V. Garantie administrative (ou des fonctionnaires

— Nomination des juges,293-294.

— Election des juges de paix, 293, in fine.

— — des juges de cassation , 294.

— Inamovibilité des juges, 295.

— Armée, 300.

— Garantie du jury d'accusation,

V. Codification des lois (sous le Consulat et sous l'Empire) : causes favorables.

Constitution girondine, 45.

"V. Convention.

Constitution du 22 avril 1815,261 .