Droit ancien. Ordonnances de 1673 et

72. Révision de la législation commerciale. Par arrêté du *% .13 germinal an ix, Bonaparte nomme une commission pour la

préparation d'un projet de Gode de commerce. Incertitude du besoin de cette révision ; suspension du travail de la commission,.

73. Reprise de ce travail nécessité par des faillites scandaleuses.

74. Le projet, préparé par la commission de germinal an ix, est soumis aux chambres et tribunaux de commerce, aux tribunaux d'appel et de cassation^ et discuté à la section de Tintérieur du Gonseil d'état.

75. Discussion au corps législatif et au tribunat, comme pour les autres Codes. Le Gode de commerce, promulgué le 15 septembre 1807, n'est mis en vigueur que le 1«' janvier 1808. Abrogation des lois antérieures. Sens de cette abrogation.