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illégale, si elle est arbitrairement imposée au créancier ; elle est volontaire, si elle est faite avec son consentement. La conversion n'est cependant \rsiimem facullaltve que lorsque le créancier peut librement \ accepter ou la refuser ; d'ordinaire, au contraire, on lui laisse le choix entre l'acceptation de nouvelles obligations et le remboursement au pair des anciennes. L'Etat a plus d'avantages dans ce cas.

Les conversions portent : sur Xespéce de la dette et les conditions du remboursement, ou sur le montant du capital nominal, ou, enfin, sur le taux de l'intérêt. On peut, par exemple, convertir la dette amortissable en dette non amortissable (c'est-à-dire faire de la dette temporaire une dette perpétuelle), ou inversement ; on peut, au contraire, diminuer ou augmenter le capital- nommA d'un emprunt, en diminuant ou sans diminuer l'zwtérêt.

On appelle consolidation la transformation de la dette flottante en dette consolidée, et aussi Y unification de plusieurs emprunts de types variés (portant le même intérêt ou un intérêt différe7it) dans le but d'en simplifier l'administration.

La forme la plus usitée de la conversion porte sur l'intérêt, et on l'appelle, par suite, conversion de la rente. Elle peut être simple ou combinée avec un changement dans le montant du capital ; elle peut se faire en une fois ou par degrés. On convertit, par exemple, le 5 pour cent en 4 pour cent,

OU on réduit seulement au 4 12 en avertissant que, dans 10 ans, on fera la réduction au 4 pour cent.

Cette opération n'est pas, comme on le croyait autrefois, contraire à la justice, ni à Y équité, parce que, si elle est faite avec les précautions nécessaires, elle ne porte pas préjudice au créancier, et elle répond au droit que l'État débiteur s'est implicitement ou expliciteinent réservé de rembourser sa dette, et même au devoir qui lui incombe de faire participer les contribuables aux avantages qui résultent de Tamélioration des conditions économiques et fiscales, qui produisent un relèvement du cours des titres de la à.Q,i\.Q publique et une baisse de rintérèt des emprunts privés.

La conversion ne peut être considérée comme ayant réussi que dans le cas où la presque totalité des créanciers, ne trouvant pas dans l'industrie privée des emplois plus sûrs et plus lucratifs, préfère la réduction de l'intérêt au remboursement du capital. Cet état de choses suppose que les emprunts émis l'ont été au pair ou très peu au-dessous du pair, et qu'ils peuvent par suite atteindre un cours élevé compatible avec la conversion.

On perd, en tout ou en partie, les avantages de la conversion quand la baisse de l'intérêt dans l'industrie privée n'est pas réelle ou suffisante, mais qu'elle est l'effet de manœuvres blâmables de bourse, quand le capital pour les remboursements éventuels n'est pas disponible ; quand, enfin, on pousse les créanciers à accepter la réduction

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de l'intérêt en leur offrant une augmentation exagérée du capital ou tout autre prime également excessive.

L'opération a des chances de réussir quand on promet aux porteurs des nouveaux titres de ne pas faire ultérieurement la conversion de la rente pendant un certain nombre d'années.

I 3. — Extinction.

Sauf le cas di^ faillite [totale ou partielle) dans lequel l'État se débarrasse arbitrairement de ses obligations en sacrifiant les droits des créanciers à la commodité des contribuable s, \2i dette publique s'éteint par des remboursements partiels, opérés selon les conventions stipulées avec les créanciers ou les modes établis dans l'acte de constitution de la dette elle-même.

L'extinction systématique ^\. graduelle de la dette publique, absolument nécessaire aux Etats qui en ont fait un trop grand abus, est utile même aux autres, si elle est sérieusement combinée avec la réduction des impôts les plus lourds, si elle est faite avec le produit de la vente des biens du domaine, opérée en temps et mode avantageux , et mieux encore avec les excédents des recettes sur les dépenses, sans avoir recours à des impôts extraordinaires. Si l'extinction est réelle et non illusoire l'extinction des dettes relève le crédit de

l'Etat, améliore la condition économique et financière, permet de diminuer ultérieurement les impôts, et facilite l'émission des emprunts qui pourraient devenir nécessaires dans l'avenir.

Il faut, au contraire, considérer comme injuste et inopportune la conversion, proposée par certains, de la dette publique en dette privée, répartie entre les plus forts contribuables, proportionnellement à leur patri?noine ou seulement à \2i propriété territoriale. On ne peut pas faire fonds sur une souscription volontaire dans le but de réunir un fonds {consortium national) destiné au rachat progressif de la dette. Ces expédients contraires à Xéquité et pratiquement insuffisants aboutiraient, même dans l'hypothèse la plus favorable, à une conversion nominale^ suivie de crises très graves, qui seraient l'effet nécessaire d'un aussi énorme déplacement de capitaux.

On n'a également abouti qu'à une amère désillusion avec le système, autrefois en vogue, àvi fonds d'amortisseinent (sinking fund), administré par des caisses autonomes, auxquelles on assignait une dotation originaire et certains revenus spéciaux {fixes, proportionnels ou progressifs), inscrits périodiquement dans le budget et déclarés intangibles. Avec ces fonds la caisse d'amortisse?nent devait acheter chaque année à la Bourse un certain nombre d'obligations, qui étaient inscrites à son nom et qui augmentaient rapidement, parce qu'on employait à de nouveaux achats les intérêts de ces

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titres jusqu'à ce que, après le rachat total, on les détruisît.

Mais Texpérience a démontré que, même en faisant abstraction des dépenses considérables que rendait nécessaires ce mécanisme compliqué et artificieux, les caisses d' amortissement ViOXiX presque jamais réussi, parce que, en temps de crise économique ou politique, on remettait en cours les titres de rente déjà rachetés, on employait à d'autres usages les fonds disponibles, et on contractait de nouveaux emprunts, d'ordinaire à des conditions onéreuses, pour ne pas suspendre \extinction apparente des emprunts anciens.

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