INDICATIONS DES LOIS , ONDONNANCES. ETC. PAGES

Décret sur la célébration do dernier jour des Sans Guiotides.

Décret Instituant on comité révolatlonnaire par dis* trict.

Loi prescrivant la présentation d'un projet de loi relativement aux aliénations du domaine de la cou ronne.

Loi qui rend les églises aa culte.

Code hypothécaire.

Loi relative à la date certaine des actes privés.

Constitution française.

Décret prohibant, en matière de vente, la lésion d'outre moitié.

Loi sur la séparation des pouvoirs Judiciaire et odministratif.

Code des délits et des peines.

Loi sur les délits militaires.

Gode des délits et des peines pour les troupes de la république.

Loi suspendant la vente des communaux.

Loi modiflant le code pénal.

Loi qui abroge l'effet rétroactif de la loi du 4 Juin 1793.

Loi contenant des mesures pour la conservation des biens des défenseurs de la patrie.

Loi rétablissant ia contrainte par corps.

Arrêté du directoire sur la séparation des pouvoirs Judiciaire et administratif.

Loi rétablissant la lésion d'outre moitié en matière de vente.

Loi qui abolit la déportation contre les prêtres insermentés.

Loi qui règle la législation du divorce.

Loi sur les tenures féodales.

Loi sur la contrainte par corps.

Loi relative à la vente des communaux.

Loi sur le régime hypothécaire.

Loi sur renresistrement.

Loi qui complète celle du 22 [novembre 1790 sur les domaines engagés.

Loi organisant Ta conservation des hypothèques.

Loi qui supprime le directoire et crée une com mission consulaire.

Constitution française.

Loi qui met en activité la constitution.

Proclamation du premier consul au peuple, aux soldats français, à l'armée d'Italie.

Loi sur la divtsion administrative.

Organisation Judiciaire.

Loi qui fixe la quotité disponible eu égard au nombre d'enfants.

Loi sur ia publicité des mariages.

Arrêté nommant une commission pour la rédaction d'un code civil.

Arrêté nommant une commission pour la rédaction d'un code criminel.

Arrêté nommant un directeur générai des douanes.

Arrêté instituant un directeur général pour l'enregistrement.

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DATES