vingt-cinq pour cent dans tous les autres cas

Trois cinquièmes de la fraction minimum prévue au § 1 doivent être placés en obligations de l’Empire allemand ou de la Prusse.

Les caisses d’épargne ne possédant pas le montant, fixé aux § 1 et 2, d’obligations de premier ordre au porteur, consacreront annuellement à l’achat de titres de cette catégorie, une part de l’augmentation de leur capital portant intérêt. Cette part dépassera le 5 % du chiffre fixé au § 2.

Les caisses d’épargne dont le stock d’obligations de premier ordre au porteur et spécialement en obligations de l’Empire ou de Prusse, se

serait accru en une année dans une proportion plus forte, peuvent déduire cet excédent des sommes à conserver dans l’avenir pour l’acquisition des titres.

Le président supérieur ( Oberprasident) peut, dans des circonstances spéciales, accorder exceptionnellement aux caisses d’épargne certains allégements pour l’exécution de leurs obligations légales, si la réalisation de l’actif de ces caisses n’en souffre pas trop.

Les créances inscrites au grand livre de la dette impériale ou au grand livre de la dette prussienne sont, aux termes de cette loi, équivalentes aux obligations de l’Empire ou de la Prusse.

Les caisses d’épargne publiques ne peuvent aliéner les obligations de premier ordre au porteur, dont la possession leur est imposée par cette loi, que dans la proportion absolument nécessaire pour le remboursement des versements. Dès que les caisses disposent de capitaux devant être productifs d’intérêts, elles portent le nombre de leurs obligations à la limite minimale légale ; le président supérieur ( Oberprasident) peut accorder des allégements à cette disposition.

Le montant des versements dans toutes les caisses d’épargne allemandes, publiques et privées, qui s’élevait en 1910 à 16 3/± milliards de marcs \ doit dépasser légèrement aujourd’hui (lre moitié de 1913) 18 milliards.

Espérons que les autres Etats confédérés agiront de même — pour autant qu’ils ne l’ont pas encore fait — soit par des dispositions législatives, soit par des mesures administratives, et que les caisses d’épargne feront ce qui est nécessaire et possible pour augmenter le degré de réalisation de leur actif a.

1 Annuaire statistique de l’Empire allemand, XXXIIIe année, 1912, p. 295 (au bas du tableau n° 146).

2 Cf. le rapport du général d’infanterie à disp. W. v. Blume : Die Kriegsbereilschaft der Spark^ssen, présenté à l’assemblée générale ordinaire de l’Union des caisses d’épargne allemandes, le 7 décembre 1907 (Compte-rendu, p. 10).

Le président de la Kônigliche Seehandlung (Banque d’Etat prussienne), M. le conseiller intime y. Dombois, a, dans les délibérations de la commission chargée de préparer la loi reproduite plus haut, insisté avec raison sur le fait que le montant des versements aux caisses d’épargne de l’Allemagne entière dépassaient de beaucoup les capitaux confiés par des tiers aux banques de crédit allemandes (dépôts et comptes-courants créditeurs cumulés) et que le gouvernement avait assumé une responsabilité toute spéciale envers les oaisses d’épargne, car celles-ci sont des institutions de droit public, soumises à une surveillance officielle et ont (en général) reçu de l'Etat le privilège important de recevoir les capitaux appartenant à des pupilles, — toutes choses n’existant pas pour la majorité des autres établissements de crédit i.

A côté des titres publics, d’autres instruments liquides ne jouent presque aucun rôle dans les caisses d’épargne qui ne disposent, par exemple, d’effets de change que dans une faible mesure (en 1912, 0,93 % des versements opérés aux caisses d’épargne prussiennes). On ne saurait recommander une augmentation de ce genre de valeurs, car les caisses d’épargne ne sont souvent pas en situation d’examiner avec certitude la qualité des effets de change. Puis les effets transmis par ces caisses ne seraient probablement pas escomptables, vu le manque de signatures connues 2.

Ces considérations frappent encore davantage, si l’on pense que, dans la période 1894-1910, les caisses d’épargne prussiennes ont vu diminuer la proportion, déjà très petite, des placements en valeurs de tout repos, donc d’actif en gé-

1 Cf. le rapport de la XVIe Commission chargée d’examiner le projet de loi sur le placement en titres au porteur des capitaux des caisses d’épargne. Chambre des députés, 21e législature, Ve session, 1912-1913, n° 256, p. 617.

2 Rapport de la XVIe Commission, etc., p. 7.

MOBILISATION MONÉTAIRE ALLEMANDE

néral facilement réalisable; cette proportion a diminué du 27 au 25 % de leur actif. Or, en 1910, 435 de ces établissements avaient placé plus du 75 % en moyenne de leur actif en hypothèques — naturellement irréalisables et difficilement, ou même pas du tout utilisables en temps de guerre. (Cette proportion était du 59,78 % du capital de toutes les caisses d’épargnes prussiennes).

Pour 152 caisses la proportion était

de 75- 80 %

La situation est la même dans la plupart des autres Etats confédérés, pour autant que des mesures analogues à la loi prussienne n’y aient pas été prises déjà.

Malgré la diminution du degré de réalisation, de la « liquidité », des bilans des banques, ce degré atteignait, cependant. encore en 1911 67 % (71 °/o dans les grandes banques). Il était donc jusqu’à présent, pour les caisses d’épargne, en Prusse, très inférieur à celui des banques de crédit. Il faut donc tout spécialement améliorer le degré de réalisation des caisses d’épargne 2.

1 Rapport de la XVIe Commission, etc., p. 26.

* Un représentant du gouvernement a, lors de la discussion de la loi prussienne du 23 décembre 1912 par la commission (op. cit., p. 7), montré, avec raison que des sommes très considérables seraient en cas de guerre retirées des caisses d’épargne non seulement parce que les déposants sont pris de panique (Angstbedarf), mais aussi pour bien d’autres motifs. Ainsi les hommes de la réserve et de la Landwehr mobilisés régleraient leurs comptes et remettraient de l’argent à leurs familles ; des artisans et des petits fournisseurs travailleraient aux fournitures pour l’armée et auraient besoin pour cela d’espèces monétaires ; d’autres possesseurs d’épargne utiliseraient leurs versements pour acheter des valeurs dont le cours a baissé et pour souscrire les emprunts de guerre qui présentent des avantages tout spéciaux, etc.