DÉCRETS, ORDONNANCES. ETC

Ordonnance du 22 mai 1816.

Pour la procédure et l'application de le peut oa doit *e conformer à l'arrêt, d. 26 mai et à celui du 21 avril 1804 (5 genreaji c l" floréal an x» , pour lea naaria» ).

Décret du 22 juillet 1800.

Ordonnance du 11 avril ÏS1\ »ppl:< troupes de la marine. L'ordor.n 1 1 octobre 1836 , art. 254 , est

île* asxj

Ordonnance du ÎR

Justice à terre.

lerio en 1 naître de manœuvre on

1 capitaine de vaisseau ou colonel d'artillerie , piéeident.

1 officier supérieur de marine ou d'artillerie.

2 lieutenants do vaisseau ou capitaines d'artillerie.

2 enseigne» de vaisseau ou lieuUnanU d'artil • premier, de manœuvre ou de sous- officier d'artillerie.

Les fonctions du rapporteur et celle* de com ■uiasairc du Roi «ont remplies par un officier ayant le grade de capitaine.

Lo greffier sera au choix de ton rapporteur

1 officier général de la manne ou d'artillerie , ' préaident.

1 capital no do vaisseau ou colonel d'artillerie. 1 officier supérieur du grade inférieur de la

inaiitie ou d'artillerie - lieutenants de vaisseau.

Le rapporteur est pris parm

couseil et choiai par eus.

Un commissaire ou

lea fonctions de <

Délits de désertion eoa>mia à terre on à la mer.

Idem.

sire remi'lii . du floi.

t. a cornpoeilion de ce conseil est, clisque fois, réglée par le ministre. Le cLef d'adminis- J trstion en fait partie quand il s'agit d'un f examen relatif a l'économie dans les dé- 1 penses et les consommations. L'inspecteur | y assiste, mais il n'a pas voix dcïiberative.

1 officier supérieur pris hors de la division à j laquelle appartient l'inculpé.

2 lieutenants de vaisseau et 2 enseignes pris Lors de It compagnie du marin inculpé.

Après audition de l'inculpé dans ses moyeni oc défense , le conseil rédige uu avis noti»é nui est trausmis au chef du corpa . lequel l'adresse su préfet msritiiue en lui notifiant son opinion. Le préfet transmet en-

Ce conseil «si convoqué per le certains cas, la conduite dee officier* aux mission» qui leur ont été confiées, peine quant à l'économie dans les dr'i

, relativement à prononcer eucune

euile toutes 1rs pièces eu ministre, en lui

fanant

connaître son propre avis. Le ministre décide ensuite s'il y a ou non lieu d'envoyer l'inculpé à la compagnie de discipline

Les individus appartenant à des corps organisés, qui, sans s voir commis de délits qui les rendent justiciables des conseil» de guerre, persévèrent néanmoins , par dee lentes qui ne peuvent plus être réprimées psr des peines de simple discipline, s porter le trouble et le mautais exemple dans le corps dont ils font psrtie, sant envoyés à la comnacnie de ditcipliue de Loricnt.

Le préfet maritime , Lo major général.

2 capitaines de vaisseau ou de frégate, secré

tairea.

Le chef du

de la préfecture.

Donner sou svis sur le conduite, sous les rapports militaires «t nautiques, des commandants. Ce conseil doit s'abeteoir de tout examen sur ^'exécution dee ordre» qui se rattacheraient à des objets politiques , de même que dee deteils de l'administration ou de la comptabilité.

ADMINISTRAT^

À TERRL V IV Partie —

DÉSIGNATION DES TRIBUNAUX

DECRETS. LOIS, ORDONNANCES. ETf

•i !ei

Disrirum a eono.

Pouvoir disciplinaire du capitaine , exercé, «a «on absence, par l'officier' qui le représente.

Décret du 22 juillet 1806.

L'ordonnance du 31 octobre 1 827 vice » I* mer, ne t'est u*n service de l'administration ae la .

mer: mai», roinmeclle reajia U devoirs relatifs de toute» les] berquées dans tonte* le* postt utile * consulter pour connaître •e ponisaent , par les divers chefs de arrvice , le* fente* commise* tu r lamrs sabtf donna* emportant une peisse diecspl'

Code pénal de 1790.

Décret du 22 juillet 1806.

Nota. Ce décret abolit, pour la juridartavs

Conae.1 de juslùe \ U ,oi d* 1/90/ U. P™*?"' WB*

' J mairemeot; le décret de 1 806 ne boree >

(Sa juridiction ne •'étend pas ans per-^ fot qne l'instruction sonnes d* l'état major. ' fcn „»g \n témoin» ne

préalablement, mai* seulement devant U conseil en séance. (Plainte «frit*. J»cr ment rédigé par le commis d*adr»i»i«n tion.)

Tnismit t

MTStt.

PI L'ARMcE

I Canseil d* guerre maritime. . .

\ San» révision.

Décret dn S2 juillet 1806.

Code pénal de 1790.

( Le* jogement* sont rendus à la majorité éas vois , de sorte que , s'il y a partage , l'im le plut modéré prévaut.) Dans lea cas ordinaires, e est-à-dire si le | venu est antre qu'un officier, dn conseil , sans en excepter le i sont nommé* per le commandant* navales ou par le préfet msrilùate , aeJoa k cas. Mats, silo prévenu est officier, la ntoaunation des membres, do rapporteur, aiar. que l'ordre de mettre en censé . ne pe^vrrr émaner qne du Rot".