L. 19 décembre 1907' L. 23 mars

Dérr. le'- avril 1908, L. lijuin 1<J08

Objet.

Aclionsde priorité ; fusion.

Actions de priorité; fusion.

Réhabilitation

Effets de commerce.

Kfl'els de commerce.

Transports ...

Sociétés d'assurances Juges de paix

Effets de commerce....

Sociétés d'assurances,

Faillite

Réhabilitation

Accidents du travail...

Habitations ouvrières.

Crédit agricole

Warrants agricoles...

Sociétés d'assurances

Lettres de change

Lettres de change

Vente au déballage....

Emissions

Prud'hommes

Articles.

17 et

Epargne de la femme mariée

Saisie-arrêt

Sociétés de capitalisation.

Réhabilitation

l,al. 4

Sociétés de capitalisation.

Crédit agricole

Numéros de l'ouvrage..

2300. — V. aussi G.

com.,art.004, 606^