CHAPITRE V

DE QUELQUES AUTRES IMPOTS § 1. — Impôts Bar les contrats.

Outre les impôts directs sur les revenus et les impôts sur la consommation, on trouve dans le système financier de presque tous les pays plusieurs impôts qui ne rentrent strictement ni dans Tune ni dans l'autre catégorie. II existe encore dans les lois financières des États européens modernes des impôts de ce genre, quoiqu'en plus petit nombre que dans les États demi-barbares qui n'ont point encore subi ^influence européenne. Dans quelquesuns de ces États, il n'est guère d'acte dans la vie de l'homme qui ne serve de prétexte à quelque exaction fiscale ; il n'est guère d'acte en dehors delà routine quotidienne qu'on puisse faire sans en obtenir de quelque agent du gouvernement une permission qui n'est accordée qu'à prix d'argent; particulièrement lorsque l'acte exige l'aide ou quelque garantie particulière de l'autorité publique. Dans ce Traité, nous ne porterons notre examen que sur les impôts de ce genre qui existaient récemment ou qui existent encore dans des pays que l'on classe ordinairement au nombre des pays civilisés.

Chez presque toutes les nations on lève des sommes considérables par des impôts sur les contrats. Ces impôts prennent diverses formes. On impose, par exemple, l'acte légal qui atteste le contrat et qui est ordinairement la seule preuve admise par la loi de Texistence du contrat. En Angleterre il n'y a guère de contrat valable s'il n'est écrit sur un papier timbré qui a payé l'impôt ; et jusqu'à ces derniers temps, lorsque le contrat avait pour objet une question de propriété, l'impôt était beaucoup plus lourd sur les petites affaires que sur les grandes. Quelques-uns de ces impôts ont encore ce vice. Il existe aussi des droits de timbre sur

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les actes légaux qui prouvent Texéculion des contrats, tels que quittances et actes de décharge. Les impôts sur les contrats ne sont pas toujours perçus au moyen d'un timbre. Le (Jroit sur les ventes aux enchères abrogé par sir Robert Peel nous aurait fourni un exemple. Les impôts sur les mutations de la propriété foncière en France nous en fournissent un autre : en Angleterre, elles ont la forme de droits de timbre. Dans quelques pays plusieurs sortes de contrats ne sont valides qu'autant qu'ils sont enregistrés, et leur enregistrement est l'occasion d'un^mpôt.

Le plus important des impôts établis sur les contratis est celui *sur les mutations, sUrtout sur les ventes et achats. Les impôts sur les articles de consommation sont simplement des impôts sur ces articles. S'ils n'affectent que quelques marchandises en particulier, Hs en élèvent le prix et sont payés par le consommateur. Si Ton essayait d'imposer tous les achats et toutes les ventes, tentative qui, bien qu'absurde, a été pendant des siècles la loi de l'Espagne, l'impôt, s'il était possible de le percevoir, équivaudrait à un impôt sur les marchandises et n'affecterait point les prix. Si on le percevait 3ur les vendeurs, ce serait un impôt sur les profits; sî on le percevait sur les acheteurs, ce serait un impôt sur la consommation, et aucune des deux classes ne pourrait rejeter le fardeau sur l'autre. Si l'impôt n'atteignait que certaines ventes, celles aux enchères, par exemple, il en délournerait les particuliers et, s^il était quelque peu important, les empêcherait d'y recourir hors des cas de besoin pressant; alors, comme le vendeur a absolument besoin de vendre et que l'acheteur n'a pas absolument besoin d'acheter, l'impôt pèserait sur le vendeur. C'est la plus forte des objections élevées contre l'impôt sur les ventes aux enchères; il tombait presque toujours sur les personnes qui se trouvaient gênées, et au moment môme de leur gène la plus grande.

Les impôts sur les achats et ventes de terre sont, dans un grand nombre de pays, sujets à la môme objection. Dans les vieilles sociétés, on ne se sépare guère de la propriété foncière que par suite d'une diminution de fortune ou d'un besoin urgent. Le vendeur est donc obligé d'accepter ce qu-'il trouve, tandis que l'acquéreur, qui agit en vue d'un placement, fait ses calculs d'après Fintérôt qu'il pourrait obtenir de son argent en le plaçant autrement et n'achète pas, si le gouvernement met un impôt sur son contrat. On a objecté que cela n'arriverait pas si les placements

durables sous toutes les formes, tels que les achats de rentes sur l'État et d'actions dans les grandes compagnies, les placements hypothécaires et autres semblables étaient soumis au même impôt. Mais en ce cas même, si l'impôt était à la charge de Tacquéreur, ce serait un impôt sur l'intérêt : s'il était assez lourd pour aToir quelque importance, il troublerait les rapports établis entre l'intérêt et les profits ; l'équilibre se rétablirait par une hausse du prix de Tintérét et par une baisse du prix de la terre et de tous les autres titres de placerpent. Il me semble donc qu'à l'exception de quelques circonstances particulières, c'est sur le vendeur que tomberont toujours les impôts de ce genre.

Tous les impôts qui gênent la vente de la terre ou les autres instruments de production sont de mauvais impôts. Ces ventes tendent naturellement à rendre les propriétés plus productives. Le vendeur, qu'il vende par nécessité ou de propos délibéré, manque probablement ou des moyens ou de la capacité d'employer sa propriété de la manière la plus productive, tandis que l'acquéreur, qui n'est pas besogneux, veut et peut le plus souvent améliorer la terre ; car comme c'est pour un homme placé dans ces conditions qu'elle vaut. le plus, il est probable que ce sera celui qui en offrira le prix le plus élevé. Aussi toutes les difficultés^ tous les frais qui gênent ces sortes^de contrats ont des effets trèsfâcheux, surtout lorsqu'il s'agit de la terre, qui est la source des subsistances et la base première de toute richesse, dont l'amélioration a par conséquent. une si grande importance. On ne saurait trop faciliter la transmission de la terre, ni laisser trop librement les propriétés se réunir ou se diviser de manière à tirer du soMe meilleur parti possible. Si les propriétés foncières sont trop étendues^ il faut laisser les contrats libres pour qu'elles se divisent ; si elles sont trop petites, il faut encore laisser les contrats libres pour qu'elles se réunissent. Tous les impôts sur les mutations de propriété foncière devraient être abolis ; mais Isomme les propriétaires n'ont pas le droit que l'État persiste à s'abstenir en leur faveur de toucher à leur rentes, un impôt équivalent à celui des mutations devrait être répai'ti sur le sol en général sous la forme d'impôt foncier.

Quelques impôts sur les contrats sont trës^funestes parce qu'ils imposent une sorte d'amende à des affairés que le législateur devait encourager. Tels sont les droits de timbre sur les baux qui,