SON OBJET ET SON INTERPRÉTATION

§ 1. — Place du droit commercial dans l'ensemble du droit (2).

1. — Le droit commercial est une des branches du droit privé.

Le droit privé est, comme on le sait, l'étude, au point de vue juridique, des relations entre particuliers, par opposition au droit public, dont le but est d'examiner au même point de vue l'organisation du

(1) Boistel, Traité éléinentaire de dy^oit commercial, 4^ édit., 1890; Gohendy et Darras, Code de commerce annoté, 1903-1904; Dalloz, Code de commerce annoté; Lacour, Précis de droit commercial, 1912; Laurin, Cours élémentaire de droit commercial, 1890; Lyon-Gaen et Renault, Manuel de droit commercial, 11^ édit., 1913; Lyon-Gaen et Renault, Traité de droit commercial, 4» édit., 1906-1916; Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, 5^ édit., revue par Percerou, 1916; Thaller, Traité général théorique et pratique de droit commercial, vol. parus : Sociétés (en cours de publication, en collaboration avec Pic); Contrat de transport (avec Josserand); Droit maritime (avec Ripert); Faillites et banqueroutes (avec Percerou), 1908-1914; Valabrègue, Nouveau cours de droit commercial, 1898; Wahl, Le droit civil et commercial de la guerre, 4 vol. parus, 1918.

(2) Thaller, De la place du commerce dans l'histoire générale et du droit coynmercial dans l'ensemble des sciences, Ann. dr. comm., 1892, p. 49 et s., 97 et s., 145 et s., 193 et s., 257 et s.; Vivante, Un code unique des obligations, Ann. dr. comm., 1894, p. 1 et s.; Wahl, Préface au Traité de droit commercial de Vivante, trad. Escarra,

W. — Pr. de DR. COMM. 1

2 PPOIT COMMEHCIAL

pays et de ses divisions administra lives et les rapports des organismes dirigeant ce pays entre eux ou avec les particuliers.

Le droit privé comprend :

Le droit civil;

Le droit commercial;

La procédure civile et commerciale;

Le droit international privé ou contlil des lois.

Le droit civil est l'étude des rapports des particuliers entre eux, quand ces rapports ne dérivent pas d'un acte réputé commercial^ c'est-à-dirè d'un acte que la loi considère comme devant, à raison des circonstances de spéculation dans lesquelles il est passé, à raison de la recherche du lucre qui en est la base, donner lieu à des règles spéciales.

Le droit commercial est l'étude des rapports naissant entre les particuliers d'un acte réputé commercial (1).

La procédure civile et commerciale est l'étude des moyens et formes qui doivent être employés parles particuliers pour obtenir, par l'aide des tribunaux et agents de la force publique, la reconnaissance et l'accomplissement d'un acte rentrant dans le droit civil et commercial.

Enfin, le droit international privé est l'étude des rapports entre particuliers dans les trois matières qui viennent d'être indiquées, si ces particuliers appartiennent à des pays différents, ou ont contracté en dehors de leurs pays, ou poursuivent leurs droits en dehors de leurs pays.

2. — Ces diverses branches se pénètrent si profondément que très souvent les mêmes questions sont étudiées dans les commentaires consacrés aux unes et aux autres, et que l'on rencontre quelquefois la même institution réglée par deux codes.

Ainsi le contrat de transport de marchandises donne lieu à des dispositions contenues tant dans le Code civil que dans le Code de commerce, lesquelles, en grande partie, se répètent. De même la procédure en matière commerciale est réglée à la fois par le Code de procédure civile et par le Code de commerce.

Quant aux ouvrages doctrinaux consacrée au commentaire de l'un ou l'autre des Codes, ils sont naturellement le reflet de cette confusion.

3. — D'autre part l'analogie entre les institutions du droit civil et celles du droit commercial est telle que, très souvent, les dispositions du Code de commerce sur les contrats commerciaux sontinsufl^isantes et même font complètement défaut, de sorte que le législateur est réputé, pour com]>léter ces dispositions ou y suppléer, s!être référé

(1) V. cep. MO IG.

PLAcr: nu dhoit commehcial 3

au droit civil (1). Ainsi la vente commerciale est à peine menlionnée dans le Code de commerce; pour mieux dire, l'allusion (jui y est faile se borne à une seule règle, qui n'a rien de spécial à la vente (2) ; c'est au contraire le Code civil qui, pour la vente en général, contient certaines dispositions spéciales, en réalité, à la venle commerciale. Il n'est pas dit dans le Code de commerce un mot du prêt commercial. Les rapports entre les commerçants et leurs employés sont régis par le Code civil.

4. — Dans la méthode même de nos codes, il y a des faits singuliers à relever : le droit civil est réglementé par le Code civil, la procédure devant les tribunaux chargés d'appliquer le droit civil est réglementée par le Code de procédure civile (quoiqu'on ait à signaler dans le premier certaines théories importantes de procédure, comme celle delà procédure du divorce, et dans le second certaines théories importantes du droit civil, comme celle des biens répondant des dettes et susceptibles d'être saisis). Mais la procédure commerciale, nous l'avons dit, est donnée en' détail dans le Code de commerce luimême, à côté des dispositions qui y sont consacrées dans le Code de procédure. Ainsi le Code de commerce est un code non seulement des rapports provenant d'un acte de commerce, mais aussi de la procédure commerciale, alors que le Code civil est uniquement un code des rapports entre les particuliers.

5. — Toutes ces observations s'expliquent par une considération primordiale : c'est que la distinction entre le droit civil, le droit commercial, la procédure civile et commerciale est entièrement factice.

La procédure ne devrait être qu'un chapitre ou un livre des codes consacrés aux rapports entre les particuliers. L'étude des formes de procéder soit devant les tribunaux, soit devant les autorités chargées d'appliquer les décisions des tribunaux, se rattache aussi bien au droit civil et au droit commercial que l'étude même des institutions; elle se résume dans l'étude des sanctions du droit. Toutefois, il n'y a aucun inconvénient à insérer, dans un but d'allégement, les règles de procédure dans un code distinct, comme Tout fait toutes les législations, mais à la condition d'éliminer du Code civil et du Code de commerce toutes les règles de ce genre.

6. — Au contraire, la dualité des codes, consacrés l'un au droit civil et l'autre au droit commercial, nous paraît fausse en théorie et pleine, en pratique, d'inconvénients.

Elle est fausse en théorie, parce que, d'abord, les règles sont les mêmes qu'il, s'agisse d'actes de commerce ou de tous autres actes.

(•^) V. no 443.

Les dispositions spéciales qui sont consacrées aux institutions commerciales sont, si nombreuses et si importantes qu'elles soient, presque insignifiantes comparativement à la quantité innombrable de principes, communs aux institutions civiles et aux institutions commerciales. Elles s'effriteraient presque entièrement du jour oii le législateur jugerait opportun de fondre le Code de commerce avec le Gode civil; car on s'apercevrait alors que sur beaucoup de points les différences existant actuellement entre le fonctionnement d'une institution dans le droit civil et le fonctionnement de la même institution dans le droit commercial sont insignifiantes. Ainsi on ne verrait aucune raison pour traiter la société civile autrement que la société en nom collectif; car elle n'en est séparée que pour des raisons historiques et est devenue une singulière anomalie depuis que la jurisprudence lui a reconnu la personnalité morale, sans avoir pu exiger comme correctif de cette personnalité la publicité à laquelle la loi subordonne la personnalité des sociétés commerciales.

Au point de vue pratique, pourquoi le prêt, tantôt civil et tantôt commercial, est-il réglementé uniquement par le Code civil? Pourquoi le billet à ordre, acte tantôt commercial et tantôt civil, est-il réglementé uniquement par le Code de commerce? Ce sont là des singularités que l'unité des codes ferait disparaître.

7. — Mais le grand inconvénient de la distinction entre les deux codes est son caractère factice. L'acte de commerce, comme nous le verrons, n'est pas du tout l'acte de spéculation ou de lucre qui a besoin de règles particulières. Les spéculations sur les immeubles,, aussi graves, aussi dangereuses que les spéculations-sur les meubles,, ne sont pas des actes de commerce; les sociétés civiles, qui sont de véritables contrats de spéculation, ne le sont pas davantage, mais, elles le deviennent quand elles ont adopté certaines formes spéciales. En revanche, les sociétés coopératives, qui ne recherchent aucune spéculation, sont des actes de commerce.

Or, celte distinction entre les deux branches du droit s'est fâcheusement répercutée sur les organisations judiciaires. Des tribunaux spéciaux, composés non de magistrats, mais de commerçants, sont chargés de trancher les conflits en matière commerciale. Leur seule raison d'être aujourd'hui est que le Code de commerce est distinct du Code civil; autant de codes, autant de sortes de tribunaux! Les commerçants, dit-on, connaissent mieux les usages commerciaux que ne peuvent les connaître les magistrats professionnels? Mais les usages ont aujourd'hui, devant le développement des textes, une place bien inférieure au droit dans les procès commerciaux comme dans les procès civils. Dans les matières les plus importantes du droit commercial, comme les sociétés, les faillites, les usages sont inconnus.

PLACE nu DROIT COMMERCIAL 5

3. Ou reste, tle plus en plus, le droit civil et le droit commercial se rapprochent (1). On en a la preuve, au point de vue législatif, dans la loi du 1'^'" août 1893, qui donne aux sociétés dont l'objet est civil le caractère de sociétés commerciales quand les parties ont donné à leur accord une forme déterminée; dans la loi récente du 9 septembre 1919, qui considère comme commerciales certaines entreprises immobilières, à savoir celles des mines; dans les tentatives faites depuis longtemps pour instituer la faillite des noncommerçants. Au point de vue jurisprudentiel, la pénétration est également sensible. Du jour où la Cour de cassation a reconnu que les formes d'écrits constatant un droit, telles qu'elles sont réglées par le Code de commerce (titre nominatif, à ordre ou au porteur), peuvent être employées pour constater des droits civils et qu'en sens inverse la forme civile (cession par voie de signification) peut être employée pour les droits commerciaux, la distinction entre le droit civil et le droit commercial a également perdu de son importance.

9. — Les raisons qu'on a données en faveur d'un droit commercial distinct du droit civil sont loin d'être concluantes.

a) 11 y a nécessité que le procès touchant à un droit gouverné par des usages soit tranché par des juges qui, par métier, connaissent ces usages. A supposer que cet avantage existe, il est compensé par des inconvénients que nous avons signalés. Il est, au surplus, douteux, comme nous l'avons vu. En tout cas, les usages varient suivant les professions; or, les juges des tribunaux de commerce ne sont pas élus en raison de leurs spécialités et ils connaissent des procès les plus étrangers à leurs professions. Ajoutons que les usages peuvent être beaucoup plus facilement fixés par la consultation pratiquée auprès d'experts. Enfin, si la juridiction d'hommes de métier apparaissait comme indispensable dans certaines sortes de questions, on pourrait les leur soumettre sans que ces questions fussent enfermées dans un code spécial et résolues par ce code suivant des principes spéciaux.

10. — b) Il faut pour les commerçants des règles spéciales; par exemple, les engagements commerciaux se traitant sans acte, la preuve par témoins est nécessaire; les commerçants doivent tenir obligatoirement des livres en raison de l'intérêt qu'ont les tiers à pouvoir établir les engagements des commerçants ou les libérations de leurs propres engagements; l'inexécution des obligations d'un commerçant pouvant entraîner la ruine de beaucoup d'autres com-

(1) Lyon-Gaen, De l'influence du droit commercial sur le droit civil depuis 1S04, Le centenaire du Code civil, 1904, p. 205 et ï>. ; Thaller, De l'atiraclion exercée par le Code civil par ses méthodes sur le droit commercial, Le centenaire du Code civil, 1904, p. 223 et s.

merçants, il faut sanctionner lourdement ces obligations par la faillite et la banqueroute, etc.

Ces arguments militent contre la thèse qui les produit, car ce' n'est pas seulement pour ses actes de commerce, c'est-à-dire pour ses actes régis par le Code de commerce, que le commerçant est soumis à la tenue des livres ou à la faillite. Du reste, il n'est pas établi que la faillite doive rester nécessairement une institution spéciale aux commerçants, surtout depuis qu'elle a perdu la plus grande partie de son caractère flétrissant et qu'elle a pour succédané la liquidation judiciaire, qui n'a pas du tout ce caractère.

Sans doute, certaines règles sont nécessaires soit pour les commerçants, soit pour les,actes de commerce, comme certaines règles sont nécessaires pour les militaires, pour les fonctionnaires, etc., en un mot, pour les personnes exerçant des professions quelconques. Mais ces règles peuvent être établies soit dans les codes, soit dans des lois spéciales, sans que, d'une manière générale, les commerçants ou les actes de commerce (tantôt les uns et tantôt les autres) soient réglés par un code particulier.

11. — c) Il y a des institutions spéciales au commerce, comme les bourses de valeurs ou de marchandises, les magasins généraux, etc. Ce n'est pas une raison pour qu'il y ait un droit particulier pour l'ensemble des institutions commerciales. Certaines institutions spéciales au commerce existaient déjà en droit romain (notamment le nauticum fœniis ou prêt à la grosse, les argentarii ou banquiers) et elles existent toutes dans les divers pays étrangers. Cependant le droit romain ne connaissait pas le droit commercial et il en est de même de plusieurs pays étrangers.

12. — Aussi est-il à remarquer que certains pays, surtout parmi ceux qui ont le plus récemment refondu ou constitué leur législation, n'ont pas de Code de commerce. En Suisse, le Code fédéral des obligations de 1881 comprend à la fois les obligations en droit civil et en droit commercial.

Nous ne parlons pas des pays qui, comme la Grande-Bretagne et les États-Unis, n'ont pas de Code général et où les mêmes coutumes,, les mêmes lois spéciales règlent le droit civil et le droit commercial.

13. — Ce sont des raisons historiques qui expliquent l'introduction, en France et dans divers pays étrangers, d'un droit commercial. Au moyen âge, les échanges et ventes de marchandises entre marcliands et particuliers de nations diverses, alors que l'écriture était peu connue et qu'il était, par suite, difficile de fixer les clauses du contrat, renchiient nécessaire l'adoption de principes uniformes gouvernant, quelle que fut la nationalité des parties, les conventions. C'est pourcjuoi le droit de la nation la plus commerçante de l'époque, l'Italie, s'introduisit dans les autres pays, à litre de coutumes régis-

OBJET KT fNTEHPRETAÏION 7

sant les contrais. En Italie même, les règles s'étaient formées par l'usage, à raison de la célérité nécessaire aux actes commerciaux, laquelle exigeait des formes simples et même l'absence de formes, par suite une très grande facilité de preuve. En un mot, ce furent les nécessités qui introduisirent des règles spéciales au commerce. Il se passa là, du reste,' ce qui se passe en tous lieux et en tous pays. Quand le commerce se développa, les règles des lois civiles, faites pour toutes les relations privées, se trouvèrent insuffisantes ou impropres à traduire la volonté des parties et les solutions indispensables aux pi'ogrès du commerce. De là, des usages qui, tout d'abord, ne furent que des conventions tacites dérogeant, sur certains points, aux règles du droit civil.

Comme tous les usages, ceux du commerce finirent par être formulés dans des, écrits de caractère privé et, comme tous les écrits codifiant les usages, ceux-ci finirent par inspirer l'idée de documents officiels venant les rajeunir et leur donner un caractère plus sûr et plus net. Cette histoire n'est pas autre que celle de toutes les législations et de toutes les modifications importantes apportées aux législations. A Rome, la coutume était une source de la législation; elle fut, sur certains points, consacrée par des textes. Dans l'ancien droit, les coulumiers furent, pour le droit civil lui-même, des recueils qui, sans caractère officiel, codifièrent les usages et qui furent remplacés ou complétés eux-mêmes par des ordonnances ou édits royaux.

C'est en droit maritime surtout que ces usages furent codifiés par l'initiative privée dans des recueils restés célèbres et dont nous ne nous occuperons pas ici.

14. — Pour l'ensemble du droit commercial, la première et la seule codification officielle qui ait été faite dans l'ancien droit était celle qu'ont réalisée les ordonnances de 1673 sur le commerce de terre, rédigée par Savary, et de 1681 sur la marine. Elles ont toutes deux servi de modèle au Code de commerce.

15. — Le Code de commerce publié sous le Premier Empire est resté la base de notre droit commercial, comme le Code civil de 1804 est resté la base de notre droit civil. Le Code de commerce a été, comme le Code civil, voté par lois distinctes; la loi du 15 septembre 1807 a réuni ces lois en code.

Il est en vigueur depuis le 1^^ janvier 1808.

§ 2. — Objet et interprétation du droit commercial.

16. — L'objet du droit commercial, avons-nous dit, est l'étude des actes commerciaux ou actes de commerce.

Mais il est essentiel de rappeler que l'acte de commerce, dans

8 DROIT COMMERCtAL

l'interprétation du Code de commerce, n'est pas l'acte de commerce tel que l'entend le langage vulgaire.

Quand on parle couramment de commerce, on veut parler ou de vente d'un objet avec un bénéfice escompté par avance, ou d'achat pour un but autre que celui d'une consommation personnelle. L'agriculteur, l'exploitant d'une mine, qui vendent leur produit, font acte de commerce. Ils ne font pas acte de commerce au point de vue du droit.

En revanche, le commerce, dans le langage ordinaire, ne se rapporte guère qu'aux ventes ou achats. Or, en droit, le manufacturier est un commerçant.

Mais, à part cette définition arbitraire de l'acte de commerce, le Code de commerce ne s'occupe pas toujours de l'acte de commerce; quelquefois, il s'occupe de la personne qui, par métier, fait les actes de commerce, c'est-à-dire du commerçant, sans se préoccuper de la nature de ses actes. Aussi il oblige le commerçant par profession à tenir ses livres; il permet, sous certaines conditions, à tous ses créanciers, même quand leurs créances ne se rattachent pas à un acte de commerce, de demander sa faillite.

17. — Le droit commercial comprend, en outre, la propriété intellectuelle, c'est-à-dire le droit des individus sur les œuvres de leur intelligence et de leur esprit; propriété littéraire, c'est-à-dire droit sur les manuscrits avant ou après leur publication; propriété artistique, c'est-à-dire droit sur les œuvres d'art ; propriété industrielle, c'est-à-dire droit sur les inventions dans l'industrie (brevets d'invention), sur les marques distinctives d'un produit et sous lesquelles ce produit a acquis sa réputation (marques de fabrique), sur les modèles et dessins de fabrique.

Il n'est pas d'usage de comprendre ces sortes de droits dans le droit commercial scolaire. On en met une fraction à part, sous le nom de droit industriel ; mais ce dernier terme ne comprend que la propriété industrielle; d'autre part, il comprend en même temps des matières qui n'ont aucun rapport avec la propriété industrielle, c'est-à-dire les rapports entre patrons et salariés (patrons civils, comme les entrepreneurs de spéculations immobilières, aussi bien que patrons commerciaux) : contrat de travail, accidents du travail, etc. On y comprend même des règles purement administratives qui gouvernent l'industrie : hygiène et salubrité, établissements incommodes ou insalubres, etc.

18. — Dans le Code de commerce, la partie importante est le livre I, qui contient tout le droit commercial terrestre (art. l^^'à 189), laissant le livre II au commerce maritime (art. 190 à 436), les faillites, c'est-à-dire les sanctions, au livre III (art. 437 à 614) et la procédure au livre IV (art. 615 à 648).

OBJKT ET INTERPRETATION \3

Cette distribution suffît à faire pressentir que le Code de commerce est nécessairement incomplet. Il consacre plus d'articles au droit maritime qu'au droit terrestre, qui contient des institutions beaucoup plus nombreuses et plus compliquées.

Aussi le Code de commerce laisse-t-il à l'écart un grand nombre de théories qui étaient déjà bien connues à l'époque où il a été élaboré : les assurances (car il ne parle que des assurances maritimes), la Yente (bien qu'il y consacre un prétendu chapitre), les opérations de banque (dépôt de titres ou de fonds, compte courant, ouverture de crédit, etc.), les opérations de Bourse (sauf certaines dispositions insignifiantes).

En outre, des institutions nouvelles ont été fondées dans la suite et ont pris une grande importance; tels sont les chèques, les magasins généraux, le nantissement des fonds de commerce; d'autres se sont complètement transformées, comme les sociétés, les faillites, le gage, et ont donné lieu à des lois spéciales. Diverses institutions, comme le titre au porteur, ont pris un tel développement qu'il a fallu également empêcher certains abus résultant de cette diffusion; c'est pourquoi on a promulgué des lois sur les titres au porteur perdus ou volés.

19. — Le Code de commerce n'est même plus aujourd'hui l'ossature du droit commercial. Il ne contient de disposi.tions que sur une petite quantité d'institutions commerciales et un grand nombre de ces dispositions ont été abrogées, sont tombées en désuétude ou ont été transformées par la pratique. Il est inutile, pour l'instant, de donner sur ce point des explications que fournira l'étude de chacune des institutions commerciales.

20. — Les lacunes du Code de commerce et du droit commercial en général doivent être corrigées par le Code civil et le droit civil. En d'autres termes, quand le droit commercial est muet sur une question quelconque, ce silence doit être considéré comme une référence implicite au droit civil si la question est réglée par le Code civil. Ce qui a pour intérêt pratique que les juges n'ont pas le droit de puiser la solution dans leur conscience, comme ils peuvent et doivent le faire sur les points où la loi est muette.

Ce principe est admis par tout le monde. Il se fonde sur des raisons irréfutables, en dehors même de son caractère bienfaisant, c^està-dire du mérite qui lui appartient d'empêcher en grande partie les incertitudes d'interprétation.

D'abord, en effet, le droit civil est le droit commun. En lui donnant son nom — droit relatif aux citoyens — la pratique, les jurisconsultes €t le législateur ont voulu le marquer comme étant le droit général.

Ensuite les lois civiles et notamment le Code civil réglementent en termes généraux les obligations sans faire aucune distinction à raison

10 DHOIT COMMERCIAL

soiL de la profession des parties, soit de l'origine des actes. Ils ont donc une portée absolue en tant que d'autres dispositions n'y dérogent pas. Ces autres dispositions, notamment celles des lois commerciales^ doivent être considérées comme spéciales, et c'est un principe connu qu'en dehors des textes spéciaux, le droit général reprend son empire. En troisième lieu, le Code civil et le Code de commerce partent tous deux de ce principe, le Code civil en réservant dans certains cas les dispositions particulières au commerce, le Code de commerce, notamment dans la matière des sociétés, en déclarant que ses dispositions sont complétées par le Code civil.

21. — Comme toutes les branches du droit, le droit commercial peut être complété et corrigé par les usages, c'est-à-dire par les traditions ou coutumes qui se sont établies (1).

Les usages sont beaucoup plus fréquemment recherchés dans le droit commercial que dans le droit civil, parce qu'ils y ont une place plus importante, qui provient de deux motifs : d'abord, une raison historique, les usages ayant été, comme nous l'avons dit, une source primordiale du droit commercial; ensuite, une raison pratique, les contrats commerciaux: étant généralement verbaux, de sorte que les clauses accessoires qui pullulent ordinairement dans les actes écrits sont nécessairement absentes (étendue de la garantie en matière de vente, mode de transport des objets vendus, délai de livraison, etc.) et que des coutumes se sont, par la force des choses, établies pour en tenir lieu.

22. — Les usages sont de deux sortes. Il y a des usages généraux, qui s'établissent dans le pays tout entier (on peut même dire qu'il y a aussi des usages plus généraux, qui sont les mêmes dans divers pays ou dans tous les pays; ils existent surtout en droit maritime) et des usages locaux, qui se constatent dans une région déterminée, une commune, un département, les limites d'une ancienne province.

Au sujet de leur portée, les deux sortes d'usages sont identiques; ils ne diffèrent qu'au point de vue de l'étendue du territoire où ils sont appliqués.

A ce dernier point de vue, les usages locaux donnent lieu à une difficulté : quand ils ne sont pas les mêmes au lieu du contrat, au lieu de la résidence de l'une des parties, au lieu de la résidence de l'autre, au lieu de l'exécution, ou quand il y a des usages en certains de ces endroits et non dans les autres, quel est l'endroit où l'usage doit être recherché? C'est une question d'intention, puisque les parties sont libres d'adopter les usages de la place qu'ils désignent ou de repousser tout usage.

(1) Eîcarra, De la valeur Juridique de l'usage en droit commercial, Ann. dr. comm., 1910, p. 97 el s.

0IMI':T KT INTEUrnÉTATlON 11

Cette intention doit être recherchée, semble-t-il, suivant les mêmes procédés que l'intention des parties au point de vue de la législation qui, dans le droit international, régit leurs conventions; si les parties ont leur domicile, c'est-à-dire le centre de leurs intérêts, dans le même endroit, elles seront réputées se refuser aux usages de cet endroit, car ce sont ceux qu'elles connaissent. Dans le cas contraire, les usages du lieu du contrat doivent être consultés parce qu'elles ont facilité pour les connaître et qu'elles s'en sont probablement informées.

Mais comme toutes les questions d'intention, celle-ci est résolue souverainement par les juges; les règles qui précèdent n'ont aucune portée légale.

'23. — Si les usages ont ici plus d'importance pratique qu'ailleurs, ils n'ont pas plus d'efficacité. La raison pour laquelle un usage peut corriger la loi, c'est qu'il est une convention, répétée tant de fois dans les contrats qu'elle a fini par être suppléée. En d'autres termes, l'usage vaut comme convention tacite. Or, une convention peut déroger aux lois qui, elles-mêmes, suppléent à la volonté des parties et peuvent être considérées comme conventions tacites; une convention ne peut déroger à des lois impératives, c'est-à-dire d'ordre public.

C'est la règle qu'il faut appliquer en droit commercial.

Ainsi l'usage peut renverser la responsabilité en cas de faute légère, cette responsabilité étant susceptible d'être écartée par la convention ; il ne peut la renverser en cas de dol ou de faute lourde, cette responsabilité étant d'ordre public.

24. — Ainsi compris, l'usage, dans les cas où il doit être consulté, l'emporte sur toutes les lois civiles ou commerciales; car c'est la convention qui est souveraine maîtresse dans les matières oi^i la loi n'est pas impérative. L'usage ne le cède qu'à la convention expresse, qui exprime seule, quand elle intervient, la volonté des parties.

25. — En ce qui concerne la preuve de l'usage, il en sera question plus tard (1).

26. — Les lois antérieures au Code de commerce et statuant sur les matières traitées par ce code ne peuvent servir à compléter ce dernier ni à le corriger. Elles ont été, en effet, abrogées formellement par la loi du 15 septembre 1807, comme les lois civiles ont été abrogées par la loi du 30 ventôse an XII.

27. — Au contraire, les lois antérieures sur les objets que n'a pas réglés le Code de commerce sont restées en vigueur; car non seulement elles n'ont pas été abrogées, mais implicitement la loi du 15 septembre 1807, en abrogeant celles qui traitent des matières réglées par le Code de commerce, a maintenu celles qui traitent d'autres matières.

(1) V. infra, no» 451 et s.

Il y a eu dans le droit intermédiaire même des dispositions législatives qui sont restées en vigueur parce qu'elles ont réglé des points non tranchés par le Code de commerce. La jurisprudence a mis une certaine complaisance à affirmer le maintien de certaines de ces dispositions, où elle a puisé, en matière d'opérations de Bourse, des sanctions que le Code de commerce avait oublié d'établir.

28. — Si les anciens textes n'ont plus d'autorité législative en ce qui concerne les matières traitées par le Code de commerce, ils gardent toute leur valeur d'interprétation quand le Code a entendu reproduire les règles admises autrefois.

29. — L'interprétation que fournissent les anciens textes par euxmêmes peut môme être complétée par celle que de ces textes mêmes ont donnée les commentateurs de l'époque, lesquels étaient au courant de la pratique à laquelle les textes répondaient et de celle qui s'est formée après leur publication. Ainsi Pothier, qui est souvent consulté pour l'interprétation du Code civil, dans les dispositions que celui-ci a puisées dans l'ancien droit, mérite également d'être consulté dans la matière du contrat d'assurance j de change, etc., qu'il a traitées. De même, le commentaire classique de Jousse sur l'ordonnance de 1681 a encore sa valeur.

30. — L'étude du droit commercial peut être divisée de la manière suivante :

1° Les actes de commerce, les commerçants et le fonds de commerce; 2° Les obligations en général; 3° Les sociétés; -4° Les contrats; 5° Les effets de commerce;

6^* Les faillites, liquidations judiciaires et banqueroutes; 7° Les juridictions et la procédure.