DEPUIS SA PROMULGATION

56. Le Code de procédure civile est soumis à là même révision que le Gode civil en vertu de la loi du 3 septembre 1S07 et de Tordonniuice royale du 17 juillet 1816. Édition nouvelle en 1842.

57. Le Gode de commerce, mis en vigueur le id septembre 1807, déroge par son art. 648 à l'art. 486 du Code de procédure civile.

58. Un décret inconstitutionnel du 2 février 1811 dérogeait à Tart. 735. Note sur les décrets inconstitutionnels rendus sous Fempire.

59. La loi abolitive du divorce abroge seulement l'art. 881 .

60. Depuis 1830, les réformes sur la procédure sont fréquentes.