n du Code de procédure

50. La loi du'16-24 août 1790, art. l^' du lit. 209disait : « Que le Gode de la procédure civile serait réformé, de manière qu^elle soit rendue plus simple, plus expéditive et moins coûteuse. »

51. Droit ancien sur la procédure civile. Ordonnancesdei667, 16S4 et 1736.

52. Loi du 19 octobre 1790, art. 2. Maintien provisoire de la procédure ancienne. Les avoués remplacent les procureurs. Loi du 11 février 1791*

53. Gonstitution de 1793. Décret du 24 octobre 1793. Suppression de la procédure et des avoués.

54. Loi du 27 ventôse an vin et arrêté du 18 fructidor. Bonaparte rétablit les avoués et provisoirement la procédure ancienne.

55. Arrêté consulaire du 3 germinal an x nommant une commission composée de Treilbardi Try, Séguier, Berthereau et

D'APRES L'ORDRE DES MATIÈRES. loi

Pigeauy pour rédiger un projet de Gode de Procédure civile. Discussion et composition. Abrogation des lois anciennes sur la matière.