‹ Precis theorique et pratique de procedure civileChapitre 111 sur 112 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

DES INCIDENTS RELATIFS A l'iNTBRRUPTION ET A l'kXTINCTION DE l'inSTANCK.

§ 97. — De l'interniplion de l'instance (art. 342 à 35 1 G. pr ) 683

§ 98. — Du désistement (art. 402 et 408 C. pr.) 693

§ 99. — De l'acquiescement ; 698

§100. - Péremption (art. 397 à 402 C. pr.) 701

§ 101 . — Autres causes d'extinction de l'instance 714

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