III. De l'acquisition de la propriété territoriale

Occupation proprement dite ; conditions générales requises pour acquérir par occupatiou, terrains inha- J>Ués, volonté et possession effective) application de

ces principes dans l'Afrique centrale, S Braiia, conférence africaine du Congo e dîtion spéciale de la notification diplou: qui l'occupation d'un territoire peul-ell Protectorat ; Hinterland; Affaire de Fa île contiguïté. — Accession. Prescriptit