DE L'USAGE D'ENREGISTRER LES ÉDITS

grand'eaambre trente conseillers, tous jurisconsultes, dont quinie étaient laïques et quinze ecclésiastiques. Charles en mit quarante dans la chambre des enquêtes. La chambre de la Tournelle fut instituée pour les causes criminelles ; mais cette Tournelle ne pour vait pas alors juger à mort ; il fallait, quand le crime était capital, porter la cause à la grand'chambre. Tous les officiers eurent des gages. Les plaideurs ne donnaient aux juges que quelques faibles présents d'épiceries et de bouteilles de vin. Ces épices furent bientôt un droit converti en argent. C'est ainsi que tout a changé», et ce n'a pas toujours été pour le mieux*

OC L'uSAfil ^'ENREGISTRER LES ÉDITS AU PARLEMElf, BT DBS PREMIÈRES REMONTRANCES.

La cour du parlement devint de jour en jour plus utile en n'étant composée que d'hommes versés dans les lois. Un de ses plus beaux droits était depuis longtemps l'enregistrement des édits et des ordonnances des souverains, et voki comment ce droit s'était établi.

Un conseiller du parlement, nommé Jean de Montluc, qui vivait sous Philippe le Bel, avait fait pour son usage un registre des anciens édits, des principaux jugements, et des choses mémorables dont il avait eu connaissance. On en fit quelques copies. Ce recueil parut d'une très-grande utilité dans un temps d'ignorance où les coutumes du royaume n'étaient pas seulement écrites. Les rois de France avaient perdu leur chartrier; ils sentaient la nécessité d'avoir un dépôt d'archives qu'on pût consulter aisément. La cour prit insensiblement l'usage de déposer au greffe du parlement ses édits et ses ordonnances. Cet usage devint peu à peu une formalité indispensable; mais on ne peut savoir quel fut le premier enregistrement, une grande partie des anciens registres du parlement ayant été brûlée dans l'incendie du palais en 1618.

Les premières remontrances que fit jamais le parlement furent adressées à Louis Xi, sur cette fameuse pragmatique promulguée par Charles VU, et par le clergé de France assemblé à Bourges.

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C'était une digue opposée aux vexations de la cour de Rome, digue trop faible, qui fut bientôt renversée. On avait décidé dans cette assemblée, avec les ambassadeurs du concile de Baie, que les conciles étaient supérieurs aux papes, et pouvaient les déposer. La cour de Rome, depuis longtemps, avait imposé sur les peupla, sur les rois, et sur le clergé, un joug étonnant dont on ne trouvait pas la source dans la primitive Ëglise des chrétiens. Ste donnait presque partout les bénéfices, et quand les coUateurs naturels en avaient conféré un, le pape disait qu'il l'avait réservé dans son cœur, in petto; il le conférait à celui qui le payait le ptas chèrement, et cela s'appelait une réserve. Il promettait aussi les bénéfices qui n'étaient pas vacants, et c'étaient des expectatives. Avait-on enfin obtenu un bénéfice, il fallait payer au pape la première année du revenu, et cet abus, qu'on nomme les annatm, subsiste encore aujourd'hui. Dans toutes les causes que l'ÉgHse avait su attirer à elle, on appelait immédiatement au pape, et il fallait qu'un Français allât à trois cents lieues se ruiner pour h validité de son mariage ou pour le testament de son père.

Une grande partie de ces inconcevables tyrannies fut abolie par la pragmatique de Charles VII. Louis XI voulut obtenir du pape Pie II le royaume d»s Naples pour son cousin germain Jean d'Anjou, duc titulaire de Calabre. Le pape, encore plus fin que Louis XI parce qu'il était moins emporté, commença par exiger de lui l'abolition de la pragmatique. Louis n'hésita pas à lui sacrifier l'original même ; on le traîna ignominieusement dans les rues de Rome ; on en triompha comme d'un ennemi de la papauté: Louis XI fut comblé de bénédictions et de remerciements. L'évéque d'Arras. qui avait porté la pragmatique à Rome, reçut le même jour le bonnet de cardinal. Pie II envoya au roi une épée bénite ; mate il se moqua de lui, et ne donna point à son cousin le royaume de Naples.

Louis XI, avant de tomber dans ce piège, avait demandé l'avis de la cour du parlement; elle lui présenta un mémoire en quatre-vingt* neuf articles, intitulé « Remontrances touchant les privilèges de l'Église gallicane » ; elles commencent par ces mots : « Eu obéissant comme de raison au bon plaisir du roi notre sire. » Et il est à remarquer que depuis le Lxxm* jusqu'au lx*\* article, le parlement compte quatre millions six cent quarante-cinq mille huit