COLONIES

140. Les colonies françaises sont : la Martinique, la Guadeloupe, Bourbon, la Guiane française, les établissements dans rinde, les îles Saint-Pierre et Miquelon, et le Sénégal.

141 . Sous le rapport constitutif et administratif, les colonies sont régies par la loi du 24 avril 1833, qui institua les conseils coloniaux à Tinstar de la chambre des députés de la mère-patrie, auprès d'un gouverneur qui représente le roi. La charte de 1 8 1 4, art. 73, portait que les colonies seraient régies par des lois et des règlements particuliers. Cet artide était sage et plaçait les colonies sous le même régime que la métropole, qui est soumise aussi à des lois et à des ordonnances ; mais il parait, suivant les paroles de M. Dupin aîné, rapporteur de la commission de révision de la charte de 1814, en 1830, que les ministres avaient toujours interprété cet article en ce sens que les colonies étaient soumises, non à Faction régulière de la législation f mais à Faction instable des règlements les plus

bizarres. Dans la crainte du renouvellement de cet abus, la nouvelle charte ne reproduisit pas le mot règlements f et l'art. 64 porta : Les colonies sont régies par des lois particulières. On s'aperçut bientôt que la réaction avait dépassé le but, et qu'il n'était pas convenable de recourir aux chambres pour régler les intérêts coloniaux les plus simples et les moins importants. La loi du 24 avril 1833 a eu pour but principal de fixer la distinction des matières qui peuvent faire l'objet des lois ou des ordonnances ; mais il est à remarquer que cette distinction ne s'applique pas aux établissements français dans les Indes Orientales et en Afrique, ainsi qu'à ceux de Saint-Pierre et Hiquelon qui continuent d^être réglés par ordonnance du roi. (Article 26 de la loi.)

Le but que nous nous sommes proposé dans cet article ne nous permet pas de nous étendre davantage sur la constitution politique des colonies. Voir sur cette matière le mot Colonies dans VEncyclopédie du Droit, et notamment les Notices publiées par le ministère de la marine, 4 voL 1835 à 1842.

142. L'ordonnance de 1685, ou Code noir, régit même encore aujourd'hui la malheureuse population esclave. Quant aux rapports civils des hommes libres, ils étaient réglés, avant l'introduction des Codes, par les anciennes lois françaises, la coutume de Paris, les ordonnances de 1667, 1669, 1670 et 1673.

143. Avant de préciser les époques de l'introduction des Codes dans le colonies, faisons une remarque générale : c'est que partout les Codes n'ont été appliqués qu'avec des modifications, nécessitées le plus souvent par la crainte de blesser des convenances locales, c'est-à-dire la déplorable ligne de démarcation

qu'on a cru longtemps ineffaçable entre la classe blanche et celle des affranchis ou de leurs descendants^ tous hommes de couleur. Hâtons-nous d'ajouter qu'une loi du même jour que la précédente (24 avril 1833)^ concernant l'exercice des droits civils et des droits politiques, a aboli cette distinction, et que les hommes de couleur, libres, doivent être désormais assimilés entièrement aux autres citoyens.

Les Codes français n'ont été publiés que tardivement dans les colonies. Nous allons tracer le tableau des époques (i) de leur introduction.

145. Martinique. — Le Code civil y a été promulgué avec modifications, le 16 brumaire an xiv, par un arrêté colonial. Une loi du 2 décembre 1814 Ta confirmé. Une ordonnance du roi du 24 sept. 1828 a reproduit cette confirmation, en introduisant les grands principes de la charte, et en ordonnant l'application des Codes de procédure civile, de commerce, d'instruction criminelle et pénal. Toutefois l'ordonnance du roi du 12 octobre 1898, qui promulgue le Code d'instruction criminelle, celle du 29 octobre, même année, qui publie le Code pénal, introduisent des modifications. Quant au Code de procédure, une ordonnance du 19 octobre même année indique aussi des modifications. En fait, malgré l'ordonnance précitée du 24 septembre 1828, le Code de commerce n'est pas encore

(1) Un grand nombre des ordonnances et règlements cités n'ont pas été inférés au Bulktin de$ Lois.

appliqué à la Martinique, où Ton suit toujours les ordonnances de 1673 et 1681, sur le commerce et la marine.

Une ordonnance royale du 7 juin 1832 a rendu exécutoire à la Martinique, ainsi qu'à toutes les autres colonies, la loi du 16 avril précédent relative au mariage entre beau-frère et bellesœur, en transportant au gouverneur en conseil le droit appartenant au roi dans la métropole d'autoriser cette sorte de mariage, contrairement aux dispositions de l'art. 164 du Code

Une loi du 22 juin 1 835 a appliqué à cette colonie et aux trois suivantes les Codes dUnstruction criminelle et pénal, révisés par la loi du 22 avril 1832.

145. Guadeloupe.— Le Code civil a été promulgué à la Guadeloupe, le 7 brumaire an xiv. Du reste, l'ordonnance du 24 septembre 1828, qui prescrit l'application à la Martinique des Codes civil, de procédure, de commerce, d'instruction criminelle et pénal, comprend également cette île. Ces deux fies sont en général réunies dans les mêmes dispositions législatives; cependant le Code de commerce avait déjà été promulgué à la Guadeloupe, avec modification, il est vrai, le 1®' octobre 1808.

iA6. Bourbon, — L'ordonnance du 30 septembre 1827, concernant Torganisation de Tordre judiciaire dans cette île, déclare, art. 7 : La colonie sera régie par le Code civil, le Code de procédure civile, le Code de commerce, le Code d'instruction criminelle et le Code pénal, modifiés et mis en rapport avec ses besoins. Déjà, à la date des 25 vendémiaire et i®' brumaire an XIV, le Code civil y avait été promulgué; le 20 juillet 1808, le Code de procédure civile; le 14 juillet 1809, le Code de com-

merce ; le 12 juin 1815, les Codes d'instruction criminelle et pénal.

Les modifications apportées aux art. 115 et 160 du Code de commerce par la loi du 19 mars 1817, et relatives à la provision en matière de lettres de change et aux obligations des porteurs pour en obtenir le payement, ont été rendues applicables à l'ile Bourbon, par la promulgation de cette loi, le 28 janvier 1818.

147. La Guiane, — Une ordonnance du 21 décembre 1828 a aussi déclaré d'une manière générale, art. 7, l'application des cinq Codes à la Guiane ; mais le Code civil y avait déjà été promulgué le 1®' vendémiaire an xiv, le Code de procédure, le 25 janvier 1818, et le Code de commerce, le 1" octobre 1820.

148. ÉtablissemenU français dam VInde. — Par arrêté du gouverneur du 6 janvier 1819, tous les Codes français (l)y ont été promulgués à Texception du Code d'instruction criminelle, qui ne leur a été appliqué que plus tard par un arrêté local du 21 avril 1826, avec certaines restrictions relatives aux cours d'assises et au jury.

La loi modiûcative des Codes d'instruction criminelle et pé- ,

(1) Nos tribunaux appliquent cependant les lois et coutumes indiennes aux contestations civiles entre Indiens. On sait que la législation hindoue se compose des F«d(M, ou Livres sacrés, des Dharmasâstrai, ou Codes, parmi lesquels celui de Manou tient le premier rang, et de Commentaires ou Digestes, composés par les plus fameux docteurs indiensi

nal^ du 16 avril 1832, leur a été appliquée par une ordonnance du 29 mars 1836.

149. Iles SainUPierre et Miquelon, — Une ordonnance du 26 juillet 1836 a appliqué à ces iles les Codes civil, de procédure, de commerce, d^nstruction criminelle et pénal, mais avec des modifications.

150. Sénégal, — Suivant une ordonnance du 24 mai 1837, l'organisation judiciaire du Sénégal est provisoirement fixée, en attendant la promulgation des Codes français, modifiés selon les besoins du pays. Cependant, par arrêté local du 5 novembre 1830, cette possession jouit des bienfaits du Code civil. Le Code de commerce y a été aussi promulgué le 1*' juillet 1819. Une ordonnance du 29 mars 1836 a rendu également applicable au Sénégal la loi du 28 avril 1832, contenant des modifications aux Codes dlnstruction criminelle et pénal, mais avec certaines restrictions. En exécution de la promesse faite par Tordonnance du 24 mai 1837, une autre ordonnance du 14 février 1838 a même promulgué pour le Sénégal les Codes d'in^struction criminelle et pénal, sauf les modifications exigées par la différence des lieux et des institutions judiciaires.

151. Nous ne pouvons terminer cet article sans parler de la législation applicable dans les possessions françaises de l'Afrique qui forment TAlgérie. D'après une ordonnance du 10 août 1834, les lois françaises, sauf quelques modifications, sont appliquées aux Français, et la loi musulmane aux Musulmans, Cette ordonnance a été modifiée et étendue par celle du 28 février 1841, qui lui a été subtituée et qui a été remplacée à son tour par celle du 36 septembre 1842. Spécialement^ le Code de