'djouter cette masse de produits nouveaux compris sous le nom de denrées coloniales. La législation s'améliore, les coutumes barbares du moyen âge s'y effacent ou sont abolies peu à peu, et la science juridique, représentée par d'illustres écrivains, s'attache à raisonner et à fixer les règles d'un droit international, sur lequel les intérêts commerciaux finiront par exercer une influence dominante. C'est en faveur du commerce que les principes du droit maritime, et notamment des droits des neutres, ont reçu une interprétation de plus en plus humaine et libérale, et si les liens d'intérêt privé qui unissent les peuples ne sont pas toujours assez forts pour les préserver entièrement du fléau de la guerre, il faut cependant reconnaître qu'ils ont beaucoup contribué de nos jours à en adoucir les rigueurs.

366 UVRB IV, GHAPITR9 iil.

C'est égMeinent de nos jours que le commerce et Tindustn^ se sont approprié les conquêtes du génie humain sur le domaine des sciences et des arts. Là où, pendant des siècles^ il ne s'avançait que lentement et péniblement, la vapeur ^ Télectricité aujourd'hui lui prêtent leur puissant auxiliaire.

La pensée elle-même, après avoir, au dernier siècle, soumis les intérêts économiques au même examen que la politique et la religion, travaille avec un succès croissant à l'affranchissement du commerce et à la conciliation du régime de liberté auquel il aspire ave&les intérêts de la production et de Tindustrie. L'Angleterre, depuis les réformes économiques qui ont illustré Fadministration d'un grand ministre, est entrée le plus largement dans ces voies libérales ; la prohibition perd de jour en jour du terrain et, quoi que l'on pense de certaines questions délicates en état de controverse entre le régime protecteur du travail national et k doctrine du libre échange, toute concession faite à c§ dernier ne peut que tourner à Tavantage du commerce. Ainsi, malgré toute sorte de vicissitudes, les relations internationales tendent à se simplifier à mesure qu'elles se multiplient et se développent. Les unions douanières font tomber les barrières entre les petits Etats, et des rapprochements entre leurs systèmes de monnaies, poids et mesures, préparent la fusion qui parait devoir être le dernier mot de ce mouvement progressif. Déjà la nécessité reconnue de réchange continuel des produits de l'Europe contre ceux de TAmérique, détermine entre ces deux parties du monde une connexité d'intérêts indissolubles; d'après ce qui sa passe en Chine et en Algérie, on est autorisé à croire que ni l'Asie ni l'Afrique ne resteront condamnées à l'isolement dont l'ignorance et des traditions séculaires leur ont jusqu'ici fait une loi, et quand la civi" lisation aura forcé la barbarie jusque dans l'intérieur de ces deux continents, le commerce, auquel doit revenir en majeure partie l'accomplissement de cette mission laborieuseet difficile, deviendra véritablement le commerce du monde.

Il appartient à l'historien du commerce de montrer l'enchaipement et les rapports de causalité qui existent entre tous ces faits* De grands écrivains, des auteurs éminents par leur science, entre autres Montesquieu et Raynal en France, Heeren et Boeckh en Allemagne, et Macaulay en Angleterre, ont traité spécialement ou incidemment des parties très-important§6 de ce.va^te

sujet; il restait à Tembrasger dans sou ensemble, à exposer ses phases successives depuis les premiers temps liistoriques jusqu'à lios jours. C'est ce qu'a fait récemment un économiste allemand^ H. ScHERER, dans un ouvrage intitulé Geschichte des Welthandels. Suivant cet auteur, l'histoire générale du commerce n'admet qu'une grande division en deux périodes de durée très-inégale, mais essentiellement différentes de caractère, comprenant Tune les temps antérieurs, Tautre les temps postérieurs à la découverte de l'Amérique. Dans la première, qui offre deux grandes subdivisions, l'antiquité et le moyen âge, renfermés dans un seul volume, les relations commerciales sont fiornées aux limites de l'ancien monde, le commerce de terre prédomine et la navigation n'outre-passe guère les proportions du grand cabotage. Mais avec la seconde période, qui a pour points de départ les découvertes presque simultanées de l'Amérique et de la route maritime de rinde, l'activité coloniale et commerciale se déploie sur les deux hémisphères, la navigation transatlantique prend son essor et le commerce des mers se développe dans tous les sens jusqu'à ce qu'il ait embrassé le globe. Ce grand mouvement, qui s'accompUt pendant les trois derniers siècles, forme l'objet du second volume. L'histoire de chaque période commence par un aperçu général qui en présente les grands événements et les révolutions dans leur unité d'ensemble, les caractérise à grands traits et mène aux considérations qui en constituent en quelque sorte la philosophie. Cet aperçu sert d'introduction à l'histoire particulière des -vicissitudes du commerce chez les divers peuples qui y ont figuré avec le plus d'éclat et le mieux mérité de son développement, au point de vue général des intérêts de la civilisation et de l'humanité : tels furent les Phéniciens, les Carthaginois, les Grecs, dans l'antiquité ; les Arabes, les Italiens, les Flamands, les Anséates, au moyen ôge ; puis dans les temps modernes, les Portugais et les Espagnols, les Hollandais, les Anglais et les Français, fonda^ deurs à tour de rôle de grandes puissances maritimes et coloniales. Les Indous et les Babyloniens, les Égyptiens, les Romains, l'empire byzantin, en considération de son importance territoriale pour le commerce depuis les croisades, l'Allemagne, les États Scandinaves et l'empire russe, en raison de la masse et du poids des intérêts qu'ils représentent, ont aussi leurs chapitres distincts dans cet ouvrage. F. du rest^ la traduction de l'ouvrage de M. Sche-

368 UVRB IV, CHAPITRB III.

rer, publiée récemment par MM. H. Richelot et Ch. Vogel^ sous le titre de : Histoire du commerce de toutes les nations, 2 toI. in-8». Ch. V.]

l 140. — De la Liberté naturelle de eommeree.

Rarement un Ktat produit tout ce qui peut servir aux besoins, à rutilitô, aux agréments de ses habitants; mais un État abonde de ce qui manque à l'autre : il doit donc paraître naturel, et souvent réciproquement avantageux pour deux nations, d'établir un commerce mutuel pour échanger le su[)erllu contre ce qu*on regarde comme nécessaire. Et la loi naturelle imposant aux nations comme aux individus le devoir d'avancer le bien-être du prochain, on peut inférer de là une obligation générale, mais vague et imparfaite pour chaque nation, de ne pas se refuser au conmieree des autres; lorsque ce commerce ne lui est pas nuisible. Hais c'est à elle à en juger, et, le cas de nécessité excepté (a), elle n'est point rigoureusement obligée de vendre à telle nation son superflu ; moins encore d'acheter d'elle ou d'échanger avec elle des productions de la nature ou de l'art. Chaque nation a donc le droit incontestable de serefuser au commerce avec telle autre nation , et par conséquent, en s'y prêtant, d'y attacher telles conditions, telles restrictions qu'elle juge conformes à ses intérêts (6) Moins encore une nation peut-elle naturellement prétendre à un droit de commerce exclusif avec tel antre peuple

(a) Vattel, Droit desgens, liv. IJ, chap. i, 2 5.

{h) Sous ce point do vue, la loi naturelle ne s'oppose point à l'établissement des douanes, des droits d'étape, et à ces diverses restrietions dont plusieurs nations de l'Europe ont offert les exemples dans leurs actes de navigation, leurs ordonnances sur les droits de fret, etc.

iodépendant» supposé môme que jusqu'ici elle ait été la seule avec laquelle il a commercé. Rien n'empêche cependant qu'un peuple ne puisse convenir avec un autre d'un tek commerce exclusif (c), et restreindre par là sa liberté naturelle. Mais tant que de semblables restrictions n'ont pas eu lieu, une tierce puissance n'est pas autorisée à s'opposer au commerce que deux nations voudraient établir entre elles ; et c'est là ce qui constitue la liberlé naturelle du commerce des nations.

[La question que soulève notre auteur ne se rattache que bien incidemment au droit des gens. C'est plutôt à l'économie politique qu'il appartient de rechercher jusqu'à quel point Id diversité de.s facultés de l'homme d'une part^ de l'autre l'inégale répartition des produits naturels sur la surface du globe^ imposent aux nations le devoir de se rapprocher les unes des aulres pour faciliter des échanges réciproques qui leur sont également utiles. C'est ù l'économie politique surtout qu'il appartient de retracer l'Iiistoire des mesures Oscales et des dispositions prohibitives au.\quelles les gouvernements ont cru longtemps nécessaire de recourir pour protéger les intérêts de leurs nationaux ; c'est à elle à démontrer^ en présence des progrès incessants de rii>dustrie, des moyens nouveaux de communication et de locomotion^ que les' peuples doivent, dans leur affection réciproque, comme dans la communauté de leurs intérêts, s'avancer avec une ardeur nouvelle dans les voies de la liberté commerciale. V,, du reste, dans le Dictionnaire de l'économie politique, y^ Liberté commerciale, un article de M. de Molinari; et Ch. GouHÀuit, Eisai sur la liberté du commerce des nations. Ch. Y.]

i 141. — Vicissitudes da Commeree.

Dans les siècles qui suivirent la destruction de l'empire d'Occident, la navigation dégénéra en piraterie et les

(c) Exemples dans Kluit, Hist, fœderum^ t. II, p. 339.

goerrcs en brigandage : alors le commerce, dans la plu^ partdes États de FEorope, n'était rien moins que libre anx étrangers considérés et traités comme ennemis. Là même où ils ne furent pas repousses, le droit de naufrage, le droit d*aabaiDe, et une foule de droits de douanes , d'étape , et autres péages inventés par Tesprit fiscal des princes et des petits seigneurs (a), remplissaient de difficultés un commerce méprisé par la noblesse et abandonné aux villes qui lui servirent d'asile. Des lettres de guidage et de saufconduit accordées aux sujets de telle nation, des libertés pour le commerce étranger pendant les foires, établies de bonne heure dans quelques États, des privilèges vaguement accordés au commerce de tel État ou de telle ville, sont à peu près tout ce que nous offre Thistoire du commerce avant Tépoque des croisades; époque mémorable pour l'histoire des progrès des arts, du commerce et de la navigation des Européens.

Déjà au treizième siècle on vit prospérer la navigation et le commerce de Fltalie, de plusieurs villes de France, d'Espagne, de Portugal, dans le sud, et se former celui de la Hanse dans le nord de l'Europe. Le nombre des privilèges accordés au commerce des étrangers s'accrut; bientôt ils furent suivis de traités de commerce, et la liberté d'entrée et de séjour pour les étrangers, sanctionnée de bonne heure dans quelques États par les lois« s'inttoduisit insensiblement dans les autres. Elle était généralement établie en Europe, la Russie exceptée, pour les temps de paix, lorsque vers la fm du quinzième siècle, la découverte de

(a) ScHiLTER, de Jure hospitii, diss. I,g6; Bouciucp, Théorie des trflités decokfimrce,p, ib^imK^

rAmérique et du nouveau chemin vers les ludes ouvrit un champ beaucoup plus vaste au commerce et à la navigation, apprit aux souverains l'importance de ces branches de rindiistrie nationale, en multiplia immensément les objets, et, suivie bientôt de la fondation de colonies en Amérique, et de l'acquisition de possessions lointaines en Asie ut an Afrique, donna lieu à l'introduction d'un doubla droit des gens en fait de commerce et de navigation^ sa« voir, pour las États situés en Europe, et pour les possessions des Européens dans d'autres parties du globe.

§ 142. — Liberté du commerce de l'Europe.

Le commerce entre les États de l'Europe est libre aujourd'hui en temps de paix; de sorte qu'en exceptant les cas de représailles (a) aucune nation n'est exclue du com-r merce avec aucune des autres, et qu'il ne faut pas de traités de commerce pour en assurer la jouissance. Mais cette vague liberté n'empêche pas jusqu'à ce jour de faire tous les arrangements et d'introduire toutes les restrictions qu'on juge être conformes à ses intérêts , par conséquent, Jo d'exempter telles places ou provinces du commerce étranger, ou de le borner à telles autres (b); 2^ de fixer le mode d'importation et d'exportation (c); 3^ de défendre

(a) MosER, Versuch, t. VII, p. 421 , 432.

(b) F. mon Grundriss der Staaisverfassung der europàischenMâchte^ t. I, p. 18 et 120.

{e) Le fameux acte de navigation de l'Angleterre, de 1660, Hv. V, dans mon Sammlung der Grundgesetse, t. I, p. 794 ; le Product-placai de la Suède, de 1724, dans mon Recueil des traitét, t. VI, p. 165, natetv; Facte de navigation de l'Espagne, de 1790, relaté en extrait dans la pré* iMfl^duct. Yl, de ^on- Recueil^ et rapporté en entier dans Memortale lit' terario, avril 1790, p. 561 f de la ëcanee, de U^J, 4a&s Ji^b JtecuaH

l'importation oa l'exportation de certaines marchaBdises, et d'en augmenter à son gré le catalogue; i^ d'établir et de hausser les douanes ; 5» d'accorder à telle nation des avantages sur telle autre.

Elle ne sufflt pas non plus pour assurer aux sujets étrangers ce traitement favorable qu'en général ils ont lieu de désirer dans un état où le commerce les engage à établir leur séjour.

Elle suffit aussi peu pour les mettre à couveit d'an traitement rigoureux en cas de rupture, ou pour fixer les droits du commerce neutre.

[Il ne faut pas confondre la tiberté du commerce dans le sons que lui donne^ de nos jours^ le langage de Téconoroie politique, c'est-à-dire la liberté d'importation et d'exportation des denrées et marchandises étrangères^ sans les grever de droits de douane, avec la liberté offerte à tous les étrangers de s'établir et de faire le commerce dans un pays sur le même pied et avec les mêmes avantages que les nationaux. Ces deux principes sont trèsdistincts, et en ce qui concerne la France, s'il est à regr^ler qu'elle n'entre pas plus résolûmen dans la voie de la liberté commerciale, on ne saurait lui adresser de reproches au second point de vue. On a très-bien compris en France qu'il est de l'intérêt de toutes les nations d'attirer les étrangers pour les engager à y importer leur industrie et pour ouvrir des débouchés à leurs propres produits. Aussi, les étrangers y sont-ils adonis à faire le commerce comme les Français, sans condition de domicile et de réciprocité ; ils jouissent de la liberté la plus absolue et sont entièrement assimilés aux regnicoles. Ils sont dispensés de fournir la caution judicatum solvi, quand il s'agit de contesta-

des traitég, t. VI, p. 318, et mon Sammhmg der Guette. F. û&. d. Handel, 1. 1, p. 18, ne peuvent pas être eonsidérés comme contraires à notre droit des gens de l'Europe, en tant qu'ils ne blessent pas les traités antérieurement conclus avec d'autres nations.

tions commerciales (art. 46, G. Nap. et 433 G. Proc.); ils ont le droit d*ètre naturalisés Français après cinq ans d'une résidence continue^ lorsqu'ils ont formé un établissement de commerce en France. (L. 30 avril-2 mai 1790); enfin, la loi du 14 juillet 1819 assure Texercice du droit civil à tous ceux qui viennent se fix^ sur notre territoire. Par là l'étranger qui a dans son pays la capacité de contracter, la conserve en France. Il peut y acquérir la capacité de commerçant; seulement il est soumis à nos lois, à la juridiction de nos tribunaux et à toutes les conséquences de ses actes. Quant à sa capacité civile il est régi, qu<»que sur le territoire français, par la loi de son pays. G'est son statut personnel qui le suit partout. Quand il s'agit de la forme des actes, la loi du pays dans lequel ils sont passés doit être observée d'après la maxime, Loùus régit aetum. Ainsi, une lettre de change sous* crite en Angleterre est dispensée d'exprii^er la valeur et d'être tirée d'un lieu sur un autre.

Selon la même maxime, les contrats passés dans un pays sont régis par les lois de ce pays sur la foi des garanties qu'elles pour valent offrir aux contractants; et si, dans un pays étranger, un acte interdit en France y est autorisé, il y a lieu d'en ordonner l'exécution. Cependant, si aucune clause n'a été exprimée, il est de règle qu'il faut suivre, pour l'exéciUion des contrats, la loi du pays dans lequel cette exécution doit avoir lieu. V, sur ce point Saint-Joseph, Concordance d^ Code de commerce ; mais si, comme le fait observer Massé» Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, 2* édit., t. I, n. 741, tous les actes commerciaux qui se résument en contrats de vente, d'échange, de louage, de mandat, de dépôt, de société, c'est-à-dire en des contrats essentiellement du droit naturel et des gens, sont permis aux étrangers à la condition de se conformer aux lois françaises qui en déterminent la forme et les effets, dans le cas où ces contrats doivent être exécutés en France, il n'en est plus de même pour les actes qui regardent moins l'homme que le citoyen. Il faut alors que les étrangers se trouvent dans les conditions voulues par les art. 1 1 et 13 du Gode. Ainsi, par exemple, ils ne peuvent prétendre aux droits de Damille en général, tels que les droits de puissance paternelle et maritale, de tutelle, de curatelle, etc....

Quant aux restrictions que les nations europé^uies ont apportées à la liberté des relations commerciales, elles se so&t mani-

374 UTBB XV, CHAFITRB III,

Testées surtout dans Tattention de la plupart d*entre elles d'ei^iloî* ter par elleii-m^roes et d'une manière eiclusive le comoierca 4e leurs colqaies. Sous ce rapport, on trpuve dans ns Cvssy^ CoMm pi phoHs célébrai dit ikoit maritime des nûUiùn$, 1. 1^ p. i3i et ^f.» l'indication des traités qui, depuis le commencemeat du siècle^ ont fait des résenres au sujet de la liberté conmitfcûik pleine et entière. Ch. Y.]

I 143. — Nécessité des Traités de commerce, H importe donc aux nations entre lesquelles il doit s'établir un commerce direct et considérable, de mieux assurer leurs droits réciproques par des traités de eonunercsL Lo nombre de ceuxMïi s'est aecre suecessiTement depnis le seizième siècle, et surtout depuis le milieu du dix-septième. Malgré la diTersité naturelle de plusieurs furticjes de ces traités, rien n'empêche d'en former une théorie g&ié* raie [a), en distinguant, 1* les articles qui concernent le commerce en temps de paix; 2^' ceux qui traitent dn droit du commerce neutre ; 3* ceux qui se rapportent au cas de rupture ; i^ enfin ceux qui fixent les droits des consuls.

[K. le § suivant.]

h ^ Commêrte en tem^9 4e poiosi

Relativement au commerce en temps de paix, il faut distinguer deux genres de stipulations qu'on rencontre

(a) Mascov, de Fœderibus commerciorum , Lipsise, 1735, in-4; J.-G. Pestel, de Servitutibus commerciorum, Rintein, 1763, in-4; BûtcBAUD, Théorie des traités de commerce, Paris, 1777, in-8; vajt Steck, HanéUungsvertrâge, Halle, 1782; Œuvres de Mablt, t. Y, p. 194 et suiv.; t. YI, pf 535 et soiv. Le» écrits snr les traités de conmercft de telte iiAtion en paiiiculier se trcavent cités dans men. Cours 4v^am9ti!^lttus)vmSQ^ti^ ..^ ...^.. .. .^^.

DES DI\OITa â^ATIFS AU COMMERCE. 37^

duns les traités. Le preiDier compreod les conventions générales touchant le commerce et le traitement des sujets réciproques que le commerce engage à s'établir ou à séjourner chez nous. Souvent on se contenie de stipuler qu'ils seront traités œmme la nation la plths favorisée (a), ou à l'égal des naturels du pays; mais ordinairement on entre encore dans des détails ultérieurs pour leur assurer la liberté.: 1** d'ioiporter ou d'exporter toutes sortes de marchandises non prohibées ; 2"* de décharger ou de ne pag décharger leurs navires, et de ne payer de drpits que dans le premier cas, et une seule fois; 3<> la liberté de conscience; 4^ une administration de justice prompte etim*partiale ; 5^ le droit de tenir leurs livres de compte dans leur langue, et de ne le» produire que dans leurs procès; 6o le droit de choisir à leur gré les agents, procureurs, avocats, etc., dont ils auront besoin ; 7^ le traitement égal aux sujets pour le paiement des impôts; 8® le droit de disposer de leurs biens et de les transmettre à leurs héritiers, même étrangers, en exemption de droit d'aubaine, et quelquefois de celui de détraetion ou autres lois restric* tives; 9® les secours pour le recouvrement des biens en cas de naufrage ; 10<* l'exemption do saisie de leur personne et de leurs biens, les cas de crime et de dettes exceptés (6).

Le second genre de stipulations, le plus important, mais

(fl) Sur l'origine de cette clause, F. van Steck, Handlungsvertràgey p.>23 ; «up le sens^^'en doit kii altWboer^ F. mon Msêoi conoemant les armateurs y les prises et les reprises, § 57, 58.

{h) Sur las apticles particuliers «t f roprts aux. trftitég -avec las £tats 'liarbaresques^et la^Forto^* F. ttï(»€^iurs< 4ipti9matiftt»ri.lilf livvl^ chap. XYi, sect. I, etliv. ^. \UKt h. «^^.^»»

le pins difficile à obtenir aujourd'hui (c), renrerme les avantages particuliers accordés relativement an eomroeree et à la navigation des sujets de Tune des puissances contractantes. De ce genre sont, 1® les articles qui accordent la liberté de l'imporlation ou de l'exportation de certaines marcbandises qui d'ailleurs ne sont point, ou ne sont pas généralement libres ; 2» les articles qui fixent les droits d'importation, d'exportation ou de transit, d'après un tarif inséré ou ajouté au traité, quelquefois pour un temps plus limité que le traité même; 3® ceux qui accordent à telle nation un droit d'entrepôt dans tdie place, ou d'anti^ prérogatives ou immunités individudles de préférence à d'autres nations étrangères (d).

[Les traités de commerce et de navigation deviennent chaque jour plus nombreux et tendent de plus en plus à établir et à consolider les rapports commerciaux en réglant (V. de Cusst, Cauiei et phoies célèbres du droit tnaritime de$ nations, 1. 1, p. 32 et suiv.)> la libre fréquentation par les bâtiments marchands des ports ouverts dans les divers États au commerce maritime étranger, ils stipulent, soit pour ce qui concerne les droits de douane, soit pour ce qui concerne les droits de navigation, ou le traitement national, ou le traitement de la nation la plus favorisée, ou la plus exacte réciprocité. Il ne faut pas que la convenance de l'un des contractants soit la seule base des traités de commerce. 11 est, au contraire, à souhaiter que, dans les dispositions qui étendent ou restreignent la liberté naturelle du commerce, rintérèt des deux contractants soit également pris en considération.

{e) Mablt, Frineipes des négodatioiu, efaap. xvu, daas ses CEuvres, t. V, p. 194.

(d) Sar ces points, les aneieiis traités de la Haue peuvent servir d'exemples instrœtifs à tous égards. (F. SikRioiiras, Gesehiehte der Mame, 3 vol.)

Tous les traités de commerce n'ont pas une égale étendue ; ils ne renferment pas tous les mêmes stipulations ; mais^ en général (F. DE CussY, loc. ciU, auquel nous empruntons les énumérations qui suivent)^ leurs clauses principales portent sur Timportation^ l'exportation^ l'entrepôt et le transît des marchandises ; sur les tarifs des douanes^ sur les droits de navigation^ sur les quarantaines^ ^ur les péages concernant la navigation des fleuves et des canaux^ sur le séjour des bâtiments dans les docks ou bassins^ et des marchandises dans les magasins de la douane; sur les primes^ bounties et draivbacks qui seront "accordés de part et d'autre^ soit à Texportation ^ soit à l'importation de certaines marchandises ; sur les amendes que pourraient encourir les capitaines qui chercheraient à introduire des marchandises prohibées^ etc. ; sur l'exercice du droit de préemption, sur la tare légale en faveur de diverses marchandises ; la réfaction de droits ou remise partielle dçs droits à percevoir sur les marchandises avariées; les conditions du transbordement; les déclarations en douane, à faire ^nv les capitaines et les subrécargues à leur arrivée, ainsi que la visite des marchandises par les préposés du fisc.

Les traités de commerce désignent aussi les divers papiers de bord dont le capitaine étranger doit être muni : d'une part, ceux qui établissent la nationalité du bâtiment (la patente de nationalité, connue en France sous le nom d*acte de francisation, le congé ou passe-port de mer, le rôle d'équipage, la patente de santé, etc.); d'autre part, les documents qui sont relatifs au chargement (la charte-partie, le manifeste^ les connaissements, les certificats d'origine, quand ils sont exigés par les lois de la localité ; les factures originales des marchandises qui sont frappées d'un droit 0(2 vatoram, etc.).

Ils portent également sur les cas d'angaries et arrêts de prince» de relâche forcée, d'échouement et de naufrage des bâtiments, et sur leur sauvetage ; sur les frais de magasinage dans les locaux d'entrepôt de la douane; sur le radoub des bâtiments qui ont des avaries à réparer ; sur l'hivernage des bâtiments ; sur l'admission des paquebots porteurs de valises de lettres et de ceux qui se chargent du transport des voyageurs ; sur l'admission dans un port, dans le même temps, des bâtiments de guerre, dont le nombre est en général déterminé ; de même que sur le cérémo-

378 iiims iV| CHAPITRE m.

niai ouiritime et les saluts; sur le cabotage^ généralement réservé aux bâtiments nationaux.

Les traités de commerce et de navigation stipulent également l'admission des consuls; ils reconnaissent à ces fonctionnaires politiques et diplomatiques le droit de réclamer les matdots dé* serteurs, de régler les différends entre les nationaux, d'exercer la police sur les équipages des navires de leur nation, de proc^ der au sauvetage des bâtiments uaufiragés^ de délivrer des pass^i^ ports, de faire apposer les scellés sur les effets de leurs nationaux décédés dans la circonscription de leur district consulaire, et de procéder à Tinventaire desdits effets ; mais ils leur imposent Tobligation de fiûre débarquer les malfaiteurs ou déserteurs du pays qui se seraient réfugiés sur les bâtiments de la nation qui les a institués.

Ces traités stipulent enfin la permission pour les négociants étrangers de tenir leurs livres de commerce dans la langue de 1^ nation à laquelle ils appartiennent, et d'employer les hommes de loi et avocats quMls jugeront à propos de choisir; ils établissent que lesdits négociants ne pourront pas quitter le pays sans avoir payé leurs dettes; ils leur assurent d'ailleurs, en cas de décès, le droit de faire passer leurs propriétés, effets et marchandises à leurs héritiers ; et, dans ce but, les négociateurs négligent bien rarement de reproduire les clauses des traités antérieurs qui ont aboli les droits d'aubaine et de détraction.

Il est dit dans un grand nombre de traités qu'en cas de violation, par malentendu, des articles du traité, il ne sera pas délivré de kttres d$ représailles, ni exercé aucunes représailles avant qu'il ait été fait appel à la justice et ii l'impartialité des contractants, et seulement en cas de déni de justice évident.

Les traités de commerce contiennent encore des stipulations pour le temps de guerre. C'est ainsi qu'ils règlent les conditions du commerce maritime en temps de guerre de la nation qui sera restée neutre ; ils détermment la série des marchandises qui seront considérées comme contrebande de guerre, et celles qui pourront continuer d'être portées dans les ports de la nation ennemie, moins les ports bloqués; ils disent de quelle manière sera exécutée la visite qui pourra être fait^, après semonce (par les bâtiments de glierre et par les bâtiments armés en course), des bâtiments marchands qui ne voyi(kgent pç^ so}^ ^convoi; 1^

DES DRpiTf . ]|EX4TIFS AV COMMERCE. 379

d^é de protection et de franchise que le pavillon neutre assurera à son chargement ; les papiers qui devront faire preuve de la nationalité et de la neutralité ; le droit de préemption que les bâtiments de guerre pourront ou ne pourront pas exercer sur les marchandises dont ils auraient besoin^ ou en payant^ d'ailleurs^ la valeur d'ai»rès la facture et les connaissements.

Ils règlent les droits et les devoirs des armateurs propriétaires des bâtiments armés en course et porteurs de lettres de marque; ils stipulent au sujet des prises» des reprises^ de la rançon, etc.

Ils fixent le terme passé lequel^ et selon la distance, les prises faites depuis la signature de la paix seront rendues ; et le terme passé lequel les marchandises amies chargées sur bâtiment ennemi, dans l'ignorance de la rupture, seront confisquées.

Ils déterminent la distance des côtes des États neutres, au delà de laquelle les prises pourront être faites, le sort et le traitement des prisonniers.

Enfin ils mentionnent le déhii qui sera accordé, ea cas de rupture, aux négociants sujets de Tun des deux contractants, établis sur le territoire de l'autre, pour se retirer, munis de sauf-conduits, avec leur famille et Içurs propriétés, etc.

Les traités de commerce contiennent d'habitude l'indication de leur durée.

V, sur le» traités de commerce, et notamment sur les derniers traités de commerce conclus avec l'Angleterre, la Belgique, l'Italie, etc., l'ouvrage récent de M. Paul Boiteau. Ch. V.]

n. — Commerce neutre, •

Les articles relatifs au commerce neutre roulent surtout çur les points suivants : lo l'exemption d'embargo sur les vaisseaux ; 2^ h liberté de commerce avec l'ennemi de la puissance contractante et entre les places ennemies, à l'exception des places bloquées et de la contrebande ; 3<> la notification des blocus et des objets déclarés de contrebande ; i^ la restriction de la confiscation aux marchan-

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dises prohibées, sauf le navire et le reste de la cargaison ; 5* la détermioatioa de la qoestion, si le navire couvrira el confisquera la cargaison ou non; 6* la caution à ^^ter par les armateurs ; 7* la visite en mer; 8® la proeédnre de^ vaut les tribunaux d'amirauté; 9® la conduite que h puissance neutre tiendra dans ses ports envers les vaisseaux de la puissaoce contractante, cenx de ses enoemis, et leurs prises ; la défense à ses sujets de prenne aucune part aux commissions pour des armements particuliers de rennemi. Il sera parié plus au long de ces points, en traitant de la Neutralité (liv. yill»cbap. vii).

[V. les notesaux § 305 et suivants.] i 146.

m. «— Cm de m^mre.

11 y a eu jusqu'ici peu de traités dans lesquels on soit convenu de répoque où commencera la rupture (a). Les articles qui touchent celle-ci se bornent ordinairement à ûxer l'espace de temps qui sera laissé aux sujets pour pouvoir se retirer en sûreté avec leurs biens, ou à stipuler qu'ils pourront même contiouer leur séjour en temps de guerre (&), tant que leur conduite ne sera pas suspecte.

[11 a été longtemps d'usage parmi les puissances de se hvrer à des actes d'hostilité immédiatement aprè|.et même quelquefois avant la déclaration de la guerre. Mais de nombreux traités sti-

(a) Traité de commerce entré U France et la Grande-Bretagne, de 1786, art. %.

(b) Ibid, Ces stipulations sont rares; il est plus rare encore de les iroir accomplir.

pulent d'une part que, en cas de rupture entre les nations contractantes^ un délai de six mois ou d'un an sera accordé aux négociants pour retourner dans leur patrie avec leurs propriétés, d'autre part^ que les marchandises qui ont été embarquées sur les bâtiments d'une nation devenue ennemie^ avant que la rupture avec cette nation ait pu être connue au port d'embarquement, ne seront point confisquées. Au moment de la déclaration de la guerre à la Russie en 1854, les gouvernements français et anglais ont voulu diminuer autant que possible les maux de la guerre, ils ont à cet effet solennellement et officiellement déclaré : i** que le pavillon neutre couvrirait la marchandise; %^ que la marcliandise propriété des neutres trouvée sous pavillon russe, serait restituée; 3^ que les armements en oourse ne seraient point autorisés et qu'il ne serait point délivré de lettres de marque.

Ch. V.]