II. Sont citoyens françoi

Ceux qui sont nés en France d'un pere firaûçois ;

Ceux qui , nés en France d'un pere étran* ger ,ont fixé leur résidence dans lé royaume;

Ceux qui, nés en pays étranger d'un pere françois , sont revenus s'établir en France et ont prêté le serment civique ;

Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit d'un François ou d'une Françoise expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.

li COK STITUTI O-S

HI. Ceux qui , nés hors du royaume de parents étrangers , résident en France , deviennent citoyens François après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils y ont en outre acquis des immeubles, ou épousé une Françoise , ou formé un établissement d'agriculture ou de «commerce , et s'ils ont prêté le serment civique.

IV. Le pouvoir législatif pourra , pour des considérations importantes , donner a un étranger un acte de naturalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en France et d'y prêter le serment civique.

Y. Le serment civique est : Je jure "d*étré fidèle à la nation , à la loi et au roi, et dé maintenir de tout mon pouvoir la constitution du royaume , décrétée par l'assemblée nationale constituante aux années 1789, 179° et 1791- VI. La qualité de citoyen François se perd, i*. Par la naturalisation en pays étranger) a°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ;

3°. Par un jugement de contumace 9 tant que le jugement n'est pas anéanti $

r&ANçorsi. i5 4* P«f l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger , ou à toute corporation étrangère qui •upposeroit, «oit des preuves de noblesse, «oit des distinction: de naissance , bu qui exi-^ geroit des vœux religieux.