TITRE IL

Dispositions particulières à la fabrication des eaux minérales artificielles, aux rlépâts'cl à la vente de ces eaux et des , eàux minérales naturelles.

Art. i3. Tous individus fabricant des eaux minérales artificielles ne pourront obtenir ou conserver l'autorisation exigée par l'article i", qn'à la condition de se soumettre aux dispositions qui les concernent dans la présente ordonnance; de subvenir aux frais d'inspection; de justifier des connaissances nécessaires pour de telles entreprises, ou de présenter pour garant un pharmacien légalement reçu.

Art. Ils ne pourront s écarter dans leurs préparations des formules approuvées par notre Ministre Secrétaire d'état

DU ROI. 63l île l'intérieur, et dont copie restera dans les main» des Inspecteurs chargés de veiller à ce qu'elles soient exacletnent suivies.

Ils auront néanmoins , pour des cas particuliers , la faculté d'exécuter des formules magistrales sur la prescription écrite et signée d'un docteur tu médecine ou en chirurgie.

Ces prescriptions seront conservées pour être représentées ;i l'Inspecteur, s'il le requiert.

Art. i5. Les autorisations nécessaires pour tons dépôts d'eaux minérales naturelles ou artificielles, ailleurs que dans des pharmacies ou dans des lieux où elles sont puisées ou fabriquées, ne seront pareillement accordées qu'à la condition expresse de se soumettre aux présentes règles et de subvenir aux frais d'inspection.

Il n'est néanmoins rien innove à la faculté que les précédens réglemens donnent à tout particulier de faire venir des eaux minérales pour son usage et pour celui de sa fa-

Art. 16. Il ne peut être fait d'expédition d'eaux minérales naturelles. hors de la commune oii elles sont puisées, que sous la surveillance de l'Inspecteur; les envois doivent être accompagnés d'un certificat d'origine par lui délivré, constatant les quantités expédiées, la date de l'expédition, et la manière dont les vases ou bouteilles ont été secHés au moment même où l'eau a été puisée à la source.

Les expéditions d'eaux minérales artificielles seront pareillement surveillées par l'Inspecteur, et accompagnées d'un certificat d'origine délivré par lui.

Art. 17. Lors de l'arrivée desdites eaux aux lieux de leur destination, ailleurs que dans des pharmacies ou chez des particuliers, les vérifications nécessaires pour s'assurer que les précautions prescrites ont été observées, et qu'elles peuvent élre livrées au publie, seront faites par les Inspeeleurs.

63a ORDOHMAHCE

Les caisses ne seront ouvertes qu'en leur présence , et les débilans devront tenir registre des quantités reçues, ainsi que des ventes.

Art. 18. Là où il n'aura point été nommé d'Inspecteur, tous établissemens d'eaux minérales naturelles ou artïfi-

ticles 29 , 3o et 3 1 de la loi du 1 1 avril 1 8o3 ( aa germinal an 11).