V. Recueil manuel des traités, etc., T. f, p

lorisa les ministres de la cour impériale de Russie résidant auprès dé la Porte ottomane, à parler en faveur des principautés selon que les circonstances pourraient l'exiger.

Par la convention signée le 40 Mars 4779, & Gonstantinople^), le gouvernement russe promit de n'employer le droit d'intervention que pour la conservation inviolable des conditions spécifiées dans le traité de Kaïnardji; mais le traité d'Ackermann, du 7 Octobre 4826 ^), obligea la Porte à donner connaissance à la cour de Russie de l'abdication que pourrait faire de sa dignité tout hospodar moldave et valaque , l'abdication , d'ailleurs , ne pouvant avoir lieu qu'après un accord préalable entre les deux cours. Enfin, le traité d'Andrinople , du 4 4 Septembre 4829 ^), présenta la Russie comme ayant garanti la prospérité des principautés danubiennes placées sous la suzeraineté de la sublime Porte. Depuis lors, et jusqu'en 4848, on peut dire (avec un publiciste français, Mr. Lerminier), que l'élection et l'administration des hospodars étaient passées, complètement, mitre les mains des agents moscovites: ce fut vainement que par ses efforts constants et son habileté diplomatique, le consul général de France à Bucharest, Mr. Adolphe-Billecocq, voulut s'opposer à l'action dominatrice des agents de l'empereur Nicolas , et soustraire les autorités moldo-valaques à leur influence. La révolution qui éclata k Bucharest, en 4 848, avait pour but d'affranchir les principautés du protectorat russe; mais le sultan , à la suzeraineté duquel les Moldo-Yalaques ne songeaient nullement à se soustraire, était, à cette époque dans l'impuissance de séparer sa cause de celle de l'empereur de Russie; l'occupation des principautés par les troupes russes qu'avait sanctionnée, le 30 Avril 4846, le traité de

4) V. Recueil Manuel des traités, etc. T. I, p. 462. i) V. ibid. T. IV, p. 33.

3) V. tWd. p. 224.

Balte-Liman ^ ) , avait placé, en quelque sorte, la Valadiie et la Moldavie sous la dépendance du cabinet de St.-Pétersbourg.

L armée russe franchit de nouveau le Pruth en 4853; ce ne fut plus en alliée, mais, cette fois -ci, en ennemie de la Turquie; elle se retira, en 4854, devant Tarmée autrichienne qui occupa les principautés, du consentement des puissances occidentales, en vertu du traité conclu . le 4 4 Juin de cette même année , entre TAutriche et la Porte ottomane.

La guerre de 4853 et le traité de 4 854 ont brisé le f)rotectorat exclusif dont la Russie s'était emparée et mis fin aux progrès de son influence sur les décisions du divan de Constantinople.

Au moment où la paix allait se conclure, il était indispensable que les puissances européennes, engagées dans la guerre, arrêtassent, en commun, les mesures propres k placer les principautés dans une situation politique qui dût, désormais, assurer le bien-être et l'indépendance des populations moldo-valaques et qui fût en harmonie avec les anciens privilèges dont elles avaient longtemps joui en vertu de leurs capitulations avec la Porte et des immunités consenties par le suzerain. Les articles 24 à 27 de l'acte final du congrès de Paris ^} , signé par les plénipotentiaires chargés d y représenter la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie, ont été adoptés dans ce but. Nous les faisons suivre ici :

Arl. XXI. Le territoire cédé par la Russie sera annexé à la principauté de la Moldavie, sous la suzeraineté de la sublime Porte.

Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux principautés , et, pendant Tespace de trois

V. RecueU Manuel des traités, etc. T. V, p. 637. «) v. tWd. T. Vfl.

années, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés.

Art. XXII. Les principautés de Yalachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immuoités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence daos leurs affaires intérieures.

Art. XXIII. La sublime Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.

Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes s*entendront, se réunira sans délai, à Bucharest, avec un commissaire de la sublime Porte.

Cette commission aura pour tâche de s'enquérir de l'état actuel des principautés et de proposer les bases de leur future organisation.

Art, XXIV. S. M. le sultan promet de convoquer immédiatement, dans chacune des deux provinces, un divan ad hoc, composé de manière à constituer la représentation la plus exacte des intérêts de toutes les classes de la société. Ces divans seront appelés à exprimer les vœux des populations relativement à l'organisation définitive des principautés.

Une instruction du congrès réglera les rapports de la commission avec ces divans.

Art. XXV. Prenant en considération l'opinion émise par les deux divans , la commission transmettra , sans retard, au siège actuel des conférences, le résultat de son propre travail.

L'entente finale avec la puissance suzeraine sera consacrée par une convention conclue à Paris entre les hautes parties contractantes, et un hatti-chérif, conforme aux stipulations de la convention, constituera définitivement l'organisation de ces provinces, placées désormais sous la garantie collective de toutes les puissances signataires.

446 GUAPITRB XVI.

Art XXYI. U «si oonvena qu'il y aura, dans les principautés, une force armée nationale, organisée dans le but de maintenir la sûreté de Tintérieur et d'assurer celle des frontières. Aucune entrave ne pourra être apportée aux mesures extraordinaires de défense que, d'accord avec la sublime Porte, elles seraient appelées à prendre pour repousser toute agression étrangère.

Art. XXYII. Si . le repos intérieur des principautés se trouvait menacé ou compromis , la sublime Porte s'entendra avec les autres puissances contractantes sur les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir Tordre légal. Une intervention armée ne pourra avoir lieu sans un accord préalable entre ces puissances.

Conformément à Tarticle 24, des divans ad hoc ont été établis par la Porte ottomane , et une commission chargée d'informer les puissances contractantes de la marche des travaux et de Tétat de Fesprit public fut formée. Les travaux des divans ad hoc et de la commission ont duré près de deux années: les plénipotentiaires des sept puissances représentées au congres de 4 856, ont alors été réunis à Paris au mois de Mai 1858, afin de régler, par un acte public, l'organisation politique des principautés de Moldavie et de Valachie: k la suite de nombreuses conférences, présidées par le comte Walewski , ministre des affaires étrangères de France et plénipotentiaire de l'empereur Napoléon III, une convention en cinquante articles fut signée le 49 Août de la même année: Nous reproduirons ici les stipulations principales :

Art I. Les principautés de Moldavie et deTalachie, constituées désormais sous la dénomination de principautés réunies de Moldavie et de Valachie, demeurent placées sous la suie* raineté de S. M. le sultan.

Art. II. En vertu des capitulations éoaanant des sultans Bs^azet P% Soliman II, Sélim I» et Mahmoud a, qui consti-

tuent leur autonomie en réglant leurs rapporte arvec la sublime Porte, et que plusieurs haiti-ehérifs et notamment le hatU" chérif de 1834, ont consacrés; conformément aussi aux articles ^ et S3 du traité conclu à Paris, le 30 Mars 4856, les principautés continuent de jouir, sous la garantie collective des puissances, des privilèges et immunités dont elles sont en possession. En conséquence, les principautés s'administreront librement et en dehors de toute ingérence de la sublime Porte, dans les limites stipulées par l'accord des puissances garantes avec la cour suzeraine*

ÂrU ni. Les pouvoirs publies seront confiés dans chaque principauté à un hospodar et à une assemblée élective agissant, dans les cas prévus par la présente convention, avec le concours (PtaM conumisiion centrale comnnme aux deux principautés.

Art. IV. Le pouvoir exécutif sera exercé par le hospodar.

Art. V. Le pouvoir législatif sera exercé collectivement par le hospodar, par rassemblée et par la commission cen» traie.

Art. TL Les lois d'intérêt spécial à chaque principauté seront préparées par le hospodar et votées par l'assemblée. Les lois d'intérêt commun seront préparées par la commis-, sien centrale et votées par les assemblées, auxquelles elles seront soumises par les hospodars.

Art VII. Le pouvoir judiciaire, exercé au nom du hospodar, sera confié à des magistrats nommés par lui, sans que nul puisse être distrait de ses juges naturels.

Une loi déterminera les conditions d'admission et d'avancement dans la magistrature, en prenant pour base Tai^lication progressive du principe de Tinamovibilité.

Art. VIII. Les principautés serviront à la cour suzeraine un tribut dont le montant demeure fixé à la somme de 4,500,000 piastres pour la Moldavie, et à la somme de 2,500,000 piastres pour la Valachie. L'investiture sera, comme par le passé, conférée aux hospodars par S. M. le sultan, La cour suzeraine combine avec les principautés les mesures de défense de leur territoire en cas d'agression extérieure; et il lui appartiendra de provoquer, par une entente avec les cours garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement de

l'ordre , s'il venait à être compromis. Comme par le passé, les traités internationaux, qai seront conclus par la cour sozeraine avec les puissances étrangères seront applicables au principautés dans tout ce qui ne porterait pas atteinte à leurs immunités.

Art. IX. En cas de violation des immunités des principautés , les hospodars adresseront un recours à la piiissaoce suzeraine; et s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront la faire parvenir par leurs agents aux représentants des puissances garantes à Gonstantinople. Les hospodars se feront représenter auprès de la cour suzeraine par des ageou (capou-kiala) nés Moldaves ou Valaques, ne relevant d'aucaoe juridiction étrangère et agréés par la. Porte.

Art. X. Le hospodar sera élu à vie par l'assemUée.

Art. XI. En cas de vacance et jusqu'à l'installation des nouveaux hospodars, l'administration sera dévolue au conseil des ministres, qui entrent de plein droit en exercice. Ses attributions purement administratives seront limitées à l'expédition des affaires, sans qu'il puisse révoquer les fonctionnaires autrement que pour délits constatés judiciairement. Dans ce cas, il ne pourvoira à leur remplacement qu'à titre provisoire.

Art XII. Lorsque la vacance se produira, si l'assemblée est réunie , elle devra avoir procédé dans les huit jours à l'élection du hospodar. Si elle n'est pas réunie, elle sera convoquée immédiatement et réunie dans le délai de dix jours. Dans le cas où elle serait dissoute, il serait procédé à de nouvelles élections dans le délai de quinze jours, et la nouvelle assemblée serait également réuoie dans le délai de dix jours. Dans les huit jours qui suivront la réunion , elle devra avoir procédé à l'élection du hospodar. La présence des trois quarts du nombre inscrit sera exigée pour qu'il soit procéda à l'élection. Dans le cas où, pendant les huit jours. l'électioD n'aurait pas eu lieu, le neuvième jour à midi l'assemblée procéderait à Télection, quel que soit le nombre des membres présents. L'investiture sera demandée comme par le pdssé; elle sera donnée dans le délai d'un mois au plus.

Art. XUI. Sera éligible au hospodarat quiconque, âgé de trente-cinq ans et iils d'un père né Moldave ou Valaqae, peut

justifier d'an revenu foncier de 3000 ducats , pourvu qu'il ait rempli des fonetîons publiques pendant dix ans ou fait partie des assemblées.

Art. XIV. Le hospodar gouverne avec le concours des ministres nommés par lui. Il sanctionne et promulgue les lois; il peut refuser sa sanction. Il a le droit de grâce et celui de commuer les peines en matière criminelle, sans pouvoir intervenir autrement dans l'administration de la justice. U prépare les lois d'intérêt spécial à la principauté, et notamment les budgets; et il les soumet aux délibérations de l'assemblée.

Il nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois. La liste civile de chaque hospodar sera votée par l'assemblée, une fois pour toutes, lors de son aivénement.

Art. XV. Tout acte émané du hospodar doit être contresigné par les ministres compétents. Les ministres seront responsables de la violation des lois et particulièrement de toute dissipation de deniers publics. Ils seront justiciables de la haute cour de justice et de cassation. Les poursuites pourront être provoquées par le hospodar ou par l'assemblée. La mise en accusation des ministres ne pourra être prononcée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents.

Art. XVI. L'assemblée élective, dans chaque principauté, sera élue pour sept ans.

Art. XXVII. La commission centrale siégera à Pockschani. Elle sera composée de seize membres: huit Moldaves et huit Valaqnes. Quatre seront choisis par chaque hospodar parmi les membres de l'assemblée ou les personnes qui auront rempli de hautes fonctions dans le pays, et quatre par chaque as* semblée 'dans son sein.

Art. JXXVIII. Les membres de la commission centrale conserveront le droit de prendre part à l'élection des hospodars dans l'assemblée à laquelle ils appartiennent.

Art. XXIX. La commission centrale est permanente. Elle pourra cependant, lorsque ses travaux le lui permettent, s'ajourner pour un temps qui ne devra, en aucun cas, excéder quatre mois.

CussT, Précis historique. 29

La darée des fbnctions de ses membres poar chaque principauté, qu'ils aient été nommés par les hespodars ou choisb par les assemblées, sera limitée à la durée de la législature. Toutefois, les fonctipus des membres sortants ne cesseront qu'à Pinstaliation des membres nouveaux.

Dans le cas où le mandat des deux assemblées expirera simultanément, la commission centrale sera renouvelée en totalité pour les deux principautés dont Passemblée sera réélue. Les membres sortants pourront être choisis de nouveau.

Art. XXX. Les fonctions de membre de la commission centrale seront rétribuées.

Art. XXXIII. Les hospodars pourront soumettre à la commission extraie tous les projets de propositions qu^ leur paraîtrait utile de convertir en projets de lois communes aui deux principautés. La commission centrale préparera les lois d'intérêt général, communes aux deux principautés, et soumettra ces lois, par l'intermédiaire des hospodars, aux délibérations des assemblées.

Art. XXXIY. Sont considérées comme lois d'iotérêt général toutes celles qui ont pour objet l'unité des législations, l'établissement , le maintien ou l'amélioration de l'uDion douanière, postale, télégraphique, la fixation du taux monétaire et les différentes matières d'utilité publique communes aui deux principautés.

Art. XXXV. Une fois constituée, la commission devra s'occuper spécialement de codifier les lois existantes, en les mettant en harmonie avec l'acte constitutif *de la nouvelle oi]ganisation. Elle revisera les règlements organiques, ainsi que le code civil, criminel, de commerce et de procédure, dételle manière que, sauf les lois d'intérêt purement local, il n'existe plus désormais qu'un seul et même corps de législation qui soit exécutoire dans les deux principautés , après avoir été voté par les deux assemblées respectives, sanctiomié et promulgué par chaque hospodar.

Art. XXXYI. Si les assemblées introduisent des amendements dans les projets de lois d'intérêt commun, le projet amendé sera renvoyé à la commission centrale qui appréciera et arrêtera un projet définitif, que les assemblées ne pourront

plus qu'adopter ou rejeier dans sou ensemble. La commission centrale sera tenue d'adopter les amendements qui auront été votés à la fois par les deux assemblées.

Art. XXXVIL Les lois d'intérêt spécial à chacune des principautés ne seront sanctionnés par le hospodar qu'après avoir été communiquées par lui à la commission centrale, qui aura à apprécier si elles sont compatibles avec les dispositions constitutives de la nouvelle organisation.

Art. XXXYin. Il sera institué une haute^cour de justice et de cassation commune aux dem principautés. Elle siégera à Fockscbani. Il sera pourvu par une loi à sa constitution. Les membres seront inamovibles.

Art, XXXIX. Les arrêts rendus par les cours et les jugements prononcés par les tribunaux dans Tune et l'autre principauté seront portés exclusivecaent devant cette cour de cassation.

Art. XL. Elle exercera un droit de censure et de discipline sur les cours d'appel et les tribunaux. Elle aura droit de juridiction exclusive sur ses propres membres en matière pénale.

Art. XLI. Gomme baute-cour de justice, elle connaîtra des poursuites qui auront été provoquées contre les ministres par le hospodar ou par rassemblée, et jugera sans appel.

Art. XLII.

Le chiffire des milices régulières fixé par le règlement organique ne pourra être augoienté de plus d'un tiers, sans une entente préalable avec la cour suzeraine.

Art. XLin. Les milices devront être réunies toutes les fois que la sûreté de l'intérieur ou celle des frontières serait menacée. La réunion pourra être provoquée par l'un ou l'autre des hospodars ; mais elle ne pourra avoir lieu que par suite de leur commun accord, et il en sera donné avis à la cour suzeraine. Sur la proposition des inspecteurs, les hospodars pourront également réunir, en tout ou en partie, les milices en camp de manœuvre ou pour les passer en revue.

Art. XLIY. Le commandant en chef sera désigné alternativement par chaque hospodar, lorsqu'il y a lieu de réunir les milices. II devra être ou Moldave ou Yalaque de nais-

sauce. Il pourra être révoqaé par Fhospodar qui Taura nommé. Le nouveau commandant en chef sera dans ce cas désigné par l'autre hospodar.

Art. XLV. Les deux milices conserveront leurs drapeaux actuels; mais ces drapeaux porteront à l'avenir une banderolle de couleur bleue conforme au modèle annexé à la présente convention.

Art. XLVI. Les Moldaves et les Yalaques seront tous égaux devant la loi, devant l'impôt, et également admissibles aux emplois publics dans Tune ou l'autre principauté. Leur liberté individuelle sera garantie. Personne ne pourra élre retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Yalaques de tous Jes rites chrétiens jouiront également des droits politiques. La jouissance de ces droits pourra être étendue aux autres cultes par des dispositions législatives. Tous les privilèges, exemptions ou monopoles dont jouissent encore certaines classes, seront abolis, et il sera procédé, sans retard, à la révision de la loi qui règle les rapports des propriétaires du sol avec les cultivateurs, en vue d'améliorer l'état des paysans. Les institutions municipales tant urbaines que rurales recevront tous les développements que comportent les stipulations de la présente convention. )»

Deux annexes accompagnent la convention du 19 Août 4 858: la première contient le dessin dur nouveau drapeau; la seconde est relative à Télection des députés.