V. Le corps législatif ne pourra être dissous par le roi

SECTION PREMIERE

Nombre des représentants. Bases de la représentation.

Article piium.

Le nombre des représentants au corps législatif est de sept cents quarante-cinq , à raison des quatre-vingt-trois départements dont le royaume est composé , et indépendamment de ceux qui pourroient être accordés aux colonies.

II. Les représentants seront distribués entre les quatre-vingt-trois départements , selon les trois proportions du territoire , de la population , et de la contribution directe.

m. Des sept cents quarante-cinq représentants, deux cents quarante-sept sont attachés eu territoire.

Chaque département en nommera trois , à l'exception du département de Paris , qui n'en nommera qu'un.

IV. Deux cents quarante-neuf représentants sont attribués à la population.

La masse totale de la population active du royaume est divisée en deux cents qua-

rante-neuf .parts , et chaque département nomme autant de députés qu'il a de parts de population.

Y. Denx cents quarante-neuf représentants •ont attachés à la contribution directe.

La somme totale de la contribution directe du royaume est de même divisée en deux cents quarante-neuf parts , et chaque département nomme autant de députés qu'il paie de parts de contribution.