SECTION II

ji s semblées primaires. Nomination des électeurs,

Akticli ruxiiR.

Tour former rassemblée nationale législative , les citoyens actifs se réuniront tous lei deux ans en assemblées primaires dans les Tilles et dans les cantons.

Les a semblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars , si «Iles n'ont pas été convoquées plutôt par les fonctionnaires publics déterminés ptf la loi.

IL Pour, $ckç citoyen actif , fl faut

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ï 11 M Ç O III, 21

Être né ou derenu François ;

Être âgé de 25 ans accomplis ;

Être domicilié dans la ville ou dans le can< ton depuis le temps déterminé par la loi;

Payer, dans un lieu quelconque du royaume , ■ne contribution directe au moins égale à la râleur de trois journées, de travail, et en représenter la quittance ;

N'être pas dans un état de domesticité , c'est -a -dire de serviteur à gages ;

Être inscrit , dans la municipalité de son domicile , au rôle des gardes nationales ;

Avoir prêté le serment civique.

III. Tous les six ans le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée • de travail , et les administrateurs des départements en feront la détermination locale pour chaque district.

IV. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre.