ORDONNANCE DU ROI

Louis, par la grâce (le: Dieu, Iloî de France et de Ma-

A tous ceux qui ces présentes verront, salut: Sur le rapport de notre Ministre. Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Informé que l'exécution des lois et réglcmens sur l'administration et la police des eaux minérales est négligée ; que leurs dispositions ne sont point assez connues, faute d'avoir été rappelées et mises ensemble ; qu'il n'en a point été fait une suffisante application anx canx minérales artificielles;

Vu la déclaration du 35 avril 1772, 1$ arrêts du Conseil des 1" avril 1774 et 5 mai 1781 ; ainsi que l'article 1 j de la loi du 34 août 1790, et l'article 484 du Code pénal, qui ont maintenu en Vigueur ces anciens réglemens ;

Vu les arrêtés du Gouvernement des i8mai 170.0,(39 floréal an 7), 23 avril 1800 (3 floréal an 8.), 27 décembre 1801 (6 nivose an 11 ), et la loi du 11 avril l8o3

Vu enfin , en ce qui concerne le traitement des Inspecteurs, les lois des finances des 17 août 182a et 10 mai 1823 ;

Considérant que les précautions générales à prendre et les garanties à exiger, dans l'intérêt de la santé publique, à l'égard des entreprises ayant pour but la fabrication ou le débit de médicamens quelconques, forment une des brandies les plus imposantes de la police administrative ; '

Que l'expérience n'a cessé de démontrer la nécessité des

OBVtOPiKAHCE DU ROI. 627 règles particulières qui concernent les eaux minérales , et les inconvéniens inséparables de toute négligence dans leur exécution ; ■ *:' ■

Que cette nécessité est surtout démontrée pour les eaux minérales artificielles, afin de prévenir non-seulement lus dangers de leur altération et de leur faux emploi, mais les dangers plus grands qui peuvent résulter de leur pré-

A ces causes' , - '!.'-■

Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

. Ill lli: l'ii K.MI I.N.

.Dispositions générales. ,

Art. I". l'ouïe entreprise ayant pour effet de livrer ou d'administrer au public des eaux minérales , naturelles ou artificielles, demeure soumise à une autorisation préalable; et à l'inspection d'hommes de l'art , ainsi qu'il sera régi,!

Sont exceptés de ces conditions les débits desdites eaux qui ont lieu dans des pharmacies.

Art. a. Les autorisations exigées par l'article précédent continueront à être délivrées par notre Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur , sur l'avis des autorités locales , accompagné , pour les eaux minérales naturelles , de leur analyse , et pour les enux minérales artificielles , des formules de leur préparation..: >.-i:- -,: , -.. i ,

Elles ne pourront être révoquées qu'eu cas de résistance aux règles prescrites par la présente ordonnance , ou d'abus qui seraient de nature à compromettre la sauté publique L

6l8 OflDOHHaNCE

Aht. 3. L'inspection ordonnée par le même article- ier. continuera à être confiée à des Docteurs en médecine , ou en chirurgie; la nomination en sera faite par notre Ministre Secrétaire, d'état de l'intérieur, de manière à ce- qu'il n'y ait qu'un Inspecteur par établissement, et à ce qu'un même Inspecteur en inspecte plusieurs, lorsque le service le permettra. *'. ■ .. •■ • *••»»* .•

Il pourra néanmoins, là où ce sera jugé nécessaire, être nommé des In spec leurs-adjoints , à l'effet de remplacer les Inspecteurs titulaires en cas d'absence, de. maladie ou de tout antre empêchement.

Art. 4. L'inspection a pour objet tout ce qui , dans chaque Établissement, importe à la sanlé publique.

Les inspecteurs font dans ce but aux propriétaires, régisseurs ou fermiers, les propositions et observations qu'ils jugent nécessaires ; ils portent au, besoin leurs plaintes à l'autorité, et sont tenus de lui signaler les abus venus à

Art. 5. Ils veillent particulièrement à la conservation des sources, à leur amélioration ; à ce que les eaux minérales artificielles soient toujours conformes aux formules approuvées, et à ce que les unes et les autres eaux, ne soient ni falsifiées ni altérées. Lorsqu'ils s'aperçoivent qu'elles le sont, ils prennent ou requièrent les précautions nécessaires pour empêcher qu'elles ne puissent être livrées au public , et provoquent , s'il y a lieu , telles poursuites que de droit.

Art. fi. Ils surveillent, dans l'intérieur des établissemens , la distribution des eaux. , l'usage qui en est fait par les malades ; sans néanmoins pouvoir mettre obstacle à la liberté qu'ont ces derniers de suivre les prescriptions de leurs propres médecins ou chirurgiens; et même d'être accompagnés par eui , s'ils le demandent. ■ -.' — - ';, ■ ; .