‹ Precis theorique et pratique de procedure civileChapitre 112 sur 112 · CHAPITRE VU · texte numérisé non relu

CHAPITRE VU

l'ARTICULARrrÉS DES INCIDENTS EN MATIÈRE COMMERCIALE ET DE JUSTICE DE PAIX.

?i 105. — Exceptions (art. 32, 33, 423 à 427 C. pr.) 72ti

?> 10(). — Incidents relatifs à la preuve (art. 34 à 44, 427 à 432 C. pr.) 728

îi 107. — Incidents de fond 731

;; 108. — Incidents relatifs au tribunal (art. 44 à 48 C. pr.) 732

i^ 109. — Incidents relatifs à Tinterruption et à Textinction de l'instance

(art. 15 C. pr.) 73:i

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