CHAPITRE V

§ i«r. ^ Impôts sur les contrats.

Outre les impôts directs sur les revenus et les impôts sur k consommation, on trouve dans le système financier de presque tous les pays plusieurs impôts qui ne rentrent strictement ni dans l'une ni dans l'autre catégorie. Il existe encore dans les lois financières des États européens modernes des impôts de ce genre, quoiqu'on plus petit nombre que dans les États demi-barbares qui n'ont point encore subi l'influence européenne. Dans quelques* uns de ces États, il n'est guère d'acte dans la vie de l'homme qui ne serve de prétexte à quelque exaction fiscale ; il n'est guère d'acte en dehors de la routine quotidienne qu'on puisse faire sans en obtenir de quelque agent du gouvernement une permission qui n'est accordée qu'à prix d'argent; particulièrement lorsque Tacte exige l'aide ou quelque garantie particulière de rautorité publique. Dans ce Traité, nous ne porterons notre examen que sur les impôts de ce genre qui existaient récemment ou qui existent encore dans des pays que Ton classe ordinairement au nombre des pays civilisés.

Chez presque toutes les nations on lève des sommes considérables par des impôts sur les contrats. Ces impôts prennent diverses formes. On impose, par exemple, l'acte légal qui atteste le contrat et qui est ordinairement la seule preuve admise par la loi de l'existence du contrat. En Angleterre il n'y a guère de contrat valable s'il n'est écrit sur un papier timbré qui a payé l'impôt ; et jusqu'à ces derniers temps, lorsque le contrat avait pour objet une question de propriété, l'impôt était beaucoup plus lourd sur les petites affaires que sur les grandes. Quelques-uns de ces impôts ont encore ce vice. Il existe aussi des droits de timbre sur les actes légaux qui prouvent l'exécution des contrats, tels que quittances et actes de décharge. Les impôts sur les contrats ne sont

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pas toujours perçus au moyen d*uD timbre. Le droit sur les ventes aux enchères abrogé par sir Robert Peel nous aurait fourni un exemple. Les impôts sur les mutations de la propriété foncière en France nous en fournissent un autre : en Angleterre^ elles ont la forme de droits de timbre. Dans quelques pays plusieurs sortes de contrats ne sont valides qu'autant qu'ils sont enregistrés et leur enregistrement est l'occasion d'un impôt.

Le plus important des impôts établis sur les contrats est celui sur les mutations, surtout sur les ventes et achats. Les impôts sur les articles de consommation sont simplement des impôts sur ces articles. S'ils n'affectent que quelques marchandises en particulier^ ils en élèvent le prix et sont payés par le consommateur. Si l'on essayait d'imposer tous les achats et toutes les ventes, tentative qui, bien qu'absurde, a été pendant des siècles la loi de l'Espagne, rimpôt, s'il était possible de le percevoir, équivaudrait à un impôt sur les marchandises et n'affecterait point les prix. Si on le percevait sur les vendeurs, ce serait un impôt sur les proflts; si on le percevait sur les acheteurs, ce serait un impôt sur la consommation, et aucune des deux classes ne pourrait rejeter le fardeau sur l'autre. Si l'impôt n'atteignait que certaines ventes, celles aux enchères, par exemple, il en détournerait les particuliers et, s'il était quelque peu important, les empêcherait d'y recourir hors des cas de besoin pressant : alors, comme le vendeur a absolument besoin de vendre et que l'acheteur n'a pas absolument besoin d'acheter, l'impôt pèserait sur le vendeur. C'est la plus forte des objections élevées contre l'impôt sur les ventes anx enchères; il tombait presque toujours sur les personnes qui se trouvaient gênées, et au moment même de leur gêne la plus grande.

r^es impôts sur les achats et ventes de terre sont, dans un grand nombre de pays, sujets à la même objection. Dans les vieilles sociétés, on ne se sépare guère de la propriété foncière que par suite d'une diminution de fortune ou d'un besoin urgent. Le vendeur est donc obligé d'accepter ce qu'il trouve^ tandis que l'acquéreur, qui agit en vue d'un placement, fait ses calculs d'après l'intérêt qu'il pourrait obtenir de son argent en le plaçant autrement et n'achète pas, si le gouvernement met un impôt sur son contrat. On a objecté que cela n'arriverait pas si les placements durables sous toutes les formes, tels que les achats de rentes sur l'État et d'actions dans les ^rrandes compagnies, les placements

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hypothécaires et autres semblables étaient soumis au même impôt Mais en ce cas môme, si l'impôt était à la charge de Tacquéreuff ce serait un impôt sur l'intérêt : s'il était assez lourd pour avoir quelque importance^ il troublerait les rapports établis entre Tiotérêt et les profits ; l'équilibre se rétablirait par une hausse da prix de l'intérêt et par une baisse du prix de la terre et de tous les autres titres de placement. Il me semble donc qu'à l'exception de quelques circonstances particulières, c'est sur le vendeur que tomberont toujours les impôts de ce genre. - Tous les impôts qui gênent la vente de la terre ou les autres instruments de production sont de mauvais impôts. Ces ventes tendent naturellement à rendre les propriétés plus productives. Le vendeur, qu'il vende par nécessité ou de propos délibéré, maoque probablement ou des moyens ou de la capacité d'employer sa propriété de la manière la plus productive^ tandis que Taoquéreur, qui n'est pas besogneux, veut et peut le plus souvent améliorer la terre; car comme c'est pour un homme placé dans ces conditions qu'elle vaut le plus^ il est probable que ce sera celui qui en offrira le prix le plus élevé. Aussi toutes les dilficultés, tous les frais qui gênent ces sortes de contrats ont des effets trèsfàcheux, surtout lorsqu'il s'agit de la terre, qui est la source des subsistances et la base première de. toute richesse, dont Tamélioration a par conséquent une si grande importance. On ne saurait trop faciliter la transmission de la terre, ni laisser trop librement les propriétés se réunir ou se diviser de manière à tirer du sol le meilleur parti possible. Si les propriétés foncières sont trop étendues, il faut laisser les contrats libres pour qu'elles se divisent -, si elles sont trop petites, il faut encore laisser les contrats libres pour qu'elles se réunissent. Tous les impôts sur les mutations de propriété foncière devraient être abolis ; mais comme les propriétaires n'ont pas le droit que l'État persiste à s*abstenir en leur faveur de toucher à leurs rentes, un impôt équivalent à celui des muttions devrait être réparti sur le sol en général sous la forme d'impôt foncier.

Quelques impôts sur les contrats sont très-funestes parce qu'ils imposent une sorte d'amende à des affaires que le législateur devait encourager. Tels sont les droits de timbre sur les baux qui, dans un pays de grande propriété, sont une des conditions essentielles d'une bonne agriculture et l'impôt sur les assurances, c'est-

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à-dire contre la prudence et la prévoyance. Dans le cas des assurances contre l'incendie, Fimpôt s*élève exactement au double de la prime du risque ordinaire^ de sorte que tout individu qui 8*assure est obligé de payer trois fois le prix du risque. Si cet impôt existait en France , on n'y verrait pas, comme on la voit dans quelques provinces de ce pays, la plaque d*une compagnie d'assurance sur presque toutes les maisonnettes ou chaumières. Cette diffusion de l'emploi des assurances en ce pays doit être attribuée aux habitudes de prévoyance et de calcul que produit dans les classes laborieuses la division de la propreté ; mais un impôt aussi exorbitant que celui qui existe en Angleterre pèserait d'un poids bien lourd sur toutes les habitudes de prévoyance.

§ 2. — Impôts sur Us comnumic€Ui(ms.

Les impôts sur les communications touchent de bien près aux impôts sur les contrats. Le prnicipal est celui des postes^ auquel on peut joindre celui sur les annonces et celui sur les journaux, qui sont des impôts sur la communication des renseignements.

On lève ordinairement un impôt sur le transport des lettres en réservant au gouvernement le droit exclusif de faire ce transport qu'il fait payer à un prix de monopole. Lorsque ce prix est modéré, comme celui d'un penny en Angleterre, et qu'il ne dépasse guère ce que demanderait une compagnie sous un régime de libre concurrence, on ne peut guère Je considérer comme un in^pôt : il ressemble plutôt à un profit de commerce. Tout ce qui excède alors les profits ordinaires est le résultat régulier de Téconomie obtenue au moyen d'une seule administration dont, les procédés sont uniformes dans tout le pays^ au lieu de plusieurs administrations rivales. Ce service étant un de ceux qui peuvent être faits sur des règles fixes est du petit nombre de ceux qu'un gouvernement peut faire sans inconvénient. La poste aux lettres est donc en ce moment une des meilleures sources de revenu qu'ait l'Angleterre. Hais si le tarif de la poste dépassait de beaucoup ce que pourrait demander une entreprise particulière sous un régime de liberté, ce serait un mauvais impôt. Il pèse principalement sur les lettres d'ai&ires et augmente les frais des relations de commerce entre des places élCHgnées. C'est comme si on essayait de percevoir de gros revenus au moyen de tarifs de péage élevés : un tel impôt

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gêne toutes les opérations qui ont pour but de transporter les marchandises d'un lieu à un autre et décourage la production dans une localité de marchandises destinées à une autre localité, c'està-dire qu'il fait obstacle à un des principaux moyens d'économiser le travail ; à une des conditions nécessaires de presque tous les perfectionnements dans la fabrication ; à un des principaui stimulants de l'industrie et de la civilisation.

L'impôt sur les annonces n'est pas exempt des mêmes inconvénients, car quelle que puisse être dans les affaires l'utilité des annonces pour faciliter le rapprochement du marchand ou du fabricant et du consommateur, si l'impôt est assez élevé pour emp^ cher sérieusement les annonces, il prolonge d*autant la période pendant laquelle les marchandises restent invendues et les capitaux oisifs.

On peut critiquer l'impôt sur les journaux, moins à caose de ceux qui le paient qu'à cause de ceux qui ne le paient point, c'est-àdire parce qu'il empêche qu'on se serve des journaux. Pour la plupart de ceux qui les achètent, les journaux sont un objet de luxe sur lequel on peut tout aussi bien et sans plus d'inconvénient établir un impôt que sur toute autre consommation du même genre. Mais pour cette classe nombreuse de In société qui a appris à lire^ mais qui n'a guère reçu d'autre éducation intellectuelle, les journaux sont une source presque unique d'informations générales et c'est par les journaux seulement qu'elle se tient au courant des idées et des sujets de discussion qui circulent dans l'humanité. Les journaux ont pour elle plus d'attrait que les livres et que les autres moyens d'instruction moins en évidence. Les journaux contribuent si peu à la découverte directe des idées utiles qu'un grand nombre de personnes n'estiment pas à sa valeur le service qu'ils rendent en les répandant. Ils corrigent bien des préjugés, bien des superstitions et entretiennent des habitudes de discussion, d'intérêt dans les affaires publiques dont l'absence est une des causes principales de la torpeur intellectuelle qu'on remarque dans les classes inférieure et moyenne^ sinon dans toutes les classes, dans les pays où il n'existe pas de journaux importants et intéressants. Il ne devrait pas y avoir d'impôt qui rendit ce grand moyen de répandre les informations, de tenir les intelligences en éveil et en travail, moins accessible à cette partie de la société qui a le plus be-

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soin d*étre amenée dans une région d'idées et d'intérêts qui dépassent les limites de son petit horizon.

§ 3. — Impôts sur Vusage du pùunoir judiciaire.

Dans l'énumération des mauvais impôts, il convient d'assigner une place distinguée aux impôts sur l'usage du pouvoir judiciaire; ils vont chercher des recettes pour le fisc dans les divers actes auxquels doivent se livrer ceux qui ont recours aux tribunaux. Comme tous les frais inutiles attachés aux procédures, ce sont des impôts sur la justice et par conséquent des primes au profit de l'injustice. Quoique ces impôts aienl cessé d'élre perçus en ce pays au profit de TEtat, ils existent encore sous la forme d'épices {fées of court) y pour subvenir aux dépenses des cours de justice. On a pensé sans doute que ceux qui jouissent des avantages de la justice, doivent en payer les frais. Bentham a exposé avec beaucoup de force, la fausseté de cette doctrine. Ainsi qu'il l'a remarqué, ceux qui sont dans la nécessité de recourir à la justice sont ceux qui profitent le moins et non le plus des lois et de leur application. Pour eux, la protection que donne la loi n'a pas été complète, puisqu'ils ont été obligés de recourir à un tribunal pour Caire constater leurs droits , ou pour empêcher qu'ils ne fussent atteints. Cependant les autres particuliers sont restés paisiblement à l'abri de l'injustice, grâce à la loi et aux tribunaux auxquels ils n'ont pas eii besoin de recourir.

§ 4. — Impôts établis dans un intérêt local.

Outre les impôts généraux qui subviennent aux dépenses de TEtat, il y a dans presque tous les pays des taxes locales destinées à subvenir aux dépenses publiques dont on a jugé convenable de laisser l'administration à l'autorité locale. Quelquefr-unes de ces dépenses sont faites dans un intérêt qui touche exclusivement ou principalement les habitants de la localité, comme le pavage, le nettoyage et l'éclairage des rues; ou comme les constructions et réparations de routes et de ponts, qui peuvent importer beaucoup à tous les habitants d'un pays, mais seulement autant qu'eux ou les marchandises qui leur appartiennent passent sur les routes ou sur les ponts. Dans d'autres cas, ces dépenses ont un caractère

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aussi nationat'que toutes les aotresy maîsdkssont faites par localité parce qu'on suppose qu'elles seront mîeai dispensées par les administrations Ipcales : ainsi en Angleterre, les secours aux pauvres, Tentretien des prisons, et dans quelques autres pays, celai des écoles. S'agit<il de savoir quels sont les oljets auxquels s'apiiroprie le mieux la surveillance locale, quels sont ceux qu'il convient de réserver à l'administration directe du gouvernement centr?! ou de placer sous un système mixte d'administration locale et de surveillance du pouvoir central, c'est une question d'administratiooj et non d'économie politique. Il importe toutefois que les imputa établis par l'autorité locale, toqjoors moins scyets à la paUielle et à la discussion que les actes da [gouYememeat, aient an caractère spécial» qu'ils s'applifMBt à ou service déterminé, et que leur produit n*excède pas la dépense nécessitée par ce service. l>aiis ces limites, il est boô, toaies les fois qu'on le peut, que le fardeau porte sur ceux aoigtls le service est rendu; que, par exemple, la dépense des routes et des ponts soit couverte par des péages sur les voyageurs d sur les marcbandises qui y passent, de manière à partager les finis eotre ceux qui se servent des routes et poBts pour leur plaisir ou pour leur convenance, et les consommateurs des marchandises que les ponts et routas permettent d'amener sur le marobé à plus bas prix. Toutefois lorsque le produit des. péages a nembouisé avec intérêt le montant de la doi>ense, la route ou le pont doivent être ouverts francs de péage, ot livrés à ceux pour lesquels ils seraient sans utilité, si l'usage n'en était pas gratuit, les finis d'entretien étant, payés soit par rutal, soit par les localités qui ont le principal intérêt à ces travaux.

En Angleterre, presque tontes les taxes locales sont directes (le droit sur le charbon dans la Gté de Londres, et quelques autres taxes de ce genre sont les principales exceptions), quoique la plus grande partie des impôts établis au profit de l'Etat, soient des impôts indirects. Au contraire, en France, en Autriche, et dans les autres pays où l'impôt direct entre dans une proportion plus grande dans les recettes de l'Etat, les dépenses locales des villes sont le plus souvent couvertes par des taxes perçues à l'entrée sur les trinrcliuiidises. Ces impôts indirects ont beaucoup plus d'inconvrttitontu dans les villes qu'à la firontière, parce que les objets que litK fîHinpriKiHW fournissent aux villes sont principalement des ob-