V. Juge de paix; Magistrature anglaise

Aides sur les boissons spiritueuses. — V. Impôt des aides sur les boissons spirilueuses.

Aides sur les vins. — V. Impôt des aides sur les vins.

Annulation des actes des administrations départementales ou communales, 93-94.

y. Directoire exécutif.

Annulation rétroactive des donations entre-vifs faites après le 14 juillet 1789. — V. Donations entre-vifs.

Appel '(en matière civile) : Assemblée Constituante, 107-109.

— Directoire, 119.

— Consulat, 290.

y. Juridictions civiles, Organisation judiciaire.

Appel en matière réj^ressive), 111.