Précis théorique et pratique de droit commercial

Name: Précis théorique et pratique de droit commercial
Author: Albert Wahl

Idées et philosophieLecture classique47 h 30 de lecture

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De quoi ça parle

Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 47 h 30 (190 quarts d'heure) de lecture.

Premières lignes

Traité des titres au porteur français et étrangers. (Épuisé.)…

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Chapitres

PI{1.\CIPAUX OUVRAGES DU MÊME AUTEUR15 min
SON OBJET ET SON INTERPRÉTATION30 min
PREMIÈRE PARTIE15 min
CHAPITRE PUKMIKH15 min
SECTION PREMIÈRE CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES ACTES DE COMMERCE15 min
CARACTÈRES GÉNÉRAUX1 h 00
PREUVE DE LA COMMEHCIALITÉ15 min
ET LES ACTES CIVILS15 min
INTÉRÊTS DE LA QUALIFICATION15 min
SECTION PREMIÈRE FAITS DÉTERMINANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT15 min
FAITS DKTEHMINAM LA QUALITÉ15 min
FAITS DÉTERMINANT LA QUALITÉ15 min
FAITS DÉTERMINANT LA QUALITÉ15 min
PREUVE DE LA QUALITÉ15 min
SECTION II PREUVE DE LA QUALITÉ DE COMMERÇANT15 min
SECTION III CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR DEVENIR COMMERÇANT15 min
I. Détermination des personnes incapables15 min
C. Femmes mariées15 min
II. Sanctions des incapacités15 min
L'assimilation du mineur au majeur s'applique15 min
SECTION IV DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS15 min
IMPÔTS DES COMMERÇANTS15 min
REGISTRE DU COMMERCE15 min
La loi n'impose aux commerçants que trois livres15 min
LIVRES ET INVENTAIRES15 min
PUBLICITÉ DES MARIAGES ET DES SÉPARATIONS15 min
PUBLICITÉ DES MARIAGES ET DES SÉPARATIONS15 min
SECTION PREMIÈRE DÉFINITION ET NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE15 min
NOM ET ENSEIGNE15 min
SECTION II ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE15 min
II. Formalités15 min
Le brevet est délivré par le ministre15 min
III. A qui le brevet est délivré. Droits des tiers15 min
IV. Droits attachés au brevet15 min
C. Droit de transmettre le brevet15 min
I. En quoi consiste la marque15 min
III. Conditions de validité de l'acquisition15 min
La durée de la marque est indéfinie15 min
DESSINS ET MODÈLES15 min
La loi ne protège que les dessins et modèles déposés15 min
Les frais sont de 3 fr. 95 par dépôt15 min
III. Dw'ée du droit15 min
IV. Droits du titulaire15 min
SECTION III VENTE DE FONDS DE COMMERCE15 min
I. Forme, délai et sanction de la publicité15 min
II. Conditions de l'opposition15 min
IV. Nature et effets de l'opposition15 min
V. Surenchère15 min
VI. Répartition entre les créanciers15 min
VII. Compétence15 min
VIII. Autres droits des créanciers15 min
I. Nature des obligations15 min
II. Sanctions des obligations15 min
SECTION IV NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE15 min
SECTION V CONCURRENCE DÉLOYALE15 min
La concurrence déloyale suppose donc la faute15 min
LES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL15 min
FORMATION DES CONTRATS15 min
FORMATION DES CONTRATS15 min
INTÉRÊTS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS15 min
CHAPITRE III15 min
SECTION PREMIÈRE PREUVE PAR LES ACTES15 min
SECTION II PREUVE PAR LES BORDEREAUX15 min
SECTION III PREUVE PAR LES FACTURES15 min
SECTION IV PREUVE PAR LA CORRESPONDANCE15 min
SECTION V PREUVE PAR LES LIVRES15 min
SECTION VI PREUVE PAR TÉMOINS ET PRÉSOMPTIONS15 min
SECTION VII PREUVE PAR LES USAGES15 min
Quelquefois, les usages sont codifiés15 min
CHAPITRE IV15 min
TROISIÈME PARTIE15 min
SECTION PREMIÈRE DÉFINITION ET TRAITS DISTINCTIFS DE LA SOCIÉTÉ15 min
DÉFINITION ET TRAITS DISTINCTIFS15 min
C. civ15 min
DÉFINITION ET TRAITS DISTINCTIFS15 min
SECTION II NATURE JURIDIQUE ET INTERPRÉTATION15 min
SECTION III DIVERSES SORTES DE SOCIÉTÉS15 min
DE L'ACTION ET DE L'INTÉRÊT15 min
ACTIONS ET INTÉRÊTS15 min
SECTION V PERSONNALITÉ MORALE, SIÈGE SOCIAL, RAISON SOCIALE15 min
PERSONNALITÉ DES SOCIÉTÉS15 min
PERSONNALITÉ DES SOCIÉTÉS15 min
CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXISTENCE ET DE VALIDITÉ DES SOCIÉTÉS15 min
SECTION VII PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS15 min
I. Actes constitutifs15 min
II. Actes postérteim à la constitution15 min
IV. Autorité du jugement d'annulation15 min
DE PERSONNES15 min
SECTION PREMIÈRE OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LA SOCIÉTÉ15 min
SECTION II OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ VIS-A-VIS DES ASSOCIÉS15 min
SECTION III OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS VIS-A-VIS DES CRÉANCIERS15 min
OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS15 min
SECTION IV GESTION DE LA SOCIÉTÉ15 min
I. Etendue des pouvoirs des gérants15 min
III. Actes faits en dehors des pouvoirs des gérants15 min
Mais les statuts peuvent se contenter de la majorité15 min
SECTION V RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES15 min
BÉNÉFICES ET PERTES15 min
NOTIONS GÉNÉRALES SUR L'ACTION ET LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS15 min
On distingue15 min
SECTION 11 FORMALITÉS DE CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS15 min
La nature des précautions a beaucoup varié15 min
SOMMES A VERSER15 min
SOMMES A VERSER15 min
II. Montant des souscriptions15 min
SOUSCRIPTIONS ET VERSEMENTS15 min
IV. Déclaration de souscription et de versement15 min
ASSEMBLÉES CONSTITUTIVES15 min
ASSEMBLÉES CONSTITUTIVES15 min
DATE DE LA FORMATION15 min
SECTION 111 SANCTIONS DES FORMALITÉS DE CONSTITUTION15 min
I. Cas de nulliti15 min
II. Qui peut opposer la nullité15 min
NULLITÉS DE FORME15 min
IV. Caractères et extinction de l'action en nullité15 min
I. Personnes responsables15 min
RESPONSABILITÉ EN CAS DE NULLITÉ15 min
RESPONSABILITÉ PÉNALE15 min
LE CAPITAL SOCIAL, SON AUGMENTATION ET SA RÉDUCTION15 min
AIT.MENTATION DU CAPITAL15 min
II. Consentement^^ nécessaires à l'augmentation du capital15 min
RÉDUCTION DU CAPITAL15 min
SECTION V GÉRANCE ET ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS15 min
ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ ET PRÉSIDENT15 min
ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ ET PRÉSIDENT15 min
RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS15 min
SECTION VI DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES15 min
VERSEMENTS ULTÉRIEURS15 min
FORME DES ACTIONS15 min
CONTRÔLE ET SURVEILLANCE15 min
Les commissaires ne peuvent être nommés que pour un15 min
II. Rôle des organes de surveillance15 min
CONTRÔLE ET SURVEILLANCE15 min
III. liespoiisabillté des organes de surveillance15 min
I. But el caractère des assemblées d'actionnaires15 min
II. Diverses sortes d'assemblées15 min
V. Personnes aijant accès aux assemblées15 min
VI. Nombre de voix dont dispose chaque actionnaire30 min
VIII. Majorité dans les assenibUei15 min
IX. Tenue matêvielle des asscmbli'cs15 min
SECTION VII DES BÉNÉFICES30 min
OBLIGATIONS15 min
SECTION VIII DES TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS15 min
I. But de la création et nature juridique15 min
PARTS HE FONDATEUR15 min
II. Droits des parts de fondateur15 min
PARTS DE FONDATEUR15 min
III. Extinction des parts de fondateur15 min
PARTS DE FONDATEUR15 min
IV. Association des jr;a/7s de fondateur15 min
OU CONTRE EUX15 min
III. Clauses empêchant les actions en justice15 min
IV. Extinction des actions15 min
V. Effets des actions15 min
ACTIONS DES TIERS15 min
ACTIONS DES TIERS15 min
SECTION PREMIÈRE ^ HISTORIQUE15 min
SOCIÉTÉS CIVILES A FORME COMMERCIALE15 min
SECTION II SOCIÉTÉS QUI PEUVENT ADOPTER LES FORMES COMMERCIALES15 min
A OBJET CIVIL15 min
CHAPITRE V15 min
CONDITIONS DE VALIDITÉ DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION15 min
CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. RAPPORTS QUI EN DÉRIVENT15 min
SECTION PREMIÈRE SOCIÉTÉS QUI PEUVENT ÊTRE A CAPITAL VARIABLE15 min
SECTION H CARACTÈRES JURIDIQUES15 min
SECTION III CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT15 min
SECTION IV DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ET SORTIE D'ASSOCIÉS15 min
SECTION PREMIÈRE • SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES15 min
SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES15 min
SFXTION II SOCIÉTÉS D'ASSURANCES15 min
SOCIÉTÉS DE CAPITALISATION ET D'ÉPARGNE15 min
SECTION III SOCIÉTÉS DE CAPITALISATION ET D'ÉPARGNE30 min
SECTION V SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ15 min
SECTION VI SOCIÉTÉS DE CRÉDIT AGRICOLE OU MARITIME15 min
SECTION VU SOCIÉTÉS DE CAUTION MUTUELLE ET BANQUES POPULAIRES15 min
SECTION PREMIÈRE CAUSES DE DISSOLUTION15 min
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA DISSOLUTION15 min
SECTION 111 EFFETS DE LA DISSOLUTION VIS-A-VIS DES TIERS30 min
SECTION V PRESCRIPTION APRÈS DISSOLUTION15 min
LES CONTRATS COMMERCIAUX15 min
SECTION PREMIÈHE CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA VENTE COMMERCIALE15 min
CONDITIONS DE VALIDITÉ15 min
SECTION III OBLIGATIONS DES PARTIES15 min
OBLIGATIONS DU VENDEUR15 min
OBLIGATIONS DU VENDEUR15 min
francs par D à E15 min
LOUAGE DE SERVICES (I15 min
CONTRATS SOUMIS A LA LOI15 min
CONTRACTANTS 41Î15 min
SECTION III ENTRE QUELLES PERSONNES SE FORME LE CONTRAT15 min
SECTION IV FORME ET PREUVE DU CONTRAT15 min
FORME ET PREUVE15 min
SECTION V DURÉE DU CONTRAT15 min
SKCTIOX VI OBLIGATIONS DES CLIENTS DU VOITURIER15 min
RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE15 min
SECTION VU OBLIGATIONS DU VOITURIER15 min
I. Fondement de la responsabilitr et preuve15 min
RESPONSABILITÉ DU VOITURIER15 min
II. Cas de rcsponsabiiité15 min
IV. Clauses modifiant la responsabilité15 min
RESPONSABILITÉ DU VOITURIER15 min
V. Sanction de la responsabilité15 min
SECTION VIII FIN DE NON-RECEVOIR ET PRESCRIPTIONS15 min
SECTION IX TRANSPORTS INTERNATIONAUX15 min
PRÊT15 min
CHAPITRE V15 min
SECTION PREMIÈRE' UTILITÉ ET ORGANISATION DES MAGASINS GÉNÉRAUX15 min
TITRES DES MAGASINS GÉNÉRAUX15 min
SECTION II TITRES DÉLIVRÉS PAR LES MAGASINS GÉNÉRAUX15 min
WARRANTS15 min
RÉCÉPISSÉ15 min
SECTION PREMIÈRE ROLE ET NATURE JURIDIQUE DE LA COMMISSION15 min
RAPPORTS ENTRE LE COMMISSIONNAIRE ET LE COMMETTANT15 min
RAPPORTS ENTRE LES PARTIES15 min
HAI'PORTS ENTRE LES PARTIES15 min
RAPPORTS AVEC LES TIERS15 min
RAPPORTS DU COMMETTANT ET DU COMMISSIONNAIRE AVEC LES TIERS15 min
RAPPORTS AVEC LES TIERS15 min
SECTION II FORMALITÉS DU GAGE15 min
SECTION III DROITS DU CRÉANCIER GAGISTE15 min
SECTION IV WARRANT HOTELIER15 min
WARRANT HÔTELIER15 min
CHAPITRE Vlll15 min
SECTION II CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L'ASSURANCE15 min
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LASSURANCE15 min
en est de même en cas de fausses déclarations15 min
SECTION III OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ ENVERS L'ASSUREUR15 min
SECTION IV OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR15 min
SECTION V PRESCRIPTION DES ACTIONS15 min
RAPPORTS DU BENEFICIAIRE AVEC L ASSURE15 min
SECTION VII SITUATION DES TIERS RESPONSABLES15 min
SITUATION DES TIERS RESPONSABLES15 min
SECTION YIII FIN DE L'ASSURANCE15 min
OPÉRATIONS DE BOURSE ET CONTRATS RELATIFS AUX VALEURS MOBILIERES15 min
SECTION PREMIÈRE CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES VALEURS MOBILIÈRES15 min
DIVERSES SORTES DE VALEURS MOBILIÈRES15 min
FORME DES VALEURS MOBILIÈRES15 min
MOBILIÈRES15 min
CONVERSION DES VALEUKS MOBILIÈRES15 min
TRANSMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES15 min
TRANSMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES 3Î15 min
TRANSMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES15 min
ÉMISSIONS15 min
RAPPORTS ENTRE LES PARTIES15 min
RAPPORTS ENTRE L'ÉTABLISSEMENT DÉBITEUR ET LES PORTEURS DE TITRES15 min
VERSEMENTS15 min
REMBOURSEMENT15 min
I. Epoque et montant du remboursement15 min
REMBOURSEMENT15 min
TERTE ET VOL DE VALEURS MOBILIÈRES15 min
SECTION VI PERTE ET VOL DE VALEURS MOBILIÈRES15 min
PERTE ET VOL DE VALEURS MOBILIÈRES15 min
PERTE ET VOL DE VALEURS MOBILIÈRES15 min
PERTE ET VOL DE VALEURS M0B1LIÈ:.'.ES15 min
Mainlevée des oppositions15 min
PERTE ET VOL DE VALEURS MOBILIÈRES 5(U15 min
II. Banquiers, coulissiers et changeurs15 min
IV. Chambre syndicale des agents de change15 min
V. Sociétés pour les chavf/es d'agents de change15 min
I. Opérations rentrant dans les attributions et le monopole15 min
Monopole de la nrgocialion des cffelt^ fublica15 min
C. Définition de la négociation15 min
III. Sanctions du monopole15 min
IV. Preuves de la régularité de la négociation15 min
I. Marcher au comptant15 min
II. Marchés à terme15 min
III. Marchés à prime15 min
IV. Report15 min
REPORT15 min
V. Vente à tempérament de valeurs à lots15 min
VENTE DE VALEURS A LOTS15 min
DROITS DES INTERMÉDIAIRES GOÎ15 min
II. Documents à tenir15 min
III. Acceptation des ordres15 min
IV. Obligation de ne pas faire de commerce15 min
CONTRE-PAF^TIE GOD15 min
CONTRE-PARTIE15 min
CONTRE-PARTIE CA'S15 min
V. Obligation du secret15 min
OBLIGATION DU SECHET OIT15 min
ACTIONS ENTRE LES I^ARTIES15 min
ACTIONS ENTRE LES PARTIES15 min
SECTION PREMIÈRE ÉMISSION DE BILLETS DE BANQUE15 min
AVANCES ET OUVERTURES DE CRÉDIT15 min
ÉMISSION ET NÉGOCIATION DE VALEURS MOBILIÈRES15 min
AVANCES ET OUVERTURES DE CRÉDIT15 min
DÉPOTS DE FONDS ET DE TITRES15 min
LOCATION DE COFFRES-FORTS15 min
VIRE[MENTS15 min
SECTION VII OPÉRATIONS SUR EFFETS DE COMMERCE15 min
OPÉRATIONS STR EFFETS DE COMMERCE15 min
II. Novation15 min
III. Transmission de propriété15 min
IV. Intérêts15 min
CINQUIÈME PARTIE15 min
SECTION PREMIÈRE DÉFINITION ET NATURE JURIDIQUE15 min
NATURE JURIDIQUE DES EFFETS TE COMMERCE15 min
NATURE JURIDIQUE G4Î15 min
SECTION II CONDITIONS DE FOND15 min
CAUSE. EFFETS DE COMPLAISANCE15 min
SECTION III CONDITIONS DE FORME30 min
SECTION IV OBLIGATIONS DU TIREUR OU SOUSCRIPTEUR15 min
OBLIGATIONS DU TIREUR15 min
SKCTION V TRANSMISSION DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE15 min
Sanctions des conditions dj forme15 min
SECTION VI GARANTIES DE PAIEMENT15 min
AVAL15 min
SECTION VII PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE15 min
I. Cas dans lesquels il y a lieu à acceptation15 min
III. Conditions de fond de l'acceptation15 min
IV. CondUions de forme de l acceptation15 min
V. Nature juridique et effets de l'acceptation15 min
VI. Effets du refus d'acceptation15 min
ACCEPTATION PAR INTERVENTION G15 min
OPPOSITION DES TIERS AU PAIEMENT15 min
OPPOSITION DES TIERS AU PAIEMENT15 min
I. Nature des droits du porteur sur la provision15 min
DROITS SUH LA PROVISION15 min
DROITS SUR LA PROVISION TO.'Î15 min
PREUVE DE LA PROVISION15 min
ÉPOQUE DU PAIEMENT15 min
EFFETS DU PAIEMENT15 min
PAIEMENT PAR INTERVENTION15 min
II. Formes du protêt15 min
III. Époque du }irotct15 min
IV. Sanction du protêt15 min
PAIEMENT PAR LES GARANTS15 min
II. Mode d'exercice du recours15 min
PAIEMENT PAR LES GARANTS15 min
I. Durée et conditions d'application de la prescription15 min
II. Point de départ et suspension de la prescription15 min
III. Interruption de la prescription15 min
CONFLITS DE LOIS15 min
BILLET AU PORTEUR15 min
SECTION PREMIÈRE BUT ET NATURE JURIDIQUE DU CHÈQUE15 min
CONDITIONS DE FOND15 min
SECTION II CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CHÈQUE15 min
FORME15 min
EFFETS DU CHÈQUE15 min
SECTION IV PAIEMENT DU CHÈQUE15 min
CONDITIONS DE PAIEMENT15 min
SECTION VI PRESCRIPTION15 min
SECTION VII CONFLITS DE LOIS15 min
SIXIÈME PARTIE15 min
CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA FAILLITE ET DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE15 min
CARACTÈRES GÉNÉRAUX 7Ô15 min
JUDICIAIRE15 min
QUALITÉ DE COMMERÇANT15 min
CONDITIONS NÉCESSAIRES 7G15 min
CONDITIONS NÉCESSAIRES15 min
SECTION III ABSENCE D'ARRANGEMENT AVEC LES CRÉANCIERS15 min
CONDITION DE BONNE FOI DANS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE15 min
CONDITIO'NS NÉCESSAIRES15 min
SECTION PREMIÈRE NÉCESSITÉ D'UNE INSTANCE15 min
COMPÉTENCE « RATIONE PERSON.E15 min
I. fniliative dans la faillite proprement dile15 min
INITIATIVE DE LA PROCÉDURE15 min
SECTION IV RECOURS CONTRE LE JUGEMENT15 min
RECOUHS CONTRE LE JUGEMENT15 min
RECOURS CONTRE LE JUGEMENT15 min
SECTION V EXÉCUTION DU JUGEMENT15 min
FRAIS DE L'INSTANCE15 min
POINT DE DÉPART DES EFFETS15 min
SECTION II POINT DE DÉPART DES EFFETS15 min
I. Date de la cessation de paiements15 min
Actes nuls on annulables pendant la période suspecte15 min
C. Paiements et dations en paiement30 min
IV. Preuve de la date de l'acte15 min
NON FRAPPÉS DE SUSPICION15 min
ACTIONS EN NULLITÉ DES ACTES ANTÉRIEURS EN VERTU DU DROIT COMMUN15 min
KIN DKS CONTRATS ANTÉRIEURS S15 min
FIN DES CONTRATS ANTÉRIEURS15 min
FIN DES CONTRATS ANTÉRTEURS15 min
NON-EXIGIBILITI^ DES CRÉANCES15 min
SECTION PREMIÈRE ARRESTATION OU GARDE15 min
SECTION II ALIMENTS15 min
SECTION III DÉCHÉANCES15 min
CASIER JUDICIAIRE15 min
SECTION IV CASIER JUDICIAIRE15 min
CHAPITRE Vil15 min
DESSAISISSEMENT15 min
SECTION II BIENS DONT LE FAILLI OU LIQUIDÉ EST DESSAISI15 min
DESSAISISSEMENT15 min
SECTION III SORT DES ACTES PASSÉS PAR LE FAILLI OU LIQUIDÉ15 min
QUI EST CONSIDÉRÉ COMME FAILLI15 min
SECTION IV QUI EST CONSIDÉRÉ COMME FAILLI OU LIQUIDÉ15 min
LA MASSE ET LES ORGANES DE LA FAILLITE15 min
DROITS HYPOTHÉCAIRES DE LA MASSE15 min
I. Nature juridique de l'hypothèque15 min
DROITS HYPOTHÉCAIRES DE LA MASSE15 min
II. Inscription15 min
DROITS DE LA MASSE 8GI15 min
DROITS DE LA MASSE 8G15 min
DROITS DE LA MASSE15 min
V. — PR. DE DR. COMM15 min
SECTION II SYNDICS ET LIQUIDATEURS15 min
I. Obligations lors de l'ouverture des opérations15 min
II. Actes rentrant dans les pouvoirs du syndic30 min
IV. Sanclions15 min
SECTION III JUGE-COMMISSAIRE15 min
DROITS ET OBLIGATIONS DES CRÉANCIERS ET AUTRES AYANTS DROIT15 min
POURSUITES INDIVIDUELLES DES CRÉANCIERS ET AUTRES AYANTS DROIT15 min
INTERVENTION DES CRÉANCIERS15 min
ET AUTRES INTÉRESSÉS15 min
CONVOCATION DES ASSEMBLÉES15 min
PRODUCTIONS15 min
PRODUCTIONS 90Î15 min
ADMISSION DES CRÉANCES15 min
CONTESTATION DES CRÉANCES15 min
SECTION III PERSONNES QUI ONT DES DROITS A EXERCER15 min
DROITS CONTRE LA FAILLITE15 min
MONTANT DKS DROITS DES CRÉANCIERS15 min
SECTION IV MONTANT DES DROITS DES CRÉANCIERS ET AUTRES15 min
MONTANT DES DROITS DKS CRÉANCIERS15 min
MONTANT DES DROITS DES CRÉANCIERS15 min
SECTION V ORDRE DES COLLOCATIONS15 min
I. Principe rcJaMf aux l'evcndicationa15 min
IV. Revendication de la femme mariée (I15 min
CRÉANCIERS DE LA MASSE15 min
CRÉANCIERS DE LA MASSE15 min
I. Salariés15 min
III. Bailleur d'immeubles15 min
HYPOTHÈQUES15 min
MODE DE PAIEMENT 1)G15 min
SECTION VI MANIÈRE DONT LES CRÉANCIERS ET AUTRES TIERS SONT PAYÉS15 min
MODE DE PAIEMENT15 min
MODE DE PAIEMENT15 min
SOLUTIONS DE LA FAILLITE ET DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE15 min
SECTION PREMIÈRE CONVERSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN FAILLITE15 min
CONVERSION DE LA LIQUIDATION EN FAILLITE15 min
SECTION II CONCORDAT SIMPLE30 min
VOTE DU CONCORDAT15 min
HOMOLOGATION DU CONCORDAT15 min
HOMOLOGATION DU CONCORDAT15 min
I. Nature juridique du concordat15 min
DROITS DES CRÉANCIERS CONCORDATAIRES15 min
DROITS DES CRÉANCIERS CONCDRDATAIRES15 min
C. Droits des créanciers contre les coobligés du failli15 min
OBLIGATIONS DES CRÉANCIERS CONCORDATAIRES15 min
V. Obligations des créanciers concordataires15 min
SECTION III CONCORDAT AMIABLE15 min
SECTION IV UNION15 min
SECTION V CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF15 min
CONCORDAT PAR ABANDON15 min
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF15 min
SECTION PREMIÈRE COMPÉTENCE15 min
BANQUEROUTE15 min
CONDITIONS15 min
CONDITIONS DE LA IJANQUEROUTE15 min
SECTION II PROCÉDURE ET PÉNALITÉS15 min
EFFETS DE LA BANQUEROUTE15 min
SECTION III EFFETS SUR LA FAILLITE OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE15 min
RÉHABILITATION15 min
SECTION PREMIÈRE CONDITIONS DE LA RÉHABILITATION15 min
SECTION II PROCÉDURE DE LA RÉHABILITATION15 min
EFFETS DE LA REHABILITATION15 min
SECTION III EFFETS DE LA RÉHABILITATION15 min
SEPTIÈME PARTIE15 min
TRIBUNAUX DE COMMERCE15 min
ÉTENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE15 min
COMPOSITION15 min
SECTION II COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE15 min
COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE15 min
SECTION III COMPÉTENCE15 min
COMPÉTENCE « RATIONE PERSONNE15 min
SECTION IV INSTRUCTION EN MATIÈRE COMMERCIALE15 min
REPRÉSENTATION DES PARTIES30 min
francs15 min
SECTION VI EXÉCUTION15 min
CHAPITRE II15 min
SECTION II COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES15 min
SECTION III COMPÉTENCE15 min
SECTION IV PROCÉDURE ET JUGEMENT15 min
Au lieu de : l'article 22, lire : l'article15 min
Répartition des matières entre les divers codes15 min
Preuve des usages (renvoi15 min
CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES ACTES DE COMMERCE15 min
Assimilation de la revente à l'achat pour la vente15 min
Achat de fruits pour les vendre15 min
Intérêts de la question15 min
FAITS DÉTERMINANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT15 min
Les incapacités sont de droit étroit15 min
III. Etendue de la capacité du mineur et de la femme mariée15 min
Sociétés pourvues et privées de la personnalité15 min
Définition15 min
Conséquences au point de vue des libéralités15 min
IV. Autorité du jugement d'annulation15 min
CHAPITRE II15 min
Répartition des pertes à défaut de convention15 min
Annexes à la déclaration15 min
Qui fixe les versements. Nature de la dette15 min
Liberté de transmission du titre15 min
I. Organisation du contrôle. Recrutement des organes15 min
III. Responsabilité des organes de surveillance15 min
VI. Nombre de voix dont dispose chaque actionnaire15 min
Suite. Atteintes à l'égalité15 min
Mise à la disposition des commissaires aux comptes15 min
Détermination des amortissements dans les statuts15 min
Réserves statutaires15 min
Attribution à titre d'acompte15 min
I. But DE LA CRÉATION ET NATURE JURIDIQUE15 min
IV. Association des parts de fondateur15 min
Sociétés par actions; sociétés en commandite simple15 min
CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. RAPPORTS QUI EN DÉRIVENT15 min
CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT15 min
COOPÉRATIVES15 min
Cessation des pouvoirs des mandataires15 min
SOCIÉTÉS DE CRÉDIT AGRICOLE OU MARITIME15 min
SOCIÉTÉS DE CAUTION MUTUELLE ET BANQUES POPULAIRES15 min
EFFETS DE LA DISSOLUTION VIS-A-VIS DES TIERS15 min
PROROGATION15 min
OBLIGATIONS DES PARTIES15 min
CONVENTIONS PRÉVUES PAR LES DISPOSITIONS SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT15 min
ENTRE QUELLES PERSONNES SE FORME LE CONTRAT15 min
OBLIGATIONS DES CLIENTS UU VOITURIER15 min
II. Cas de responsabilité15 min
IV. Clauses modifiant la responsabilité15 min
FIN DE NON RECEVOIR ET PRESCRIPTION15 min
CHAPITRE IV Prêt15 min
TITRES DÉLIVRÉS PAR LES MAGASINS GÉNÉRAUX15 min
RAPPORTS ENTRE LE COMMISSIONNAIRE ET LE COMMETTANT15 min
FORMALITÉS DU GAGE15 min
WARRANT HÔTELIER15 min
CHAPITRE VIII Assurances15 min
PRESCRIPTION DES ACTIONS15 min
SITUATION DES TIERS RESPONSABLES15 min
FORME, CONVERSION ET TRANSMISSION DE VALEURS MOBILIÈRES15 min
I. Epoque et montant du remboursement15 min
PERTE ET VOL DE VALEURS MOBILIÎCRES15 min
I. Agents de change et courtiers15 min
V. Sociétés pour les charges d'agents de change15 min
II. Monopole de la négociation des effets publics15 min
C. Définilion de la négociation15 min
III. Sanctions du monopole15 min
II. Marchés a terme15 min
V. Ventes a tempérament15 min
IV. Obliga-tion de ne pas faire le commerce15 min
V. Obligation du secret15 min
VI. Obligations relatives a l'exécution15 min
OPÉRATIONS SUR EFFETS DE COMMERCE15 min
I. Indivisibilité15 min
III. Transmission de propriété15 min
IV. Intérêts15 min
UÉFIXITION ET NATURE JURIDIQUE15 min
CONDITIONS DE FOND15 min
CONDITIONS DE FORME15 min
OBLIGATIONS DU TIREUR OU SOUSCRIPTEUR15 min
TRANSMISSION DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE15 min
II. Sanctions des conditions de forme15 min
Dans quels cas il y a lieu a acceptation15 min
V. Nature juridique et effets de l'acceptation15 min
VI. Effets du refus d'.\cceptation15 min
II. Preuve de la provision15 min
I. ClKCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PROTÊT PEUT ÊTRE RÉDIGÉ15 min
III. Epoque du projet15 min
III. Montant de ia dette des garants15 min
CHAPITRE m Chèque15 min
CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CHÈQUE15 min
PAIEMENT DU CHÈQUE15 min
CONFLITS DE LOIS15 min
CHAPITRE II15 min
CESSATION DE PAIEMENTS15 min
CHAPITRE II15 min
I. Initiative dans la faillite proprement dite15 min
II. Initiative dans la liquidation judiciaire15 min
RECOURS CONTRE LE JUGEMENT15 min
CHAPITRE IV15 min
POINT DE DÉPART DES EFFETS15 min
Date de la cessation de paiements15 min
PENDANT LA PÉRIODE SUSPECTE15 min
IV. Preuve de la date des actes15 min
CHAPITRE V15 min
DÉCHÉANCES15 min
CHAPITRE VII15 min
BIENS DONT LE FAILLI OU LIQUIDÉ EST DESSAISI15 min
SORT DES ACTES PASSÉS PAR LE FAILLI OU LIQUIDÉ15 min
MASSE15 min
II. Inscription15 min
I. Nature juridique des pouvoirs15 min
II. Actes rentrant dans les pouvoirs du syndic15 min
V.T DU LIQUIDATEUR15 min
IV. Sanctions15 min
POURSUITES INDIVIDUELLES DES CRÉANCIERS ET AUTRES AYANTS DROIT15 min
MONTANT DES DROITS DES CRÉANCIERS ET AUTRES15 min
III. Revendication de marchandises faisant l'objet de dépôt15 min
IV. Revendication de la femme mariée15 min
III. Bailleur d'immeubles15 min
MANIÈRE DONT LES CRÉANCIERS ET AUTRES TIERS SONT PAYÉS15 min
CONCORDAT SIMPLE15 min
C. Droits des créanciers contre les coobligés du failli15 min
UNION15 min
CHAPITRE XI Instances15 min
CHAPITRE XII Banqueroute15 min
CONDITIONS" DE LA RÉHABILITATION15 min
COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE15 min
INSTRUCTION EN MATIÈRE COMMERCIALE15 min
CHAPITRE II15 min
PROCÉDURE ET JUGEMENT15 min
Acte authentique. Preuveparl15 min
Acte public. Acte authentique15 min
V. aussi Saisie, Vente15 min
V. aussi Officier public15 min
des documents à la régie, v15 min
V. ce mot30 min
V. aussi Responsabilité15 min
de la dette publique, v. Rente sur l'État15 min
V. aussi Marché à terme, Opération de bourse15 min
V. aussi Marchandises30 min
V. Consentement15 min
V. ce mot. Transmission de15 min
V. aussi Mineur15 min
Transmission du — , 1747. Mandat15 min
V. ce mot15 min
al15 min
al15 min
al15 min
II. CODE CIVIL15 min
L. 15 septembre15 min
V. G. com., art15 min
L. 24 juillet15 min
L. 24 juillet15 min
L. 19 février 1889 L. 4 mars15 min
L. 4 avril15 min
L. 9 juillet15 min
L. 19 décembre 1907' L. 23 mars15 min
V. L. 14 juin15 min
L. 29 juin15 min
L. 8 lévrier15 min
V. C. coai., arl15 min

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