ERECTION ET DÉLIMITATION DE COMMUNES

[12 — 27] II. Procédure d’Annexion de Territoires.

[12 — 27] 12. Constitution de Communes nouvelles.

[12 — 27]i2i. Cités-Jardins autonomes.

[12— 27]2. LOIS GÉNÉRALES D’URBANISATION (« TOWN-PLANNING»).

[12 — 27]2i. Expropriation pour cause d’Utilité publique.

[12 — 27]2ii. Expropriation simple.

[12 — 27Ï212. Expropriation par Zones.