INDICATIONS DES LOIS. ORDONNANCES. ETC

PAGES

X 5 ventôse.

— 3 germinal.

— 10 germinal.

— 13 germinal,

— 18 germinal.

— 27 germinal.

— Il floréal.

— H thermidor.

— 16 thermidor.

XI 25 ventôse.

XII 29 ventôse.

— 30 ventôse.

— 21 floréal.

Arrêté consulaire pour Ja réformation de la législation.

Arrêté nommant une commission pour la rédaetlon du code de procédure.

Arrêté modifiant la composition du tribunal.

Arrêté nommant des commissaires pour la rédactUm du code de commerce.

Loi organique des cultes.

Loi rendant la vie civile et politique aux émigrés.

Organisation de l'instruction pultlique.

Senatus-consulle qui proclame Napoléon Bonaparte premier consul à vie.

Sénatus consulte organique.

Loi organique du notariat.

Loi sur les transactions.

Loi sur la réunion des lois civiles en un seul code.

Loi sur le droit criminel.