Nul ne peut être distrait de$ juges que la loi Im

assigne , par aucune commission ,^ ni par d'autres attrH» butions que celles qui sont déterminées par une loi antérieure.

173. Les juges, les commissaires du pouvoir exécutif et leurs substituts près les tribunaux, sont salariés par TÉtat.

• rtyS. Les juges , les commissaires du pouvoir exécutif et leurs substituts , ne peuvent être distraits de leurs fonctions pour aucun service public, à moins d'uB danger imminent.

iy5. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères , Toncle et le neveu , les cousins au premier degré, et les alliés i ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal.

176.' Les séances des tribunaux sont publiques^ les juges délibèrent en secret^ les jugemens sont prononcés à haute voix^ ils sont motivés.

177. Nul citoyen, s'il n'est âgé de vingt-*cinq ans au moins, ne peut être juge ni^ commissaire du pouvoir exécutif.

De la justice cwile*

178. II ne peut être porté atteinte au droit de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres du cboix dés parties.

179. La décision de ces arbitres est sans appel, si les parties ne l'ont expressément réservé.

1 80. Le pouvoir législatif détermine , par une loi 4 le nombre des juges-de-paix et de leurs assesseurs dan^ chaque département.

' 1 8 1. La loi détermine également les objets dont les )ugesHie"-paix et . leurs assesseurs connaissent en dernier ressort^ elle leur en attribue d'autres qu'ils jugent à charge d'appel.

1 82. Les affaires dont le jugement n'appartient point aux juges-de-paiz, peuvent être portées immédiatement devant eux pour être conciliées ; si le juge-de-paix ne> peut les concilier , il les renvoie pardevant le tribunal

i83. La loi détermine le nombre des tribunaux dans: chaque département^ les lieux où ils sont établis^ leur mode d'organisation, et le territoire formant leur ressort*.

i84* Il 7 aura près de chaque tribunal civil un. commissaire du pouvoir exécutif, un substitut et un greffier.

i85. Le tribunal civil prononce en dernier ressort ^ dans les cas déterminés par la^ loi , sur les appels des |ugemenS; soit des juges -de-paix, soit des arbitres, soit des tribunaux d'un autre département.

De la justice criminelle^.

186. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en état d'arrestation , ou détenu , qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police , ou du pouvoir exécutif, dans le cas de l'article iSg, d'un décret de prise de corps d'un tribunal, ou d'un décret d'arrestation du pouvoir législatif, dans les cas où il lui appartient de le prononcer , ou d'un jugement de condamnation à la prison.

I 187* Pour que Tacte qui ordeaae rarrestatiOD' pstsfo Atre exécuté , ii faut : i .0 qu'il exprime formellemail la motif de Tarreitation , et la loi en conformitë de la-t quelle elle est ordonnée \ a.o qu'il ait été notifié à odul qui en eslTobjet, et qu'il lui en ait été laissé copie^ 1^8. Tftute personne saisie et conduite deyantroffi-^ cier de police , sera examinée sur-le-champ, 00 iaais le four mteie an plus tard,

189. S'il résulte de l'examen, qu'il n'y a aucun ^et d'inculpation contre elle , elle sera remise aussitôt en liberté ; ou , s'il j a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, ^e y sera conduite sous le plus bref dâai, qui, en aucun cas , ne potirra excéder trois jours,

190. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution suffisante , dans les cas où la loi per« met de rester sous cautionnement.

191. Nulle personne, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduite ou détenue que dans les lieux légalement et puMîqueioenI désignéa pour servir de prison,

192. Nul gardien ou concierge ne peut recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un mandat d'ar-^ rét dans les formes prescrites par les articles 169 et 161 > d'un décret de prise de corps , d'un déci'et d'accusation, ou d'un jugement de condamnati<»i à la prison , et sans que transcription n'ait été faite sur son regîstçe.

193. Tout gardien ou concierge est tenu , sans qu'au-i cùn ordre puisse l'en dispenser , de représenter la per^ sonne détenue à l'officier civil ayant la police ie la

maison de dëtêntion , toutes les fois qu*3 ed sera requis par cet oiBSicier*

194* La représentation de la personne dëtenne ne pourra être refusée à ' ses parens et amis porteurs de Tordre de Tofficier, lequel sera toujours tenu de Faccorder, à moins que le concierge ne tieprësenfe uneordon-' nance du juge , transoîte sut son registre , pour tenir la personne arrêtée en secret.

195. Tout homme , qtielle que soit sa place ou son emploi , autre que ceut à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera eiécuter Tordre d'arrêter un individu , ou quiconque , dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi, conduira ) recerra, ou retiendra un individu dans un Keu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien qui contreviendra aux dispositions des articles précédent, seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire.

196. Toutes rigueurs en^loyées dans les arrestations , détentions ou exécutions, autres que celles prescrites par la loi , sont des criihes.

197. La loi détermine le nombre des tribunaux criminels dans chaque département 9 les lieux on ils seront établis , leur mode d'organisation, et le territoire formant leur ressort.

198. Les juges dvils peuvent exercer les fonctions des juges crûninels.

199. Le pouvoir législatif pourra établir la procédure par jury en matière crimineile.

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soumise, dans c« cas, à la discipline militaire : dans tout autre cas , elle n'est soumise qu'i la loi.

at4. L'aiiuëe se recrute suivant le mode établi par la loi.