VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil

le pouvoir législatif établira pour tous les habitants , sans distinction , le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les officiers publics «ai en recevront et conserveront les actes.

VIII. Les citoyens François , considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de hfcr réunion dans les villes et dans de certains arrondissements du territoire des campagnes , forment les communes.

Le pouvoir législatif pourra fixer l'étendue de l'arrondissement de chaque commune.

IX. Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit d'élire à temps , suivant les formes déterminées par la loi , ceux d'entre •uxqui, sous le titre à y officiers municipaux , •ont chargés de gérer les afEaires particulières de la commune.

U pourra être délégué aux officiers munici»

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paux quelques fonctions relatives à l'intérêt général de l'état.

X. Les règles que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général, seront fixées par les lois.

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TITRE III. Des pouvoirs publics,

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IjA souveraineté est une , indivisible) inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la nation ; aucune section du peuple , ni aucun individu , ne peut s'en attribuer l'exercice.

II. La nation , de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.

La constitution fVançoise est représentative : les représentants sont le corps législatif et le rot.

III. Le pouvoir législatif est délégué a une assemblée nationale composée de représentants temporaires , librement élus par le peuple , pour être exercé par elle , avec la sanction du roi , de la manière qui sera déterminée ci-aprés.

IV. Le gouvernement est monarchique : le pouvoir exécutif est délégué au roi, pour être «xsrcé, SOus son autorité, par des ministres

lt C OITITIT VTIOK

et antres agents responsables , de la maniera qui sera déterminée ci-après.

Y. Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple.