TITRE III

De f Administration des Sources minérales appartenant a l'État , aux Communes ou aux Établissemens charitables.

Abt. jg. Les élabltsscmcns d'eaux minérales qui appartiennent à des départeroens , a des communes on à des institutions charitables , seront gérés pour leur compte. Toutefois les produits ne seront point confondus avec leurs autres revenus, et continueront à être spécialement employés aux dépenses ordinaires et extraordinaires desdits établissemens , sauf les excédans disponibles après qu'il aura été satisfait à ces dépenses.

Les budgets et les comptes seront aussi présentés et arrêtés séparément , conformément aux règles prescrites pour ces trois ordres de services publics.

Aet. ao. Ceux qui appartiennent à l'État continueront à être administrés par les Préfets, sons l'autorité de notre Ministre Secrétaire d'élat de l'intérieur, qui en arrêtera les budgets et les comptes , et fera imprimer tous les ans , pour être distribué aux Chambres, un tableau général et sommaire de leurs recettes et de leurs dépenses ; sera aussi imprimé à la suite dudit tableau, le compte sommaire des subventions portées au budget de l'État pour les établissemens thermaux.

du roi. 633

An'T.'fti. Les établissemehs objet du présent titre seront mis fn ferme , à moins que , sur In demande dos autorités locales et des administrations propriétaires, notre Ministre de l'intérieur n'ait autorisé leur mise en régie.

Art. 33. Les cahiers des charges, dont feront nécessairement partie les tarifs exigés par l'article 10, devront Être approuvés par les Préfets, après avoir entendu les Inspecteurs. Les adjudications seront faites publiquement et aux enchères.

Les clauses des baux stipuleront toujours que la résiliation pourra être prononcée immédiatement par le Conseil de préfecture , en cas de violation du cahier des charges.

A bt. a3. Les membres des administrations propriétaires ou surveillante», ni les Inspecteurs , ne pourront se rendre adjudicataires desdites fermes , ni y être intéressé».

Ait. 24. En cas de mise en régie, le Régisseur sera nommé par le Préfet. Si l'établissement appartient à une commune ou à une administration charitable, la nomination ne sera faite que sur la présentation du Maire, ou de cette administration.

Seront nommés de ta même manière les employés et servant attachés au service des eaux minérales, dans les établissemens objet du présent titre.

Toutefois ces dernières nominations ne pourront avoir lien que de l'avis de l'Inspecteur.

Si l'établissement appartient a plusieurs communes , les présentations seront faites par le Maire de la commune où il «era situé.

Les mêmes formes seront observées pour la fixation du traitement des uns et des autres employés, ainsi que pour leur révocation.

Aut. a5. 11 sera procédé pour les réparations, construc-

634 ORDONNANCE DD KOI.

lions, reconstructions et autres travaux , conformément aux règles prescrite» pour la branche de service public à laquelle l'établissement appartiendra, et à nos ordonnances des 8 août, 3i octobre îSar , et azmai i8aa.

Toutefois ceux de ces travaux qui ne seront poiut demandés par l'Inspecteur ne pourront être ordonnés qu'après avoir pris son avis.

, Aht. 26. Notre Ministre Secrétaire d'état au département de ^intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. .

Donné en notre château des Tuileries, le 18 juin do l'an de grâce mil huit cent vingt-trois , et de notre règne le vingtneuvième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au déparlement de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

Pour copie conforme:

. :. Le Conseiller d'état , Secrétaire général , Biaon CAPE L LE.