SAVOIR

» 1^ Les vins de France, importés en droiture de

France, dans la Grande-Bretagne, ne payeront, dans aucun cas, pas de plus gros droits, que ceux que payent présentement les vins de Portugal.

• Les vins de France, importés directement de France en Irlande, ne payeront point de plus gros droits que ceux qu ils paient actuellenielit.

» 2* Les vinaigres de France, au lieu de 67 livres 5 schellings 3 sous et 12/20 de sou sterling par tonneau, qu'ils payent à présent ne payeront à Favenir à la Grande-Bretagne, pas de plus gros droits que 32 livres, 18 schellings, 10 sous et 16/20 de sou sterling par tonneau.

» 3** Les eaux-de-vie de France, au lieu de 9 schellings 6 sous 12/20 de sou sterling, ne payeront à Tavenir dans la Grande-Bretagne, que 7 schellings sterling par gallon, faisant quatre quartes, mesures d'Anglelerre.

» 4® Les huiles d'olive, venant directement de France, ne payeront pas à l'avenir un plus fort droit que payent actuellement celles des nations les plus favorisées.

» 5^ La bière payera mutuellement un droit de trente pour cent de la valeur.

» 6^ On classera les droits sur la quincaillerie et la tabletterie, et tous les ouvrages gros et menus de fer, d'acier, de cuivre etd'airain, et le plus haut droit ne passera pas dix pour cent de la valeur.

» V Les cotons de toutes espèces, fabriqués dans les états des deux Souverains en Europe, ainsi que les lainages, tant tricotés que tissus, y compris la bonneterie, payeront de part et d'autre, un droit d'entrée de douze pour cent de la valeur.

t On excepte tous les ouvrages de coton et de laine mêlés de soie, lesquels demeureront prohibés de part et d'autre.

i 8^ Les toiles de batiste et linon, payeront de part et d'autre un droit d' entrée de 5 schellings, ou 6 livres tournois, par demi pièce de sept trois quarts verges, d'Angleterre (yards), et les toiles de lin et de chanvre fabriquées dans les états des deux Souverains en Europe, ne payeront point de plus forts droits, tant en France que dans la Grande-Bretagne, que les toiles fabriquées en Hollande et Flandre^ importées dans la Grande Bretagne, payent actuellement.

> Et les toiles de lin et de chanvre fabriquées, en France, et en Irlande, ne payeront mutuellement point de plus forts droits que les toiles fabriquées en Hollande, importées en Irlande, payent à présent.

> 9"" La sellerie payera mutuellement un droit d'entrée de quinze pour cent de la valeur.

» iO"" Les gazes de toutes espèces, payeront mutuellement dix pour cent de la valeur.

» 11^ Les modes composées de mousselines, linons, batistes, gazes de toutes espèces et de toi^s les autres

articles admis par le présent tarifa payeront mutuellement un droit de douze pour cent de la valeur ; et s'il y entre des articles non énoncés audit tarif, ils ne paieront pas de plus forts droits, que ceux que payent pour les mêmes articles, les nations les plus favorisées.

» 12^ La porcelaine, la faïence et la poterie payeront mutuellement douze pour cent de la valeur.

> IS"" Les glaces et la verrerie seront admises de part et d'autre, moyennant un droit de douze pour cent de la valeur.

» Sa Majesté Britannique se réserve la faculté de compenser, par des droits additionnels sur les marchandises ci-dessus énoncées, les droits intérieurs actuellement imposés sur les manufactures, ou ceux d'entrée qui sont levés sur les matières premières, savoir : sur les toiles de toutes espèces teintes ou peintes, sur la bière, sur la verrerie, sur les glaces et sur les fers.

» Et Sa Majesté Très-Chrétienne, se réserve aussi la faculté d'en user de même, à l'égard des marchandises suivantes, savoir : sur les cotons, sur les fers et sur la bière.

» Pour d'autant mieux assurer la perception exacte des droits énoncés audit tarif, payables sur la valeur, elles conviendront entr'elles, non-seulement de la forme des déclarations, mais aussi des moyens propres à

prévenir la frâude, sur la véritable valeur desdites denrées et marchandises.

» Et s'il se trouve par suite, qu'il s'est glissé dans le tarif ci-dessus, des erreurs contraires aux principes qui lui ont servi de base, les deux souverains s'entendront de bonne foi pour les redresser.

Art. 7. — « Les droits énoncés ci-dessus ne pourront être changés que d'un commun accord; et les marchandises qui n'y sont pas énoncées, acquitteront,

dans les Etats des deux souverains, les droits d'entrée et de sortie dus àd^s chacun desdits Etats par les nations européennes les plus favorisées à la date du présent traité ; et les navires appartenant aux sujets des dits Etats auront aussi, dans l'un et dans l'autre, tous les privilèges et avantages accordés à ceux des nations européennes les plus favorisées.

» Et l'intention des hautes parties contractantes étant que leurs sujets respectifs soient les uns chez les autres sur un pied aussi avantageux que ceux des autres nations européennes, elles conviennent que, dans le cas où elles accorderont dans la suite de nouveaux avantages de navigation et de commerce à quelque autre nation européenne, elles y feront participer mutuellement leurs dits sujets, sans préjudice, toutefois, des avantages qu'elles se réservent, savoir : La France en faveur de l'Espagne, en conséquence de

Tart. 24 du Pacte de famille, sigûé le 5 août 1761 ; et l'Angleterre, selon ce qu'elle a pratiqué en conformité et en conséquence de la Convention de 1703, signée entre l'Angleterre et le Portugal. »

L'article 8 garantit les marchandises importées, de toutes visites ou de confiscations, sous prétexte de défectuosités de fabrique ou de défauts quelconques, et assure l'entière liberté des transactions privées.

Les articles 9 et 10 règlent certaines formalités de douane et de tarification.

Les articles 11 et 12 stipulent l'abolition de certains droits perçus illégalement dans l'un et dans l'autre pays, et aussi, sous les réserves de l'art. 7, le traitement général, en fait de rigueurs douanières et, en fait de libéralités, le traitement de la nation la plus favorisée.

' Art. 13. — « Si Tune des hautes parties contractantes accorde des primes pour encourager l'exportation de certains articles, il sera permis à l'autre d'ajouter aux droits d'entrée stipulés par le présent traité, une surtaxe équivalente à ladite prime. »

L'article 14 fixe leâ délais dans lesquels les avân-

tages stipulés dans le présent traité, auront leur effet dans les Etats de chacane des parties.

L'article 15 affranchit Tintercourse entre navires des deux États, de droits de fret ou autres.

L'article 16 interdit aux armateurs étrangers, ayant commission d'une puissance ennemie, d'armer des vaisseaux dans les ports de l'un ou l'autre des deux royaumes, d'y vendre leurs prises, etc., etc.

Les art. 16 à 19 sont relatifs à la non admission des corsaires étrangers, armés contre l'un des contractants; aux différends, survenus dans les ports, entre capitaines et matelots. Ils laissent aux sujets des deux pays liberté entière de traiter leurs affaires, ainsi que bon leur semblera, en ce qui touche aux chargements, à la durée du séjour dans les ports, etc. ; à la vente et au déchargement dans les ports de relâche.

Les art. 20, 21, 22, 23, 25, assurent la liberté de la navigation et du commerce, en temps de guerre, pour toutes marchandises, de toute provenance, sauf celles de contrebande énumérées en l'art. 22.

Les art. 24, 26, 27, 28 traitent des — lettres de mer et certificats, et de leur usage et législation.

Les art. 29, 30, 31 ont trait aux marchandises,

chargées sur un navire appartenant aux ennemis de Tun ou de l'autre ; à la sûreté des particuliers vis-àvis des corsaires.

Les art. 32, 33, 34, 35, 36, sont relatifs à rétablissement de juges, pour rendre les arrêts concernant les prises, ou confiscations, sauf appel au Conseil, des deux souverains; aux différends sur la validité des prises ; et à la restitution au premier propriétaire des bâtiments de Tune des deux nations, repris par un armateur de l'autre.

L'art. 37 stipule, que toutes épaves seront rendues aux ayant-droit, sauf les droits et coutumes, qu'on s'occupera d'abolir ou de modifier, en ce qu'ils auront de contraire au présent traité.

L*arl. 38 autorise les avocats, procureurs, notaires, solliciteurs, facteurs à instrumenter indifféremment pour les sujets des deux pays.

Par Tart. 39, les parties contractantes s'engagent à ne recevoir ni pirates, ni forbans dans leurs ports.

Par l'art. 40, les vaisseaux de guerre des deux nations doivent avoir la faculté de conduird où bon leur semblera les prises faites sur les ennemis.

Par les art. 41 et 42, les deux nations s'engagent

à faire respecter, dans les ports et rivières de leur obéissance, les navires poursuivis par des corsaires, et à punir quiconque aura exercé quelque torture contre Téquipage d'un navire capturé.

L'article 43 stipule rétablissement de consuls dans les Etats de Tua et de l'autre et la négociation d'une convention subsidiaire, où l'on décidera des lieux où devront s'établir lesdits consuls, ainsi que de la nature et de l'étendue de leurs fonctions (1).

L*art. 44, assure aux sujets respectifs, le traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui regarde la sûreté individuelle, la propriété, les transactions, la justice, etc., etc.

L'art. 45, avise aux moyens de réprimer ou de réparer les infractions qui seraient faites au présent Traité.

Par l'art. 46, les deux hautes parties contrac tante -, se réservent la faculté de revoir les stipulations dudit Traité après douze années, et d'y proposer des changements.

L'art. 47 fixe à deux mois, le délai pour les ratifications.

(4) Voir la note.

Tel est l'ensemble de ces stipulations de 1786, que Ton a plus souvent incriminées que lues, et beaucoup moins appliquées que débattues.

Les premières interprétations qu'on en voulut faire donnèrent lieu à des équivoques et à des contestations qui décidèrent MM. de Vergennes et Eden à signer, le 15 janvier 1787, t ^ine convention additionnelle et explicative » en huit articles relatifs aux taux des tarifs et aussi aux attributions consulaires.

M. Eden quitta bientôt la France pour aller, sous le titre elle nom de lord Auckland, prendre une part considérable aux affaires extérieures de son pays.

M. de Vergennes, un mois plus tard, avait cessé de vivre. La convention additionnelle du 15 janvier 1787 est le dernier acte public, auquel il ait mis son nom.