I.e commusairc générai île I» marine

Le président da tribunal civil.

Le procureur da Roi prèe le tribunal civil.

Le préfet maritime , 2 capitaine* da vais,

préaident.

li perm»»enl nomme

1 ingénieur.

Le eornmUaaire di le Roi.

Le greffier permanent nommé par le Roi.

par j

Composition : la même que celle de* conseil»! institués pour juger la déecrtion. Cinqj membres : le préfet maritime , préaident , ou un officier général , ou on officier supérieur pin* ancien que celui qnr a préside le conseil permanent.

COMPETENCE

Délits commis dan* les port» et araenaui et qui aont relatifa, aoit à leur police ou aûreté . toit au aerrice maritime. Cette juridiction a'éUnd sur le» individu», gens de mer on non . attacbé» au service de la marine et »ur le» équipage* dea bâtiments en aj-me-

le* port» et araenaux et qui aont relatifa,

aoit à I diction

- équipage»

tent ou en désarmement dan» le port.

Ce» tribunaux sont diteou» des qu'il» ont prononcé sur le délit pour le. jugement duquel ils ont été convoqué». (Loi du 20 septembre 1791 , pour la pénalité, )

La piraterie (loi du 10 avril 1825) est tous la juridiction det tribunaux maritimes. (Toulon pour la Méditerranée, Brest poar l'Ocrai». )

ÏJUm

Dclila rommii p*r les rondsmné» aux travaux forcés.

corp»

d\ir-

Délils commis 1 terre par des individus appartenant a organisée ( équipages de ligne , infanterie de marine tilTerie, pompiers, gardea-chiourmes).

Pour ce qui concerne le compétence du conseil do révision , le procédure et le renvoi, en cas a annulation , a un deuxième conseil permanent , on doit se conformer eux disposition» de la loi du 9 octobre 1797 (18 vendémiaire an vi), 5 germinal et 1" floréal an su.

MA III MI rr.AN'AlvK. — I.

Suile de la V

DÉSIGNATION DES TRIBUNAUX

Cosseii.» ne r.rrnni rm

IUKSXTi

1" et ï* conseils de guerre permanent* 1«4 même* que If» précédents, éga lement avec révision.

Nota. Le» mrmbrei de et* conseils sontl nommés par le préfet maritime. Laf majorité de* membre» doit foire par-l lie du eorp» auquel appartient le pré-]

Contai! de létisiun,

Cuk$IIL DE litlkl.

Con.sc il db Discirusi. Manière de procéder : La capitaine de la* compagnie dressa ton rapport et le remet au commandant de la division (ou au chef da bataillon ). Il relate dans ce rapport les) fait» inculpé», le* peine* qui lui ont été infligées, et le» récidiva» I qui donnent à »a conduite no caracU' re dangereui pour l'ordre ] et la police du corpa.

Le commandant de la division transmet ce rapport, après tua, 1 «u major général , qui prend le» ordre* du préfet maritime pour la convocation du conseil de discipline.

Cn»*m satTioci..