‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 619 sur 629 · V. G. com., art · texte numérisé non relu

V. G. com., art

TABLE DES TEXTES EXPLIQUÉS

Nature et date des teites.

Objet.

Articles.

Numéros de l'ouvraye.

L 23 juin 1857

Marques de fabrique

Veilles publiques

L 28 mai 1858

L 28 mai 1858

Magasins généraux

5, al. 2....

5, al. 3.. .

8, al. 1....

8, al. 2....

9, al. 2....

9, al. 3....

Décr 12 mars 1859

Magasins généraux

20 et s....

L 11 juin 1859

Enregistrement

Décr 3 juillet 1861

Ventes publijues

L 3 mai 1862

Délais

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