‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 622 sur 629 · L. 19 février 1889 L. 4 mars · texte numérisé non relu

L. 19 février 1889 L. 4 mars

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7 et 8.

13, al.

1 et 2.

10,12etl6

9 et 10.

2 ou 3.

2, al. 3,

3, al. 1, 3, al. 2.

3, al. 3.

4, al 1 .

4, al. 2.

i. al. 3

5, al. 1 ,

Numéros de l'ouvrage.

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