‹ Précis élémentaire de droit international publicChapitre 63 sur 119 · I.X. p. 430, 43*. On trouve ■e, liens la détention des · texte numérisé non relu

I.X. p. 430, 43*. On trouve ■e, liens la détention des

-, qui devaient rester au pouvoir de l'armée paiement de l'indemnité stipulée par le traité

■S (De Clercij, t. Il, p. 270}; et dans la détention

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d'hui sont les affectations d'impôts, de revenus, l'occupation militaire; la garantie indirecte résulte de rengagement d'une Puissance tierce s'en gageant à assurer l'exécution d'un Irailé.

SECTION II Des différentes sortes de traités.

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