MODIFICATIONS APPORTÉES AU CODE DE COMMERCE DEPUIS

SA PROMULGATION

76. Les rédacteurs du Code de commerce s'étaient fait un scrupule de toucher aux parties fondamentales des belles ordonnances de Louis XIV; ils y avaient peu ajouté et n'en avaient retranché que les dispositions qui s'appliquaient plutôt à l'administration qu'au droit commercial proprement dit. La matière des faillites seulement, qui était l'objet de prédilection de Napoléon, fut entièrement refondue et organisée dans toutes ses parties avec un ensemble brillant de théorie qui ne satisfi nullement la pratique.

77. Cependant le Code de commerce ne reçut aucune atteinte à sa pureté primitive, jusqu'à la loi sur les lettres de change du 19 mars 1817, qui modifie les articles 115 et 160. Cette loi interprétative fut un retour aux véritables principes , car on sait que la loi du 16 sept. 1807 autorisait le Consieil d'état à interpréter des lois que cependant il n'avait pas créées. (1. 28 juillet 1828; 1»' avril 1837.)

70 GODE DE GOUMERCE.

78. La seconde modification au Gode de commerce résulte de la loi du 81 mars 1833 y portant que les extraits des actes de société en nom collectif ou en commandite devront être insérés dans les journaux désignés par les tribunaux de oommerce^ et rectifiant dans ce sens les art. 42 et 46. Une décision du 12 février 1814, rendue par Timpératrice Marie-Louise, en qualité de régente, contenait des dispositions à peu près semblables ; mais la Gour de cassation avait refusé de l'appliquer comme inconstitutionnelle et excédant les pouvoirs de la régente.

79. Le 28 mai 1838, une loi sur les faillites et banqueroutes a répondu aux plaintes anciennes et réitérées du commerce; la discussion en avait eu lieu pendant trois sessions successives. Gette loi a été substituée entièrement au livre troisième du Gode de commerce, et a modifié spécialement les art. 18, 69 et 635. Elle ne produira peut-être pas tout le bien qu^on est en droit d'en attendre, parce qu^on y a suivi trop servilement l'ancien texte et le système qu'il consacrait. Ainsi la déclaration de la faillite , la création d'un syndicat, la vérification et Taffirmation des créances, le concordat, l'union et la juridiction des tribunaux de commerce, toutes ces dispositions, qui sont loin d'être sans critique, ont été conservées sans distinction de l'importance de la faillite et considérées comme des mesures excellentes.

80. La compétence des tribunaux de commerce a été aussi Pobjet de l'attention du législateur. La loi du 3 mars 1840, qui a fixé cette matière, a modifié les art. 639, 646, 623, 627, 617 et 622. La disposition principale de cette loi consiste dans

rélévation à quinze cents francs dn taux en dernier ressort au lieu de mille francs.

81. La dernière loi qui ait apporté quelque changement au Gode de commerce est celle du 14 juin 1841, qui restreint la responsabilité des propriétaires de navires et modifie les art» 216, 234 et 298. Toutes les modifications antérieures à cette loi ont été insérées dans la nouvelle édition officielle du Code de commerce, donnée le 1" janv. 1841. Comme on le voit, le commerce de terre et cdui de mer ont généralement reçu les améliorations que leurs besoins réclamaient.

fulIeU'n français.