DU ROYAUME DE BELGIQUE

(de 4830 à 4839.)

La bataille de Jemmapes livrée, le 6 Novembre 4792, par le général Dumouriez, à rarmée autrichienne, ouvrit aux Français le territoire de la Belgique qui fut réunie à la France, dont elle forma, jusqu'en 4 844, plusieurs départements ou préfectures.

Le traité de paix du 30 Mai 1814 ^) la détacha implicitement de Vempire, par Fart. H, ainsi conçu :

«Le royaume de France conserve Fintégrité de ses limites » telles qu'elles existaient k ïépoque du 1 /amner 1792 »

L'acte final du congres de Vienne (9 Juin 1845], a créé le royaume des Pays-Bas , en réunissant, pour en former un seul et même état, les ci -devant provinces belges aux anciennes Provinces-Unies des Pays-Bas (ou Hollande)*) , dont Tempereur Napoléon avait fait, en 4 806, le royaume de Hollande ^) et qu'il réunit, en 4840, à l'empire français.

4) V. Recueil Manuel des traités, etc. T. III, p. H.

2) Articles LXV à LXXUl de l'acte final du congrès de Vienne.

3) Le prince Louis Napoléon , frère de Tempereur, reçut la couronne du royaume de Hollande qu'il abdiqua en 4840: le roi de Hollande est père de Tempereur Napoléon HL

La différence de religion, de langage, de mœurs et d'intérêts était trop tranchée entre les provinces méridionales et les provinces septentrionales du nouveau royaume, pour espérer qu'il se fit jamais une fusion sincère des Belges et des Hollandais. Deux partis puissants se formèrent en Belgique, catholique et libéral: tous deux étaient d'accord, d'ailleurs, pour se plaindre de ce que la Belgique eût été appelée à supporter, à charge égale, la dette publique du royaume qui s'élevait à 787 millions de florins, et k 4,204,000 florins de dette flottante.

L'opposition au gouvernement grandissait chaque jour, soutenue par le parti catholique ; en 1 829, le gouvernement eut recours à des mesures de répression dont la sévérité accrut la résistance. De nombreuses pétitions réclamèrent une répartition proportionnelle des emplois publics entre les Belges et les Hollandais, l'égalité proportionnelle des membres dans les États-Généraux, entre la Hollande et la Belgique, le libre usage de la langue française, la diminution des impôts, etc.

Tel était l'état de l'opinion publique en Belgique quand arriva, à Paris, la révolution de Juillet 1830. Depuis que la nouvelle en était parvenue à Bruxelles, des groupes se formaient sur les places publiques : on y applaudissait cTac/mïration en se racontant les diverses circonstances des trots journées, si emphatiquement nommées glorieuses.

Le 25 Août, on représentait au théâtre de Bruxelles Topera du compositeur Auber, ((/a muette de Particir^, on saft que le sujet de cette pièce est Tinsurrection du pécheur Mas Aniello (ou Masaniello) h. Naples, en 4647. Au moment où Tacteur chante les vers :

Amour sacré de la patrie

Rend nous Taudace et la fierté!...

des cris de liberté partirent de toutes parts dans la salle et furent répétés au dehors. Aussitôt les exaltés de la rue

détruisent avec fureur toutes les enseignes aux armes royales, et se portent au palais de justice, dont ils brisent les vitres aux cris «d'à bas van Manneu^), viverU Potter, Tielmans, y)Bartels, etc. ^}, vivent les Parisiens Iï> Les magasins des armuriers furent aussitôt pillés, Thôtel de M. van Hanneu saccagé , ainsi que Thôtel du directeur de la police : c'est ainsi que, toujours et partout, lé peuple des carrefours procède quand il agit sous Finfluence d'une fermentation inintelligente ^) , habituellement boutade dans ses moyens. Le 26, trois hommes du peuple furent tués par la troupe sur la place du grand scAlon : Tagitation s'accrut beaucoup de cette circonstance, car les travailleurs révolutionnaires, les hommes de rémeute ont la prétention de pouvoir attaquer impunément, sans que l'armée cherche à repousser l'attaque.

Le 27, la population se divisa en deux grandes sections, Vune composée des soutiens de l'ordre, l'autre, qu'on désigna sous le nom des sarreaux bleus, voulant le pillage. A la voix du baron d'Hoogvorst, la garde bourgeoise s opposa vigoureusement aux dévastations pratiquées par les sarreaux bleus, mais ce ne fut pas toujours avec succès.

Quelques hommes ayant arboré les couleurs françaises, il fut décidé que le drapeau de la nation belge serait rouge ^), jaune ^) , et noir. *)

On créa une administration provisoire dont le baron de Sécus fut président: elle fit partir pour la Haye, où se trouvait le roi Guillaume, une députation formée de M. M. le ba-

4) M. de Manneu, ministre de la justice.

2) Trois mois avant, ils avaient été condamnés, avec plusieurs autres écrivains, à diverses peines, à l'occasion d'articles de journaux.

3) N'est-ce pas ainsi en effet que le peuple a toujours procédé à Paris, à plusieurs reprises, à Naples en 4647 et en 4848, à Madrid en 1820, à Palerme en 4848, etc.?

4) Pour le Brabant.

5) Pour la Flandre.

6) Pour le Hainaut.

ron d'Hoogvorst , Félix de Mérode , Gendebien , Frédéric de Sécus et Palmœrt.

Le roi des Pays-Bas en apprenant l'insurrection qui avait éclaté à Bruxelles, donna Tordre de diriger des troupes sur cette ville. Les princes, fils du roi, adressèrent une prcclamation à la population portant qu'ils entreraient à Brucelles suivis d'une force militaire chargée de soulager le service de la bourgeoise; mais qu'il fallait, avant tout, que les couleurs séditieuses fussent abandonnées et remplacées par celle de la maison d'Orange.

Apres avoir écouté la lecture de cette proclamatioD , qui fut faite, par les autorités, du haut du balcon de l'bôtel de ville , le peuple cria atuv armes / et ce cri fut entendu à Louvain, à Liège, à Verviers, à Mons, à Anvers, à Gand, à Toumay , etc.

Des pétitions nombreuses furent adressées au roi pour réclamer le renvoi des ministres : elles restèrent sans effet. Toutefois, les princes revinrent è Bruxelles. Le prince d'Orange, héritier de la couronne, prit l'engagement de porter au roi le vœu « qu'il plût à S. M. d'ordonner une 'séparation » administrative de la Belgique et de la Hollande, sous le » sceptre des Nassau » : le roi y répondit en faisant savoir, par une proclamation, en date du 9 Septembre, que le concours légal des États - Généraux ferait justice des prétentions exprimées. Une grande effervescence fut la suite de cette réponse : on créa, à Bruxelles, le 14 Septembre, une commission de sûreté publique composée de sept membres.

Les États-Généraux s'ouvrirent : ils décidèrent la séparation administrative. Le prince d'Orange auquel une députation fut envoyée, fit connaître qu'il n'entrerait à Bruxelles, pour y détruire ranarchie, que lorsque les couleurs brabançonnes seraient abandonnées : cette déclaration fut le signal du combat. Le colonel français Mellinet et le général

Juan van Halen se mirent à la tète des Belges qui se présentèrent armés en grand nombre» et repoussèrent, dans toutes les directions, les Hollandais qui eurent à supporter une perte de quatre mille hommes en tués et en blessés.

Un gouvernement provisoire fut institué ; il déclara la séparation absolue et l'indépendance de la Belgique. Le prince royal, muni des pouvoir du roi, s'efforça vainement, d'obtenir le gouvernement de la , Belgique. Des tentatives eurent lieu pour opérer une réunion avec la France.

Le congrès national se réunit le 1 Novembre , et le 4 8, rindépendance fut solennellement proclamée, sous la présidence de M. Surlet de Chokier.

Le 22, on adopta la forme monarchique, et le 2 i on prononça Vexlusion du trône de la famille royale de Nassau,

Le dépouillement du scrutin pour l'élection du souverain donna, sur 192 votants, au duc de Nemours, second fils du roi Louis Philippe I, 97 voix, au duc de Leuchtenberg 74 ^), h Tarchiduc Charles 21 ^) : une députation du congrès fut envoyée à Paris, pour y porter le résultat du scrutin : le roi Louis Philippe refusa la couronne offerte à son fils.

Le 20 Février 4831, H. Surlet de Chokier fut nommé régent du royaume.

Le 4 Juin , on procéda à l'élection d'un roi : le duc Léopold de Saxe-Cobourg ^) fut appelé au trône : il accepta la

1) Eugène de Beauharnais, ancien vice-roi d'Italie, prince de Venise, successeur désigné par Tempereur Napoléon, du grand-duc de Francfort, prince-primat.

2) Archiduc Charles d'Autriche, né en Mai 4774, mort le 30 Avril 4847.

3) Le roi Léopold est né le 48 Décembre 4790. Veuf de la princesse Charlotte, fille du roi George IV d'Angleterre, il a épousé, le 9 Août 4852, la princesse Louise, fiUe du roi Louis Philippe 1. Son fils aine, héritier de la couronne, duc de Brabant, a épousé, le 22 Août 4853, Tarchiduchesse Marie, fille de feu l'archiduc Joseph, palatin de Hongrie; le second fils du roi Léopold est né le 24 Mars 4837, et porte le titre de comte de Flandre.

couronne de Belgique, le 42 Juillet, et fit son entrée solennelle à Bruxelles, le 24 du même moisJ)

Le 2 Août suivant, les Hollandais font irruption en Belgique : les Français y pénétrent, de leur côté, le 9, et les Hollandais évacuent le territoire belge à Texception de la citadelle d'Anvers.

Un traité qui fut signé k Londres le 4 6 Novembre 4834, pour la séparation de la Belgique et de la Hollande , par les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande- Bretagne , de Prusse , de Russie et de Belgique , prescrivait révacuation de la forteresse d'Anvers par la garnison hollandaise. ^)

Le 4 4 Décembre suivant , une convention signée à Londres entre les mêmes plénipotentiaires prononçait la démolition de diverses forteresses belges, notamment Mcnin, Ath, Hons , Philippeville et Marienbourg.

Convention entre l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et

la Russie, d^une part, et la Belgiqtte, de Vautre, relative aux

forteresses belges, signée à Londres, le H Décembre 4831.

Art. I. £n conséquence des changements que l'indépendance et la neutralité de la Belgique ont apportés dans la situation militaire de ce pays, ainsi que dans les moyens dont il pourra disposer pour sa défense, les hautes parties contractantes conviennent de faire démolir, parmi les places fortes élevées, réparées ou étendues dans la Belgique depuis

4) Sur 477 votants le roi Léopold a été appelé au trône par 452 votes. Cent quatre-vingt-seize membres étaient présents; 49 se sont abstenus; la majorité en faveur du prince a donc été de 25.

2) Nous ne reproduisons pas ce traité que l'on peut considérer, en quelque sorte , comme le traité préliminaire de celui qui fut conclu, entre la Belgique et les Pays-Bas, le 49 Avril 4839: en effet, celui-ci. par lequel nous terminerons cet article, est, à de légères différences prés, la copie du premier.

4815, en tout ou en partie, aux frais des cours de la Grande- Bretagne, d'Autriche, de Prusse et de Russie, celles dont Tentretien ne constituerait désormais qu'une charge inutile.

D'après ce principe, tous les ouvrages de fortifications des places de Menin, Ath, MonS; Philippe ville et Marienbourg, seront démolis dans les délais fixés par les articles cidessous.

Art. II. L'artillerie, les munitions, et tous les objets qui font partie de la dotation des places fortes dont la démolition a été arrêtée dans Farticle précédent, seront retirés desdites places dans le délai d'un mois à compter de la ratification de la présente convention , ou plus tôt, si faire se peut, et transportés dans les places qui doivent être maintenues.

Art. m. Dans chacune des places destinées à être démolies, il sera procédé de suite à la démolition de deux fronts, ainsi que des ouvrages qui se trouvent en avant de ces fronts, et des moyens d'inondation qui serviraient à les couvrir, de manière que chacune de ces places puisse être regardée comme ouverte moyennant cette démolition, qui sera effectuée dans le délai de deux mois après la ratification de la présente convention.

Quant à la démolition totale des ouvrages de fortification des places désignées ci -dessus, elle devra être terminée le 31 Décembre 1838.

Art. IV. Les forteresses de la Belgique qui ne sont pas mentionnées dans l'article de la présente convention comme destinées à être démolies, seront conservées. S. M. le roi des Beiges s'engage à les entretenir constamment en bon état.

Art Y. Dans le cas où, à la suite du décompte qui sera établi, les quatre cours (ou Tune d'elles) se trouvaient avoir à leur disposition un résidu des sommes originairement affectées au système de défense de la Belgique, ce résidu sera remis à S. M. le roi des Belges, pour servir à l'objet auquel lesdites sommes avaient été destinées.

Art. VI. Les cours de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de Prusse et de Russie se réservent de s'assurer, aux termes fixés dans les articles I et 111, de l'exécution pleine et entière dcsdils articles.

Art. VII. La présjente convention sera ratifiée, etc.

Le roi Guillaume s'étant refusé à accepter les dispositions du traité du 15 Novembre 4834, une convention fut conclue, le 22 Octobre 4832, entre la France et la Grande- Bretagne ; elle porte en principe, que si le roi se refuse h prendre les engagements indiqués dans Fart. I de ladite convention, Fembargo sera mis sur tous les navires hollandais, et que la citadelle d'Anvers sera assiégée si, le 4 3 Novembre, elle n'a pas été évacuée.

N^ IL

Convention,, entre la France et la Grande-Bretagne, pour l'eώ-

cution du traité du 15 Novembre 1831, concernant la séparation

de la Belgique et de la Hollande, signée à Londres,

le 22 Octobre 1832.

Art. I. S. M. le roi des Français et S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande notlGeront à S. M. le roi des Pays-Bas et à S. H. le roi des Belges , respectivement, que leur intention est de procéder immédiatement à Texécutiôn du traité du 43 Novembre 1831, conformément aux engagements qu'ils ont contractés; et, comme un premier pas vers Taccomplissement de ce but, leursdites Majestés requerront S. M. le roi des Pays-Bas de prendre, le 2 Novembre au plus tard, rengagement de retirer, le 12 dudit mois de Novembre, toutes ses troupes des territoires qui, par les premier et second articles dudit traité, doivent former le royaume de la Belgique, dont les parties contractantes à ce traité ont garanti Tindcpendance et la neutralité.

Et leursdites majestés requerront aussi S. M. le roi des Belges de prendre, le 2 Novembre de la présente année au plus tard, rengagement de retirer le 12, ou avant le 12 dudit mois de Novembre, toutes ses troupes des territoires de S. M. le roi des Pays-Bas ; de façon qu'après le 1 2 Novembre il n'y ait aucunes troupes néerlandaises dans les limites du royaume de Belgique, ni aucunes troupes belges sur le territoire du royaume des Pays-Bas ; et LL. MM. le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et dlr-

lande déclarcroDt au même temps à S. M. le roi des* Pays-Bas et à S. M. le roi des Belges^ respectivement que sUls ne satisfont point à cette réquisition, LL. MM. procéderont, sans autre avertissement ou délai, aux mesures qui leur paraîtront nécessaires pour en forcer l'exécution.

Art. II. Si le roi des Pays-Bas refuse de prendre rengagement mentionné dans l'article précédent, LL. MM. le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ordonneront qu'un embargo soit mis sur tous les vaisseaux hollandais dans les ports de leurs dominations respectives, et ils ordonneront également à leurs croisières respectives d'arrêter et d'envoyer dans leurs ports tous les vaisseaux hollandais qu'elles pourront rencontrer en mer, et une escadre française et anglaise combinée stationnera sur les côtes de Hollande ^ pour l'exécution plus efBcace de cette mesuré.

Art. IIL Si le 43 Novembre il se trouvait encore des troupes hollandaises sur le territoire belge, un coi*ps français entrera en Belgique, dans le but de forcer les troupes hollandaises à évacuer ledit territoire ; bien entendu que le roi des Belges aura préalablement exprimé son désir de voir entrer des troupes françaises sur son territoire, dans le but ci-dessus indiqué.

Art. rV. Si la mesure indiquée dans l'article procèdent devient nécessaire, son objet se bornera à l'expulsion des iroopes hollandaises de la citadelle d'Anvers et des forts et lieux qui en dépendent; et S. M. le roi des Français, dans sa vive sollicitude pour l'indépendance de la Belgique, comme pour celle de tous les gouvernements établis, s'engage expressément à ne faire occuper aucune des places fortifiées de la Belgique par les troupes françaises qui pourront être employées .au service indiqué ci-dessus ; et lorsque la citadelle d'Anvers, les forts et lieux qui en dépendent se seront rendus ou auront été évacués par les troupes hollandaises, ils seront aussitôt remis aux autorités militaires du roi des Belges, et les troupes françaises se retireront immédiatement sur le territoire français.

Art. V. La présente convention sera ratifiée, etc.

Le maréchal comte Gérard, à la tète d'mie armée française de 50,000 hommes, dans les rangs de laquelle se trouvaient LL. AA. RR. les ducs d'Orléans et de Nemours, fils du roi Louis Philippe, entra en Belgique, le 16 Novembre 1 832, et vint poser le siège devant Anvers qui, après 24 jours de résistance, fut obligée de capituler le 23 Décembre: son commandant, le général Chassé, et la garnison, forte de cinq mille hommes , furent conduits prisonniers de guerre en France, et renvoyés dans leur pays Tannée suivante.

Les relations diplomatiques ne furent pas suspendues entre les Pays-Bas et les deux puissances qui s'étaient chargées, en quelque sorte, de mettre fin k la situation, et bien que par suite de Vembargo les navires hollandais se trouvassent retenus dans les ports étrangers, ou dans Timpossibilité de sortir des ports hollandais, des Envoyés des cours de France et d'Angleterre étaient établis à La Haye, et des consuls entretenus dans les ports d'Amsterdam, de Rotterdam, etc. — Le roi Guillaume avait, de son côté, mis Tembargo sur les bâtiments belges qui se trouvaient dans les ports des Pays-Bas au moment de la rupture.

L'embargo sur les navires hollandais ne fut levé qu'après la ratification du traité qui fut signé à Londres le 21 Mai 4833, entre les plénipotentiaires de France, d'Angleterre et des Pays-Pas.

Convention entre la France, la Grande-Bretagne et les Pays- Bas, pour rétablir entre elles les relations telles qu^elles ont existé avant le mois de Novembre 4832^ signée à Londres, le

21 Mai 4833.

Art. L Aussitôt après les échanges de la ratification de la présente convention , LL. MM. le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande lèveront Tembargo qu'elles ont mis sur les vaisseaux, bâtiments et mar-

chandises apparlenants aux sujets de S. M. le rot des Pays- Bas ; et tous les^ bâtiments détenus , avec leurs cargaisons, seront sur-le-champ relâchés et restitués à leurs propriétaires respectifs.

Art. II. A la même époque, les militaires néerlandais, tant ceux de la marine que de l'armée royale, actuellement retenus en France, retourneront dans les états de S. M. le roi des Pays-Bas, avec armes, bagages, voitures, chevaux et autres objets, appartenant aux corps et aux individus.

Art. m. Tant que les relations entre la Hollande et la Belgique ne seront pas réglées par un traité définitif, S. M. néerlandaise s'engage à ne point recommencer les hostilités avec la Belgique, et à laisser la navigation de TEscaut entièrement libre.

Art. IV. Immédiatement après rechange des ratifications de la présente convention, la navigation de la Meuse sera ouverte au commerce, et jusqu'à ce qu'un règlement définitif soit arrêté à ce sujet, elle sera assujettie aux dispositions do la convention signée à Mayence le 34 Mars 1834, pour la navigation du Rhin^ en autant que ces dispositions pourront s'appliquer à ladite rivière.

Les communications entre la forteresse de Meestricht et la frontière du Brabant septentrional, et entre ladite forteresse et l'Allemagne, seront libres et sans entraves.

Art. V. Les hautes parties .contractantes s'engagent à s'occuper sans délai du traité qui doit fixer les relations entre les états de S. M. le roi des Pays-Bas , grand-duc de Luxembourg, et la Belgique. Elles inviteront les cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à y concourir.

Art. VI. La présente convention sera ratifiée, etc.

Article explicatif.

Il est convenu, entre les hautes parties contractantes, que la stipulation relative à la cessation des hostilités, renfermée dans l'article III de la convention de ce jour, comprend le grand-duché de Luxembourg et la partie du Lîmbourg occupée provisoirement par les troupes belges. Il est également entendu que, jusqu'à la conclusion du traité définitif dont il

est fait meDtion dans ledit article III de la convention de ce jour, la navigation de l'Escaut aura lieu telle qu'elle existai! avant le 4 Novembre 4831.

Le présent article explicatif aura la môme force ^ etc.

Le traité du 1 5 Novembre 1831, entre les cinq grandes puissances, d'une part, et la Belgique , d'autre part^j, était un acte de reconnaissance par rAutriche, la France, la Grande- Bretagne, la Prusse et la Russie, de Findépendance de la Belgique^ transformée en royaume ; aussi, à partir de cette époque, plusieurs états entrèrent, sans retard, en relations directes avec la nouvelle monarchie, la Suède, le Danemarck, la Sardaigne, etc.'); mais ce ne fut qu'en 1839, (c'est à dire huit années après que la séparation était un fait accompli pour le monde entier,) que les souverains des Pays-Bas et de Belgique conclurent, à Londres, le 19 Avril 1839, un traité définitif pour la séparation de leurs territoires respectifs. Cet acte diplomatique qui mit fin à tous les différends, et qui a donné à la Belgique le seul gage qui manquât encore- à son indépendance, doit figurer ici in extenso,

N^ IV

Traité, entre LL, MM, les rois de Belgique et des Pays- Bas \ pour la séparation de leurs territoires respectifs, conclu à

Londres, le 19 Avril 1839.

S. M. le roi des Belges, et S. M. le roi des Pays-Bas, grandduc de Luxembourg, prenant en considération leurs traités conclus avec les cours d'Autriche, de France, de la Grande- Bretagne, de Prusse et de Russie, savoir: par S. M. le roi des Belges, le 15 Novembre 1831, et par S. M. le roi des

i) Traité auquel, nous l'avons dit, ne voulut pas adhérer le roi Guillaume.

2) V. BecueU Manuel des traités, el<;., T. IV, p. 389, 397, in. 433. 459, 504, 566, 608.

Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, en ce jour, leursdites majestés ont nommé pour les plénipotentiaires, etc.

Art. I. Le territoire belge se composera des provinces de Brabant, Liège, Namur, Hainault, Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers et Limbourg, telles qu'elles ont fait partie du royaume des Pays-Bas constitué en 4815, à Texception des districts de la province de Limbourg, désignés à l'article IV.

Le territoire belge comprendra en outre la partie du grandduché de Luxembourg indiquée dans Particle II.

Art. n. S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, consent à ce que, dans le grand-duché de Luxembourg, les limites du territoire belge soient telles qu'elles vont être décrites ci-dessous:

A partir de la frontière de France, entre Rodange, qui restera au grand-duché de Luxembourg, et Athus, qui appartiendra à la Belgique, il sera tiré, d'après la carte ci-jointe, une ligne qui, laissant à la Belgique la route d'Arlon à Longwy, la ville d'Arlon avec sa banlieue, et la route d'Arlon à Bastogne, passera entre Hessancy, qui sera sur le territoire belge, et Clémeocy, qui restera au grand-duché de Luxembourg, pour aboutir à Steinfort, lequel endroit restera également au grandduché. De Steinfort, cette ligne sera prolongée dans la direction d'Eschein, de Hecbus, Guirsch, Oberpallen, Gronde, Nothomb, Parette et Perlé jusqu'à Martelange; Hecbus, Guirsch, Grende, Nothomb et Parette devant appartenir à la Belgique, et Eischen, Oberpallen, Perlé et Martelange au grand-duché. De Martelange, ladite ligne descendra le cours de la Sure, dont le Thalweg servira de limite entre les deux états, jusque vis-à-vis Tintange, d'où elle sera prolongée aussi directement que possible vers la frontière actuelle de l'arrondissement de Diekirch, et passera entre Surret, Harlange, Tarchamps, qu'elle laissera au grand- duché de Luxembourg, et Honviile, Livarchamps et Loutremange , qui feront partie du territoire belge: atteignant ensuite, aux environs de Doncols et de Soûlez, qui resteront au grand- duché, la frontière actuelle de l'arrondissement de Diekirch, la ligne en question suivra ladite frontière jusqu'à celle du territoire prussien. Tous les territoires, villes, places et lieux situés à l'ouest de cette ligne, appartiendront

CussY, Précis historique. 25

à la Belgique, et tous les territoires, villes, places et situés à Test de cette même ligne, continueront d'appartenir au grand-duché de Luxembourg.

Il est entendu qu'en traçant cette ligne, et en se conformant autant que possible à la description qui en a été faite ci -dessus, ainsi qu'aux indications de la carte jointe, pour plus de clarté, au présent article, les commissaires démarcateurs dont il est fait mention dans Tarticle V, auront égard aux localités, ainsi qu'aux convenances qui pourront en résulter mutuellement.

Art. m. Pour les cessions faites dans l'article précédent, il sera assigné à S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, une indemnité territoriale dans la province de Limbourg.

Art. IV. En exécution de la partie de l'article I relative à la province de Limbourg, et par suite des cessions que S. M. le roi des Pays-Bas, grand- duc de Luxembourg, fait dans Tarticle II, sadite majesté possédera, soit en sa qualité de grand-duc de Luxemboui^, soit pour être réunis à la Hollande, les territoires dont les limites sont indiquées cidessous ;

1^ Sur la rive droite de la Meuse: Aux anciennes enclaves hollandaises sur ladite rive, dans la province de Limbourg, seront joints les districts de oette même province, sur cette même rive, qui n'appartenaient pas aux États-Généraux en 1 790, de façon que la partie de la province actuelle de Limbourg, située sur la rive droite de la Meuse, et comprise ^ntre ce fleuve à l'ouest, la frontière du territoire prussien à Test, la frontière actuelle de la province de Liège au midi et la Gucldre hollandaise au nord, appartiendra désormais tout entière à S. M. le roi des Pays-Bas, soit en sa qualité de grand •• duo de Luxembourg, soit pour être réunie à la Hollande.

â^ Sur la rive gauche de la Meuse : A partir du point le plus méridional de la province hollandaise du Brabant septentrional, il sera tiré, d'après la carte ci* jointe, une ligne oui aboutira à la Meuse au-dessus de Wessem, entre cet endroit et Stevootswaardt, au point où se touchent, sur la rive

gauche de la Meuse, les frontières des arrondisseuimts actuels de Ruremonde et de Maestricht, de maaiôre que Bergerot, Stamproie, Neer Itteren, Ittervoordt et Thorn, avec leurs banlieues, ainsi que tous les autres endroits situés au nord de cette ligne, feront partie du territoire . hollandais.

Les anciennes endaves hollandaises dans la province de Limbourg, sur la rive gauche de la Mouse, appartiendrcnit à la Belgique, à l'exception de la ville de Maestricht^ laquelle, avec un rayon de territoire de douze cents toises, à partir du glacis extérieur de la place sur ladite rive de ce fleuve, continuera d'être possédée en toute souveraineté et propriété par S. M. le roi des Pays-Bas.

Art y. S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, s'entendra avec la Confédération germanique et les agnats de la maison de Nassau, suf l'application des stipulations renfermées dans les articles III et IV, ainsi que sur tous les arrangements que lesdits articles pourraient rendre nécessaires, soit avec les agnats ci- dessus nommés de la maison de Nassau, soit avec la Confédération germanique;

' Art. VI. Moyennant les arrangements territoriaux arrêtés ci-dessus, chacune des deux parties renonce réciproquement pour jamais à toute prétention sur les territoires, villes, places et lieux situés dans les limites des possessions de l'autre partie, telles qu'elles se trouvent décrites dans les articles I, Il

et rv.

Lesdîtes limites seront tracées, conformément à ces mêmes articles, par des commissaires démarcateurs belges et hollandais, qui se réuniront le plus tôt possible en la ville de Maestricht.

Art. VIL La Belgique, dans les limites indiquées aux articles I, n et IV, formera un état indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres états.

Art. Vni. L'écoulement des eaux des Flandres sera réglé entre la Belgique et la Hollande d'après les stipulations arrêtées à cet égard dans l'article VI du traité définitif, conclu entre S. M. l'empereur d'Allemagne et les États-Généraux, le 8 Novembre 4785; et, conformément audit article, des com-

missaires nommés de part et d'autre s'entendront sur Tapplication des dispositions qu'il consacre. ^)

Art. IX. § 4. Les dispositions des articles CVHI jusqu'au CXVII inclusivement de Tacte général du congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux fleuves et rivières navigables qui séparent ou traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais. ^ ]

§ 2. En ce qui concerne spécialement la navigation de FËscaut et de ses embouchures, il est convenu que le pilotage et le balisage, ain^i que la conservation des passes de l'Escaut en aval d'Anvers, seront soumis à une surveillance commune, et que cette surveillance commune sera exercée par des commissaires nommés à cet effet de part et d'autre. Des droits de pilotage modérés seront fixés dun commun accord, et ces droits seront les mêmes pour les navires de toutes les nations.

En attendant, et jusqu'à ce que ces droits soient arrêtés, il ne pourra être perçu des droits de pilotage plus élevés que ceux qui ont été établis par le tarif de 4829, pour les bouches de la Meuse, depuis la pleine mer jusqu'à Helvœt, et de Helvœt jusqu'à Rotterdam, en proportion des distances. Il sera au choix de tout navire se rendant de la pleine mer en Belgique, ou de la Belgique en pleine mer par l'Escaut, de prendre tel pilote qu'il voudra; et il sera loisible d'après cela aux deux pays d'établir dans tout le cours de l'Escaut et à son embouchure, les services de pilotage qui seront jugés nécessaires pour fournir les pilotes. Tout ce qui est relatif à ces établissements sera déterminé par le règlement à intervenir conformément au § 6 ci-après. Le service de ces établissements sera sous la surveillance commune mentionnée au commencement du présent paragraphe. Les deux gouvernements s'engagent à conserver les passes navigables de l'Escaut et de ses embouchures , et à y placer et y entretenir les balises et bouées nécessaires, chacun pour sa partie du fleuve.

i) V. Recueil Manuel des traita, etc. T. I, p. 353, le traité de Fontainebleau conclu le 8 Novembre 4786.

2) V. ilHd. T. m, les actes du Congrès de Vienne en 4845.

§ 3; D sera perçu par le gouverDemeni des Pays-Bas, sur la navigation de FËscaut et de ses embouchures, un droit unique de 4 florin 50 cents par tonneau, savoir 4 florin 42 cents pour les navires qui, arrivant de la pleine mer, remonteront TËscaut occidental pour se rendre en Belgique par TEscaut ou par le canal de Temeuse, et de florin 38 cents par tonneau de navire qui, arrivant de la Belgique par l'Escaut ou par le canal de Terneuse, descendront l'Escaut occidental pour se rendre dans la pleine mer. Et afin que lesdits navires ne puissent être assujettis à aucune visite ni à aucun retard ou entrave quelconque dans les rades hollandaises, soit en remontant l'Escaut de la pleine mer, soit en descendant TEscaut pour se rendre en pleine mer, il est convenu que la perception du droit susmentionné aura lieu par des agents néerlandais à Anvers et à Terneuse. De même, les navires arrivant de la pleine mer pour se rendre à Anvers par l'Escaut occidental , et venant d'endroits suspects sous le rapport sanitaire, auront la faculté de continuer leur route sans entrave ni retard, accompagnés d'un garde- de santé, et de se rendre ainsi au lieu de leur destination. Les navires se rendant d'Anvers à Terneuse, et vice versa, ou faisant dans le fleuve même le cabotage ou la pêche (ainsi que l'exercice de celle-ci sera réglé en conséquence du § 6 ci-après), ne seront assujettis à aucun droit

§ 4. La branche de l'Escaut dite l'Escaut oriental, ne servant point, dans l'état actuel des localités, à la navigation de la pleine mer à Anvers et à Terneuse, et vice versa, mais étant employée à la navigation entre Anvers et le Rhin, celleci ne pourra être grevée, dans tout son cours, de droits ou péages plus élevés que ceux qui sont perçus, d'après les tarifs de Mayence, du 34 Mars 4834, sur la navigation de Gorcum jusqu'à la pleine mer, en proportion des distances.

§ 5. 11 est également convenu que la navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin, pour arriver d'Anvers au Rhin, et vice versa, restera réciproquement libre, et qu'elle ne sera assujettie qu'à des péages modérés, qui seront les mêmes pour le commerce des deux pays.

§ 6. Des commissaires se réuniront de part et d'autre à Anvers dans le délai d'un mois, tant pour arrêter le montant

définitif et permanent de ces péages, qu'afin de convenir d'an règlement général pour l'exécution des dispositions du présent article, et d'y comprendre l'exercice du droit de pèche et de commerce de pêcherie dans toute l'étendue de l'Escaut, sur le pied d'une parfaite réciprocité et égalité en faveur des sujets des deux pays*

§ 7. En attendant , et jusqu'à ce que ledit règlement soil arrêté, la navigation de la Meuse et des embranchements restera libre au commerce des deux pays, qui adopteront provisoirement, à cet égard, les tarifs de la convention, signée le 34 Mars 4834, à Mayence, pour la libre navigation du Rhin^ ainsi que les autres dispositions de cette convention, en tant qu'elles pourront s'appliquer à ladite rivière.

§ 8. 8i des événements naturels, ou des travaux d'art, venaient par Ja suite à rendre impraticables les voies de navigation indiquées au présent article, le gouvernement des Pays*Bas assignera à la navigation belge d'autres voies aussi sûres et aussi bonnes et commodes; en remplacement desdites voies de navigation devenues impraticables.

Art. X. L'usage des canaux qui traversent à la fois les deux pays, continuera d'être libre et commun à leurs habitants. Il est entendu qu'ils en jouiront réciproquement et aux mêmes conditions, et que, de part et d'autre, il ne sera perçu sur la navigation desdits canaux que des droits modérés.

Art. XI. Les communications commerciales par la ville de Maestrîcht, et par celle de Sittard, resteront entièrement libres et ne pourront être entravées sous aucun prétexte.

L'usage des routes qui, en traversant ces deux villes, conduisent aux frontières de l'Allemagne , ne sera assujetti qu'au payement de droits de, barrière modérés pour l'entretien de ces routes, de telle sorte que le commerce de transit ny puisse éprouver aucun obstacle, et que, moyennant les droits ci-dessus mentionnés, ces routes soient entretenues en bon état et propre à faciliter ce commerce.

Art. XII. Dans le cas où il aurait été construit en Belgique une nouvelle route, ou creusé un nouveau canal, qui aboutirait à la Meuse, vis-à-vis le canton hollandais de Sittard. alors il serait loisible à la Belgique de demanda à la Hollande, qui ne s'y refuserait pas dans cette supposition, que

ladite route ou ledit caoal fussent prolongés 'd'après le même plan, entièrement aux frais et dépens de la Belgique, par le canton de Sittard, jusqu'aux frontières de rÂlIemagne. Cette route ou ce canal, qui ne pourraient servir que de communication commerciale, seraient construits, au choix de la Hollande, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Belgique obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard , soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient, aux frais de la Belgique, les travaux convenus, le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans préjudice de ses droits de souveraineté éx« clusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question.

Les deux parties fixeraient d'un commun accord le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal.

Art. XIII. § i^"'. A partir du l""' Janvier 4839, la Belgique, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays- Bas, restera chargée d'une somme de cinq millions de florins des Pays-Bas de rente annuelle, dont les capitaux seront transférés du débet du grand -livre d'Amsterdam ou du débet du trésor général du royaume des Pays-Bas, sur le débet du gramd-livre de la Belgique.

§ S. Les capitaux transférés et les rentes inscrites sur le débet du grand-livre de la Belgique, par suite du paragraphe précédent jusqu'à la concurrence de la somme totale de cinq millions de florins des Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge, et la Belgique s'engage à n'admettre , ni pour le présent ni pour l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, provenant de sa réunion à la HoUande, et toute autre dette nationale belge déjà créée ou à créer.

§ 3, L'acquittement de la somme de rentes annuelles cidessus mentionnées de 5,000,000 florins des Pays-Bas, aura lieu régulièrement de semestre en semestre, soit à Bruxelles, soit à Anvers, en argent comptant, sans déduction aucune de quelque nature que ce puisse être, ni pour le présent, ni pour l'avenir.

§ i. Moyennant la création de ladite somme de renies

annuelles de 5,000,000 florins, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef de partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas.

§ 5. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront dans le délai de quinze jours après rechange des ratifications du présent traité, en la ville d'Utrecht, afin de procéder au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, doivent passer à la charge de la Belgique jusqu'à la concurrence de 5,000,000 florins de rente annuelle. Us procéderont aussi à Textradition des archives, cartes, plans et documents quelconques appartenants à la Belgique ou concernant son administration.

Art. XIV. Le port d'Anvers , conformément aux stipulations de Tarticle XV du traité de Paris, du 30 Mai 4844, continuera d'être uniquement un port de commerce.

Art. XV. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume des Pays- Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés.

Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement afllectés, seront compris dans lesdites charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements déjà effectués puissent donner lieu à liquidation.

Art. XVI. Les séquestres qui avaient été mis en Belgique, pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques , seront levés sans nul retard, et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

Art. XVn. Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence du présent traité, les habitants et propriétaires, s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre, auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont aujourd'hui

eD vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts.

Il est entendu que renonciation est faite, pour le présent et pour l'avenir, à la perception de tout droit d^aubaine et de détraction sur les personnes et sur les biens des Belges en Hollande, et des Hollandais en Belgique.

Art. Xyni. La qualité de sujet mixte, quant à la propriété, sera reconnue et maintenue.

Art. XCL Les dispositions des articles XI jusqu'à XXI inclusivement, du traité conclu entre TAutriche et la Russie^ le 3 Mai 4815, qui fait partie intégrante de Pacte général du Congrès de Vienne, dispositions relatives aux propriétaires mixtes , à Télection du domicile qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l'autre état, et aux rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les frontières, seront appliquées aux propriétaires, aiosi qu'aux propriétés qui, en Belgique, en Hollande ou dans le grand -duché de Luxembqurg, se trouveront dans les cas prévus par les susdites dispositions des actes du Congrès de Vienne.

II est entendu que les productions minérales sont comprises dans les productions du sol mentionnées dans Tarticle XX du traité du 3 Mai 4815, susallégué. Les droits d'aubaine et de détraction étant abolis dès à présent entre la Belgique, la Hollande et le grand -duché de Luxembourg, il est entendu que, parmi les dispositions ci-dessus mentionnées, celles qui se rapporteraient au droit d'aubaine et de détraction seront censées nulles et sans effet dans les trois pays.

Art. XX. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques.

Art. XXI. Les pensions et traitements d'attente, de nonactivité et de réforme, seront acquittés à l'avenir de part et d'autre, à tous les titulaires, tant civils que militaires, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le premier Novembre 4830.

11 est convenu que les pensions et traitements susdits des

titulaires nés sur les territoires qui constituent aiqourd'hui la Belgique, resteront à la charge du trésor belge, et les pansions et traitements des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui le royaume des Pays-Bas, à celle du trésor néerlandais.

Art. XXII. Toutes les réclamations des sujets belges sur des établissements particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination de fonds des legs y et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées par la commission mixte dont il est question dans Tart. XIll, et résolues d'après la teneur des règlements qui ré{^eni ces fonds ou caisses.

Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comptables belges, les dépôts judiciaires, et les consignations, seront également restitues aux titulaires sur la présentation de leurs titres.

Si du chef des liquidations dites françaises, des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, CCS réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission.

Art XXIII. Seront maintenus dans leur force et vigueur les jugements rendus en matière civile et commerciale, les actes de Pétat civil, et les actes passés devant notaire ou autre ofScier public sous Tadministration belge, dans les parties du Limbourg et du grand -duché de Luxembourg dont S. M. le roi des Pays-Bas, grand -duc de Luxembourg, va être remis en possession.

Art XXIY. Aussitôt après l'échange des ratifications du présent traité les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes respectives, pour l'évacuation des territoires, villes, places et lieux qui changent de domination. Les autorités civiles y recevront aussi, en même temps, les ordres nécessaires pour la remise de ces territoires, villes, places et lieux, aux commissaires qui seront désignés à cet effet de part et d'autre.

Cette évacuation et cette remise s'effectueront de manière à pouvoir être terminées dans l'espace de quinze jours, ou plus têt, si faire se peut

Art. XXV. Â la suite des stipulations du présent traité, il y aura paix et amitié entre S. M. le roi des Belges, d^une part, et S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, de l'autre part; leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs.

Àr(. XXVI. Le présent traité sera ratifié, etc.

RÉVOLUTlOiNS EN FRANCE , EN ALLEMAGNE . EN HONGRIE LT